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$: 2014-CG-5-4664 - Yves VANDEWALLE · Vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; Vu la délibération du 25 octobre 2002 relative$
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Direction Générale des Services

Mission numérique

Mission numérique

Affaire suivie par : G. Gauthier

Poste:

2014-CG-5-4664

RAPPORT AU CONSEIL GENERAL

Séance du jeudi 18 décembre 2014

POLITIQUE A06 CONFORTER L'ATTRACTIVITÉ

ÉCONOMIQUE DURABLE DES YVELINES

DISPOSITIF D'AIDE A L'ÉQUIPEMENT POUR UN ACCÈSINTERNET PAR SATELLITE EN ZONE BLANCHE

Code A0603Secteur Permettre un accès haut débit à l’ensemble des YvelinoisProgramme THD

Données financières Investissement FonctionnementEnveloppes de financement AP CP sur AP CP sur EPI CPMontant actualisé 175 000 000 € 630 000 € Montant déjà engagé 630 000 € 35 289 € Montant disponible 174 370 000 € 594 711 € Montant réservé pour ce rapport 920 000 € 0 €

Montant pluriannuel 2015 2016 2017Répartition de l’échéancier contractuel duprésent rapport 920 000 € 306 667 € 306 667 € 306 666 €

Dans le cadre de son schéma directeur territorial d’aménagement numérique, le département des Yvelines prévoitde déployer un réseau numérique Très Haut Débit sur son territoire hors zone AMII d’ici à 2020.Dans l’intervalle, si les débits sont trop faibles, les solutions satellites représentent une alternative permettant derépondre rapidement à des situations dans lesquelles le besoin en débit est critique. La présente délibération apour objet la création d’un nouveau dispositif départemental visant à soutenir l’installation de kits satellitairespour les Yvelinois en situation critique de débit, et résidant dans les communes n’ayant pas fait l’objet d’intentiond’investissement en Très Haut Débit par les opérateurs de télécommunications.

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1/ Contexte et Objectif: Dans le cadre de son schéma directeur territorial d’aménagement numérique, approuvé le 3 février 2012, ledépartement des Yvelines prévoit de déployer un réseau très haut débit (THD) pour les 109 000 usagers(particuliers, professionnels, administrations) répartis sur 158 communes et qui ne seront pas desservis sur fondsprivés par les opérateurs télécom (présence des opérateurs déclarée auprès de l’ARCEP sur les zones appeléesZones AMII). Le déploiement des infrastructures d’une solution Très Haut Débit pour tous sera nécessairement étalé dans letemps et ne permettra pas d’apporter une solution à l’ensemble des foyers sur le court terme. Pour pallier cette situation et pour couvrir la population qui se trouve actuellement et durablement en bas débit(particuliers, artisans, auto-entrepreneurs, TPE, entreprises ou exploitants agricoles, professions libérales) enfacilitant leur accès au haut débit, les personnes concernées pourraient engager les démarches proposées par ledépartement afin de disposer d’un service d’accès individuel à internet haut débit par satellite. La technologie satellitaire apporte une connexion individuelle Haut-Débit quelle que soit sa localisationgéographique et peut être déployée unitairement et rapidement. Grâce aux matériels et aux offres proposées par des fournisseurs d’accès, chacun peut exploiter les ressourcesd’internet à haut débit et peut également disposer d’offres intégrant la téléphonie fixe. Les formules proposées par les fournisseurs d’accès offrent des débits allant jusqu’à 22 Mb/s (mégabits parseconde) en débit descendant, et 6 Mb/s en débit montant. Ces performances, déjà élevées sont appelées àprogresser rapidement dans le futur. 2/ Modalités : L’accès à internet par satellite nécessite de disposer d’un équipement (antenne parabolique) permettant le contrôledu signal en réception (liaison descendante) mais aussi d'un système d'émission intégré (liaison montante). Lerécepteur est connecté à un ou plusieurs ordinateurs. Cet équipement est commercialisé par un opérateur internet par satellite, qui en sous-traite la pose chez le client àun installateur (parmi une liste d’installateurs qu’il a agréés) ; l’opérateur délivre ensuite le service d’accès internetsur la base d’un abonnement souscrit par l’utilisateur final. Les formules d’abonnements sont comprises entre 30€ et 90€/mois selon le volume de données échangées (lestranches les plus fréquentes sont 20 gigaoctets (Go), 50 Go, 100 Go). Sur le marché, il existe environ 10 fournisseurs d’accès par satellite, sur la base de deux satellites différents(EutelSat, qui dispose pour mémoire d’un téléport dans les Yvelines, et Astra). 3/ Bénéficiaires : La zone d’intervention du département des Yvelines au titre de son schéma directeur territorial d’aménagementnumérique est encadrée par les textes et limitée aux communes hors zones dites « AMII », c’est-à-dire auxcommunes n’ayant pas fait l’objet d’intention d’investissement en Très Haut Débit par les opérateurs. Cettezone totalise 158 communes, soit 109 000 lignes (particuliers, artisans, auto-entrepreneurs, TPE, entreprises ouexploitants agricoles, professions libérales). Le dispositif proposé comprend deux niveaux d’intervention :

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- Un niveau concernant les particuliers ; les bénéficiaires considérés sont les foyers ne disposant pasdurablement d’un accès permettant de recevoir dans de bonnes conditions internet, le téléphone et latélévision simultanément (offre « triple-play »), soit un débit inférieur à 4 Mbps ;

- Un niveau concernant les professionnels ; les bénéficiaires considérés sont les professionnels nedisposant pas durablement d’un accès internet au moins égal à 10 Mbps. Les besoins en matière de débitpour l’accès à internet sont en effet plus élevés dans un cadre professionnel.

Sur la base des données techniques permettant de croiser la situation de débit actuelle avec l’impactd’un programme Haut Débit pluriannuel, le nombre estimé de bénéficiaires potentiels total (particuliers etprofessionnels) du dispositif satellitaire aidé par le Conseil Général ci-dessus défini est évalué à environ 7 % deslocaux décomptés sur les communes hors zones AMII, soit environ 7 500 bénéficiaires potentiels. Tous les bénéficiaires potentiels répondant aux critères d’éligibilité de ce programme ne seront pas des demandeurseffectifs. Au regard de l’expérience des autres départements ayant engagé des dispositifs similaires, et sur la base desretours communiqués par l’opérateur Eutelsat, on estime que seuls 30 % des bénéficiaires potentiels solliciterontà un moment donné l’aide du département, soit un potentiel global de 2 300 demandes de subvention sur la duréedu dispositif, proposé pour une période de 3 ans, pour un coût associé de 920 000 euros (à raison d’une aide de400 euros par bénéficiaire). Nota : Les écoles situées dans les communes ciblées par ce programme ne sont pas prises en compte, car ellessont déjà bénéficiaires d’une aide d’Etat. Une aide est allouée pour ces structures, à hauteur de 400 euros et leConseil Général n’aura donc pas besoin d’intervenir sur ce domaine. 4/ Dispositif : Dépense éligible : tout ou partie des frais d’installation du kit satellite dans une configuration standard. Le Département subventionne uniquement les frais d’installation jusqu’à hauteur de 400 euros maximum. Le choix del’accès par satellite est ainsi ramené à un coût comparable à celui d’un accès ADSL (compris entre 0 à 100 euros). Mode de financement : sur les 400 euros de subvention accordés par le Département, 250 euros sont à la charge duDépartement et 150 euros sont récupérables auprès de l’Etat au travers du dispositif du fonds national pour lasociété numérique (FSN) sous certains critères. 4.1 - Conditions d’attribution et processus: Pour bénéficier de cette aide :

- La ligne de l’abonné doit être inéligible à une connexion internet filaire supérieure à 4Mb/s pour lesparticuliers, et 10 Mb/s pour les professionnels. L’inéligibilité de la ligne sera vérifiée par les services duDépartement, via des outils automatisés ;

- Le lieu et la ligne concernés doivent être situés dans une commune hors zones AMII ;- Le demandeur doit souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès ;- La pose du kit d’équipement d’accès internet par satellite devra être réalisée par un installateur référencé

auprès du fournisseur d’accès ;- Le foyer/professionnel concerné(e) ne doit pas avoir déjà bénéficié (au sens géographique du terme) au

préalable d’une subvention départementale pour une solution d’accès à internet ;- Le fournisseur d’accès à internet concerné devra justifier de la réalisation de l’installation ;- L’usager s’engage en cas de déménagement (vente, location, …) à laisser sur place les équipements

permettant l’accès à internet par satellite ;Dans le cas contraire, l’usager devra rembourser le montant de l’aide au Conseil Général.Pour un abonné sous régime locatif, celui-ci devra obtenir l’autorisation du propriétaire pour l’installationdu kit satellite.

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4.2 - Processus : Pour prétendre à ce dispositif, l’usager devra formuler une demande de subvention. Pour ce faire, un service enligne sera mis à la disposition des Yvelinois sur le site internet du département. La possibilité est également donnée de demander la subvention sur formulaire papier par courrier. Le département s’engage à répondre sous 15 jours. Si le demandeur remplit les critères d’éligibilité, la subvention lui est accordée. Elle est matérialisée par un«passeport @ccès satellY’te » qui lui est délivré.Ce passeport sera remis par le bénéficiaire au fournisseur d’accès internet. La subvention sera versée au fournisseur d’accès internet (une convention sera signée entre les parties, Fournisseurd’Accès à internet et Conseil Général) après réalisation de l’installation et souscription d’un abonnement internetet viendra en déduction du montant de la facture adressée à l’usager.

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REPUBLIQUE FRANÇAISE 2014-CG-5-4664.1Délibération affichée,rendue exécutoire,après transmission auContrôle de la Légalitéle :

DEPARTEMENT DES YVELINES

AR n° : CONSEIL GENERAL

Séance du jeudi 18 décembre 2014

POLITIQUE A06 CONFORTER L'ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DURABLE DES YVELINES

DISPOSITIF D'AIDE A L'ÉQUIPEMENT POUR UN ACCÈSINTERNET PAR SATELLITE EN ZONE BLANCHE

LE CONSEIL GENERAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; Vu la délibération du 25 octobre 2002 relative au plan départemental de déploiement du haut débit dans lesYvelines dit "Haut Débit 78" ; Vu la délibération du 16 avril 2010 portant sur l’établissement du Schéma Directeur Territorial d’AménagementNumérique des Yvelines ; Vu la délibération du 3 février 2012 portant sur le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique desYvelines ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général annexé à la présente délibération, précisant les critèreset modalités d’attribution d’une subvention départementale pour l’accès à l’internet par Satellite en zone blanche ; Sa Commission Urbanisme, Environnement, et Affaires rurales entendue ; Sa Commission des Finances et des Affaires Générales consultée ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le nouveau dispositif départemental « Accès SatellY’te » permettant de subventionner les particuliers,les artisans, les auto-entrepreneurs, les TPE, les entreprises ou exploitants agricoles, les professions libérales, situésdans le département des Yvelines, hors zone AMII, et en zone blanche, pour l’installation d’un accès à Internetpar satellite, sur la base des critères d’éligibilité et du processus décrit en annexe de la présente délibération, Précise que ce dispositif est engagé pour une période de 3 ans, à partir de la date du vote par l’AssembléeDépartementale de la présente délibération, représentant une dépense potentielle totale de 920 000 euros surcette période, Autorise Monsieur le Président du Conseil Général à attribuer les subventions afférentes, Approuve le modèle de convention à signer avec les fournisseurs d’accès Internet par Satellite annexé à la présentedélibération,

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Autorise Monsieur le Président du Conseil Général à signer les conventions avec les fournisseurs d’accès Internetpar Satellite, et leurs éventuels avenants, Autorise le Président du Conseil Général à solliciter de la Mission France-Très-Haut-Débit une participationfinancière au dispositif mis en place par le département au titre du Fonds national pour la Société Numérique(FSN), Les crédits de paiement correspondants sont et seront prélevés au budget annexe Très Haut Débit, chapitre204, article 20422, exercice 2015 et suivants, sous réserve du vote des crédits correspondants par l’Assembléedélibérante. La participation financière sera encaissée au budget annexe Très Haut Débit, chapitre 13, article 1311. La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Signé PIERRE BÉDIER

CONVENTION POUR LA SUBVENTION DE L’INTERNET SATELLITE

PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES

Entre

Le Département des Yvelines, dont le siège est sis 2, Place André Mignot – 78000 Versailles, représenté par le Président du Conseil Général en exercice, M. Pierre BEDIER, dûment habilité à la signature des présentes par une délibération du Conseil Général des Yvelines date du XXXX 2014,

Ci-après dénommé « le Département »,

D’une part,

Et La société (nom du Fournisseur d’accès Internet) … Représentée par …, dûment habilité à la signature de la présente Convention Ci-après dénommé « Fournisseur d’Accès Internet »

D’autre part, Les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : CONTEXTE Dans le cadre de son schéma directeur d’aménagement numérique, le département des Yvelines prévoit de déployer un réseau très haut débit (THD) pour les 109 000 usagers (particuliers, professionnels, administrations) répartis sur 158 communes et qui ne seront pas desservis sur fonds privés par les opérateurs télécom (présence des opérateurs déclarée auprès de l’ARCEP sur les zones appelées Zones AMII). Le déploiement des infrastructures d’une solution THD pour tous (Montée en Débit et FTTH), qui sera étalée dans le temps, ne permettra pas d’apporter une solution à tout le monde sur le court terme. Pour pallier et répondre à l’attente d’une solution THD sur les secteurs qui auront été au préalable définis, et pour couvrir la population qui se trouve actuellement et durablement en bas débit (particuliers, artisans, auto-entrepreneurs, TPE, entreprises ou exploitants agricoles, professions libérales) en facilitant leur accès au haut débit, les personnes concernées pourront engager les démarches nécessaires mises en place par le département afin de disposer d’un service d’accès internet haut débit par satellite. La technologie satellitaire apporte une connexion individuelle Haut-Débit quelle que soit sa localisation géographique et peut être déployée rapidement. Pour bénéficier de cette aide et répondre aux conditions d’attribution: - La ligne de l’abonné doit être inéligible à une connexion internet filaire supérieure à 4Mb/s. Cette limite est portée à 10 Mb/s pour les professionnels ; - Le lieu et la ligne concernés doivent être situés dans une commune hors zones AMII, - Le demandeur doit souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès, - La pose du kit d’équipement d’accès internet par satellite devra être réalisée par un installateur référencé auprès du fournisseur d’accès, - Le foyer/professionnel concerné(e) ne doit pas avoir déjà bénéficié au préalable d’une subvention pour une solution d’accès à internet, - Le Fournisseur d’Accès Internet concerné devra justifier de la réalisation de l’installation,

- L’usager s’engage en cas de déménagement (vente, location, …) à laisser sur place les équipements permettant l’accès à internet par satellite. Dans le cas contraire, l’usager devra rembourser le montant de l’aide au Conseil Général Pour un abonné sous régime locatif, celui-ci devra obtenir l’autorisation du propriétaire pour l’installation du kit satellite. Assiette subventionnable : ce dispositif concernera uniquement l’installation. Celle-ci est limitée à un montant de 400 euros couvrant tout ou partie des frais d’installation du kit satellite dans une configuration standard. Le SDTAN, approuvé par l’Assemblée Départementale le 3 février 2012, propose la construction, et sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Général, d’un réseau Très Haut Débit d’initiative publique desservant la totalité des foyers situés dans les territoires non traités par l’initiative privée – soit 158 des 262 communes que compte le département. Cet investissement public ayant pour but de compléter les investissements privés, sur les 102 communes composant la zone dense des Yvelines, le SDTAN du département fixe l’objectif d’une couverture universelle en très haut débit numérique du territoire des Yvelines. La technologie satellitaire est envisagée pour connecter les foyers demeurant dans ces zones d’ombres. Cette technologie nécessitant un investissement de départ lié à l’acquisition d’un Kit Internet Satellite (composé d’une Parabole, d’une Tête I-LNB, d’un démodulateur), le Département a décidé d’intervenir afin de réduire les inégalités entre administrés situés sur le territoire du Département des Yvelines. A cet effet, le Département a décidé de mettre en place un dispositif de soutien à l’acquisition des personnes physiques et personnes morales en technologie satellite. Ce dispositif consiste :

- à l’attribution d’une aide financière sous la forme d’une subvention sur les frais d’installation au service satellite (plafonné à 400 € TTC) dans le cas où le Demandeur opterait pour une offre incluant la mise à disposition du Kit Satellite.

Ce dispositif est destiné à rendre plus accessible encore cette technologie satellite en limitant le montant de l’investissement initial pour le bénéficiaire. C’est dans ce cadre que la présente convention est établie. ARTICLE 2 : DEFINITIONS « Kit Satellite » : ensemble de matériel permettant la connexion de l’Utilisateur Final Éligible à Internet via le Satellite : parabole, tête d’émission/réception, modem/CPE, connecteurs… « Fournisseur d’Accès à Internet par Satellite » : désigne toute personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l’article L 32.15° du Code des postes et communications électroniques), et utilisant en particulier la technologie Satellite bidirectionnelle. « le Demandeur » : prospect, personne physique ou personne morale, respectant les critères d’éligibilité du présent dispositif de subvention et prétendant à l’aide financière du Département. « Fournisseur d’Accès Internet » : le fournisseur d’accès Internet par Satellite signataire de la présente convention « Périmètre géographique du Département» : sont concernées par ce dispositif, les usagers localisés sur les communes du département des Yvelines hors « Zones AMII ». Périmètre géographique» : voir la liste les 158 communes de l’annexe 4 à la présente convention

ARTICLE 3 : OBJET Sont concernés par ce dispositif, les Entreprises (artisans, auto-entrepreneurs, TPE, entreprises ou exploitants agricoles, professions libérales) et les particuliers situés dans les communes hors zones AMII (soit 109 000 lignes sur l’ensemble de la zone concernée), sur la base des données théoriques permettant de matérialiser l’impact d’une solution de Montée en Débit et sur l’échelonnement d’un programme THD FttH délivré par le Conseil Général des Yvelines. Nota : Les écoles situées dans les communes ciblées par ce programme ne sont pas prises en compte, car elles sont déjà bénéficiaires d’une aide d’Etat. Le montant de la subvention accordée par le Département sera limité à 400€ TTC et concernera uniquement l’installation du kit satellite. Le dispositif d’aide concerne les Demandeurs sous conditions mentionnées à l’article 1 de la présente convention et considérant que l’ensemble des conditions doivent être remplies par le Demandeur au jour de la contractualisation avec le Fournisseur d’Accès Internet Satellite. L’accord de subvention est matérialisé par la délivrance d’un « passeport satellite » par le Département aux Demandeurs. ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE FOURNISSEUR D’ACCÉS INTERNET/ENGAGEMENTS Le Département attend du Fournisseur d’Accès signataire (nommé ici « Fournisseur d’Accès Internet ») :

- qu’il s’assure de la complétude de la commande du Demandeur et veille à la présence d’une attestation sur l’honneur d’inéligibilité à une offre internet supérieure à 4Mb/s pour les particuliers et à 10 Mb/s pour les professionnels.

- qu’il applique aux clients concernés une réduction équivalente au montant de la subvention accordée pour la réalisation de l’installation du kit satellite

- qu’il facture au Département sur la base de justificatifs en faisant référence aux passeports accordés pour obtenir le versement des subventions accordées.

Pour ce faire, le Fournisseur d’Accès Internet devra :

- S’engager à communiquer sur son site Internet la procédure spécifique réservée pour les administrés concernés ainsi qu’à mettre en ligne les formulaires d’abonnement et documents nécessaires à leur abonnement (attestation sur l’honneur notamment).

- S’engager à appliquer au Demandeur une réduction plafonnée à 400€ TTC, dans les conditions décrites à l’article 3. En tout état de cause le montant de la Subvention accordée est plafonné par foyer et par adresse physique à 400€ TTC.

- S’engager à faire apparaître lisiblement sur la facture la mention « accompagnement du Conseil Général des Yvelines » avec le montant de la Subvention accordée.

- Fournir une prestation d’accès Internet comportant différents niveaux de débits, de Trafic Mensuel et de prix.

- Assurer un service après-vente de qualité, et un service d’assistance permettant aux abonnés d’être dépannés de manière efficace, le tout de sorte que le Département ne puisse être ni inquiété, ni sa responsabilité recherché.

- Transmettre au Département, sur simple demande, un exemplaire de ses conditions d’abonnement. ARTICLE 5 : COMMUNICATION Le Fournisseur d’Accès Internet Satellite s’engage à relayer la communication développée par le Département sur cette initiative, notamment la communication des logos des partenaires financiers du projet sur ses supports

papiers et électroniques à destination des Demandeurs à cette opération sous réserve qu’il ne soit pas fait mention de noms ou de coordonnées de concurrents directs ou indirects du Fournisseur d’Accès Internet Satellite et sous réserve de la taille et du poids des éléments qui seront retenus en accord avec le Fournisseur d’Accès Internet. ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Le Fournisseur d’Accès Internet Satellite s’engage à envoyer sous format électronique au Département un rapport mensuel comportant la liste des bénéficiaires de l’accompagnement plafonné à 400 € avec pour chaque bénéficiaire, le nom du bénéficiaire, l’adresse et le numéro de téléphone du foyer ou du siège social (si le bénéficiaire est titulaire d’une ligne téléphonique), ainsi que le montant de l’aide accordée et l’objet de cette aide. Ce rapport comportera en annexe une copie du formulaire d’abonnement et de l’attestation sur l’honneur signés du Demandeur. Sur la base du rapport, le Fournisseur d’Accès Internet Satellite s’engage à facturer le Département, et ce mensuellement. L’ensemble de ces éléments sera adressé par Le Fournisseur d’Accès Internet Satellite au Département pour information tous les mois à l’appui de la facture ci-après mentionnée. Pour répondre à ce dispositif, les installations des kits satellites devront être réalisées conformément aux règles de l’art et effectuées par un installateur agréé ou référencé par le Fournisseur d’Accès. La liste des installateurs agréés sur le Département des Yvelines sera mise à disposition du Demandeur et consultable par le Département. ARTICLE 7 : PAIEMENT Le Fournisseur d’Accès Internet Satellite établira tous les mois une facture correspondant à l’ensemble des prises en charge facturées dans le cadre de la présente Convention. La facture sera payable par le Département conformément aux règles du code général des collectivités territoriales. Elle sera accompagnée de toutes pièces justificatives et du numéro des passeports concernés. ARTICLE 8 : CONTROLES – RAPPORTS Le Département pourra effectuer régulièrement des tests d’éligibilité afin de vérifier la réalité de l’inéligibilité des Demandeurs aux offres internet supérieures à 4Mb/s pour les particuliers et à 10 Mb/s pour les professionnels. Dans le cas où le test effectué par le Département ne concorderait pas avec la déclaration sur l’honneur effectuée par le Demandeur et transmise par Le Fournisseur d’Accès Internet Satellite, le Département suspendra le versement de la subvention envisagée. Dans l’hypothèse où la subvention aurait d’ores et déjà été versée au Fournisseur d’Accès Internet Satellite, ce montant viendra en déduction des montants ultérieurs restants dus à celui–ci. A défaut, ce dernier s’engage à procéder à son remboursement dans le mois qui suit la réception de l’information. En tout état de cause, le Fournisseur d’Accès Internet Satellite fera son affaire personnelle de son propre remboursement auprès du Demandeur. ARTICLE 9 : NON EXCLUSIVITE La présente Convention est conclue à titre non-exclusif, le dispositif de subvention mis en place par le Département devant permettre le choix le plus large possible pour les administrés de leur Fournisseur d’Accès à Internet par Satellite. ARTICLE 10 : DUREE La présente Convention est établie pour une durée de 3 ans. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 4 (quatre) mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à son interprétation ou son exécution relèvera de la compétence du tribunal compétent du différend. Fait à …………………………., le ………………………….. En double exemplaire Pour le Département Pour le Fournisseur d’Accès Internet Satellite

LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : PASSEPORT ANNEXE 2 : FORMULAIRES DE DEMANDE D’ELIGIBILITE AUX OFFRES SATELLITE DEDIEES AU DEPARTEMENT des YVELINES ANNEXE 3 : PERIMETRE DE PRISE EN CHARGE ANNEXE 4 : LISTE DES COMMUNES COUVERTES PAR LE DISPOSITIF « SATELLITE » PROPOSE PAR LE DEPARTEMENT DES YVELINES

ANNEXE 1 AIDE A L’INSTALLATION DE KITS SATELLITAIRES

DISPOSITIF « PASSEPORT@CCES SATELLY’TE »

OBJET

Le Conseil Général finance l’installation de kits satellitaires pour les Yvelinois situés en zone blanche et résidant dans les communes n’ayant pas fait l’objet d’intention d’investissement en Très Haut Débit par les opérateurs.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Bénéficiaires

Particuliers, artisans, auto-entrepreneurs, TPE, entreprises ou exploitants agricoles, professions libérales.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de cette aide :

- La ligne de l’abonné doit être inéligible à une connexion internet filaire supérieure à 4Mb/s pour les

particuliers, et à 10 Mb/s pour les professionnels ;

- Le lieu et la ligne concernés doivent être situés dans une commune hors zones AMII ;

- Le demandeur doit souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès ;

- La pose du kit d’équipement d’accès internet par satellite devra être réalisée par un installateur référencé auprès

du fournisseur d’accès ;

- Le foyer/professionnel concerné(e) ne doit pas avoir déjà bénéficié (au sens géographique du terme) au

préalable d’une subvention pour une solution d’accès à internet ;

- Le Fournisseur d’Accès à Internet concerné devra justifier de la réalisation de l’installation ;

- L’usager s’engage en cas de déménagement (vente, location, …) à laisser sur place les équipements permettant

l’accès à internet par satellite ;

Dans le cas contraire, l’usager devra rembourser le montant de l’aide au Conseil Général.

- Pour un abonné sous régime locatif, celui-ci devra obtenir l’autorisation du propriétaire pour l’installation du

kit satellite.

DEPENSES ELIGIBLES

Installation du kit d’équipement d’accès internet par satellite

MODALITES DE L’AIDE DEPARTEMENTALE

L’aide revêt la forme d’une subvention fixée à 400 euros maximum qui sera versée au fournisseur d’accès internet

après réalisation de l’installation et souscription d’un abonnement internet par satellite.

Une convention sera signée entre les fournisseurs d’accès internet et le Conseil Général des Yvelines

PROCEDURE D’INSTRUCTION

Pour prétendre à ce dispositif, l’usager devra formuler une demande de subvention. Pour ce faire, un service en ligne sera mis à la disposition des Yvelinois sur le site Internet du département. La possibilité est également donnée de demander la subvention sur formulaire papier par courrier. Le département s’engage à répondre sous 15 jours. Si le demandeur remplit les critères d’éligibilité, la subvention lui est accordée. Elle est matérialisée par un «passeport @ccès satellY’te » qui lui est délivré. Ce passeport sera remis par le bénéficiaire au fournisseur d’accès internet.

VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le paiement de la subvention est effectué à réception des documents suivants :

- copie de la facture d’installation

- copie de tout document justifiant de la souscription à un abonnement internet par satellite

- engagement signé de l’usager à laisser sur place les équipements permettant l’accès à internet par satellite en cas de déménagement

La somme versée ne peut en aucun cas dépasser le montant de subvention attribuée. En cas de dépenses réelles inférieures aux dépenses budgétées, le montant de la subvention effectivement versée sera recalculé sur la base des dépenses réelles précitées.

ANNEXE 2 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ELIGIBILITE AUX OFFRES

SATELLITE DEDIEES AU DEPARTEMENT des YVELINES (PARTICULIERS)

Je soussigné :

Nom*

Prénom*

Adresse complète (indiquer : rue, quartier, lieu dit...)*

Code Postal – Ville*

Téléphone fixe*

Je certifie avoir vérifié auprès des fournisseurs d’accès Internet que je ne suis éligible à aucune offre

d’accès à Internet filaire à plus de 4 Mb/s

Je joins un justificatif de domicile de moins de trois mois :

- facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris mobile), - ou avis d’imposition ou de non-imposition, - quittance de loyer Pour les locataires : Je joins l’autorisation de mon propriétaire pour la pose d’une antenne satellite individuelle.

Dans le cas où le CG78 valide l’éligibilité (1) de ma demande pour la subvention départementale, j’ai bien

noté que je ne pourrai bénéficier de cette offre qu’une seule fois pour l’adresse concernée.

En cas de déménagement, je m’engage laisser sur place les équipements permettant l’accès à internet par

satellite. Dans le cas contraire, je devrai rembourser le montant de l’aide au Conseil Général.

DATE :

SIGNATURE* :

Pour bénéficier des offres satellite dédiées foyers non éligibles à une offre ADSL HD, veuillez adresser le présent formulaire de demande d’éligibilité par courrier à l’adresse suivante :

Conseil Général des Yvelines – Hôtel du Département Mission Numérique - Eligibilité aux offres satellite 2, place André Mignot 78012 Versailles Cedex

*Champs obligatoires

(1) Tout foyer souhaitant bénéficier de cette solution satellitaire doit être situé dans une commune des Yvelines hors zone AMII et n’être éligible à aucune solution internet d’un débit supérieur à 4mbps

Nom*

Prénom*

Adresse complète (indiquer : rue, quartier, lieu di

t...)*


Téléphone fixe*

Je certifie avoir vérifié auprès des fournisseurs

d’accès Internet que je ne suis éligible à aucune

offre ADSL.

Je joins un justificatif de domicile de moins de

trois mois :

- facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléph

one (y compris mobile),

- ou certificat d’imposition ou de non imposition,

- ou quittance d’assurance pour le logement,

- ou titre de propriété ou contrat de location en c

ours de validité).

Dans le cas où ADTIM valide l’éligibilité

(1)

de mon foyer aux offres satellite dédiées au résea

u

ADN :

J’ai bien noté que je ne pourrai bénéficier de cet

te offre

qu’une seule fois

.

DATE :

SIGNATURE* :

Nom*

Prénom*


t...)*


Téléphone fixe*



offre ADSL.


trois mois :






ours de validité).


(1)


u

ADN :


te offre

qu’une seule fois

.

DATE :

SIGNATURE* :

Nom*

Prénom*


t...)*


Téléphone fixe*



offre ADSL.


trois mois :






ours de validité).


(1)


u

ADN :


te offre

qu’une seule fois

.

DATE :

SIGNATURE* :

Nom*

Prénom*


t...)*


Téléphone fixe*



offre ADSL.


trois mois :






ours de validité).


(1)


u

ADN :


te offre

qu’une seule fois

.

DATE :

SIGNATURE* :

Cadre Réservé au Conseil Général

N° passeport :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ELIGIBILITE AUX OFFRES SATELLITE DEDIEES AU DEPARTEMENT des YVELINES

(PROFESSIONNELS)

Je soussigné :

Nom*

Prénom*

Agissant en qualité de :

Dénomination ou raison sociale :

Adresse complète (indiquer : rue, quartier, lieu dit...)*


Téléphone fixe*

Je certifie avoir vérifié auprès des fournisseurs d’accès Internet que je ne suis éligible à aucune offre

d’accès à Internet filaire à plus de 10 Mb/s

Je joins un extrait Kbis de moins de six mois

Pour les locataires : Je joins l’autorisation de mon propriétaire pour la pose d’une antenne satellite individuelle.

Dans le cas où le CG78 valide l’éligibilité (1) de ma demande pour la subvention départementale, j’ai bien

noté que je ne pourrai bénéficier de cette offre qu’une seule fois pour l’adresse concernée.

En cas de déménagement, je m’engage laisser sur place les équipements permettant l’accès à internet par

satellite. Dans le cas contraire, je devrai rembourser le montant de l’aide au Conseil Général.

DATE :

SIGNATURE* :

Pour bénéficier des offres satellite dédiées foyers non éligibles à une offre ADSL HD, veuillez adresser le présent formulaire de demande d’éligibilité par courrier à l’adresse suivante :

Conseil Général des Yvelines – Hôtel du Département Mission Numérique - Eligibilité aux offres satellite 2, place André Mignot 78012 Versailles Cedex

*Champs obligatoires

(1) Tout professionnel souhaitant bénéficier de cette solution satellitaire doit être situé dans une commune des Yvelines hors zone AMII et n’être éligible à aucune solution internet d’un débit supérieur à 10mbps

Nom*

Prénom*


t...)*


Téléphone fixe*



offre ADSL.


trois mois :






ours de validité).


(1)


u

ADN :


te offre

qu’une seule fois

.

DATE :

SIGNATURE* :

Nom*

Prénom*


t...)*


Téléphone fixe*



offre ADSL.


trois mois :






ours de validité).


(1)


u

ADN :


te offre

qu’une seule fois

.

DATE :

SIGNATURE* :

Nom*

Prénom*


t...)*


Téléphone fixe*



offre ADSL.


trois mois :






ours de validité).


(1)


u

ADN :


te offre

qu’une seule fois

.

DATE :

SIGNATURE* :

Nom*

Prénom*


t...)*


Téléphone fixe*



offre ADSL.


trois mois :






ours de validité).


(1)


u

ADN :


te offre

qu’une seule fois

.

DATE :

SIGNATURE* :

Cadre Réservé au Conseil Général

N° passeport :

ANNEXE 3

PERIMETRE DE PRISE EN CHARGE

Montant maximum de la subvention demandée par le FAI au Conseil Général des Yvelines pour couvrir les frais :

- installation du kit satellite : 400 € TTC. SONT COMPRIS DANS LE PRIX DE L’INSTALLATION : Le déplacement et la main d'oeuvre nécessaire pour :

- La pose d'une antenne de réception satellite (parabole) et sa fixation (toit, façade, balcon, terrasse), y compris le feuillard et/ou le petit matériel nécessaire à l'intervention,

- La fourniture, la pose et la fixation d'un câble en apparent, reliant la parabole au routeur (25 mètres maximum),

- Le pointage de l'antenne de réception satellite et le contrôle de la qualité du signal,

- La mise en service du routeur et le cas échéant le raccordement à l’ordinateur du Demandeur,

- La fourniture et l’installation d’un mât support de la parabole dans la limite de la subvention accordée, l’éventuel surcoût est à la charge du Demandeur,

- La vérification de la réception obtenue sur l’ordinateur (test de débit…),

- Le déplacement de l’installateur dans la limite de 25 km autour de son lieu d’exercice

- La garantie 1 an (pièces, main d'oeuvre et déplacement)

ANNEXE–4

Liste des communes couvertes par le dispositif « satellite » proposé par le

Département des Yvelines

code Communes classement statut Opérateur en charge du déploiement

78003 ABLIS 0 pas d'initiative privée CG78

78006 ADAINVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78009 ALLAINVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78010 LES ALLUETS-LE-ROI 0 pas d'initiative privée CG78

78013 ANDELU 0 pas d'initiative privée CG78

78030 AUFFARGIS 0 pas d'initiative privée CG78

78033 AULNAY-SUR-MAULDRE 0 pas d'initiative privée CG78

78034 AUTEUIL 0 pas d'initiative privée CG78

78036 AUTOUILLET 0 pas d'initiative privée CG78

78048 BAZAINVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78049 BAZEMONT 0 pas d'initiative privée CG78

78050 BAZOCHES-SUR-GUYONNE

0 pas d'initiative privée CG78

78053 BÉHOUST 0 pas d'initiative privée CG78

78057 BENNECOURT 0 pas d'initiative privée CG78

78062 BEYNES 0 pas d'initiative privée CG78

78068 BLARU 0 pas d'initiative privée CG78

78070 BOINVILLE-EN-MANTOIS 0 pas d'initiative privée CG78

78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD 0 pas d'initiative privée CG78

78072 BOINVILLIERS 0 pas d'initiative privée CG78

78076 BOISSETS 0 pas d'initiative privée CG78

78082 BOISSY-MAUVOISIN 0 pas d'initiative privée CG78

78084 BOISSY-SANS-AVOIR 0 pas d'initiative privée CG78

78087 BONNELLES 0 pas d'initiative privée CG78

78089 BONNIÈRES-SUR-SEINE 0 pas d'initiative privée CG78

78096 BOURDONNÉ 0 pas d'initiative privée CG78

78107 BRÉVAL 0 pas d'initiative privée CG78

78108 LES BRÉVIAIRES 0 pas d'initiative privée CG78

78113 BRUEIL-EN-VEXIN 0 pas d'initiative privée CG78

78120 BULLION 0 pas d'initiative privée CG78

78125 LA CELLE-LES-BORDES 0 pas d'initiative privée CG78

78128 CERNAY-LA-VILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78147 CHAUFOUR-LÈS-BONNIÈRES


78152 CHAVENAY 0 pas d'initiative privée CG78

78160 CHEVREUSE 0 pas d'initiative privée CG78

78162 CHOISEL 0 pas d'initiative privée CG78

78163 CIVRY-LA-FORÊT 0 pas d'initiative privée CG78

78171 CONDÉ-SUR-VESGRE 0 pas d'initiative privée CG78

78185 COURGENT 0 pas d'initiative privée CG78

78188 CRAVENT 0 pas d'initiative privée CG78

78189 CRESPIÈRES 0 pas d'initiative privée CG78

78192 DAMMARTIN-EN-SERVE 0 pas d'initiative privée CG78

78193 DAMPIERRE-EN-YVELINES


78196 DAVRON 0 pas d'initiative privée CG78

78206 ECQUEVILLY 0 pas d'initiative privée CG78

78217 ÉPÔNE 0 pas d'initiative privée CG78

78220 LES ESSARTS-LE-ROI 0 pas d'initiative privée CG78

78227 ÉVECQUEMONT 0 pas d'initiative privée CG78

78230 LA FALAISE 0 pas d'initiative privée CG78

78231 FAVRIEUX 0 pas d'initiative privée CG78

78233 FEUCHEROLLES 0 pas d'initiative privée CG78

78234 FLACOURT 0 pas d'initiative privée CG78

78236 FLEXANVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78237 FLINS-NEUVE-ÉGLISE 0 pas d'initiative privée CG78

78238 FLINS-SUR-SEINE 0 pas d'initiative privée CG78

78245 FONTENAY-MAUVOISIN 0 pas d'initiative privée CG78

78246 FONTENAY-SAINT-PÈRE 0 pas d'initiative privée CG78

78255 FRENEUSE 0 pas d'initiative privée CG78

78261 GAILLON-SUR-MONTCIENT


78262 GALLUIS 0 pas d'initiative privée CG78

78263 GAMBAIS 0 pas d'initiative privée CG78

78264 GAMBAISEUIL 0 pas d'initiative privée CG78

78265 GARANCIÈRES 0 pas d'initiative privée CG78

78267 GARGENVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78276 GOMMECOURT 0 pas d'initiative privée CG78

78278 GOUPILLIÈRES 0 pas d'initiative privée CG78

78281 GOUSSONVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78283 GRANDCHAMP 0 pas d'initiative privée CG78

78285 GRESSEY 0 pas d'initiative privée CG78

78289 GROSROUVRE 0 pas d'initiative privée CG78

78290 GUERNES 0 pas d'initiative privée CG78

78296 GUITRANCOURT 0 pas d'initiative privée CG78

78299 HARDRICOURT 0 pas d'initiative privée CG78

78302 LA HAUTEVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78305 HERBEVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78310 HOUDAN 0 pas d'initiative privée CG78

78314 ISSOU 0 pas d'initiative privée CG78

78317 JAMBVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78320 JEUFOSSE 0 pas d'initiative privée CG78

78321 JOUARS-PONTCHARTRAIN


78324 JOUY-MAUVOISIN 0 pas d'initiative privée CG78

78325 JUMEAUVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78327 JUZIERS 0 pas d'initiative privée CG78

78329 LAINVILLE-EN-VEXIN 0 pas d'initiative privée CG78

78337 LIMETZ-VILLEZ 0 pas d'initiative privée CG78

78344 LOMMOYE 0 pas d'initiative privée CG78

78346 LONGNES 0 pas d'initiative privée CG78

78349 LONGVILLIERS 0 pas d'initiative privée CG78

78364 MARCQ 0 pas d'initiative privée CG78

78366 MAREIL-LE-GUYON 0 pas d'initiative privée CG78

78368 MAREIL-SUR-MAULDRE 0 pas d'initiative privée CG78

78380 MAULE 0 pas d'initiative privée CG78

78381 MAULETTE 0 pas d'initiative privée CG78

78385 MÉNERVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78389 MÉRÉ 0 pas d'initiative privée CG78

78398 LES MESNULS 0 pas d'initiative privée CG78

78402 MÉZIÈRES-SUR-SEINE 0 pas d'initiative privée CG78

78403 MÉZY-SUR-SEINE 0 pas d'initiative privée CG78

78404 MILLEMONT 0 pas d'initiative privée CG78

78406 MILON-LA-CHAPELLE 0 pas d'initiative privée CG78

78410 MOISSON 0 pas d'initiative privée CG78

78413 MONDREVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78415 MONTAINVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78416 MONTALET-LE-BOIS 0 pas d'initiative privée CG78

78417 MONTCHAUVET 0 pas d'initiative privée CG78

78420 MONTFORT-L'AMAURY 0 pas d'initiative privée CG78

78439 MULCENT 0 pas d'initiative privée CG78

78442 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU 0 pas d'initiative privée CG78

78443 NEAUPHLE-LE-VIEUX 0 pas d'initiative privée CG78

78444 NEAUPHLETTE 0 pas d'initiative privée CG78

78451 NÉZEL 0 pas d'initiative privée CG78

78460 OINVILLE-SUR-MONTCIENT


78465 ORGERUS 0 pas d'initiative privée CG78

78472 ORSONVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78474 ORVILLIERS 0 pas d'initiative privée CG78

78475 OSMOY 0 pas d'initiative privée CG78

78478 PARAY-DOUAVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78484 PERDREAUVILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78486 LE PERRAY-EN-YVELINES 0 pas d'initiative privée CG78

78499 PONTHÉVRARD 0 pas d'initiative privée CG78

78503 PORT-VILLEZ 0 pas d'initiative privée CG78

78505 PRUNAY-LE-TEMPLE 0 pas d'initiative privée CG78

78506 PRUNAY-EN-YVELINES 0 pas d'initiative privée CG78

78513 LA QUEUE-LES-YVELINES 0 pas d'initiative privée CG78

78520 RICHEBOURG 0 pas d'initiative privée CG78

78522 ROCHEFORT-EN-YVELINES


78530 ROSAY 0 pas d'initiative privée CG78

78548 SAINT-FORGET 0 pas d'initiative privée CG78

78550 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE


78558 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE 0 pas d'initiative privée CG78

78559 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS 0 pas d'initiative privée CG78

78561 SAINT-LAMBERT 0 pas d'initiative privée CG78

78562 SAINT-LÉGER-EN-YVELINES


78564 SAINT-MARTIN-DE-BRÉTHENCOURT


78565 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS


78567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE


78569 SAINTE-MESME 0 pas d'initiative privée CG78

78575 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE


78576 SAINT-RÉMY-L'HONORÉ 0 pas d'initiative privée CG78

78588 SAULX-MARCHAIS 0 pas d'initiative privée CG78

78590 SENLISSE 0 pas d'initiative privée CG78

78591 SEPTEUIL 0 pas d'initiative privée CG78

78597 SOINDRES 0 pas d'initiative privée CG78

78605 TACOIGNIÈRES 0 pas d'initiative privée CG78

78606 LE TARTRE-GAUDRAN 0 pas d'initiative privée CG78

78608 LE TERTRE-SAINT-DENIS 0 pas d'initiative privée CG78

78609 TESSANCOURT-SUR- 0 pas d'initiative privée CG78

AUBETTE

78615 THIVERVAL-GRIGNON 0 pas d'initiative privée CG78

78616 THOIRY 0 pas d'initiative privée CG78

78618 TILLY 0 pas d'initiative privée CG78

78623 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE


78638 VAUX-SUR-SEINE 0 pas d'initiative privée CG78

78647 VERT 0 pas d'initiative privée CG78

78653 VICQ 0 pas d'initiative privée CG78

78668 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE


78677 VILLETTE 0 pas d'initiative privée CG78

78681 VILLIERS-LE-MAHIEU 0 pas d'initiative privée CG78

78683 VILLIERS-SAINT-FRÉDERIC


2014-cg-5-4664 - yves vandewalle · vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la...

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