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7/29/2019 2 MiniGuide LettredeChange Impression
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Comme pour lmission dun chque, une LCR
doit comporter un certain nombre de men-tions :
celles relatives au paiement (la date
de cration, et le lieu dmission, ainsi que la
somme due), celles relatives aux direntes parties (lenom, ladresse et les coordonnes bancaires
du tir; le nom, ladresse et la signature du ti-
reur), la signature du tir est acultative, maisreste vivement recommande, puisquelle sert
de reconnaissance de la somme due,
une date dchance.
Dans le langage courant, on appelle souvent la lettre
de change, une traite ou une LCR (Lettre de Change
Relev).
Une LCR est un eet de commerce (papier ou dma-
trialis) sur lequel une personne, appele le tireur (le
ournisseur), donne son dbiteur, appel le tir (le
client), lordre de lui payer une somme dargent dter-
mine, une date dtermine.
La LCR est rarement utilise pour des ventes des par-
ticuliers ou des collectivits publiques. Elle concerne
essentiellement des transactions commerciales entreproessionnels ou entreprises.
Avec la normalisation de sa prsentation, la lettre de
change est devenue la Lettre de Change Relev ou
LCR.
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La lettre de change
MINI-GUIDE PROFESSIONNELS NUMERO 2
Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une crance commerciale dun ournisseur surson client et qui fxe une date pour son rglement.
Cette lettre de change est gnralement mise par un ournisseur, au moment de lexpdition de la acture,pour demander son client le paiement la date convenue.
Ce guide traite des direntes situations, celle du ournisseur qui envoie la lettre de change pour paiement son client et celle du client qui la reoit et laccepte au titre du rglement de sa acture.
1.Quest ce quune Lettre de Change Relev ou LCR ?
2.Quelles mentions doivent fgurer
sur une LCR ?
Gnral its
Contre cette LETTRE DE CHANGEStipule SANS FRAISveuillez payer la somme indiqueci-dessous l'ordre de
MONTANT POUR CONTRLE
Co de ba nqu e Co de gu ic he t N d e com pt e
Ne rien inscrire en dessous de cette ligne
ClRIB
A LE
MONTANTDATE DE CREATION
RIB DU TIR
N SIREN DU TIR
ACCEPTATION OU AVALNOM
et ADRESSE
DU TIR
Signature du tireur
DOMICILIATION
ECHEANCE
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La lettre de change
Afn dencaisser une LCR en ormat papier, vous
devez la remettre votre banque, aprs lavoir en-
dosse et avoir complt un bordereau de remise
deets.
Sil sagit dune LCR magntique, vous avez simple-
ment tltransmettre un fchier votre banque,
qui se chargera de lencaissement. Ce mode de
transmission ncessite un accord pralable de la
banque.
Pour tre rgl la date dchance indique, votre
remise deet doit avoir t eectue plusieurs jours
avant son chance, en onction des indications de
votre banque.La remise lencaissement suppose que vous
nayez pas de besoin de trsorerie immdiat,
puisque vous ne percevrez la somme prvue qu
son chance.
8.Quest-ce que la remisepour encaissement ?Lorsque la lettre de change parvient sa date
dchance, elle est soit paye par la banque du tir,
soit rejete impaye (sans provision par exemple).
Si le paiement est accept, la banque de votre
client va envoyer les onds votre banque qui cr-
ditera votre compte.
Si la date dchance est dpasse au moment de
sa remise pour encaissement, votre eet nest pas
perdu, seulement sa date de rglement est dcale
dans le temps et son rglement aura lieu au mo-
ment de sa date de prsentation la banque de
votre client, il est alors trait comme un eet vue.
9.Que se passe-t-il lchance ?
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En cas de daut de provision sur le compte du tir
au moment de la prsentation lchance de le-
et, la banque vous retourne un avis de non-rgle-
ment.
Le cas chant, un paiement peut tre ait pour une
partie seulement du montant de votre LCR. Dans
ce cas, leet est rejet impay pour la dirence.
Votre banque vous remet alors leet original afn
que vous puissiez exercer des poursuites auprs
de votre client.
10.Que se passe-t-il en cas dim-pay ?
11.Et si vous avez besoin des onds
avant lchance ?
Lescompte est une technique fnancire qui permet
votre banque de vous aire une avance sur le montant
de la LCR que vous lui avez remise.
Cette avance est utile si vous rencontrez un besoin
de trsorerie immdiat.
Vous pourrez alors disposer de tout ou partie de
la somme que vous doit votre client avant la date
dchance de votre LCR.Votre banque se remboursera lchance prvue de
la LCR, en encaissant la somme due par votre client,
directement auprs de sa banque.
Les conditions tariaires de cette avance de trsorerie,
cest--dire les intrts, les commissions et les dates
de valeurs appliques, varient selon les banques et
sont prcises dans le guide tariaire de votre banque.
A noter que lescompte est un crdit de trsorerie, il
ait donc lobjet dune analyse fnancire et comptable
qui porte autant sur la qualit de votre entreprise que
sur celle de vos clients sur lesquels les eets sont
tirs.
Mme si vous navez jamais eu dincident bancaire,
la banque peut reuser de vous accorder une au-
torisation descompte, notamment si elle considre
que les risques sont incompatibles avec la solidit
fnancire de votre aaire, ou de celle de votre client.
Dautres techniques fnancires existent pour vous
permettre de disposer des onds avant lchance.
Demandez votre conseiller bancaire de vous aider
pour trouver la solution la mieux adapte votre cas
personnel.
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La lettre de change
Vous avez t livr de la marchandise ou de la pres-
tation, vous recevrez donc la acture accompagne
dune LCR papier, si ce mode de rglement avait
t prvu dans le contrat commercial.
Si vous tes daccord sur la livraison ou la presta-
tion ralise par le ournisseur, vous tes invit
signer, pour acceptation, cette lettre de change et
la retourner votre ournisseur qui la dposera sa
banque pour encaissement ou escompte.
Ainsi, vous tes certain que votre ournisseur nevous rclamera pas le rglement avant la date
dchance prcise sur la lettre de change.
Si la acture nest pas accompagne dune LCR pa-
pier, elle peut nanmoins prciser que vous aurez
payer par LCR la date convenue, notamment si
votre ournisseur met des LCR magntiques. Cette
inormation est importante pour vous permettre de
constituer la provision.
12.Comment tes-vous inorm quevous aurez une LCR payer ?La provision de la LCR ne doit pas obligatoirement
tre constitue au moment de son mission.
En revanche, elle devra tre disponible au moment
de son chance.
Si vos prvisions de trsorerie vous indiquent que
vous ne disposerez pas des onds ncessaires
lchance de la LCR, recherchez durgence avec
votre conseiller bancaire une solution pour viter un
ventuel rejet de la LCR son chance.
13.A quel moment la provisiondune LCR doit-elletre constitue ?
En cas de daut de provision sur votre compte au
moment de la prsentation de la lettre de change
la date dchance, votre banque peut rejeter la traite
pour le moti provision insufsante.
Dans ce cas, un avis de lettre de change impaye
est retourn la banque prsentatrice (celle de votre
ournisseur) qui linorme de votre daut de provision.
Vous tes alors inscrit sur un historique des incidents
de paiements sur LCR, tenu la Banque de France.
Cette inscription impacte ngativement votre cotation
BdF (apprciation sur la capacit de votre entreprise
honorer ses engagements fnanciers).
En cas de ncessit, vous pouvez galement contac-
ter votre ournisseur pour tenter de ngocier un report
de lchance.
13.Que se passe-t-il en cas de provision insufsante lchance ?
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la Fdration Bancaire Franaise.
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s i vous tes le client (dbiteur)