2 - Les modalités d’indemnisation

➤ A. Le montant de l’indemnité

L’indemnité perçue par le salarié est égale, pour chaque heure de travail perdue, aux trois quartsdu salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d’heures indemnisables.

1) Le salaire horaire pris en considération

L’indemnité de chômage-intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salariéà la veille de l’interruption du travail, dans la limite du plafond horaire de Sécurité sociale en vigueur,majoré de 20 %.

Le salaire pris en considération est celui perçu par le salarié la veille de l’arrêt de travail. Il inclut,le cas échéant, les primes et accessoires de salaire, notamment les primes de rendement. Enrevanche, doivent être exclues les primes représentatives de remboursement de fraisprofessionnels (indemnités de petits ou de grands déplacements, que celles-ci soient ou nonintégrées dans l’assiette des cotisations sociales), les primes dites de risque ainsi que lesmajorations pour heures supplémentaires (art. R. 731-4 et R. 731-6 du Code du travail).

Notez-le : toute augmentation de salaire intervenant au cours d’une période d’intempéries ne peutêtre prise en considération, même si elle était envisagée par l’employeur avant la mise enintempéries du salarié.

2) Les caractéristiques de l’indemnité

Pour le salarié, les indemnités de chômage-intempéries constituent un revenu de remplacement :

- soumis à l’impôt sur le revenu ;

- assujetti à la CRDS et à une CSG sur « revenus de remplacement » de 3,8 %, intégralementdéductible sur le plan fiscal. La déduction forfaitaire applicable à ces allocations ayant été réduiteà 3 %, ces contributions sont appelées sur la base de 97 % du montant des indemnités dechômage intempéries (loi de réforme de l’assurance-maladie n° 2004-810 du 13 août 2004, JO du17 août).

Ces dernières sont également soumises à la cotisation maladie recouverte par le régime locald’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Pour l’entreprise, ces allocations ne donnent lieu à aucune cotisation de Sécurité sociale et ne sontpas assujetties à la cotisation congés payés recouverte par les caisses.

RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - © EDITIONS TISSOT - AVRIL 2006 4.605 N

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3) Le versement de l’indemnité

Les indemnités de chômage-intempéries doivent être payées au salarié dans les mêmes conditionsde lieu et de temps que le salaire. Elles doivent ainsi être versées lors de chaque paie, et ce mêmesi la période d’arrêt pour intempéries est en cours. Ces allocations doivent également faire l’objetd’une mention séparée sur les bulletins de paie. Si l’entreprise maintient un salaire complet pendantla période d’intempéries, elle doit ainsi faire apparaître distinctement le montant de l’indemnitélégale et celui du complément de salaire qu’elle verse (voir bulletin de paie en annexe).

Notez-le : l’indemnité de chômage-intempéries ne peut se cumuler pendant la période d’arrêt avecaucune autre indemnité ou aucun autre salaire. Elle cesse notamment d’être due dans le cas où letravailleur exerce une autre activité salariée pendant la période d’arrêt de travail.

➤ B. La durée d’indemnisation

Les heures chômées par suite d’intempéries ne doivent pas toutes donner lieu à indemnisation. Cesheures sont en effet réduites par un délai de carence et limitées par des plafonds journalier,hebdomadaire et annuel.

1) Le délai de carence

Le délai de carence constitue un temps chômé non indemnisable qui doit être déduit par lesentreprises sur leur déclaration d’arrêt de travail et leur demande de remboursement adressée à lacaisse. Ce délai est fixé par les textes à un maximum d’une heure au cours d’une même semainecivile.

En cas d’arrêts successifs au cours d’une même semaine, seule la première heure entièrementchômée doit toutefois être prise en considération pour le délai de carence. A noter également quelorsqu’un même arrêt se poursuit sans interruption au-delà de la semaine, voire sur plusieurssemaines, le délai de carence ne doit être retenu qu’une fois au début de la période d’arrêt. Pourles salariés absents lors de la mise en intempéries (pour congés payés, maladie, accident dutravail, maladie professionnelle ou absence autorisée) et qui reviennent en cours de périoded’intempéries, le délai de carence à appliquer est le même que pour les autres salariés.

2) Les limites d’indemnisation

➩ Limites journalière et hebdomadaire d’indemnisation

Les heures perdues pour cause d’intempéries sont indemnisables sur la base de l’horaire collectifde l’entreprise, dans la limite toutefois de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. Parconséquent, quelle que soit l’heure de la mise en intempéries, et sans considération du délai decarence, le droit à indemnité cesse dès la 9e heure de travail. De ce fait, si l’arrêt débute en fin dejournée, le temps chômé au-delà de cette 9e heure peut être pris en compte pour constituer le délaide carence.

RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - © EDITIONS TISSOT - JUILLET 20044.606 G

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Enfin, précisons que les arrêts isolés inférieurs à une heure ne peuvent être ni indemnisés, nicumulés pour justifier une indemnisation. Il est cependant admis que les fractions d’heures résultantde l’horaire journalier (par exemple, 7 h 80 dans le cadre d’un horaire hebdomadaire de 39 heures),ainsi que les arrêts d’une durée supérieure à une heure (délai de carence déduit) et comprenantdes fractions d’heures résultant de l’horaire journalier, soient pris en compte.

➩ Limite annuelle d’indemnisation

La limite d’indemnisation est fixée pour l’année à un maximum de 55 jours, soit de 440 à 495 heuresindemnisables selon l’horaire hebdomadaire de travail de l’entreprise.

Attention :la vérification de ce quota maximum de 55 jours incombant à l’entreprise, il estindispensable pour cette dernière de contrôler que ce maximum n’a pas déjàété atteint, avant d’indemniser un salarié. Pour les salariés engagés en coursd’année, cette vérification doit se faire sur présentation par les intéressés deleurs certificats de travail comportant la mention du nombre de jours chôméset indemnisés au titre du chômage-intempéries depuis le 1er janvier del’année.

➤ C. Le remboursement des entreprises

Depuis le 1er juillet 2003, les modalités de remboursement des indemnités par les caisses ont étémodifiées. De fait, les plafonds d’indemnisation retenus jusqu’alors par ces dernières ont étésupprimés (art. R. 731-20 du Code du travail modifié par le décret du 27 juin 2003, JO du 29 juin).Désormais, l’indemnisation des entreprises par les caisses s’effectue sur les bases suivantes :

1) L’indemnisation par la caisse des 6 premières heures suivant la carence

Les 6 premières heures d’intempéries indemnisées suivant l’heure de carence sont désormaisremboursées sur la base d’un coefficient réduit de 10 %, déterminé comme suit :

salaires annuels déclarés sur la DADS - abattement × 0,10salaires annuels

2) L’indemnisation par la caisse des heures suivantes

Pour les heures suivantes le montant de chaque indemnité versée est affecté d’un coefficient égalau rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de l’articleR. 731-18 du Code du travail et le montant de ces salaires avant déduction de l’abattement prévuau même article. Il est ainsi versé à l’employeur :

- 85 % du montant visé ci-dessus, lorsque la masse salariale définie à l’article R. 731-18 dépasse3 fois le montant de l’abattement prévu au même article ;

- 90 % de ce montant, lorsque la masse salariale est au plus égale à 3 fois le montant de cetabattement.

RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - © EDITIONS TISSOT - JUILLET 2004 4.607 G

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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION(susceptible de modifications)

CHAPITRE 1 - La fixation du salaire de baseCHAPITRE 2 - Les composantes du salaireCHAPITRE 3 - Le calcul du salaireCHAPITRE 4 - Le calcul du salaire intégrant

des périodes d’absenceCHAPITRE 5 - Les retenues sur salaire effec-

tuées par l’employeurCHAPITRE 6 - La particularité de la paie de

certaines catégories de salariésCHAPITRE 7 - Les modalités de paiement du

salaireCHAPITRE 8 - L’établissement du bulletin de

paieCHAPITRE 9 - L’assiette des cotisations dans

le bâtimentCHAPITRE 10 - La date d’exigibilité des

cotisations et le plafond desécurité sociale

CHAPITRE 11 - Les prélèvements sur salairesCHAPITRE 12 - Les allégements et exonérations

de cotisations de Sécuritésociale

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