1Ère partie identifier le rÔle de l’autoritÉ de ......positionnent pour ce type d’ouvrages...

Lycée Jean Moulin d’Albertville

1ÈRE PARTIE – IDENTIFIER LE RÔLE DE L’AUTORITÉ DE LA

CONCURRENCE À TRAVERS UNE SITUATION PRÉSUMÉE D’ENTENTE

2ÈME PARTIE - ANALYSER UNE SITUATION JURIDIQUE D’ENTREPRISE AU

REGARD DE LA NOTION D’ABUS DE POSITION DOMINANTE

3ÈME PARTIE – IDENTIFIER LES ACTEURS ET LES ENJEUX DE LA

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE À TRAVERS LE DÉPÔT DE BREVET D’INVENTION

4ÈME PARTIE – ANALYSER UNE SITUATION JURIDIQUE D’ENTREPRISE

METTANT EN ŒUVRE LE DROIT DES MARQUES

1ÈRE PARTIE – IDENTIFIER LE RÔLE DE L’AUTORITÉ DE

LA CONCURRENCE À TRAVERS UNE SITUATION PRÉSUMÉE

D’ENTENTE


Mission 1 – Vérifiez que les compétences de l’Autorité de la concurrence

lui permettraient d’intervenir dans le cadre du projet Grand Paris (200

kms de métro automatique, 68 nouvelles gares)

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante

(A.A.I.) française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

et d’étudier le fonctionnement des marchés.

On peut faire un raisonnement juridique basé sur le syllogisme dans cette

mission !



D’ENTENTE



lui permettraient d’intervenir dans le cadre du projet Grand Paris

Faits qualifiés :

La société du Grand Paris, personne morale, commanditaire (maître

d’ouvrage), a réalisé plusieurs appels d’offres (contrats onéreux et

d’adhésion), pour sélectionner des soumissionnaires pour réaliser de nouvelles

infrastructures autour de Paris. Systématiquement, les mêmes sociétés se

positionnent pour ce type d’ouvrages (Vinci, Eiffage et Bouygues). Le risque

d’entente horizontale entre ces sociétés pour proposer un tarif élevé et

concerté ne doit pas être négligé.



D’ENTENTE




Problème de droit :

Dans quelles circonstances l’Autorité de la concurrence peut-elle intervenir ?

Règles de droit (dans les ressources 1 et 2) :

• L’autorité de la concurrence est garante de l’ordre public économique.

• Cette AAI exerce une action répressive contre les pratiques

anticoncurrentielles (ententes sur les prix / Qtés, concentrations excessives).

• Elle peut prononcer des injonctions et/ou des sanctions en cas de pratiques

anticoncurrentielles.



D’ENTENTE




Solution juridique :

Selon le droit, l’autorité de la concurrence est garante du respect de

l’ordre public économique, et peut prononcer des sanctions / injonctions

lorsque des pratiques anticoncurrentielles sont constatées.

Or, la Cour des comptes a repéré un risque de pratiques anticoncurrentielles

sur les marchés publics du Grand Paris, notamment une entente horizontale.

Donc, l’hypothèse de saisine de l’Autorité de la concurrence, voire une auto

saisine, pour vérifier ce risque d’entente, est possible.



D’ENTENTE


Mission 2 – Identifiez les risques en matière de concurrence sur les

chantiers du Grand Paris Express

Particularités de ce type de chantiers :

• nombre limité d’entreprises

• montants de travaux extrêmement importants.

Risques :

• Entente sur le choix des entreprises répondant à certains appels d’offres

et pas d’autres (partage du marché)=> Donc baisse du niveau de concurrence

• Entente sur les prix proposés



D’ENTENTE


Mission 3 – Recherchez les conditions qui amèneraient l’Autorité de la

concurrence à estimer que les marchés identifiés par la Cour des comptes,

pour la mise en œuvre du Grand Paris, pourraient relever d’une entente.

Pour qu’il y ait entente, il faut une concertation entre plusieurs acteurs

économiques qui décident d’agir ensemble pour ajuster leurs

comportements, au lieu de concevoir une stratégie commerciale de façon

indépendante (ressource 1).



D’ENTENTE


Mission 3 – Recherchez les conditions qui amèneraient l’Autorité de la

concurrence à estimer que les marchés identifiés par la Cour des comptes,

pour la mise en œuvre du Grand Paris, pourraient relever d’une entente.

Pour que l’Autorité de la concurrence suppose l’existence d’une entente

dans les marchés identifiés par la Cour des comptes (doc. 2) :

• identifier des comportements concertés de la part des acteurs des marchés.

• Qui n’ont pas mis en place de stratégies commerciales indépendantes.

• De tels comportements facilement identifiables => nombre d’acteurs est

faible.

2ÈME PARTIE – ANALYSER UNE SITUATION JURIDIQUE

D’ENTREPRISE AU REGARD DE LA NOTION D’ABUS DE

POSITION DOMINANTE


Mission 1 – Vérifiez si la situation du groupe TF1 peut être considérée

comme un abus de position dominante sur le marché de la publicité

télévisée en France.

L’abus de position dominante est le fait, pour une ou plusieurs entreprises

disposant d’une place prépondérante sur un marché, d’exploiter cette

situation en adoptant des comportements restreignant le jeu de la

concurrence.


mission !



POSITION DOMINANTE





Faits qualifiés :

Le groupe de sociétés TF1 occupe une position dominante sur le marché de la

télévision en France avec ses 3 chaînes : les sociétés TF1, HD1 et TFX.

Par ailleurs, il occupe une même position dominante sur le marché de la

publicité télévisée. La maison-mère (groupe TF1) réalise des campagnes de

publicité croisée au sein de ses trois chaînes.



POSITION DOMINANTE





Problème de droit :

Dans quelle mesure le comportement d’un acteur sur un marché peut-il être

considéré comme un abus de position dominante ?



POSITION DOMINANTE





Règles de droit :

• L’abus de position dominante suppose l’existence d’une position dominante

(ressource 1).

• L’existence d’une forte part de marché ne suffit pas à caractériser une

position dominante (ressource 1).



POSITION DOMINANTE





Règles de droit :

• La position dominante peut résulter d’une situation de marché qui permet

à l’entreprise de ne pas craindre une érosion de sa clientèle, ou de la

détention d’une marque à forte notoriété s’imposant auprès des

distributeurs (ressource 1).



POSITION DOMINANTE





Règles de droit :

• L’abus de position dominante peut consister en un refus de vente, en des

ventes liées ou ventes avec des conditions discriminatoires…

(article L 420-2 du Code de commerce).

• Les pratiques abusives peuvent consister à imposer des conditions de

transaction non équitables (article 102 TFUE).



POSITION DOMINANTE





Règles de droit :

• L’abus de position dominante doit avoir pour conséquence d’évincer la

concurrence du marché considéré (décision de l’Autorité de la concurrence

du 25 juillet 2017).



POSITION DOMINANTE





Solution juridique :

• Selon le droit, l’abus de position dominante a pour conséquence d’imposer des

prix ou des conditions de vente non équitables à ses partenaires.

• Or, le groupe TF1, bien qu’étant en position dominante sur le marché de la

publicité télévisée, met en place de publicités croisées à simple titre

informatif.



POSITION DOMINANTE





Solution juridique (suite) :

• Donc, ces publicités croisées n’ont pas vocation à évincer la concurrence.

La société TF1 n’abuse pas de sa position dominante



POSITION DOMINANTE


Mission 2 – Repérez la mise en application des textes nationaux et

européens dans la décision de l’Autorité de la concurrence.

Je rappelle la décision de l’Autorité de la concurrence :

• La situation qui lui est soumise ne constitue pas un abus de position

dominante,

• car la pratique mise en œuvre n’était pas discriminatoire

• et n’avait pas été de nature à évincer la concurrence sur le marché de la

publicité télévisuelle.



POSITION DOMINANTE


Mission 2 – Repérez la mise en application des textes nationaux et

européens dans la décision de l’Autorité de la concurrence.

Je le prouve :

• Selon l’article L420-2 du Code de commerce qui dispose que l’abus de

position dominante peut consister en la mise en œuvre de conditions de

vente discriminatoires.

• Par ailleurs, l’article 102 du TFUE identifie l’abus de position dominante

comme le fait de pratiquer à l’égard de partenaires commerciaux des

conditions inégales, créant ainsi un désavantage dans la concurrence.



POSITION DOMINANTE


Mission 3 – Vérifiez si d’une part la réorganisation des chaînes du groupe,

et d’autre part une diminution de la part de marché de TF1 publicité,

pourrait remettre en question la décision prise le 25 juillet 2017.

La réorganisation des chaînes du groupe pourrait-elle remettre en question la

décision prise le 25 juillet 2017 ?

« annoncer la diffusion d’une autre chaîne » n’est pas constitutif d’un

abus de position dominante, en conséquence, le nombre de chaînes

concerné n’influe pas sur l’analyse juridique de la situation.



POSITION DOMINANTE


Mission 3 – Vérifiez si d’une part la réorganisation des chaînes du groupe,

et d’autre part une diminution de la part de marché de TF1 publicité,

pourrait remettre en question la décision prise le 25 juillet 2017.

Une diminution de la part de marché de TF1 pourrait-elle remettre en question la

décision de l’Autorité de la concurrence ?

Si TF1 devait ne plus détenir de position dominante sur le marché de la

publicité télévisée, l’infraction d’abus de position dominante ne pourrait être

retenue … d’autant plus qu’elle n’a pas été retenue alors que la position

dominante existait.

3ÈME PARTIE – IDENTIFIER LES ACTEURS ET LES ENJEUX

DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE À TRAVERS LE DÉPÔT DE

BREVET D’INVENTION


Mission 1 – Identifiez les enjeux du dépôt de brevets d’invention pour

Colas

Le brevet est un document attestant un droit exclusif d’exploitation détenu sur

une invention par son auteur ou des ayants droit à condition que cette

invention soit nouvelle, corresponde à une activité inventive et soit susceptible

d’application industrielle.





Mission 1 – Identifiez les enjeux du dépôt de brevets d’invention pour

Colas

• Le premier enjeu est d’ordre technologique : un brevet d’invention influe

toujours sur la manière de produire un bien, que le brevet porte d’ailleurs sur

un bien ou sur un procédé.

• Le second enjeu est commercial : gain productivité qui crée un avantage

concurrentiel.

• Un dernier enjeu relève de l’attractivité de l’entreprise : une entreprise

innovante trouve toujours plus facilement des investisseurs => à leur tour

contribueront à l’innovation de l’entreprise.





Mission 2 – Présentez le rôle de l’INPI dans la procédure de dépôt d’un

brevet d’invention.

• L’interlocuteur exclusif pour les inventeurs

• Vérifier la brevetabilité de l’invention => s’assurer que c’est une solution

technique à un problème technique

• Caractère de nouveauté et résultat d’une activité inventive susceptible

d’application industrielle

• Monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans





Mission 3 – Vérifiez si le système Flowell est brevetable sachant que le

concept Smart Highway a été déposé avant.

• Il doit s’agir d’une solution technique à un problème technique : Dalles

avec LED

• Il doit s’agir d’une solution nouvelle : a priori c’est le cas, l’invention est

différente (dalles avec LED) techniquement du concept Smart Highway

(peinture à énergie solaire) => pas de problème d’antériorité du dépôt





Mission 3 – Vérifiez si le système Flowell est brevetable sachant que le

concept Smart Highway a été déposé avant.

• Une activité inventive : Le système Flowell est issu d’un couplage de

communication à distance et d’un revêtement de sol à LED => résultat

d’une activité inventive,

• Susceptible d’une application industrielle => actuellement en phase de test

mais la commercialisation est prévue


D’ENTREPRISE METTANT EN ŒUVRE LE DROIT DES

MARQUES


Mission 1 – Expliquez pourquoi, dans son jugement, le TGI de Paris n’a pas

retenu la contrefaçon pour l’usage de la mention « Les Forfaits 100 % ».

❑ Deux dispositifs (ou solutions juridiques) du tribunal très différents :

• Dans le premier, concernant l’usage par SFR de l’expression « Les Forfaits

100 % » => le juge n’a pas sanctionné cet usage

• Dans le second il sanctionne l’usage de l’expression « Forfait 100 % »



MARQUES


Mission 1 – Expliquez pourquoi, dans son jugement, le TGI de Paris n’a pas

retenu la contrefaçon pour l’usage de la mention « Les Forfaits 100 % ».

❑ Peut s’expliquer de deux manières :

• L’exposé des faits => Bouygues Telecom est propriétaire de la marque

« Forfait 100 % ».

• l’expression « Les Forfaits 100 % » pas identique et la société Bouygues

Telecom n’est pas propriétaire de la marque « Les forfaits 100 % ». => l’article

défini « les » et ainsi la mise au pluriel de l’expression est une simple

description => donc pas sanctionnable



MARQUES


Mission 2 – Expliquez le principe de spécialité en prenant appui sur le

document 3.

J’affirme :

La marque B&You (Document 3) a été déposée dans le domaine des

télécommunications. (Classes 9, 35, 38, 42).

Je le prouve :

En effet, la ressource 1 explique que le droit à la marque est limité par le

principe de spécialité qui oblige le déposant à indiquer pour quelles

activités il entend déposer sa marque.

https://www.wipo.int/classifications/nice/en/

https://www.wipo.int/classifications/nice/en/



MARQUES


Mission 3 – Vérifiez si la marque B and You (Bernard and You) peut être

qualifiée de contrefaçon de marque.

Une marque est :

• Un signe distinctif, protégé 10 ans renouvelables indéfiniment

• Susceptible de représentations graphiques,

• permettant à un commerçant, à une entreprise,

• de singulariser et d’identifier un produit ou un service.

• Elle vise à attirer et fidéliser la clientèle.


mission !



MARQUES




Les faits qualifiés :

Depuis 1995, une entreprise multi-services, personne morale, utilise la marque

« B and You » (Bernard and You) pour se faire connaître de sa clientèle. Le 16

décembre 2011, la société Bouygues Telecom, personne morale, dépose auprès

de l’INPI la marque « B&You une idée de Bouygues Telecom ». Dans la

classification de Nice, ce dépôt se fait sur des classes liées à la téléphonie.



MARQUES




Le problème de droit :

A quelles conditions peut-on considérer qu’il y a contrefaçon de marque ?

Les règles de droit :

• Selon l’article L 716-1 CPI, l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque

constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son

auteur.



MARQUES




Les règles de droit (suite) :

• La protection obtenue dépendra de l’étendue du dépôt, au sens de la

classification de Nice. (Classification de Nice, ressource 2).



MARQUES




Solution 1 (B and You - Bernard & You est déposée) :

• Selon le droit, la contrefaçon d’une marque déposée selon la classification de

Nice, engage la responsabilité de son auteur.

• Or, marque B and You (Bernard and You) a été déposée et bénéficie d’une

antériorité

• Donc, cette marque ne peut pas être qualifiée de contrefaçon de B&You.



MARQUES




Solution 2 (B and You - Bernard & You n’est pas déposée) :

• Selon le droit, la contrefaçon d’une marque déposée selon la classification de

Nice, engage la responsabilité de son auteur.

• Or, marque B and You (Bernard and You) n’a pas été déposée et ne peut

donc pas bénéficier d’une antériorité. Par ailleurs, la marque B&You de

Bouygues Telecom est limitée à la classification de Nice, classes 9-35-38-42.

• Donc, B and You ne peut pas être qualifiée de contrefaçon de B&You.

1Ère partie identifier le rÔle de l’autoritÉ de ......positionnent pour ce type d’ouvrages...

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