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1ère Rencontre départementale Service médical de l’Assurance maladie & services de santé au travail - Intervention de la DDTEFP - Service médical de l’assurance maladie
& partenariat avec le service social régional de la CRAM
- maintien dans l'emploi : Cadre réglementaire et obligation de reclassement
- rôle du service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH)
- suivis d’un patient en arrêt
organisé en partenariat par l’échelon médical de l’Assurance maladie
et le Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis
Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 1/4
Direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis
1ère rencontre service médical de l’Assurance maladie / services de santé au travail de la Seine-Saint-Denis
coorganisée par le service médical de l’Assurance maladie et la DDTEFP 93
Bobigny – Le 10 février 2009
Docteurs, Mesdames, Messieurs, C’est un très grand plaisir pour moi d’ouvrir, aujourd’hui, aux côtés du Docteur
LEROUX, cette rencontre entre le service médical de l’Assurance maladie et
les services de santé au travail, rencontre qui pour moi est essentielle car elle
concourt à renforcer la cohérence de nos interventions sur des champs certes
différents, mais complémentaires et en interaction constante.
En cela, elle s’inscrit dans l’esprit du protocole national pour le maintien dans l’emploi signé le 13/07/2006 par l’Etat, la CNAM, la MSA et l’AGEFIPH
qui souligne dans son préambule l’impérieuse nécessité d’une collaboration
interinstitutionnelle et opérationnelle pour apporter des réponses effectives aux
problématique de maintien dans l'emploi, problématique qui constitue un enjeu
majeur tant pour les entreprises que pour les salariés dans un contexte :
- de fortes difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi travailleurs
handicapés sur le marché du travail (avec un taux de chômage de la
population travailleurs handicapés 2 fois et demi supérieur à celui connu
par le reste de la population) ;
- de vieillissement de la population salariée ;
- et d’allongement de la vie professionnelle.
Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 2/4
Protocole complété à l’automne dernier (21/11/2008) par la signature de la
charte régionale en faveur du maintien dans l'emploi.
Cette matinée représente en Seine-Saint-Denis une première.
Et sur elle, pèse un certain nombre d’attentes.
J’attends quant à moi de cette matinée qu’à travers l’amélioration de nos
connaissances réciproques,
- nous améliorions l’organisation de la complémentarité de nos
interventions, en gagnant notamment en fluidité,
- nous renforcions la dynamique d’échanges entre vos services,
- et qu’ainsi par des contacts précoces, faisant valoir davantage le principe
de l’anticipation, nous agissions collectivement plus encore en faveur du
maintien dans l’emploi, qu’alors nous tendions à consolider les postures
de prévention de la désinsertion professionnelle, thème, s’il en est, cher à
la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de la Seine-Saint-Denis et à son partenaire l’AGEFIPH.
L’emploi des personnes handicapées, notamment dans sa dimension maintien
dans l'emploi, constitue une priorité de nos politiques publiques, cette
question figure, vous le savez, au cœur de nos préoccupations.
A cet égard, un partenariat très positif et porteur est construit depuis 10 ans
dans le cadre du Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis :
- partenariat noué avec les principaux services de santé au travail présents
sur notre département, je pense notamment aux équipes de Monsieur
GAÏSSET (directeur de l’ACMS) et de Madame GIELEN (directrice de
l’AMET) ici présents,
Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 3/4
- à celui construit avec l’équipe du service social régional de la CRAMIF
conduit de mains expertes par Madame Béatrice DUFRESNE,
- au liens avec les services de la CPAM 93,
- aux compétences développées par le service d'appui au maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH 93) financé par l’AGEFIPH
et mis en œuvre par l’association HANDI ACTION.
Je tiens à les en remercier et à souligner leur implication à nos côtés dans le
cadre de la préparation de cette matinée.
Ce partenariat, vous le verrez, bien que déjà très construit, doit toutefois
s’affiner pour répondre plus encore aux objectifs des différentes étapes du
maintien dans l’emploi :
- de détection précoce du risque de désinsertion professionnelle
- de recherche de solutions de maintien dans l'emploi
- de mise en œuvre et suivi des solutions envisagées.
D’autant qu’en Seine-Saint-Denis, cette question concerne un nombre
important de personnes pour lesquelles il est possible d’agir.
Ainsi, chaque année, sur notre département, 1.000 à 2.000 personnes viennent
grossir les rangs du chômage suite à un licenciement pour inaptitude.
Dans le contexte actuel, difficile sur le secteur de l’emploi, la vigueur de nos
collaborations et l’incidence de leurs résultats prennent un relief tout
particulier… Dans ces moments, l’investissement de chacun, la valeur des
efforts consacré est d’autant plus appréciée, car nous savons que les
personnes les plus fragiles sont aussi les plus exposées aux phénomènes
d’exclusion, et parmi elles, les personnes en situation de handicap se révèlent
Plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés de la Seine-Saint-Denis 4/4
particulièrement menacées. Or il existe des acteurs, des outils et des services
qui mobilisés en opportunité sont de nature à réduire ces risques.
De la vitalité, de la qualité et de la solidité du réseau partenarial et des
échanges entre acteurs locaux dépendent aussi des emplois. Faisons en sorte
ensemble d’améliorer nos pratiques pour conserver ces emplois.
Je vous souhaite une excellente matinée.
Martine Catinaud Directeur du travail
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis
T1
MAINTIEN DANS L’EMPLOI
ET
PREVENTION
DE LA DESINSERTIONSOCIO-PROFESSIONNELLE
LE ROLE DU MEDECIN CONSEIL
LE CONTEXTE DE L’ASSURANCE MALADIEASSUREUR SOLIDAIRE EN SANTE
Amélioration de la qualité du service rendu
Prévention Maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Engagement Etat- Assurance Maladie
Convention d’objectifs et de gestion
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION
Gestion du Risque au cœur de l’actionInformation des assurésPréventionLutte contre les inégalités et la précaritéLutte contre les fraudes
Offre de service homogène-Qualité des soinsPerformance et efficience
LES MISSIONS DU MEDECIN CONSEIL
? Contrôle des prestations - Avis sur :
- Exonérations du ticket modérateur
- Accidents du travail
- Arrêts de travail
? Relations avec Professionnels de santé - Assurés
? Contrôle -Contentieux
? Organisation du système de soins
? Prévention
T5
11 217 241 Personnes protégées le 31/12/2006
11 700 Admissions en invalidité
Causes médicales d’attribution : Poids/TotalTroubles mentaux et du comportement 28,1%Maladies du système ostéo-articulairemuscles et tissu conjonctif 23,8%
Tumeurs malignes 13,2%Maladies de l’appareil circulatoire 11,7%
Total 76,8%
LES CHIFFRES EN ILE DE FRANCE
T6
L’ARRET DE TRAVAIL ET LE MEDECIN CONSEIL
1 MOIS 1/2
SOINS ACTIFS
6 MOIS
324.1
AVANT12°MOIS
BMSP
Bilan MédicoSocio Professionnel
Accord de l’assuré
Information du médecin traitant
Lien avec Service social
STABILISATION
Visite de pré-reprise
du travail
PAR UNE ORIENTATION PRECOCE
POUR PREVENIR L’INVALIDITE
Médecine du travail
ET AUTANT QUE DE BESOIN ……….. POUR
T7
Relations Médecin conseil -Service social
SERVICE MEDICAL
Contrôle des IJ
SERVICE SOCIAL
Prévention de la désinsertionACCORD NATIONAL
Avis arrêts de travail
Examens médicaux
Accueil des assurés
ConseilFICHE DE LIAISON
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES HANDICAPES
Loi du 11 février 2005
Plan santé au travail 2005
Convention Etat AGEFIPH
T9
CONCERTATION MEDECIN CONSEILMEDECIN DU TRAVAIL
CADRE REGLEMENTAIRE
Risque AT/MP
? AT : Art R 234 CSS lors de difficultés à la reprise du travail
Fiche de liaison nationale
- pour apprécier les conditions de reprise professionnelle
- pour faciliter l’orientation vers une éventuelle réadaptation ou rééducation professionnelle
? MP:Art D 461-29
Instruction du dossier C2RMP
Suivi post professionnel des salariés exposés
T10
CONCERTATION MEDECIN CONSEIL
MEDECIN DU TRAVAIL
CADRE REGLEMENTAIRE
RISQUE MALADIE
- SUIVI DES ARRETS DE TRAVAIL :
- Article R 241.51 CT : visite de Pré-reprise du travail
- Art L 323-3 CSS : Reprise de travail à temps partiel thérapeutique
- Art L 323-4-1 CSS : Reprise de travail
- INVALIDITE
RELATIONS MEDECIN CONSEIL – MEDECINE DU TRAVAIL
T11
Aptitude au travail
Bénéficiaire en arrêt de travail
Aptitude au Poste de travail
Salariés en situation de Travail
SANTE SANTE AU TRAVAIL
MEDECIN CONSEIL MEDECIN DU TRAVAIL
RELATIONS MEDECIN CONSEIL – MEDECINE DU TRAVAIL
T12
Missions médecin conseil
Prévention de l’invalidité
Accès aux soins
Missions médecin du travail
Adéquation entre
Etat de santé / Poste de travail
Étude des conditions et duposte de travail
AménagementReclassement professionnel
Diagnostic précoce
SANTE SANTE AU TRAVAIL
UN OBJECTIF : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Risque de perte d’emploi
- Recherche de solutions de maintien dans l’emploi
- Mise en œuvre et suivi
T13
LA VISITE DE PRE-REPRISE
Visite de Pré-reprise- Article R. 241-51 (Code du travail)
Visite de Pré-reprise- Article R. 241-51 (Code du travail)
« A l’initiative du salarié, du Médecin Traitant ou du Médecin Conseil des organismes de sécurité sociale,lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible,un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail,en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires.
L’avis du Médecin du travail devra être sollicité à nouveau lorsde la reprise effective de l’activité professionnelle ».
T14
LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
LA REPRISE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIELTHERAPEUTIQUE ( Art.L 323-3 du code de la Sécurité Sociale)
Pour favoriser de façon rapidement progressive la reprise
de travail à temps complet,
Ne s’impose pas à l’employeur,
Ne peut avoir lieu d’emblée,
N’interrompt pas les IJ (échéances).
T15
L’INVALIDITE
Assuré Social
Moins de 60 ans
Définition :
- Incapacité de travail et de gain > 2/3
- État global
Demande directe du Patient ou à l’initiative du médecin conseil
Au cours des 3 ans ou au terme des 3 ans
T16
LES CATEGORIES D’INVALIDITE
Catégorie IActivité à temps partiel Catégorie II
Pas d’activité professionnelle
Catégorie III(tierce personne)
Pension d’invalidité fin des indemnités journalières.
Elle est versée mensuellement.
Une personne invalide peut travailler et peut donc bénéficier d’un arrêt de travail.
CONDITIONS ADMINISTRATIVES
Conditions administratives : - en faire la demande - entre 60 et 65 ans
Avantages : Permet de bénéficier d’une pension vieillesse au taux plein de 50%, liquidée entre 60 et 65 ans, même sans justifier du nombre de
trimestres d’assurance.
PENSION VEILLESSE AU TITRE DE L’INAPTITUDEAU TRAVAIL(Art L 1351-7 CSS)
CONDITION MEDICALE
Peut être reconnu inapte au travail la personne qui n’est pasen mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuiregravement à sa santé, et qui se trouve définitivement atteintd’une incapacité de travail de 50% médicalement constatéecompte tenu de ses aptitudes physiques et mentales àl’exercice d’une activité professionnelle
(article L 351.7 CSS).
PENSION VEILLESSE AU TITRE DE L’INAPTITUDEAU TRAVAIL(Art L 1351-7 CSS)
T19
BENEFICIAIRE
=
SALARIE
=
ASSURE
COMPLEMENTARITE DES ACTEURS
UN OBJECTIF :
LE MAINTIEN DANS L’EMPLOISanté Santé au travail
MEDECIN TRAITANT EMPLOYEUR
Médecin conseil
Service social
CRAM
Employeur
Médecine du travail
Organismes de maintiendans l’emploi
Conseillers enprévention CRAM
Implication de l’Assurance Maladiedans le MDE ….
--D’une offre régionale (ERSM/SSR)D’une offre régionale (ERSM/SSR) au service desau service dessalariés du RG sous contrat de travailsalariés du RG sous contrat de travail dont le dont lemaintien dans l’entreprise à un poste est considérémaintien dans l’entreprise à un poste est considérépossible mais délicat du fait possible mais délicat du fait de restriction(s)de restriction(s)d’aptitude(s) et qui, pour se maintenir dansd’aptitude(s) et qui, pour se maintenir dansl’entreprise, ont besoin d’être accompagnésl’entreprise, ont besoin d’être accompagnés durant la durant laphase de suspension du contrat de travail.phase de suspension du contrat de travail.
-On parle aussi de -On parle aussi de service attentionné et dédié de AMservice attentionné et dédié de AM
De quoi s’agit il aujourd’hui?De quoi s’agit il aujourd’hui?
B Dufresne 10/2
Quels moyens mobilisés en interne ?
le Partenariat « historique » et privilégiéhistorique » et privilégié del’Assurance Maladiel’Assurance Maladie dans ses 3 composantes:
•• le médical avec l’ELSM 93 le médical avec l’ELSM 93 (Pôle CPR2A)(Pôle CPR2A)
• l’administratif avec les différentes équipesde la Cpam 93 (Pôles assurés et employeurs)
•Et le social avec l’ échelon départemental duSSR93 /Cramif : nos 52 AS & secrétaires M-S
Nos outils internes:
Signalements « précoces »
Fiches de liaison
concertations
Offre de service (rdv ou vàd)
Évaluation globale de la situation
Plan d’aide assorti d’objectifs
Tableau de bord de suivi de l’activité
Un Partenariat extra institutionnelnécessaire et indispensable avec
tous lestous les acteursacteurs du départementconcourant au MDE :concourant au MDE :
•les Services de médecine du travail
•la MDPH, le PDITH 93
•L’AGEFIPH
•Le Sameth,
•Cap emploi/APTH
•UPPE, etc
Missions du SS des CRAM :
Se concentrent sur 3 domaines d’intervention
•• 4 programmes nationaux 4 programmes nationaux assortis d’indicateurs qui sont +/-traversés par la problématique du MDE
••Avec des outils rénovésAvec des outils rénovés via les requêtes systématiquesvia les requêtes systématiques =>signalements ciblés en f(x) des PN sur le versant administratif
••Et une coopération permanente du Service Médical, suiteEt une coopération permanente du Service Médical, suiteà à l’accord national du 3/12/2003 l’accord national du 3/12/2003 (LR-DAR 31/2004)(LR-DAR 31/2004) sedéclinant dans chaque région & département avec lesavec lesÉchelons Locaux du Service Médical sur le Échelons Locaux du Service Médical sur le MDE
Et demain en IDF travailler en synergie avecles services de prévention RP/cramif pourfaire vivre :
la charte régionale 2008/2011 pour lela charte régionale 2008/2011 pour leMDE des personnes handicapéesMDE des personnes handicapéessignée à la Cramif en novembre 2008
Pour lutter ensemble contre l’exclusion Pour lutter ensemble contre l’exclusion
professionnelle et sociale professionnelle et sociale
Et demain aussi vers la création de cellulesrégionales & départementales de l’AM pourle MDE
Bilan du partenariat MDE/ELSM
41%35%% risque AT50%62%% risque AM
(544)(855)235( 59%)385(48%)Autres
106290290Fin IJFin IJ ds ds 3 mois 3 mois103180Fin IJ non prévueÉléments
médicaux dela fiche si
reprises detravail avec
difficultés
397397804804Flux entrantsFlux entrantsDe ELSMAnnée 2007Année 2008Fiches nationales MDE
40 40 (19%)65 65 (17%)Assurés lic. ou en cours/AS *
79 79 (38%)175 175 (47% )MDE engagé*MDE engagé*processusprocessus
6161(77%)(77%)118 118 (67%)(67%)MDE ou l’entreprise réalisés *
81105MDE non eng.processus
206206=>89%373 373 => 67%Nbre de rencontres /accomp social *
231 231 =>58%=>58%554 554 =>69%=>69%Flux traitésFlux traitésSuite à offredu service
social
(sv 108+58 c)166(sv 137+113 c)250(hors SV/connus)
397397804804Flux entrantsFlux entrantsDe ELSM
Année 2007Année 2008Année 2008Fiches nationales MDE
orientations 2008 vers la MDPH des assurés accompagnés par le SSR 93
82 166
626
1044
926
AIDES TECH AIDE HUMAINE AAH RQTH CARTES
PROCESSUSPROCESSUSd’ACCOMPAGNEMENT du SERVICE
SOCIAL CRAMIFdans le cadre dedans le cadre deson IMPLICATIONson IMPLICATIONdans le MAINTIENdans le MAINTIENDANS L’EMPLOIDANS L’EMPLOI
Véronique Solo
1er Les Etapes
Mettre en œuvre et accompagnerMettre en œuvre et accompagner
Construire
Impulser
Préparer
Connaître
2- Le Processus d’Accompagenement
Mettre en œuvre Coordonner les logiquesCoordonner les logiques et accompagner et les possibles d’acteurs
Construire Repérer les possibilitésRepérer les possibilités:→ l’entreprise : médecin du travail
→ la personne → les outils mobilisables
Impulser Dissocier les axesDissocier les axes d’intervention dans une globalité de projet
Préparer Identifier les freinsIdentifier les freins à la mise en perspective
Connaître La collaborationLa collaboration ELSM / SERVICE SOCIAL
Faire concilier :Faire concilier :-L’aptitude à un travail avec l’aptitude à un poste de travail et Les possibilités de la personne et de l’entreprise.Les possibilités de la personne et de l’entreprise.
Problématique de santéProblématique de santé
1
Le maintien dans l’emploi
Aspects réglementaires
Dr JM STERDYNIAK Journée SST /PDITH 93 / ELSM 93 10 février 2009
2
Le champ du sujetDéfi majeur pour les services de santé au travail.
700 000 restrictions d’aptitude au poste chaque année et 20 à40 000 pertes d’emploi
Code du Travail : ? « maintien dans l’emploi » ?
Réglementations sur l’obligation de reclassement et sur l’emploides personnes handicapées.
Problème des travailleurs vieillissants.
Importance de la prévention primaire (formation et améliorationdes conditions de travail).
3
Cadre légalPrincipe de non-discrimination
Obligations de reclassement / inaptitude médicale
Travailleurs handicapés et loi du 11 février 2005
Le médecin du travail
Les autres acteurs du maintien dans l’emploi
4
Principe de non-discriminationArt. L.1132-1 du code du travail :
Aucune personne ne peut subir de discriminations à l’emploi ou au seinde son emploi en raison de son état de santé ou de son handicap.
Art. L. 1133-2 :Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le
médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap neconstituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives,nécessaires et appropriées.
Art.l. 1133-3 :Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à
favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
6
Obligations de l’employeurArticles L. 1226 du Code du Travail
Obligation pour l’employeur de proposer un emploi approprié à sescapacités à un salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploipar le médecin du travail.
L’emploi proposé est aussi compatible que possible à l’emploiprécédent, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles quemutations, transformations de poste ou aménagement du temps detravail.
7
Cas particulier en cas d’AT/MP Droits et protection particuliers sur formation, avantages légauxou conventionnels, rémunération…
Impossibilité de rupture du contrat de travail (sauf si faute gravedu salarié ou impossibilité justifiée de maintien du contrat pourmotifs étrangers à l’accident ou la maladie).
Obligation de consultation des délégués du personnel pour avis(formalité substantielle).
Obligation pour l’employeur de faire connaître par écrit lesmotifs qui s’opposent au reclassement si impossibilité deproposer un autre poste.
8
Obligations de reclassementL’employeur est tenu de proposer un emploi adapté aux capacitésdu salarié.pendant le mois qui suit la constatation de l’inaptitude par le médecindu travail.même si le médecin n’a formulé aucune proposition ou indication ;dans ce cas, il appartient à l’employeur de solliciter le médecin dutravail.même si le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à tout posteou tout emploi.si besoin par mutations, transformations de poste ou aménagement dutemps de travail.la recherche de reclassement doit se faire sur l’ensemble des postesde l’entreprise et au besoin à l’intérieur du groupe.si besoin par l’intermédiaire des structures d’aide au maintien dansl’emploi (AGEFIPH, SAMETH….) cf. Cass. 28/01/2004 et arrêt CourAppel Dijon, 25/01/2005.
9
Obligations de reclassementL’employeur ne peut licencier le salarié que s’il est dansl’impossibilité de le reclasser.
L’employeur doit apporter la preuve de l’impossibilité dereclassement.
Il n’appartient pas au médecin du travail d’avaliser l’appréciationde l’employeur sur l’impossibilité de reclassement.
Le Conseil des prud’hommes est compétent pour apprécier lesefforts de reclassement de l’employeur.
Mais…. obligations très mal respectées notamment parcepas de signalement précoce ; pas de visites de préreprise.
11
Cadre légalPremières lois : 1923,1924,1946,1957.
Loi du 30 juin 1975 (loi d’orientation en faveur des personneshandicapées)
Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurshandicapés
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,pour la participation et la citoyenneté des personneshandicapées
? Code du travail
12
Code du travailCinquième partie : l’emploiLivre deuxième : L.5211-1 à L. 5224-4 et D. 5211-1 à R. 5224-1
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour touteentreprise qui occupe vingt salariés ou plus.
6% de l’effectif total des salariés.
Art. L. 5212-13 bénéficiaires de l’obligation d’emploi :RQTH, IPP = 10% AT/MP, Invalidité Séc. Soc., Invalidité militaire,
orphelins et veuves de guerre, bénéficiaires AAH, titulaire carteinvalidité).
13
Code du travailL. 5213-1 : « Est considérée comme travailleur handicapé toutepersonne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sonteffectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieursfonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
�L. 5213-2 : « la qualité de travailleur handicapé est reconnue par lacommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».
L. 5213-6 : Obligation pour les entreprises de prendre des mesurespour les TH :accès à l’emploiconservation d’un emploi correspondant à leur qualificationformation adaptée à leurs besoins
14
Loi du 11 février 2005Quatre grands axes :
le droit à la compensation
le développement de l’intégration sociale
un guichet unique : la Maison départementale des personneshandicapées (MDPH).
un organisme de régulation et d’animation: la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour faciliter la gestion defonds.
16
Contexte réglementaireSecret médical et indépendance.Missions :préservation de santé des travailleursconseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel etdes services sociauxprévention primaire ; adaptation des postes de travail
Interlocuteur privilégié et réglementaire du salarié et del’employeur dans le maintien dans l’emploi.
Seul praticien habilité à prononcer l’avis d’aptitude, le constatd’inaptitude et à faire des propositions à l’employeur.
Seul son avis prononcé dans le cadre de la visite de reprise fait cesserles effets de la suspension du contrat de travail lié à l’arrêt.
17
Contexte réglementaire
Art. L. 4624-1 : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures : mutationsou transformations de postes, selon notamment l’âge et l’état de santé L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et,en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’ilsoit donné suite.
Art. R. 4624-6 : « L’employeur prend en considération les avisprésentés par le médecin du travail sur l’application de la législation surles emplois réservés et les travailleurs handicapés ».
18
Contexte réglementaireExamens médicaux :Visite de préreprise (Art. R. 4624-23).visite de reprise.
Moyens et outils :libre accès aux lieux de travail.études de postes (obligatoire si inaptitude envisagée). IPRP. Pluridisciplinarité.
Importance de l’avis du médecin du travail qui va conditionner lereclassement (… et les éventuelles suites aux prud’hommes).
Importance du respect des procédures
20
Instances représentatives dupersonnel
Le Comité d’entreprise (Art. L. 2323-30 ) et le CHSCT (Art. L. 4612-11) sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise oula remise au travail des accidentés du travail […] et des travailleurshandicapés
Missions propres du CHSCT : protection de la santé et améliorationdes conditions de travail.
�Les délégués du personnel (Art. L. 1226-10) : leur avis est sollicitédans les suites d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle. Rôle identique au CE quand absence.
Les délégués syndicaux : négociations des accords de branche etd’entreprise sur l’emploi des TH ; signature de l’accord annueld’entreprise.
21
Institutions et organismes d’insertionprofessionnelle
AGEFIPH : création par la loi du 10 juillet 1987 ; codifiée à l’Art. L.5214-1 du code du travail. Gestion des fonds pour l’insertionprofessionnelle des handicapés.
PDITH : Programme départemental d’insertion des TH. Noted’orientation DGEFP du 26 août 1999 et circulaire DGEFP du 21 mars2002. Point d’articulation des politiques menées en faveur despersonnes en situation de handicap. Favoriser l’insertionprofessionnelle ; Aider au maintien dans l’emploi.
SAMETH : Services d’appui pour le maintien dans l’emploi des TH.Issus d’une délibération de l’AGEFIPH. Conventionnement par l’État etl’AGEFIPH. Conseil et appui aux entreprises et aux salariés.
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Institutions et organismes d’insertionprofessionnelle
CAP EMPLOI : Label. Mission de service public de placement etd’accompagnement pour personnes en situation de handicap à la recherched’un emploi. Recrutement et suivi du salarié recruté. Base légale (loi de février2005).
MDPH : guichet unique d’information et d’accès aux droits des personneshandicapées. Organisation de la Commission des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées (CDAPH).La CDAPH est en charge de l’attribution de l’ensemble des prestations et desaides. Prestation de compensation du handicap.Attribue le statut de travailleur handicapé : RQTH.Procédure diligentée dans certains départements.Formation de reclassement. La CDAPH se prononce sur les entrées enformation de reclassement (effet sur la suspension du contrat de travail).
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L’Assurance MaladieLe service médical : Médecin conseil placé près la CPAMSignalement auprès du service social CRAMIF.Temps partiel thérapeutique et pension d’invalidité.Fiche de liaison avec le médecin du travail.Visite de préreprise (Art. R. 4624-23).Décret du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail parle médecin-conseil au cours d’un arrêt de travail de plus de trois mois.
Le service social CRAMIF : aide personnalisée, accompagnement.
L’antenne Reclassement professionnel CPAM :Étude et mise en œuvre avec les employeurs des meilleures conditions dereclassement en entreprise (notamment maintien de la rémunération).Contrat de rééducation en entreprise (prise en charge d’une partie du salaire.Formation en centre de rééducation professionnelle (CRP) ; prise en charge desfrais de formation, compensation des pertes de salaire…
24
L’inspection du travail et la DDTEFPContrôle de l’application du droit du travail dans les entreprises.Incitation des salariés à solliciter les visites médicales.Intervention auprès des employeurs en cas de manquementsrelatifs aux visites de reprise ou de non adhésion à un servicede santé au travail.Respect des obligations de reclassementRespect de la sollicitation de l’avis des délégués du personnel.Contestation des avis du médecin du travail. Décision aprèsavis du médecin inspecteur régional.Intervention de la DDTEFP dans la « lourdeur du handicap ».
Rôle du SAMETHService d’Appui au Maintien dans l’Emploides Travailleurs Handicapés
10 février 2009 - BobignyRencontre Service Médical de l’Assurance Maladie /Services de Santé au Travail
SAMETH 93 / HANDI ACTION tél. 01 48 36 52 47 [email protected]
2
SAMETH
CADRE CONVENTIONNEL :Convention Etat / AGEFIPH en faveur de l’insertionprofessionnelle des personnes handicapées :
politique mise en œuvre dans le cadre des PDITH.
Convention AGEFIPH / FIPHFP pour l’emploi des personneshandicapées
Protocole national Etat / CNAMTS / MSA / AGEFIPH decollaboration institutionnelle en faveur du maintien dans l’emploi(13/07/06).
- le SAMETH qui met en œuvre l’offre de service de l’AGEFIPHen matière de maintien dans l’emploi agit en complémentaritédes missions de l’Assurance Maladie notamment sur le champde la prévention de la désinsertion professionnelle.
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SAMETH
L’action du SAMETH s’appuie sur un cadreréglementaire :
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances… - le maintien dans l’emploi = une des modalités de l’employeur
privé ou public assujetti pour satisfaire à son obligation d’emploi(bénéficiaires à l’article L5212-13)
Obligation des employeurs en matière de reclassement dessalariés / agents inaptes au poste de travail - salarié inapte = salarié en situation de handicap = potentielbénéficiaire à l’article L5212-13
agit en complémentarité de la mission du médecin du travail
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SAMETH
OBJECTIF :
Prévention de la désinsertion professionnelle : prévenir, éviterles licenciements pour inaptitude médicale au poste de travail
(avis du médecin du travail).
Maintien au poste
Maintien à un autre poste de l’entreprise ou du groupe
Et le cas échéant, préparation du reclassement externe
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SAMETH 93
AU BENEFICE DES SALARIES / AGENTS DU 93 :Travailleurs Handicapés - Art L.5212.13 Code du TravailEn voie de reconnaissance Travailleur HandicapéTravailleurs indépendants handicapés
- dont l’état de santé menace l’emploi : risque d’inaptitude / restriction d’aptitude / inaptitude / aggravation du handicap - en poste / en arrêt
AU BENEFICE DES EMPLOYEURS DU 93 :Entreprises de Droit Privé - AGEFIPHEPIC / Entreprises Publiques de Droit Privé - AGEFIPH
• 3 Fonctions Publiques : convention AGEFIPH / FIPHFP Nota / Entreprises signataires d’un Accord : Service INFORMATION
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SAMETH 93
INFORME sur les procédures, moyens, outils, dispositifs…ayant traitau maintien dans l’emploi
CONSEILLE sur la démarche à suivre dans une situation et oriente, relaie vers les professionnels compétents selon la situation
FACILITE la mise en œuvre d’une solution par une aide technique,administrative et financière...
propose une INGENIERIE dans la recherche et la mise en œuvrede solutions d’aménagement ou de reclassement avec
- mobilisation des outils, des dispositifs spécifiques et de droitcommun,
- activation des ressources externes et mise en lien avec desprestataires en appui spécifique aux besoins de la situation…
Entrée via une PERMANENCE TELEPHONIQUE :01 48 36 52 47
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SAMETH pour apporter un appui
Maintien au poste de travail
Etude ergonomique
Adaptation technique
Aménagement temps de travail
Télétravail
EvaluationprofessionnelleBC / BME
Bilans spécialisés
Formationprofessionnelle
PFECIFCRECRP
Reclassement
Employeur
SalariéMédecin du travail
Aides à la mobilité…Appuis spécifiques : capacités restantes / techniques de compensation
Procédure d’inaptitudeet
Reclassementou licenciement ou reprise des
salaires
Bilan de compétences / BME / formation
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Intérêt de la détection précoce
1ère visiteinaptitude
2ème visiteinaptitude
15 j 1 mois
Reclassementou licenciement ou reprise des
salaires
reprise Procédure d’inaptitude
Etude ergonomique…
…Bilan de compétences / BME…
…Etude ergonomique
reprise
Visite de reprise : aptitude au poste aménagé
Formation
arrêt
arrêt
arrêt
Mise en œuvre de l’aménagement du poste
Visite depré-reprise
SUIVIS DU PARCOURS DUPATIENT EN ARRET
B. RIO – P. GUINEL – F. GUILLONELSM ACMS UPPE
Mardi 10 février 2009
COORDINATIONSIntérêt du patient
• Coordination entre– Médecin du travail
• Services de santé autravail
– Médecin traitant• Généraliste ou
spécialiste• De ville ou hospitalier
– Médecin conseil• Echelon local du
service médical
• Respect– Déontologie– Secret médical partagé– Cadre réglementaire
• En partenariat avec– CPAM– Service social– MDPH / CDAPH– SAMETH– FONGECIF– Cap’emploi– AGEFIPH
• Respect– Secret professionnel– Missions propres
PRINCIPES ET CLEFS
• Principes– Diagnostic précoce– Coordination
• Quelques moments clefs– Visite de pré-reprise– Maintien dans l’entreprise– Procédure d’inaptitude– Reclassement hors entreprise
Arrêt de travail etsoins jusqu’à finde phase aigueDossier MDPH
VISITE DE PRE-REPRISEPendant arrêtAnticiper difficulté, diligente MDPH
SS
Aide à accès aux droits, bilan social,aide à la constitution dossier MDPH
Fiches de liaison
INTERET PRE-REPRISE
• Contexte– Contrat du travail suspendu Pas de
conséquence– Plusieurs visites possibles
• Médecin du travail– Prend connaissance situation médico-sociale– Peut diligenter le dossier MDPH– Déclenche maintien ou reclassement– Informe salarié & médecin traitant
MAINTIEN DANS ENTREPRISE
Pré-reprise
RQTHAccompagnement social
Soins, arrêt - Reprise de travail dansl’entreprise semble possible
MAINTIEN DANS ENTREPRISE
Pré-reprise
Bilan maintien, AGEFIPHAménagement / Mutation /Formation
SAMETH
RQTH
Soins, arrêt - Reprise de travail dansl’entreprise semble possible
Accompagnement social
MAINTIEN DANS ENTREPRISE
Pré-reprise
Bilan maintien, AGEFIPHAménagement / Mutation /Formation
Fin IJ ouconsolidation
SAMETH
RQTH
Temps partiel
Soins, arrêt - Reprise de travail dansl’entreprise semble possible
Accompagnement social
MAINTIEN DANS ENTREPRISE
Pré-reprise
Bilan maintien, AGEFIPHAménagement / Mutation /Formation
SAMETH
RQTH Reprise
Soins, arrêt - Reprise de travail dansl’entreprise semble possible
Aptitude
Accompagnement social
Fin IJ ouconsolidationTemps partiel
MAINTIEN DANS ENTREPRISE
• Intérêt– Maintien insertion socioprofessionnelle– Maintien et renouvellement compétence– Maintien ancienneté– Contribution emploi TH– Convalescence active– Durée arrêt de travail réduite
Indications sur aptitudes autres postes
VISITES DE REPRISE AT-MP
RepriseInaptitude
Fin IJ
Accompagnement social
Indications sur aptitudes autres postes
VISITES DE REPRISE AT-MP
Reprise
Employeur : recherche deposte compatible – Avis DP
Inaptitude Inaptitude
Reclassement oulicenciement
Fin IJ
Accompagnement social
Indications sur aptitudes autres postes
VISITES DE REPRISE AT-MP
Reprise
Employeur : recherche deposte compatible – Avis DP
Inaptitude Inaptitude
Reclassement oulicenciement
Fin IJ Article L433-1 CSS :rétablissement des IJ si pas rémunération
Accompagnement social
PENDANT INAPTITUDE
• En AT-MP– Période de 1 ½ mois– Recherche reclassement dans entreprise– Pas de salaire– Mais possibilité maintien IJ– En cohérence avec protection emploi (CdT)
• En maladie– Vides juridique et financier demeurent– Nécessité de l’accompagnement social
Soins, arrêt -Reclassementinterne sembleimpossible
AT-MP – RECLASSEMENT HORSENTREPRISE
Pré-reprise
Accompagnement social
Soins, arrêt -Reclassementinterne sembleimpossible
AT-MP – RECLASSEMENT HORSENTREPRISE
Pré-reprise
CDAPH : RQTH,Orientation, Formation
Confirme
Accompagnement social
Soins, arrêt -Reclassementinterne sembleimpossible
AT-MP – RECLASSEMENT HORSENTREPRISE
Pré-reprise
CDAPH : RQTH,Orientation, Formation
Confirme
FONGECIFBdC
Accord
Formationprofessionnelle
Accord
Article L433-1 CSS : maintien des IJ pendant orientation et formation
Soins, arrêt -Reclassementinterne sembleimpossible
AT-MP – RECLASSEMENT HORSENTREPRISE
Pré-reprise
CDAPH : RQTH,Orientation, Formation
Confirme
FONGECIFBdC
Accord
Formationprofessionnelle
Accord
Article L433-1 CSS : maintien des IJ pendant orientation et formation
NOUVEAUMETIER
NOUVELEMPLOI
Consolidation
Consolidation
MAINTIEN INSERTION
• Prévention rupture de droit– En AT-MP
• Période orientation et formation– Possibilité maintien IJ– En cohérence avec protection emploi (CdT)
• Utilisation des droits liés au contrat de travail
– En maladie• Pendant orientation et formation• Financement hors assurance maladie• Sauf contrat de rééducation