18 février 2016 prÉsentation du livre blanc...

PRÉSENTATION DU LIVRE BLANC "GANDI (RE)FAIT LE .POINT"

18 février 2016

Le Tank08:30 — 10:30

#GRLP

Sur scène

Chloé RAMAJuriste Gandi.net

Charles-Edouard PEZEJuriste Gandi.net

2

Première partie

POINT SUR LE LIVRE BLANC

#GRLP

2015, la Chine sur le podium des nouvelles extensions

4

#GRLP

Les extensions les plus performantes de l'année

5

12 3

.xyz.top

.club

#GRLP

Les candidatures retirées

• 1337 candidatures en lice

6

#GRLP

Les premiers rachats

7

.reise

.hiv .boston

#GRLP

Des obstacles encore présents

8

The Economist Intelligence Unit

Candidature d’originecommunautaire

Critères d’évaluation

22,000€

EIU

.TLD

.TLD

Nominationd’un Panel

4 pts 4 pts

4 pts4 pts

Communautéclairement définie

Lien entrecommunauté et TLD

.TLD

Politiques restrictives Soutiende la communauté

/16? Remboursement Préséance donnéesur les concurrents

22,000€

.TLD

Pas deremboursement

Echères publiquesou privées

Pas d’appel

#GRLP

Des obstacles encore présents

9

Governmental Advisory Committee

Names collisions

#GRLP 10

Nouvelles extensions et protection des consommateurs: qu'en est-il de la concurrence?

.sucks .feedback

URDP-proof Réconcilier la liberté d’expression

et la PI

UDRP

#GRLP

Les nouvelles extensions au service des consommateurs

11

.law .bank

#GRLP

Les nouvelles extensions au service des marques

Un usage encore limité pour les marques

12

#GRLP

Gestion des différends : volume et efficacité

13

2013 2014 2015

207214

1

URS rendues par le NAF

2014

2015 183

177

11

19

8

18

Rejetée Retirée Suspension

Issues des procédures URS rendues par le NAF

#GRLP

L'URS: une procédure rapide et concluante

14

blablacar.ski fragonard.love

Exemples français :

#GRLP

Vers une propagation de la procédure URS aux extensions historiques

15

URS

#GRLP

Le second round : une nécessaire amélioration des mécanismes de protection des droits

16

Plus de visibilité sur les périodes Sunrise

? sur la community priority évaluation

#GRLP

Le second round : une dichotomie à prévoir?

17

®+

#GRLP

Quid des fonds récoltés par l'ICANN?

18

$$ $

PROTECTION DE LA MARQUE : ADAPTER SA STRATÉGIE NOMS DE DOMAINE À SON MARCHÉ

Deuxième partie

.accountant

.actor

.glass

.guitars

.healthcare

.horse

.immo.insurance

.kitchen

.law

yer

.lighting

.loans

.menu

.motorcycles

.news

.party

.pharmacy

.photo

.par

ty

.piz

za

.pro

tect

ion

.thea

tre

.recipes

.science

.software.to

ys.graphics

.homes

I. MARQUE ET NOM DE DOMAINE : DES ENREGISTREMENTS SIMILAIRES

DEUX PROCESSUS DISTINCTS, DES ÉTAPES COMMUNES ET DES SIMILITUDES

Gandi (re)fait le .point 2016

Marque Nom de domaine

ObtentionAuprès d’une administration

nationale (INPI), régionale (OHMI) ou internationale (OMPI)

Auprès d’un Registrar, comme Gandi

Durée de la procédure ~ 5 - 6 mois 3 minutes

Durée de vie 10 ans 1 à 10 ans

Distinctivité Oui Non

Conformité à l’ordre public Oui Non

Portée géographique Territoire(s) d’enregistrement Mondiale

Règlement des litiges Administrative (opposition) et judiciaire Centres d’arbitrage (OMPI…)

Différences entre une Marque et un Nom de domaine

23


Démarches en interne

Enregistrement de noms de domaine

Recherche de disponibilité

Recherche d'antériorité

Réflexion à une stratégie

Dépôt de marques

®

24

®® ®®

.TLD


Objectifs d'un enregistrement

25

• Être identifié par les consommateurs/partenaires

• Se distinguer/distinguer ses produits et services de la concurrence

• Exclusivité d'exploitation

• Exclusivité limitée à un territoire


Effets d'un enregistrement

• Exclusivité d'exploitation mais limitée à un territoire et une classe/extension

• Montée en puissance des restrictions à l'enregistrement qui font d'un TLD une base de données de "professionnels reconnus"

26


Effets d'un enregistrement

• Droits antérieurs et non-éligibilité : contestation de l’enregistrement

• Non-éligibilité et sa sanction : évoque les "Conseil de l'Ordre" de professions réglementées

• Reconnaissance entre membres et par le public

27

DES LIENS DE PLUS EN PLUS ÉTROITS ENTRE LES DEUX DÉMARCHES


Nouveaux gTLDs : moins « géneriques », plus "sectoriels"

30

79 %

21 %

TLDs sectoriels TLDs génériques

TLDs sectoriels


Nouveaux gTLD & éligibilité

31

Exigences

.BANK State, regional and provincial banks that are chartered and supervised by a government regulatory authority

.REALTOROnly members of the NATIONAL ASSOCIATION OF REALTORS and the Canadian Real Estate Association can call themselves REALTORS. and only REALTORS are allowed to use the .REALTOR

.ARCHI Réservé aux architectes et cabinets d'architectes affiliés à l'Union Internationale des Architectes

.LAWYERRéservé aux avocats, sociétés d'avocats ainsi qu'aux personnes exerçant dans le domaine juridique détenant les diplômes et autorisations nécessaires pour exercer dans leur domaine


Public Interest Commitments (PIC)

• Les PIC, bras numérique du référentiel de la profession ou du Code de déontologie

32

66 %

34 %

Candidatures avec PIC Candidatures sans PIC

Candidatures avec PIC

II. LA LISTE DES NOUVEAUX gTLD, NOUVELLE CLASSIFICATION DE NICE


Classification de Nice

Classification de Nice : classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques.

Instituée par l'Arrangement de Nice (1957).

34



35

Divise les enregistrements de marque en 45 classes :

34 classes de produits 11 classes de services



La classe 4 comprend essentiellement les huiles et graisses industrielles, les combustibles et les matières éclairantes : compositions pour absorber la poussière, additifs non chimiques pour carburants, agglomérants de poussière, alcool à brûler, antidérapants pour courroies...

36


Coordonner vos stratégies marques et noms de domaine

37


Société de l'industrie automobile

38

Intérêt / Risque

€

€€€ .car

.bank

.tires

.lease.careers

.bike

.boutique.company

.academy.agency

.rentals

.education

.cheap.actor.aero.auction

.accountant.cleaning

.estate.immo

.dentist

.abogado.healthcare.clinic

.ong.design

.repair

.energy.luxury .law

.insurance

.pharmacy

.security

Elevé Faible

.financeCoût .taxi


Société horlogère

Intérêt / Risque

€

€€€.car

Elevé Faible

Coût

.luxury.swiss

.law

.pharmacy.security.bank

.tires.abogado

.dentist.maison.ong

.immo.estate

.energy .clinic.accountant

.finance.academy

.cleaning .bike .recipes

.agency.education

.cheap.boutique.auction

.company

.aero.actor

.careers.jewelry

.design

18 février 2016 prÉsentation du livre blanc...

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