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Secteurs Sportif et CulturelLes raisons du succès des Fonds de

dotation

FORUM DES ASSOCIATIONSFort de France, le 17 novembre 2011

JC CARREL

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Les fonds de Dotation Loi du 4 aout 2008 (LME) : Fonds de dotation +

décrêt 11/02/09 + circulaire 19 mai 2009

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Définition du fonds de dotation

Article 140 Loi du 4 aout 2008

• Personne morale de droit privé à but non lucratif, qui reçoit et gère, en les capitalisant (et en utilisant les revenus de cette capitalisation), des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue:De la réalisation d’une œuvre d’intérêt généralOu de la redistribution vers une personne à but

non lucratif réalisant une mission d’intérêt général

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Principes du fonds de dotation

Structure juridique dédiée, universelle et simple, attractive pour financer un projet par mécénat

Un simple particulier ou une entreprise peut créer un fonds de dotation

Motivation du législateur:• Apports de financement d’entreprises pour les

établissements publics de recherche et culturels• Attirer les financements privés vers les activités

d’intérêt général• Caractère pérenne de l’entité et du projet (affectation

irrévocable)

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Ressources

Principalement, revenus de la dotation

Dons manuels , libéralités, produits du patrimoine et des activités

Par contre, pas de possibilité de recevoir de subventions publiques,…. sauf dérogation exceptionnelle accordée par arrêté ministériel

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Obligations comptables

Obligation de nommer un Commissaire aux Comptes dès atteinte du seuil annuel de ressources de 10 000 €

Etablissement de comptes annuels selon les mêmes règles que les fondations• Bilan, compte de résultat, annexe

• Rapport de gestion transmis à l'autorité administrative

• Publication dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

• Un compte des ressources collectées auprès du public, si appel à la générosité publique (après autorisation administrative)

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Régime fiscal des fonds de dotation

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Apports immobiliers

Initial

• Exonération des droits d’apport (Art 809 -I-bis et 810 bis du CGI)

Postérieur

• Droit fixe de 375 € ou 500 € Mais pas d’ exonération à la TLE ( !?), ni à la Taxe

d’habitation, même si les locaux ne sont pas réservés à un usage privatif

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Intérêt fiscal pour les donateurs

Entreprises ( mécénat )

• Réduction d’IS de 60% jusqu'à 5 pour mille du CA (loi Aillagon 1er aout 2003 ; Art 238 bis du CGI)

Particuliers

• Pour les dons (Art 200 du CGI) : exonération d’IRPP de 66% du don dans la limite de 20% du revenu imposable ou 75% dans la limite de 510 €

• Pour les donations temporaire d’usufruit : exclusion de la base d’ISF du bien démembré

• Pour les dons : réduction d’ISF (loi TEPA 21 aout 2007) : toujours réservée aux FRUP

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Taxation aux impôts commerciaux

Règles identiques aux associations concernant leur fonctionnement pour la TVA, l’IS et la taxe professionnelle (régime fiscal des organismes sans but lucratif )

Particularité de la taxation des revenus du patrimoine à taux réduit (art 206-5 du CGI): exonération (comme pour les FRUP) ,à condition que les statuts ne prévoient pas la consommation de la dotation en capital

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Autres impôts et taxes

Droits de mutation sur libéralités répondant aux conditions sur le mécénat : Exonération

• Avantage plus large que pour les FRUP !

Particularité de la taxation des revenus du patrimoine: exonération (comme les FRUP) de l’IS à taux réduit (art 206-5 du CGI), à condition que les statuts ne prévoient pas la consommation de la dotation en capital

Il s’agit donc d’un choix initial important à faire dans les statuts

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Intérêts stratégiques

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Intérêt juridique du fonds de dotation

Se crée comme une association et se gère comme une fondation

Capacité permanente à recevoir des libéralités : dons et legs, (et sans déclaration à la Préfecture contrairement aux ARUP et FRUP)

Peut recevoir et gérer tous types de bien, meubles et immeubles, y compris de rapport (délai d’un an possible entre donation et création du fonds )

Contrairement aux fondations, les fondateurs ne sont pas obligatoirement financeurs mais chercheurs actifs de financement

Peut être créé par des associations faisant appel à la générosité publique

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Souplesse de création

Simple déclaration en préfecture (6 à 24 mois pour une FRUP ) et publication au JO

Liberté statutaire, à quelques exceptions près:• Conseil d’administration : trois membres minimum• Définition précise de l’intérêt général dans l’objet• Décision initiale du caractère consomptible de la

dotation en capital

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Souplesse de gestion

Le fonds de dotation peut être utilisé:• Soit comme outil de financement à destination

d’autres organismes d’intérêt général (fonds redristibuteur)

• Soit comme une FRUP, mais sans la lourdeur (fonds opérationnel)

Il peut posséder tous types de biens et droits (immeubles de rapport, placements libres de capitaux mobiliers)

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Exemples de schémas juridiques

Création d’un fonds de dotation par :

Une association fiscalisée souhaitant faire du mécenat sur une action d'intérêt général

Une simple association souhaitant bénéficier d'un attrait fiscal quant aux libéralités,

Une association créant un fonds unipersonnel pour loger son patrimoine immobilier

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Recommandations de gestion

Emises par un « Comité Stratégique» du Ministère des Finances:

• Sur la bonne gouvernance du fonds (acceptation, décision démocratique,…)

• Sur l’affectation des fonds (accord écrit des donateurs)

• Sur le placement des fonds en attente d’utilisation

• Plans d’investissement et de mise à disposition des fonds sur projet

Par contre, contrôle accru des services préfectoraux et fiscaux