1 séminaire international sur la gouvernance au mali juin 2004 juin 2004 konimba sidibe

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1 Séminaire Séminaire international sur la international sur la gouvernance au Mali gouvernance au Mali Juin 2004 Juin 2004 Konimba SIDIBE Konimba SIDIBE

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Page 1: 1 Séminaire international sur la gouvernance au Mali Juin 2004 Juin 2004 Konimba SIDIBE

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Séminaire international sur la Séminaire international sur la gouvernance au Mali gouvernance au Mali

Juin 2004Juin 2004

Konimba SIDIBEKonimba SIDIBE

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PLANPLAN

1.1. Corruption dans la gestion des affaires publiquesCorruption dans la gestion des affaires publiques

1.11.1 Perception de l’ampleur de la corruptionPerception de l’ampleur de la corruption1.21.2 Expérience personnelle de la corruptionExpérience personnelle de la corruption1.31.3 Structures de l’État les plus corrompuesStructures de l’État les plus corrompues1.41.4 Évolution de l’ampleur de la corruptionÉvolution de l’ampleur de la corruption

2.2. L’État de droitL’État de droit

2.1 2.1 Les dispositions constitutionnelles concernantLes dispositions constitutionnelles concernant l’état de droitl’état de droit2.2 2.2 La structure et l’indépendance organisation deLa structure et l’indépendance organisation de surveillance.surveillance.2.3 2.3 Le respect de l’État de droitLe respect de l’État de droit2.4 2.4 L’efficacité dans la mise en application deL’efficacité dans la mise en application de l’État de droit.l’État de droit.

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PLAN (suite)PLAN (suite)

3.3. Les politiques économiques et l’environnement des Les politiques économiques et l’environnement des affaires.affaires.

3.1 Préférence pour l’Économie libérale3.1 Préférence pour l’Économie libérale

3.2 Environnement propice au développement des3.2 Environnement propice au développement des affaires affaires

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1. 1. La corruption dans la gestion des affaires La corruption dans la gestion des affaires publiquespubliques

DéfinitionDéfinition : Corruption = « l’abus d’une fonction  : Corruption = « l’abus d’une fonction publique pour le profit personnel, ainsi que celui du parti, publique pour le profit personnel, ainsi que celui du parti, du groupe ethnique et de la classe sociale de ceux qui la du groupe ethnique et de la classe sociale de ceux qui la pratiquent. Elle englobe le versement de pots-de-vin, la pratiquent. Elle englobe le versement de pots-de-vin, la fraude, l’escroquerie, le clientélisme, le népotisme et le fraude, l’escroquerie, le clientélisme, le népotisme et le trafic d’influence »trafic d’influence »

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1. 1. La corruption dans la gestion des affaires La corruption dans la gestion des affaires publiquespubliques

1.11.1 Perception de l’ampleur de la corruptionPerception de l’ampleur de la corruption

Enquête 1.2.3 : 89 % pensent que la corruption est un problème Enquête 1.2.3 : 89 % pensent que la corruption est un problème majeur dans notre société (2001).majeur dans notre société (2001).

Enquête Afro baromètre : 85 % pensent que « Enquête Afro baromètre : 85 % pensent que « le meilleur moyen le meilleur moyen d’avancer dans la vie est d’avoir des contacts avec d’importantes d’avancer dans la vie est d’avoir des contacts avec d’importantes personnes haut placéespersonnes haut placées ». (en 2001). ». (en 2001).

Mais :Mais :

44 % seulement pensent que « la corruption est courante parmi les 44 % seulement pensent que « la corruption est courante parmi les fonctionnaires au Mali » (2001)fonctionnaires au Mali » (2001)

Le phénomène de la corruption électorale est reconnue très répandue Le phénomène de la corruption électorale est reconnue très répandue (83 % des répondants – 2003).(83 % des répondants – 2003).

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1. 1. La corruption dans la gestion des affaires La corruption dans la gestion des affaires publiquespubliques

1.11.1 Perception de l’ampleur de la corruption (suite)Perception de l’ampleur de la corruption (suite)

Enquête CEA : les ménages pensent que la corruption est le Enquête CEA : les ménages pensent que la corruption est le troisième problème le plus important après la pauvreté et le troisième problème le plus important après la pauvreté et le chômage parmi huit problèmes qu’il leur avait été demandé de chômage parmi huit problèmes qu’il leur avait été demandé de classer.classer.

1.21.2 Expérience personnelle de la corruptionExpérience personnelle de la corruption

Enquête 1.2.3 : à peine le quart de la population de Bamako, qui Enquête 1.2.3 : à peine le quart de la population de Bamako, qui a été effectivement victime de la corruption directement ou a été effectivement victime de la corruption directement ou indirectement en 2001 ( moins de 17% en ont été victimes indirectement en 2001 ( moins de 17% en ont été victimes personnellement et 8% des enquêtés dont au moins un membre personnellement et 8% des enquêtés dont au moins un membre de la famille a été victime ).de la famille a été victime ).

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1. 1. La corruption dans la gestion des affaires La corruption dans la gestion des affaires publiquespubliques

1.21.2 Expérience personnelle de la corruption (suite)Expérience personnelle de la corruption (suite)

Enquête AfrobaromètreEnquête Afrobaromètre : à diverses occasions ( éviter un : à diverses occasions ( éviter un problème avec la police, traverser une frontière, obtenir un problème avec la police, traverser une frontière, obtenir un document ou une autorisation, etc. ) un maximum de 15% des document ou une autorisation, etc. ) un maximum de 15% des enquêtés a fait l'expérience de la corruption.enquêtés a fait l'expérience de la corruption.

1.31.3 Structures de l’État les plus corrompuesStructures de l’État les plus corrompues

Enquête AfrobaromètreEnquête Afrobaromètre : Agents de douane et services : Agents de douane et services d'immigration : 67% ; Justice : 57% ; Police : 55% ; Hommes d'immigration : 67% ; Justice : 57% ; Police : 55% ; Hommes d'affaires nationaux : 52% Hommes d’affaires étrangers : 51%.d'affaires nationaux : 52% Hommes d’affaires étrangers : 51%.

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1. 1. La corruption dans la gestion des affaires La corruption dans la gestion des affaires publiquespubliques

1.31.3 Structures de l’État les plus corrompues (suite)Structures de l’État les plus corrompues (suite)

Enquête CEAEnquête CEA Enquête experts classement Enquête experts classement des trois pouvoirs par l’élitedes trois pouvoirs par l’élite : :

- Appareil judiciaire sérieusement corrompuAppareil judiciaire sérieusement corrompu : : note de 2,4 sur 5. Il note de 2,4 sur 5. Il est complètement ( 6 % ) ou largement ( 53 % )corrompu pour est complètement ( 6 % ) ou largement ( 53 % )corrompu pour 59 % des enquêtés, quelque peu corrompu pour 30 % et en grande 59 % des enquêtés, quelque peu corrompu pour 30 % et en grande partie ou totalement au-dessus de toute corruption pour 11 % ;partie ou totalement au-dessus de toute corruption pour 11 % ;

- Pouvoir exécutif moyennement corrompuPouvoir exécutif moyennement corrompu : : une note de 2,8 une note de 2,8 sur 5 -l’Exécutif est jugé totalement ou largement corrompu sur 5 -l’Exécutif est jugé totalement ou largement corrompu par 41 % de l’élite, quelque peu corrompu par 41 %, en par 41 % de l’élite, quelque peu corrompu par 41 %, en grande partie ou totalement au-dessus de toute corruption grande partie ou totalement au-dessus de toute corruption par 18% ; par 18% ;

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1. 1. La corruption dans la gestion des affaires La corruption dans la gestion des affaires publiquespubliques

1.31.3 Structures de l’État les plus corrompues (suite)Structures de l’État les plus corrompues (suite)

- Assemblée nationale peu corrompueAssemblée nationale peu corrompue : : note de 3,1 attestant note de 3,1 attestant que l’A.N n’est pas beaucoup affectée par la corruption ; que l’A.N n’est pas beaucoup affectée par la corruption ; 23 % de l’élite trouvent l’A.N largement corrompue, 46 % 23 % de l’élite trouvent l’A.N largement corrompue, 46 % quelque peu corrompue, et 31 % pensent qu’elle est quelque peu corrompue, et 31 % pensent qu’elle est au-dessus de toute corruption en grande partie ou au-dessus de toute corruption en grande partie ou complètement.complètement.

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1. 1. La corruption dans la gestion des affaires La corruption dans la gestion des affaires publiquespubliques

1.31.3 Structures de l’État les plus corrompues (suite)Structures de l’État les plus corrompues (suite)

Enquête ménagesEnquête ménages : :

- Appareil judiciaire assez corrompu :Appareil judiciaire assez corrompu : les juges et le Procureur de la les juges et le Procureur de la République sont corrompus pour 51 % et 37,1 %; ils ne sont pas République sont corrompus pour 51 % et 37,1 %; ils ne sont pas corrompus pour 31,4 % et 35,9 %, et ceux qui ne savent pas corrompus pour 31,4 % et 35,9 %, et ceux qui ne savent pas représentent 17,5 et 26,9 %. représentent 17,5 et 26,9 %.

- Pouvoir exécutif assez corrompu :Pouvoir exécutif assez corrompu : les agents de l’État en question les agents de l’État en question espèrent ou demandent des pots-de-vin pour les prestations rendus espèrent ou demandent des pots-de-vin pour les prestations rendus au niveau de la Police / Gendarmerie ( 55,8 % ), des Juges au niveau de la Police / Gendarmerie ( 55,8 % ), des Juges ( 50,7 % ) des Procureurs (37,1 %) des Agents des impôts ( 34,1% )( 50,7 % ) des Procureurs (37,1 %) des Agents des impôts ( 34,1% )

- Assemblée nationaleAssemblée nationale : autorité la plus intègre de l’État  : autorité la plus intègre de l’État ( après les chefs traditionnels).( après les chefs traditionnels).

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I. I. La corruption dans la gestion des affaires La corruption dans la gestion des affaires publiquespubliques

1.41.4 Évolution de l’ampleur de la corruptionÉvolution de l’ampleur de la corruption

Enquête 1.2.3 : Enquête 1.2.3 : en 2001, hausse pour 48 %, stabilité pour 31 / et en 2001, hausse pour 48 %, stabilité pour 31 / et baisse pour 21 %.baisse pour 21 %.

Enquête Afro baromètre : Enquête Afro baromètre : baisse de la fréquence de la baisse de la fréquence de la corruption en 2002 par rapport à 2001 au niveau de la Douane, corruption en 2002 par rapport à 2001 au niveau de la Douane, de la Justice, de la Police et des Hommes d’affaires nationaux. de la Justice, de la Police et des Hommes d’affaires nationaux. Légère hausse pour les investisseurs étrangersLégère hausse pour les investisseurs étrangers..

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Critères d’appréciation :Critères d’appréciation : les dispositions constitutionnellesles dispositions constitutionnelles concernant l’État de droit ;concernant l’État de droit ; La structure et l’indépendance des organisations de La structure et l’indépendance des organisations de

surveillance ;surveillance ; Le respect de l’État de droit ;Le respect de l’État de droit ; L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit.L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit.

2. L’État de droit

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2. L’État de droit

2.12.1 Les dispositions constitutionnelles concernant l’État Les dispositions constitutionnelles concernant l’État de droit de droit

Enquête Afrobaromètre : Enquête Afrobaromètre :

La constitution exprime les aspirations du peuple pour : La constitution exprime les aspirations du peuple pour : 60 % en 2002 ; 68 % en 2001.60 % en 2002 ; 68 % en 2001.

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2. L’État de droit

2.22.2 La structure et indépendance des organisations de La structure et indépendance des organisations de surveillance. surveillance.

Enquête CEA : Enquête CEA :

Une indépendance jugée moyenne par l’élite (note de Une indépendance jugée moyenne par l’élite (note de 2,8) par référence au Médiateur.2,8) par référence au Médiateur.

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2. L’État de droit

2.32.3 Le respect de l’État de droit Le respect de l’État de droit

Enquête Afrobaromètre : Enquête Afrobaromètre : Forte adhésion de la population à l’État de droitForte adhésion de la population à l’État de droit

- Droit des tribunaux à imposer des décisions Droit des tribunaux à imposer des décisions de justice admis par 70 % ;de justice admis par 70 % ;

- Droit de la police à faire respecter la loi Droit de la police à faire respecter la loi admis 88 %admis 88 %

- Droit de l’administration fiscale à Droit de l’administration fiscale à contraindre les contribuables au paiement contraindre les contribuables au paiement des impôts admis par 78 %.des impôts admis par 78 %.

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2. L’État de droit

2.32.3 Le respect de l’État de droit (suite) Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête Afrobaromètre (suite) : Enquête Afrobaromètre (suite) :

Adhésion des dirigeants à l’État de droit dans la Adhésion des dirigeants à l’État de droit dans la pratique: peu sûr car : pratique: peu sûr car :

- il faut faire attention à ce qu’on dit en il faut faire attention à ce qu’on dit en politique pour 82 % en 2002 ; 75 % en politique pour 82 % en 2002 ; 75 % en 2001 ;2001 ;

- L’inégalité des gens devant la loi pour 79 % L’inégalité des gens devant la loi pour 79 % (2002) ;(2002) ;

- Volatilité de l’État dans l’édictions des lois Volatilité de l’État dans l’édictions des lois et règlement.et règlement.

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2. L’État de droit

2.32.3 Le respect de l’État de droit (suite) Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête 1.2.3 : Enquête 1.2.3 : l’État de droit est respecté pour la l’État de droit est respecté pour la grande majorité des enquêtésgrande majorité des enquêtés sauf pour l’égalité devant sauf pour l’égalité devant la loila loi

Libertés Libertés politiques, liberté de religion, liberté de politiques, liberté de religion, liberté de voyager sont respectés pour 81 à 92 % des voyager sont respectés pour 81 à 92 % des enquêtésenquêtés

Respect de la liberté d’expression pour 63,8 %Respect de la liberté d’expression pour 63,8 % Respect des droits de l’Homme pour 63,8 %Respect des droits de l’Homme pour 63,8 % Égalité devant la loi respecté pour seulement Égalité devant la loi respecté pour seulement

27 %.27 %.

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2. L’État de droit

2.32.3 Le respect de l’État de droit (suite) Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête CEA : Enquête CEA : L’État de droit est assez bien respectéL’État de droit est assez bien respecté

le gouvernement et les leaders politiques le gouvernement et les leaders politiques respectent assez bien l’État de droit : une note 3,3 respectent assez bien l’État de droit : une note 3,3 - 41 % de l’élite pensent que le gouvernement et - 41 % de l’élite pensent que le gouvernement et les leaders politiques respectent le plus souvent ou les leaders politiques respectent le plus souvent ou toujours l’état de droit, 39 % estimant que c’est toujours l’état de droit, 39 % estimant que c’est parfois le cas ; et 20 % que c’est rarement ( 19 parfois le cas ; et 20 % que c’est rarement ( 19 % ) ou jamais le cas ( 1% ) ;% ) ou jamais le cas ( 1% ) ;

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2. L’État de droit

2.32.3 Le respect de l’État de droit (suite) Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête CEA : L’État de droit est assez bien respecté Enquête CEA : L’État de droit est assez bien respecté (suite)(suite)

les droits civils et politiques garantis par la les droits civils et politiques garantis par la Constitution sont assez bien respectés : une note Constitution sont assez bien respectés : une note de 3,4 - 52 % de l’élite pensent que l’état de droit de 3,4 - 52 % de l’élite pensent que l’état de droit et les droits fondamentaux sont généralement ou et les droits fondamentaux sont généralement ou totalement respectés ; 30 % pensent que c’est le totalement respectés ; 30 % pensent que c’est le cas parfois, et seulement 18 % pensent que ce cas parfois, et seulement 18 % pensent que ce n’est jamais le cas ( 1 % ) ou rarement ( 17 % ) –n’est jamais le cas ( 1 % ) ou rarement ( 17 % ) –

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2. L’État de droit

2.32.3 Le respect de l’État de droit (suite) Le respect de l’État de droit (suite)

Enquête CEA : L’État de droit est assez bien Enquête CEA : L’État de droit est assez bien respecté (suite)respecté (suite)

Les droits humains sont passablement respectés par la Les droits humains sont passablement respectés par la police/gendarmerie/garde : note de 2,9; respect police/gendarmerie/garde : note de 2,9; respect généralement ou toujours pour 23 % de l’élite ; respect généralement ou toujours pour 23 % de l’élite ; respect parfois pour 45 % et respect rarement ou jamais pour parfois pour 45 % et respect rarement ou jamais pour 32 %. La composition de la police/gendarmerie/garde 32 %. La composition de la police/gendarmerie/garde n’est pas en cause car les enquêtés estiment qu’elle n’est pas en cause car les enquêtés estiment qu’elle reflète bien la diversité des couches de la société ( note reflète bien la diversité des couches de la société ( note moyenne de 3,3 : 48 % des enquêtés estiment que la moyenne de 3,3 : 48 % des enquêtés estiment que la composition de la police/gendarmerie/garde reflète composition de la police/gendarmerie/garde reflète largement ou totalement la diversité des couches largement ou totalement la diversité des couches sociales, et qu’elle la reflète quelque peu pour 29 % ).sociales, et qu’elle la reflète quelque peu pour 29 % ).

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit droit

2.4.1 Cadre de la protection des droits fondamentaux 2.4.1 Cadre de la protection des droits fondamentaux

Bonne protection des droits fondamentaux nécessite : Bonne protection des droits fondamentaux nécessite :

La prévention des risques de violation de ces La prévention des risques de violation de ces droits au moment des prises de décisions ;droits au moment des prises de décisions ;

La surveillance du respect de ces droits pour La surveillance du respect de ces droits pour rapporter les cas de violation ;rapporter les cas de violation ;

La sanction des cas de violation rapportés. La sanction des cas de violation rapportés.

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite)droit (suite)

2.4.1 2.4.1 Cadre de la protection des droitsCadre de la protection des droitsFondamentaux (suite)Fondamentaux (suite)

Structure intervenant dans ce processus : Structure intervenant dans ce processus :

Les services de sécurité intérieure ;Les services de sécurité intérieure ; Les organismes publics non Les organismes publics non

gouvernementaux ;gouvernementaux ; Les organisations de la société civile.Les organisations de la société civile.

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) droit (suite)

2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance

Enquête expert CEA Enquête expert CEA : faible efficacité des organisations de: faible efficacité des organisations de

surveillance dans l’exercice de leurs fonctions de suivi et desurveillance dans l’exercice de leurs fonctions de suivi et de

rapportage pour les violations des droits de l’homme enrapportage pour les violations des droits de l’homme en

général, celles des droits de la femme en particulier, et lesgénéral, celles des droits de la femme en particulier, et les

violations des droits humains par la police /gendarmerie /violations des droits humains par la police /gendarmerie /

garde garde

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) droit (suite)

2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance 2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)(suite)

l’efficacité du rapportage des violations des droits humains l’efficacité du rapportage des violations des droits humains et de l’information du public sur ces violations par les et de l’information du public sur ces violations par les organes publics est jugé moyenne dans les deux cas par organes publics est jugé moyenne dans les deux cas par l’élite : une note de 2,7 sur cinq pour le rapportage ( les l’élite : une note de 2,7 sur cinq pour le rapportage ( les mécanismes publics sont jugés généralement ou toujours mécanismes publics sont jugés généralement ou toujours efficaces par 20 % de l’élite, et parfois efficaces par 34 efficaces par 20 % de l’élite, et parfois efficaces par 34 % ) et une note de 2,4 pour l’information du public ( les % ) et une note de 2,4 pour l’information du public ( les violations sont généralement ou toujours portées à la violations sont généralement ou toujours portées à la connaissance du public pour connaissance du public pour 11 % de l’élite, et parfois pour 29 %, rarement et jamais 11 % de l’élite, et parfois pour 29 %, rarement et jamais pour 60 % ) ;pour 60 % ) ;

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application de l’État de L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) droit (suite)

2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance 2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)(suite)

l’efficacité dans l’information du public, par les organes l’efficacité dans l’information du public, par les organes publics, sur les violations des droits de la femme est jugée publics, sur les violations des droits de la femme est jugée moyenne : note de 2,5 ( les violations sont généralement ou moyenne : note de 2,5 ( les violations sont généralement ou toujours rapportées par les organes publics pour 15 % de l’élite toujours rapportées par les organes publics pour 15 % de l’élite et parfois pour 31 %. ) ;et parfois pour 31 %. ) ;

faible efficacité du rapportage et de l’information du public, faible efficacité du rapportage et de l’information du public, par les organes publics, des violations des droits humains par la par les organes publics, des violations des droits humains par la police : note de 2 ( ces violations sont généralement ou police : note de 2 ( ces violations sont généralement ou régulièrement suivies et rapportées au public pour 3 % de régulièrement suivies et rapportées au public pour 3 % de l’élite, parfois suivies et rapportées pour 17 %, rarement ou l’élite, parfois suivies et rapportées pour 17 %, rarement ou jamais suivies et rapportées pour 80 % ) ;jamais suivies et rapportées pour 80 % ) ;

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application de L’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) l’État de droit (suite)

2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)

Efficacité moyenne des organisations publiques Efficacité moyenne des organisations publiques responsables des plaintes des populations et/ou de responsables des plaintes des populations et/ou de surveillance ( Médiateur de la République ) : note de 2,6.surveillance ( Médiateur de la République ) : note de 2,6.

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application deL’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) l’État de droit (suite)

2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)2.4.2 Efficacité des organisations de surveillance (suite)

Faible Faible efficacité des organisations de la société civile efficacité des organisations de la société civile dans le suivi et le rapportage des violations des droits de dans le suivi et le rapportage des violations des droits de l’Homme : note de 2,4 l’Homme : note de 2,4

Violations suivies et rapportées au public par ces Violations suivies et rapportées au public par ces organisationsorganisations

- Généralement ou régulièrement : 14 % ;Généralement ou régulièrement : 14 % ;- Parfois : 31 %Parfois : 31 %- Rarement ou jamais : 55 %Rarement ou jamais : 55 %

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application deL’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) l’État de droit (suite)

2.4.3 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise enEfficacité des organisations chargées de la mise en application de la loi application de la loi

(1)(1) Enquête experts CEAEnquête experts CEA

Violations des droits humains en général celles Violations des droits humains en général celles des droits de la femme en particulier : actions des droits de la femme en particulier : actions contre ces violations passablement rapide : des contre ces violations passablement rapide : des notes de 2,5 et 2,7 respectivement. Dans le notes de 2,5 et 2,7 respectivement. Dans le premier cas les violations font généralement ou premier cas les violations font généralement ou toujours l’objet d’une action rapide pour 6 % de toujours l’objet d’une action rapide pour 6 % de l’élite, et parfois pour 43 %. ( 16 % et 38 % l’élite, et parfois pour 43 %. ( 16 % et 38 % respectivement dans le cas des femmes ).respectivement dans le cas des femmes ).

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application deL’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) l’État de droit (suite)

2.4.3 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la miseEfficacité des organisations chargées de la mise en application de la loi (suite) en application de la loi (suite)

(1)(1) Enquête experts CEA (suite)Enquête experts CEA (suite)

Violations des droits humains par la police/gendarmerie : c’est Violations des droits humains par la police/gendarmerie : c’est l’impunité note de 2,3 ). Ces violations font l’objet de sanctions l’impunité note de 2,3 ). Ces violations font l’objet de sanctions appropriées appropriées

Généralement ou toujours : 8 % ;Généralement ou toujours : 8 % ; Parfois : 22 %Parfois : 22 % Rarement ou jamais : 70 %Rarement ou jamais : 70 %

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application deL’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) l’État de droit (suite)

2.4.3 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise enEfficacité des organisations chargées de la mise en application de la loi (suite) application de la loi (suite)

(2)(2) Enquête ménages CEAEnquête ménages CEA

Manière dont la Police / Gendarmerie mènent ses Manière dont la Police / Gendarmerie mènent ses activités : bonne opinion des ménages car la activités : bonne opinion des ménages car la Police / Gendarmerie mènent ses activités :Police / Gendarmerie mènent ses activités : Bien ou très bien : 33,5 % ;Bien ou très bien : 33,5 % ; Passablement : 36,4 % Passablement : 36,4 %

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2. L’État de droit

2.42.4 L’efficacité dans la mise en application deL’efficacité dans la mise en application de l’État de droit (suite) l’État de droit (suite)

2.4.3 2.4.3 Efficacité des organisations chargées de la mise enEfficacité des organisations chargées de la mise en application de la loi (suite) application de la loi (suite)

(2)(2) Enquête ménages CEA (suite)Enquête ménages CEA (suite)

Bonne confiance des ménages en la police : la Police / Bonne confiance des ménages en la police : la Police / Gendarmerie est le premier recours des ménages pour Gendarmerie est le premier recours des ménages pour les affaires criminelles selon l’enquête. Ceux-ci les affaires criminelles selon l’enquête. Ceux-ci préféreraient adresser leur demande d’assistance par préféreraient adresser leur demande d’assistance par ordre de préférence à la Police / gendarmerie ( 58,7 ordre de préférence à la Police / gendarmerie ( 58,7 % ), au chef de la communauté (53,2 % ), aux voisins et % ), au chef de la communauté (53,2 % ), aux voisins et amis ( 34,5 % ), à l’escouade locale / groupe de amis ( 34,5 % ), à l’escouade locale / groupe de surveillance ( 13,2 % ).surveillance ( 13,2 % ).

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3. Les politiques économiques et l’environnement desaffaires

3.1 Préférence pour l’Économie libérale3.1 Préférence pour l’Économie libérale

Enquête 1.2.3Enquête 1.2.3

• Un peu Un peu plus de la moitié des Bamakois ( 55 % ) favorables à plus de la moitié des Bamakois ( 55 % ) favorables à l’État libérall’État libéral

• Mais une large majorité ( 61 % ) favorable à l’intervention de Mais une large majorité ( 61 % ) favorable à l’intervention de l’État dans les affaires économiques.l’État dans les affaires économiques.

Explication de cette contradiction : les lacunes constatées dansExplication de cette contradiction : les lacunes constatées dansla mise en œuvre des politiques libérales qui faussent lesla mise en œuvre des politiques libérales qui faussent lesrègles du jeu du libéralisme (manque de transparence durègles du jeu du libéralisme (manque de transparence duprocessus de privatisation, manque de crédibilité et de clartéprocessus de privatisation, manque de crédibilité et de clartédes orientations politiques, etc. ).des orientations politiques, etc. ).

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3. Les politiques économiques et l’environnement desaffaires

3.1 Préférence pour l’Économie libérale (suite)3.1 Préférence pour l’Économie libérale (suite)

Enquête AfrobaromètreEnquête Afrobaromètre

• Population Population assez partagée entre l’Économie dirigée ( 44 % ) et assez partagée entre l’Économie dirigée ( 44 % ) et l’Économie de marché ( 41 % )l’Économie de marché ( 41 % )

• Large préférence pour le libéralisme dans les cas suivants :Large préférence pour le libéralisme dans les cas suivants : le libéralisme du marché du travail permettant à certains de le libéralisme du marché du travail permettant à certains de

gagner de hauts salaires (88%) même si d'autres se retrouvent gagner de hauts salaires (88%) même si d'autres se retrouvent au chômageau chômage

la protection de la propriété privée (78%) qui retire à l’Etat le la protection de la propriété privée (78%) qui retire à l’Etat le droit de saisir les biens des individus sans compensation ; droit de saisir les biens des individus sans compensation ;

la liberté d'entreprendre (70%)la liberté d'entreprendre (70%) la possibilité de faire rendre compte le Gouvernement (63%)la possibilité de faire rendre compte le Gouvernement (63%) ..

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3. Les politiques économiques et l’environnement desaffaires

3.1 Préférence pour l’Économie libérale (suite)3.1 Préférence pour l’Économie libérale (suite)

Enquête Afrobaromètre (suite)Enquête Afrobaromètre (suite)

• Préférence pour le dirigisme dans les cas suivants :Préférence pour le dirigisme dans les cas suivants :Planification de la production et de la distribution (63%)Planification de la production et de la distribution (63%)Monopole étatique de la commercialisation des produits Monopole étatique de la commercialisation des produits

agricoles (66%)agricoles (66%)Gratuité de l'éducation des enfants (70%)Gratuité de l'éducation des enfants (70%)Protection la production locale contre les importations (70%).Protection la production locale contre les importations (70%).

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3. Les politiques économiques et l’environnement desaffaires

3.2 Environnement propice au développement des affaires3.2 Environnement propice au développement des affaires

Enquête Experts CEA : Enquête Experts CEA : la promotion d’un environnement propice au la promotion d’un environnement propice au développement du secteur privé est un point fort de la gouvernance développement du secteur privé est un point fort de la gouvernance économique publique au Mali car:économique publique au Mali car:

• Création d’un environnement favorable au développement du secteur Création d’un environnement favorable au développement du secteur privé assez bien réussie :  une note de 3,6 le développement du secteur privé assez bien réussie :  une note de 3,6 le développement du secteur privé est souvent ou toujours encouragé par les politiques du privé est souvent ou toujours encouragé par les politiques du gouvernement qui créent un environnement favorable pour 54 % de gouvernement qui créent un environnement favorable pour 54 % de l’élite, parfois pour 36 % et rarement pour 10 % ;l’élite, parfois pour 36 % et rarement pour 10 % ;

• Des politiques et pratiques du gouvernement assez bien favorables au Des politiques et pratiques du gouvernement assez bien favorables au bon fonctionnement des marchés : une note de 3,3 - le fonctionnement bon fonctionnement des marchés : une note de 3,3 - le fonctionnement des marchés sur toute l’étendue du pays est toujours ou généralement des marchés sur toute l’étendue du pays est toujours ou généralement facilité par les politiques et pratiques du gouvernement selon 48 % de facilité par les politiques et pratiques du gouvernement selon 48 % de l’élite, parfois pour 27 %, rarement ou jamais pour 25 % ;l’élite, parfois pour 27 %, rarement ou jamais pour 25 % ;

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3. Les politiques économiques et l’environnement desaffaires

3.2 Environnement propice au développement des affaires 3.2 Environnement propice au développement des affaires (suite)(suite)

• Assez bon encouragement du fonctionnement effectif et de Assez bon encouragement du fonctionnement effectif et de l’implication du secteur privé par un environnement favorable créé l’implication du secteur privé par un environnement favorable créé par le gouvernement :  une note de 3,5 - le fonctionnement effectif par le gouvernement :  une note de 3,5 - le fonctionnement effectif et l’implication du secteur privé sont fortement ou souvent et l’implication du secteur privé sont fortement ou souvent encouragés par un environnement favorable créé par le encouragés par un environnement favorable créé par le gouvernement pour 51 % de l’élite, parfois pour 37 % et rarement gouvernement pour 51 % de l’élite, parfois pour 37 % et rarement pour 12 % ;pour 12 % ;

• Système fiscal assez bien incitatif au développement des affaires : Système fiscal assez bien incitatif au développement des affaires : une note de 2,9 pour l’impact du système fiscal sur les affaires - le une note de 2,9 pour l’impact du système fiscal sur les affaires - le système fiscal encourage toujours ou souvent le développement système fiscal encourage toujours ou souvent le développement des affaires pour 30 % de l’élite, et parfois pour 35 %. Un des affaires pour 30 % de l’élite, et parfois pour 35 %. Un caractère incitatif :caractère incitatif :

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3. Les politiques économiques et l’environnement desaffaires

3.2 Environnement propice au développement des affaires3.2 Environnement propice au développement des affaires (suite) (suite)

Assez bien pour l’investissement étranger : une note de 3,1 pour Assez bien pour l’investissement étranger : une note de 3,1 pour l’impact du système fiscal sur l’investissement étranger - le l’impact du système fiscal sur l’investissement étranger - le système fiscal encourage l’investissement direct étranger dans tous système fiscal encourage l’investissement direct étranger dans tous ou la plupart des secteurs pour 31 % de l’élite, et dans quelques ou la plupart des secteurs pour 31 % de l’élite, et dans quelques secteurs pour 43 % de l’élite ;secteurs pour 43 % de l’élite ;

Passable pour l’investissement local : une note de 2,7 pour Passable pour l’investissement local : une note de 2,7 pour l’impact du système fiscal sur l’investissement local - le système l’impact du système fiscal sur l’investissement local - le système fiscal encourage l’investissement local dans tous ou la plupart des fiscal encourage l’investissement local dans tous ou la plupart des secteurs pour 19 % de l’élite, et dans quelques secteurs pour 41 % secteurs pour 19 % de l’élite, et dans quelques secteurs pour 41 % de l’élite ).de l’élite ).

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