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DOSSIER TECHNIQUE

Codification : DT SMA 02

Révision : 02

Applicable au 30/04/2015

Date de rédaction : Octobre 2014 - version : 02 - Date de révision : 30 Avril 2015

Nom du rédacteur : Didier SONNOIS - Copyright France 2014 – Vérificateur : Eric FLAMBARD

Approbateur : Thierry LEZEAU – Eric FLAMBARD

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SAC MORTUAIRE

AMPHIBIE

Forensic Consulting France BP 10038 – 56231 QUESTEMBERT (France) - TEL : +33 (0)9 50 14 68 71 - PORT : +33 (0)6 07 30 14 94

[email protected] - site www.forensic-france.com Nautiraid – Squale

Parc d'Activités Pégase 53480 VAIGES (France) Tél : +33 (0)2 43 90 20 26 Fax : +33 (0)2 43 90 52 70 Mobile : + 33 (0)6 85 07 42 83

[email protected] - www.nautiraid.com www.squale.fr

mailto:[email protected]

http://www.forensic-france.com/

tel:%2B33%20(0)2%2043%2090%2052%2070

tel:%2B 33%20(0)6%2085%2007%2042%2083


http://www.nautiraid.com/

http://www.squale.fr/

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- 1 - SOMMAIRE 01 – SOMMAIRE …..............................................................................................................2 02 – HISTORIQUE..........................................................................................................3 à 5 03 – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SAC MORTUAIRE AMPHIBIE............6 à 8 04 – MATÉRIAUX ET COMPOSANTS.........................................................................9 à 15 05 – PROTOCOLE DE NETTOYAGE.................................................................................16 06 – BOUÉE DE FLOTTAISON..........................................................................................17 07 – UNITÉ DE RELEVAGE......................................................................................18 et 20 08 – PLIAGE.......................................................................................................................21 09 – RECOMPENSES........................................................................................................22 10 – REFERENCES...................................................................................................23 à 26 11 – CONTACT...................................................................................................... ..............27 12 - DOCUMENTS ANNEXES

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- 2 - HISTORIQUE

2.1 – Genèse

Sur une scène d’infraction, la levée de corps est déterminante pour la réussite des investigations. Un examen de corps effectué au plus tôt de la découverte peut fournir rapidement des indices essentiels aux enquêteurs.

Une levée de corps en milieu aquatique ne s'effectue pas aussi facilement que sur terre. Lorsque le corps se trouve dans l'eau, qu'il soit sur le fond ou en surface, il est extrêmement difficile de le sortir sans perdre d'indices. En effet, en fonction de la profondeur, des courants, des coefficients et des heures de marée, de la nature des fonds, des vêtements portés, du vent, de la houle et de la distance de la côte, il s’avère très compliqué de relever un corps dans des conditions optimales de préservation.

Pour la récupération d'un corps en mer, les services de secours sont régulièrement en "premières lignes" et se retrouvent ainsi les premiers "gestionnaires" de fait d'une scène d'infraction et de leurs réactions dépendra en partie la réussite des constatations judiciaires indispensables à la résolution d'un crime ou d'un délit et à son identification. Ainsi, ils encourent une lourde responsabilité en tant que premiers intervenants.

La criminalistique n'étant pas leur priorité, les corps sont sortis de l'eau dans des bâches, des filets et parfois même remonté directement à bord des navires sans aucune mesure de protection. Outre le fait que la remontée d'un corps, surtout si ce dernier est en état de décomposition peut être traumatisant pour les plongeurs, des mesures de protection doivent être impérativement prises pour éviter la perte d'indices.

Aujourd'hui, une scène d'infraction est soumise à des règles protocolaires strictes. La gestion d'une scène en mer peut très rapidement devenir complexe et l'application de ces règles demande une connaissance réelle du milieu marin. Pour pallier à toutes ces difficultés, un sac mortuaire amphibie réutilisable prenant en compte l'aspect criminalistique de la levée de corps a été mis au point.

2.2 - Projet – Prototype et validation

Les enquêtes en milieu maritime sont diligentées par la gendarmerie maritime.

Lorsque l'enquête porte sur une découverte de cadavre ou sur un naufrage et que le navire se trouve au fond de l'eau par des profondeurs importantes, seule la marine nationale dispose de moyens matériels et techniques pour intervenir.

Les plongeurs de la marine nationale sous la direction d'un plongeur de la gendarmerie ayant la qualité de Technicien en Investigation Subaquatique (T.I.S) et d'un

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4 Technicien en Identification Criminelle - Spécialiste de scènes d'infractions en milieu maritime, interviennent par voie de réquisition.

C'est au cours de ces missions de récupération de corps dans des navires ayant

fait naufrage que les plongeurs de la marine nationale se sont retrouvés confrontés à des problèmes techniques mais également à des problèmes liés à la criminalistique. Certains plongeurs ont même été traumatisés par la vue des cadavres.

Suite à ces opérations de récupération, une réflexion s'est organisée sur les

retours d'expériences des militaires. Les plongeurs démineurs de Brest ont eu l'idée de concevoir un sac mortuaire amphibie, initiée dans le cadre d'un projet ''innovation des armées''.

C'est le Maître Jean-Christophe LOUARN qui a été chargé de concevoir un premier prototype.

Il s'est naturellement adressé à des spécialistes dans plusieurs domaines afin

de l'aider dans son projet. Le Docteur Benoît SUPLY Médecin légiste et Urgentiste à l'hôpital de Lorient

qui est également médecin réserviste auprès de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic pour le secours en mer.

L'Adjudant/Chef Gwénaël LE GOFF – Technicien d'Investigation Subaquatique et O.P.J

L'Adjudant/Chef Didier SONNOIS – Technicien d'Identification Criminelle et O.P.J spécialisé dans les scènes d'infractions en milieu maritime.

Un projet de sac est rapidement élaboré par le maître Jean-Christophe

LOUARN. Ce sac sera fabriqué par la société NAUTIRAID SQUALE sise au parc des activités Pégase 53480 VAIGES.

Il s'agit donc d'un sac mortuaire solide et facile d'utilisation mis au point pour la

récupération de corps et de restes humains immergés. Le sac est équipé de lests permettant de pouvoir récupérer un corps en surface ou sur le fond, même dans une mer formée et par fort courant. Il permet d’envelopper un corps voir même un plongeur équipé de ses bouteilles dans un volume qui récupère l’ensemble des indices en laissant s’échapper l’eau au travers d’un filtre situé en partie basse. Il est doté d’un système de remontée sous ballon adapté à toute profondeur. Il est aussi conçu pour être hélitreuillé, récupéré par grue, tirer par un treuil ou tout simplement hisser à la main à l'aide de plusieurs poignées réparties sur le sac. Il peut être hissé à bord d‘un canot pneumatique par deux personnes. Congelable à -30° et 100% étanche, ce sac offre toutes les garanties en matière d'hygiène et sanitaire. Un protocole de nettoyage permet de réutiliser le sac.

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5 Afin de répondre aux normes internationales et européennes en matière de

criminalistique, les sacs portent un numéro unique ainsi qu'un scellé unique permettant ainsi de garantir la traçabilité permanente des scellés.

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6 - 3 – CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES 3.1 – La solidité La solidité : Lors des essais de résistance en charge, nous avons atteint 520

kg (test arrêté par prudence). Sa charge utile est de 270 kgs, correspondant à la charge du treuil de l'hélicoptère. Tous les matériaux qui composent le sac ont été choisis, entre autre, pour leur critère de solidité.

3.2 - Unité de Relevage Autonome (URA) Le sac est équipé d'une Unité de Relevage Autonome (URA) conçue pour

permettre le relevage en profondeur dans des conditions de sécurité optimales. Sa polyvalence permet de lever avec ou sans le palonnier une charge de 100 kilogrammes en toute sécurité pour les plongeurs. Le gonflage de l’URA est effectué grâce à une bouteille d’air comprimé de 2 litres directement incorporé sur l’enveloppe. Le corps est alors remonté en surface sur jalon. Son poids est de 6,7 Kg.

3.3 - Bouées de flottaison Pour la récupération en surface, il peut être ajoutées deux bouées de

flottaison de chaque côté. Ces bouées permettent de maintenir le sac en surface notamment pour la remontée d'un corps en zone portuaire à partir d'un quai ou d'un ponton. Elles sont équipées chacune d’une petite bouteille d’air comprimé autonome d’un litre. Le poids de chaque bouée est de 2,571 Kg.

3.4 - Purge et Filtre Afin d'assurer une prise en compte de l'aspect criminalistique, le sac est

équipé d'un filtre dans sa partie basse permettant ainsi de laisser l'eau s'évacuer tout en retenant les éventuels indices qui pourraient s'échapper.

3.5 - Transport Le sac est équipé de huit poignées de transport, six latérales (3 de chaque

côté), une sur la partie supérieure (tête) puis une autre sur la partie inférieure (pied). Ces poignées permettent de pouvoir porter le sac lors d'une remontée sur cale de mise à l'eau mais également sur le quai, le ponton ou le pont d'un navire.

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7 3.6 - Palonnier double de levage Le sac est treuillable et hélitreuillable. Un palonnier double de levage peut

être utilisé pour ces opérations. Très léger (1,875 Kg) et simple d’utilisation il rigidifie le sac et réparti les efforts sur la toile pour préserver le corps de la victime. Cet accessoire de levage est aux normes CE et sa charge utile est de 270 Kgs. Il permet également de facilité l'entrée dans l'hélicoptère lors de la remontée.

3.7 - Conservation du corps Le sac est congelable à moins 30°. 3.8 - Dimensions – Volume - Poids Il est assez volumineux pour pouvoir y mettre une personne de forte

corpulence voir même un plongeur entièrement équipé. Dimensions sac plié : 45 cm x 45 cm x 20 cm Dimensions sac fermé : 2,36 m X 1,15 m. Dimensions sac ouvert : 2,36 m X 2,30 m. Poids du sac : 8,5 Kg. 3.9 - Lest Un juste équilibre du poids par rapport à la flottabilité du sac permet d'être à

la fois assez lourd pour résister aux courants marins de fond et assez léger pour récupérer un corps en surface.

3.10 - Ouverture D'une longueur totale de 4m40, la fermeture à glissière permet l'ouverture

entière du sac. 3.11 - Étanchéité Le sac est 100% étanche permettant ainsi de ne perdre aucun indice au

cours du transport. Cette étanchéité offre une garantie de protection contre les éventuels risques biologiques.

3.12 - Réutilisation du sac Il est réutilisable grâce à un protocole de nettoyage qui permet de neutraliser

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8 les bactéries et les risques de contamination. Ce protocole permet également de limiter les éventuels risques de contamination A.D.N .

3.13 - Traçabilité Dans un souci permanent de traçabilité, chaque sac porte un numéro unique. 3.14 - Scellé Il est livré avec une série de scellés à pose rapide en matière plastique

portant chacun un numéro unique. 3.15 - Porte-documents Il est également livré avec une pochette format A4 insérée directement sur le

sac à l'aide d'une fermeture à glissière permettant aux enquêteurs de mettre les documents relatifs à la victime. Ainsi, l'Institut Médico-Légale (IML) n'a pas besoin d'ouvrir le sac pour avoir les renseignements nécessaire accompagnant le corps de la victime. Ce porte-document porte le même numéro que le sac auquel il est rattaché.

3.16 - Poche étanche à ossements Il est proposé en option une poche étanche pouvant recevoir éventuellement

des ossements ou un crâne permettant ainsi de ne perdre aucun élément bucco-dentaire essentiel à l'identification de la victime. Ce sac est équipé d'une purge basse avec un filtre identique au filtre du SMA. Elle peut être placée dans le sac mortuaire avec les autres restes humains. Si la configuration de la scène l’exige, cette poche peut être utilisée seule et indépendamment du sac. Un système identique à celui du sac permet de pouvoir poser un scellé.

2.3 – Documentation accompagnant le sac

Le sac sera accompagné à la livraison : - D’une notice d’utilisation - D’un livret complet du protocole de nettoyage - D’un petit livret plastifié au format A5 rappelant le protocole de nettoyage

ainsi qu’une fiche de pointage responsabilisant l’utilisateur. - Une fiche de satisfaction sera mise en ligne sur le site des deux sociétés

Nautiraid Squale et Forensic Consulting France afin de pouvoir émettre des mesures correctives aux éventuels problèmes rencontrés par les utilisateurs.

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- 4 - MATÉRIAUX ET COMPOSANTS

4.1 – Dessus du sac

Toile constituée d’une trame Polyester 550 dtex enduite sur les deux faces de PVC.

Poids 600 gr/m²

Résistance froid - 30°

Résistance chaleur +70°

Étanchéité eau conforme norme NF EN 1734

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4.2 - Dessous du sac

Toile constituée d’une trame Polyester 550 dtex enduite sur les deux faces de PVC.

Poids 620 gr/m² Résistance froid – 30° Résistance chaleur +70° Étanchéité eau conforme norme NF EN 1734

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4.3 - Plateaux et sangles

Tissu Mehler Plastel Boat noir Trame polyester 1100 dtex enduite 2 faces de PVC Poids 900 gr/m² Résistance froid -30° Résistance chaleur +80° Étanchéité eau conforme norme NF EN 1734

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4.4 - Filtre et fermeture

Tissu Batyline ISO 52 Trame polyester 1100 dtex enduite 2 faces de PVC Poids 410 gr/m² Résistance froid -30° Résistance chaleur +70°

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4.5 - Fermeture du sac

1 Fermeture étanche injectée souple sur support PVC YKK 440 cm 1 Fermeture étanche injectée souple sur support PVC YKK 50 cm 1 Fermeture étanche injectée souple sur support PVC YKK 20 cm

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4.6 - Poignées de portage et sangles de levage

Sangle polyester R908 vert réséda

Largeur 42mm

Résistance 1800 daN.

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4.7 - Sangles de protection et de serrage

Sangle Polypropylène noire

Largeur 40mm

Dés inox Wichard, anneau de largeur 40mm

Boucle à ouverture rapide YKK nylon LB40R

Fil à coudre CPAPY 126 ETP80 KS 250 noir

Colle : Bostik Vinycol 1520

Colle Polyurethane (collage matériaux synthétiques, PVC, polyuréthane)

Utilisée en association avec un durcisseur Desmodur RFE très bonne tenue à la chaleur

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- 5 - PROTOCOLE DE NETTOYAGE

5.1 – Application strict du protocole

Ce sac qui est réutilisable doit donc être nettoyé avec le plus grand soin. Un protocole de nettoyage a été élaboré pour neutraliser les bactéries et pour limiter les risques de contaminations ADN. Ce protocole a été élaboré par un technicien en identification criminelle avec le concours d’un médecin légiste et de médecins hygiénistes de l'hôpital de Lorient.

Le sac a été utilisé dans des conditions opérationnelles réelles. Deux cadavres de sexe féminin ont été relevés et placés dans le sac à une semaine d’intervalle. Après chaque utilisation, le sac a été nettoyé conformément au protocole mis en place et des écouvillons par frottis ont été réalisés. L'ensemble des écouvillons ont été analysés et n'ont révélé aucune contamination et aucune trace d'A.D.N.

L'écriture du protocole doit être strictement appliquée sous peine de mettre en péril l'essence même de ce sac à savoir sa réutilisation.

5.2 – Le protocole prévoit plusieurs phases

Nettoyage à l'eau claire pour éliminer les souillures (Si possible au sein même de la morgue ou l’I.M.L après l’autopsie ou l’examen de corps) Si cette opération n’est pas possible, procéder au rinçage au-dessus d’un bac de rétention afin de pouvoir traiter les déchets conformément à la législation en vigueur.

Application de Javel 0,5% pendant 15 minutes (Brossage)

Rinçage à l'eau claire

Application de Javel 0,5% pendant 15 minutes (Trempage)

Rinçage à l'eau claire

Séchage

Dans le cas d'un cadavre en décomposition avancée un second nettoyage est préconisé

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- 6 - BOUÉES DE FLOTTAISON

6.1 – Intérêt des bouées de flottaison

Ces bouées permettent de maintenir le sac en surface notamment pour la remontée d'un corps en zone portuaire à partir d'un quai ou d'un ponton.

Le maintien en surface du sac facilite le travail des plongeurs pour le

remorquage jusqu'à la zone de levage.

Le poids de chaque bouée est de 2,571 Kg

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- 7 - UNITE DE RELEVAGE AUTONOME

7.1 – Intérêt de l'URA

L’URA a été conçue pour permettre le relevage en profondeur du Sac

Mortuaire Amphibie. Sa polyvalence permet de lever avec ou sans le palonnier une charge de 100 litres en toute sécurité pour les plongeurs. Le gonflage de l’URA est effectué grâce à une bouteille d’air comprimé de 2 litres directement incorporé sur l’enveloppe

7.2 – Caractéristiques Volume de la bouteille 2 Litres. Poids total avec bouteille : 6,7 Kg Capacité de relevage : 100 Kilogrammes

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7.3 - Palonnier double de levage Accessoire de levage normalisé CE.

Charge utile 270 kg

Matières utilisées : acier inoxydable et drisse en dyneema.

Très léger et simple d’utilisation il rigidifie le sac et répartit les efforts sur la toile pour préserver le corps de la victime.

Facilite l'entrée dans l'hélicoptère

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7.4 - Dimensions du palonnier double de levage

Poids : 1,873 kg.

Sangle : 614 gr.

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- 8 - PLIAGE DU SAC

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- 9 - RÉCOMPENSES

En janvier 2010, le projet a remporté le prix Amiral LE PICHON dans le cadre de l'innovation au sein des armées. En mai 2010, le sac a été présenté au concours LEPINE international 2010 de la foire de PARIS. Le sac a remporté deux prix : 2ème mention ex-aequo de l'observateur du DESIGN le sceau du ministère de la justice

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- 10 - RÉFÉRENCES

10.1 - TEXTES RELATIFS AUX OPÉRATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINÉRATION ET DE TRANSPORT DES CORPS. Décret 77-241 du 7 Mars 1977 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation,

d'exhumation, d'incinération et de transport des corps. Depuis le 6 août 2010, l'opérateur funéraire doit munir le corps d'un défunt d'un

bracelet comportant le nom, prénom et date de décès, ou à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt sauf lorsque le décès survient dans un établissement de soins. Cette opération est alors réalisée sous la responsabilité du chef d'établissement. (Art. R. 2213-2 du CGCT)

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire.

les soins de conservation (transport de corps avant mise en bière entre 24 h et 48 h) par l’article R 2213-11

Le véhicule agréé en cas de transport avant mise en bière par l’article L 2223-23

Le véhicule conforme en cas de transport après mise en bière - par l’article L 2223-23

Le séjour en chambre funéraire en cas de décès sur la voie publique par l’article R 2223-77

Le séjour en chambre mortuaire en cas de décès dans un établissement de santé public ou privé par l’article R 2223-89

Le prélèvement d’une prothèse cardiaque par l’article 2213-15

La housse mortuaire ou linceul en cas de maladie contagieuse R 2213-26

Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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10.2 - TEXTES et CODES EN DROIT INTERNE

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 – art.127 relative à la découverte de cadavre

Code de procédure pénale : Art.74 – Art.D7 – Art.56 à 62.

Code pénal : Art.113-1 à 113-13 – Art.55

Code de la défense : Police en mer – Art.L1521-1 à L1521-8

Code général des Collectivités territoriales

Code de la santé publique : Articles L 1232-1, L 1232-2 à L 1232-5, R 1112-68 à R 1112-6

Code civil : des pouvoirs d'officier d'état civil : le capitaine dresse les actes de naissance et de décès (articles 59 et 86 du code civil) et reçoit les testaments authentiques (article 988 du code civil) - Article 81.

10.3 - TEXTES RELATIFS AUX PLONGEURS

INSTRUCTION 430 COMGENDMAR/BOC/EMP/NP du 24 Mai 2012 – Organisation et emploi des plongeurs de bord de la gendarmerie maritime

Note de service n°323 COMGENDMAR/CAB/CDT/NP du 28 avril 2010 Instruction sur la plongée – édition 2009 – IPA)

Instruction n°88 DEF/EMM/PL/ORA du 5 juin 2003

Instruction 50 DEF/EMM/OPL/DRE du 15 décembre 2003

Instruction 900 DEF/DCSSA/AST/AME du 15 janvier 2006

Instruction 14DEF/EMM/MDR/SST du 3 juillet 2009

Instruction n°345 ALFAN/CELPLONG/NP du 18 décembre 2009

Instruction provisoire n°159 ALFAN/CELPLONG/NP du 29 mars 2010

Circulaire n° 461/DEF/EMM/OPL/EMPL du 25 novembre 1996 (n.i. BO) relative à la mise en œuvre et à l'emploi des plongeurs de bord, plongeurs d'hélicoptères et plongeurs démineurs

INST. n° 15000/GEND/DOE/SDSPSR/BSRFMS Brigade fluviales er côtières – Plongeurs autonomes

INST. n° 15001/DEF/GEND/OE/SDSPSR/FMS Brigades fluviales et côtières - Plongeurs autonomes.

INST N° 15.002 DEF/GEND/RH/RF/FORM Instruction des spécialistes : Disposition générales

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http://memorial.sso.gendarmerie.fr/memorial/1/12/12-24/

http://memorial.sso.gendarmerie.fr/memorial/1/12/12-24/

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Accidents survenant à un moyen nautique ou à un plongeur de la gendarmerie nationale en mer - enquête technique de la compétence du bureau enquêtes accidents défense mer (BEAD-mer) et enquête judiciaire de la compétence de la gendarmerie maritime. N.E. n° 1686/GEND/DOE/SDSPSR/BSRFMS – Brigade fluviales et côtières – Plongeurs autonomes.

CIRC. n° 7100/DEF/GEND/OE/SDSPSR/FMS Brigades fluviales et côtière – Plongeurs autonomes

10.4 - TEXTES RELATIFS AU LEVAGE

Le palonnier du sac mortuaire amphibie ainsi que l’unité de relevage autonome

sont des accessoires de levage. Ces accessoires ont été conçus et réalisés

conformément à la Directive 2006/42/CE du Parlement Européen et du conseil

du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

Notamment l’article 4.

L’utilisation des accessoires de levage est régie par le code du travail.

La réglementation relative aux accessoires de levage est contenue dans les

articles R.233-1 à R233-13-19 du code du travail.

R.233-1 est relatif au choix des équipements de travail et donc des

accessoires de levage.

R.233-2, R.233-3, R.233-9, R.233-10 sont relatifs à l’information et à la

formation du personnel affecté à la maintenance.

R.233-4 à R.233-8 sont relatifs aux mesures d’organisation,

d’installation et de mise en œuvre.

R.233-11, R.233-11-1 et R.233-11-2 complétés par l’arrêté du 1er

mars 2004 prévoient les vérifications réglementaires.

R.233-13-1 à R.233-13-19 énonçant les mesures d’organisation et les

conditions de mise en œuvre des équipements de travail spécifiques

aux équipements de levage et machines mobiles. Les articles R.233-13-9,

R.233-13-14 et R.233-13-15 sont spécifiques aux accessoires de levage.

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http://memorial.sso.gendarmerie.fr/memorial/1/12/12-24/NE220114/PAGE0001.HTM




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R.233-13-9 Lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la

main, les travaux doivent être organisés de manière telle que ses

opérations puissent être effectuées en toute sécurité. Pendant ces

opérations, aucune manœuvre de l’appareil de levage ne doit être

réalisée tant que ce travailleur n’a pas donné son accord.

Article R.233-13-14 Les accessoires de levage doivent être choisis et

utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de

préhension, du dispositif d’accrochage et des conditions

atmosphériques et en tenant compte du mode et de la configuration

d’élingage. Tout assemblage d’accessoires de levage permanent doit

être clairement marqué pour permettre à l’utilisateur d’en connaître les

caractéristiques.

Article R.233-13-15 Les accessoires de levage doivent être entreposés de

manière à ce qu’ils ne puissent être endommagés ou détériorés. Dès

lors qu’ils présentent des défectuosités susceptibles d’entraîner une

rupture, ils doivent être retirés du service.

L’article R.233-1-1 du code du travail stipule que « les équipements de

travail et moyens de protection doivent être maintenus en état de conformité

avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors

de la mise en service dans l’établissement ». Le maintien en état des

accessoires de levage du sac mortuaire amphibie, qui possèdent un

marquage CE, s’apprécie par rapport aux règles techniques définies à

l’article R.233-84. Le maintien en état est à la charge de l’utilisateur final

sous la responsabilité du chef d’établissement.

Remarque : Règlementairement, le sac est considéré comme un

contenant, il n’est donc pas soumis aux vérifications et épreuves

périodiques. Il convient toutefois d’appliquer la même rigueur dans les

contrôles visuels que pour les accessoires de levage. Les examens du

sac doivent être effectués par une personne agréée par le chef

d’établissement.

10.5 - TEXTES ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX

Convention de Montego Bay

Le guide d'identification de victime de catastrophe d'INTERPOL

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CONTACT

Forensic Consulting France BP 10038 – 56231 QUESTEMBERT (France) - TEL : +33 (0)9 50 14 68 71 - PORT : +33 (0)6 07 30 14 94

[email protected] - site www.forensic-france.com

Nautiraid – Squale Parc d'Activités Pégase 53480 VAIGES (France) Tél : +33 (0)2 43 90 20 26 Fax : +33 (0)2 43 90 52 70 Mobile : + 33 (0)6 85 07 42 83

[email protected] - www.nautiraid.com www.squale.fr


http://www.forensic-france.com/

tel:%2B33%20(0)2%2043%2090%2052%2070

tel:%2B 33%20(0)6%2085%2007%2042%2083


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SAC MORTUAIRE AMPHIBIE

N° DE RÉVISION

DATE DE RÉVISION

OBJET DE LA RÉVISION

01 9 Mars 2015

- Abrogation d’un décret concernant les transports de corps – Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941

Remplacé par le Décret 77-241 du 7 Mars 1977

- Abrogation de l’instruction n°88/DEF/EMM/ORG relative à l’encadrement et au contrôle de la plongée humaine dans la marine nationale et la gendarmerie maritime. (Référence de publication : BOC n°51 du 29 Novembre 2013, texte 7) Remplacé par l’Instruction 430 COMGENDMAR/BOC/EMP/NP du 24 Mai 2012 – Organisation et emploi des plongeurs de bord de la gendarmerie maritime

- Ajout des instructions suivantes : - Instruction sur la plongée – édition 2009 – IPA) - Instruction n°88 DEF/EMM/PL/ORA du 5 juin 2003 - Instruction 50 DEF/EMM/OPL/DRE du 15 décembre 2003 - Instruction 900 DEF/DCSSA/AST/AME du 15 janvier 2006 - Instruction 14DEF/EMM/MDR/SST du 3 juillet 2009 - Instruction n°345 ALFAN/CELPLONG/NP du 18 décembre 2009 - Instruction provisoire n°159 ALFAN/CELPLONG/NP du 29 mars

2010 Note de service n°323 COMGENDMAR/CAB/CDT/NP du 28 avril 2010

DOSSIER TECHNIQUE


Révision : 02





29

SAC MORTUAIRE AMPHIBIE

N° DE RÉVISION

DATE DE RÉVISION

OBJET DE LA RÉVISION

02 30 Avril 2015

Modification du protocole de nettoyage.

- Ajout des instructions suivantes : Précision lors de la première phase de rinçage du sac afin d’éliminer les éventuels déchets organiques pouvant être présents. Il est donc précisé de privilégier un rinçage à la morgue ou à l’I.M.L à la suite de l’autopsie ou de l’examen de corps. En cas d’impossibilité d’effectuer l’opération à la morgue, il est préconisé d’utiliser un bac de rétention afin de pouvoir éliminer les déchets conformément à la législation en vigueur.

DOSSIER TECHNIQUE


Révision : 02





DOCUMENTS ANNEXES

1 sac mortuaire amphibie - forensicforensic-france.fr/wp-content/uploads/2016/12/dossier... ·...

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