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PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR APPEL D’OFFREPUBLICS PAR APPEL D’OFFRE

PREPARATION DES DAO ETAPE 1 (Article 19)

a) Copie de l'avis d'appel d'offres;b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales;

c) Les plans et les documents techniques;d) Le modèle de l'acte d'engagement;e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif;

f) Le modèle de la décomposition du montant globalg) Le modèle du cadre du sous détail des prix;h) Le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue;

i) Le règlement de la consultation signé par l'ordonnateur,son délégué ou le sous ordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché

membres de la commission au moins huit (8) jours avant

l’envoi de l’avis pour publication.

.

délai de huit (8) jours francs pour faire part au maître d’ouvrage de

leurs observations

mise à la disposition des candidats avant la publication de l’avis d’appel d’offres

et dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de

remise des offres .

Possibilité d’envoi par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls .

)pas pour les dossiers d’appel d’offres comportant des plans et des documents techniques (.

tenir un registre •les noms des candidats•l’heure et date du retrait.

gratuitement à l’exception des

plans ou documents techniques

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Si le DAO n’est pas remis au concurrent

le maître d’ouvrage est tenu de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait

permettant au candidat la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conservée en archives.

le concurrent peut saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autorité dont relève le maître d’ouvrage concerné pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.

Inscrire le candidats dans le registre

ladite autorité ordonne au maître d’ouvrage:

•la remise immédiate du dossier d’appel d’offres •Éventuellement le report de la date d’ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier.

Si la requête est fondée

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En cas de modifications dans le En cas de modifications dans le DAO par le MODAO par le MO

sans changer l'objet du marché.sans changer l'objet du marché.

introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres qui nécessitent introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;

redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ;redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ;

après publication de l’avis, le maître d’ouvrage constate que le délai qui après publication de l’avis, le maître d’ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de la publication et la séance d’ouverture des plis doit courir entre la date de la publication et la séance d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai réglementaire n’est pas conforme au délai réglementaire

Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, retiré ledit dossier,

mise à la disposition des autres concurrents.mise à la disposition des autres concurrents.

modifications à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis sous réserve modifications à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis sous réserve que la séance d’ouverture de plis ne soit tenue que dans un délai minimum que la séance d’ouverture de plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement.soit antérieure à celle prévue initialement.

Oui c’est possible à condition de respecter les dispositions suivantes:

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PUBLICITE DE L’APPEL D’OFFRE ETAPE2 (Article 20)

•L'objet de l'appel d'offres,•L'autorité qui procède à l'appel d'offres ;•Lieu de retrait et de dépôt du DAO ;•Le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance d'ouverture des plis•Les pièces justificatives prévues dans le DAO•Le montant en valeur du cautionnement provisoire, •La (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) exigées;•le (ou les) domaine (s) d’activité exigé;•le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons, prospectus et notices, •La date de la réunion ou de la visite des lieux, la date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai de publicité ;•L’adresse électronique du site utilisé pour la publication de L’AO ;•la référence au journal et au site électronique ayant servi à la publication du programme prévisionnel indiquant le lancement du marché objet de l’avis de l’appel d’offres sauf si le marché envisagé n’est pas prévu par ledit programme.

dans la langue de publication du journal ,

• au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un de ces journaux doit être en langue arabe et l’autre en langue étrangère.

• Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par publication dans le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique.

Date 2émé publication

Date limite de réception des offres

2 .Mode de publication

3 .Durée de publication

21 j min 40 j minEstimation

Travaux >65 Mdh fournitures et services >1.8 Mdh

1.Avis d’appel d’offre

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Règlement de consultation1) La liste des pièces à fournir par les concurrents

2) Les critères d’admissibilité des concurrents.

3) Les critères de choix et de classement des offres pondérés ou à défaut hiérarchisés., objectifs et non discriminatoires

• le coût d’utilisation, • la valeur technique de l’offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens à mettre en oeuvre, • le caractère innovent de l’offre, • les performances en matière de protection de l’environnement, • le délai d’exécution pour les marchés de travaux comportant des variantes, • les qualités esthétiques et fonctionnelles, • le service après-vente,• l’assistance technique, • la date ou le délai de livraison, • le prix des prestations et les garanties offertes. • D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché.

Si le règlement de consultation ne prévoit pas de critères de choix et de classement des offres, le maître d’ouvrage ne retient que le critère prix pour l’attribution du marché ;

4) le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent,

5) les conditions dans lesquelles les variantes, sont admises.

6) La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé,

7) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers

)Article18(

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Commission D’appel d’oofre ETAPE3 (Article 34)

report de la séance de 48 heures

En cas d’une nouvelle absence d’un membre obligatoire

Déroulement de la séance

.

Un représentant du maître d’ouvrage, Président

(ou son suppléant)

Deux autres représentants

du maître d’ouvrage

Un représentant de

la Trésorerie Générale

du Royaume

un représentant du ministère chargé du commerce

Un représentant du ministère chargé des

finances

(estimation Supérieure à(30.000.000)

dh

Pour les marchés de fournitures,

(estimation supérieure à

(1.000.000) dh

dont un au moins relevant

du service concerné par la prestation

toute autre personne, expert ou technicien

présence obligatoire présence facultative

Désigné par décision de l’autorité compétente ou

le sous ordonnateurpar tirage au sort sur une

liste d’au moins quatre fonctionnaires

En cas d’absence NON d’un membre dont la présence OUI

est obligatoire

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Ouverture des plis des concurrents en séance publique

ETAPE3 (Article 35)

remet aux membres de la commission

le support écrit contenant l’estimation

le président

Ouverture de la séance

jour ouvrable suivant

à la même heure.

au jour et à l’heure fixés Si jour férié ou chômé

Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure

mettre fin à la procédure et avise à haute voix

Bien fondé

Le président cite les journaux et le cas échéant les publications dans lesquels l'avis d'appel

d'offres a été publié.

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dépose sur le bureau tous les plis reçus

invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à

les remettre séance tenante

invite les concurrents qui se sont rendus compte que

leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes

sous enveloppes fermées.

Le président

Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l’existence des Deux ou (trois) enveloppes prévues par le règlement de consultaion.

1. ouvre ensuite l’enveloppe portant la mention « dossiers administratif et technique  ( éventuellement le dossier aditif) 2. vérifie l’existence des pièces exigées par le RC3. dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent.

fin de la séance publique  

réunion à huis clos)examen des dossiers

administratifs et techniques )

a. Les concurrents qui font l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive b. Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions en matière de présentation de leurs dossiers ;a. Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner ;b. Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes

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les offres des concurrents dont le dossier administratif) à l’exception du cautionnement provisoire ( est incomplet

sous réserve de: -la production des pièces manquantes

-l’introduction des rectifications nécessaires le cas échéant

Les offres retenues par la commission

Tous les soumissionnaires admissibles

le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations .

reprise De La séance publique

Le président rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents

les échantillons, prospectus

notices et documents techniques,

(à l’exception des éléments d’informations ayant été

à l’origine de l’élimination)

les dossiers administratifs

Les enveloppes contenant les offres techniques et

financières

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Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent.

Ces enveloppes doivent rester cachetées et mises en lieu sûr jusqu’à leur ouverture

La commission fixe la date et l’heure de la reprise de la séance publique à:

communiquer aux concurrents et au public

présents afficher dans les locaux du MO

fin de la séance publique   réunion en séance publique

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Examen et évaluation des offres techniques

A huit clos

ETAPE 4 (Article 36)

réunion en séance publique

éliminer les soumissionnaires dont : Non conformité aux spécifications Exigées par le RC

Non satisfaction aux critères éliminatoires

arrêter la liste des soumissionnaires retenus

consulter tout expert ou technicien constituer une sous-commission demander par écrit à l’un ou à plusieurs

concurrents des éclaircissements

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Examen des échantillons prospectus, notices ou

autres documents techniques exigés par le DAO ) à huit clos)

ETAPE 5 (Article 37)

réunion en séance publique

consulter tout expert ou technicien constituer une sous-commission demander par écrit à l’un ou à plusieurs

concurrents des éclaircissements

arrêter la liste des concurrents dont les offres sont à écarter avec indication des insuffisances constatées

Arrêter la liste des concurrents dont les échantillons, prospectus, notices ou

autres documents techniques

répondent aux spécifications exigées

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Ouverture des enveloppes contenant les offres financières

ETAPE 6 (Article 38)

réunion en séance publique

le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles et ceux non retenus sans énoncer

les motifs des éliminations.

Ouverture des enveloppes portant la mention « offre financière « lecture de la teneur des actes d’engagement .

Parapher les actes d’engagement

le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.

fin de la séance publique  

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réunion à huis clos

Évaluation des offres des concurrents à huis clos

ETAPE 7 (Article 39)

consulter tout expert ou technicien qui pourrait éclairer la commission sur des points particuliers des offres présentées, ou charger une sous-commission pour analyser les offres présentées.

écarter les soumissionnaires dont les offres financières :

• ne sont pas conformes à l'objet du marché ;• ne sont pas signées, ou signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent ;• expriment des restrictions ou des réserves ;

Vérification du résultat des opérations arithmétiquesrectification s'il y a lieu des erreurs matérielles évidentes

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Article 40 : analyse des Offres anormalement basses ou excessives.

moyenne arithmétique de moyenne arithmétique de l'estimation et de la moyenne l'estimation et de la moyenne

des offres financières des des offres financières des autres soumissionnairesautres soumissionnaires

Décision de la Décision de la commission commission

d’appel d’offred’appel d’offre

OFFREOFFRE TRAVAUXTRAVAUX FOURNITURESFOURNITURES

< de plus 25%< de plus 25%

offre peut être offre peut être acceptée ou rejetée par acceptée ou rejetée par décision motivée à décision motivée à annexer au procès- annexer au procès- verbalverbal après examen après examen des justifications par des justifications par une sous commission une sous commission désignée par la désignée par la commission d’appel commission d’appel d’offred’offre

> de plus 25%> de plus 25% Offre rejetéeOffre rejetée

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Article 40 : analyse des prix unitaires anormalement bas ou excessifs pour l’offre la plus avantageuse

moyenne arithmétique de moyenne arithmétique de l'estimation et de la moyenne l'estimation et de la moyenne

des offres financières des des offres financières des autres soumissionnairesautres soumissionnaires

Décision de la Décision de la commission commission

d’appel d’offred’appel d’offre

PRIX PRIX UNITAIREUNITAIRE

TRAVAUXTRAVAUX FOURNITURESFOURNITURES invite le invite le soumissionnaire soumissionnaire concerné à justifier ce concerné à justifier ce prixprix

confier l’étude de ce confier l’étude de ce prix à une sous-prix à une sous-commission techniquecommission technique

Au vu du rapport Au vu du rapport établi sous la établi sous la responsabilité de la responsabilité de la sous-commission, la sous-commission, la commission est fondée à commission est fondée à retenir ou à écarter retenir ou à écarter ladite offre. ladite offre.

< de plus 25%< de plus 25%

> de plus 25%> de plus 25%

Seule les justifications liées aux aspects suivants sont à prendre en considération  :- Les modèles de fabrication des produits, - les modalités de la prestation des services,- les procédés de construction ;- Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d’exécution dont bénéficie le concurrent;

- L’originalité du projet ou de l’offre

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reprise de La séance publique

Inviter le soumissionnaire concerné présent, de confirmer le montant de son offre ainsi rectifié

inviter le soumissionnaire non présent ,par lettrerecommandée avec accusé de réceptionet par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq (5) jours à compter du lendemainde la date de la séance à :• confirmer par écrit les rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces * produire les pièces manquantes

vérification des réponses reçuesÀ la date et heure fixée par la commission

la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis à l’Etat

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La commission propose au maître d’ouvrage

réunion à huis clos

Pour les marchés de travaux

de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse

parmi les offres des autres concurrents

retenus

l’offre la moins -disante

.Pour les marchés de fournitures

ou de services

1. Aucune offre n’a été présentée ou déposée ;2. Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques ; 3. Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen de l'offre technique ou des échantillons ; 4. Aucune des offres ne lui paraît acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation NB : la déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le motif 1 ne peut justifier le recours à la procédure négociée.

Article 42 : Appel d’offre infructueux

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réunion à huis clos

Procès-verbal de la séance d'examen des offres

ETAPE 8 (Article 44)

La commission d'appel d'offres dresse séance tenante le procès-verbal de chacune de ses réunions et doit mentionner:

l'estimation faite par le maître d'ouvrage les observations ou protestations présentées par les membres ou par les

concurrents le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés les éléments précis pour retenir l’offre la plus avantageuse.

ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires

Ce procès-verbal est signé, séance tenante, par le président et par les membres de la commission

affichage d’un extrait du PV dans les locaux du maître d’ouvrage ,  et son publication au portail des marchés de l’Etat

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résultats de l’AO ETAPE 9 (Article 45)

conservation des éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents.

Maître d’ouvrage

1. informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par:

• lettre recommandée avec accusé de réception, • fax confirmé, • voie électronique • tout autre moyen approprié

2. avise les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres:Par lettre recommandée• les motifs de leur éviction, par lettre recommandée. • le récépissé du cautionnement provisoire

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Réclamation des concurrents ETAPE 10 (Article 47)

respect des règles de la procédure

Maître d’ouvrage

Motifs de l’élimination

Réponse du MO dans un délai de 7 jours

Ministre

•redressement des anomaliesredressement des anomalies•suspension de la procédure pour une durée max de 20jsuspension de la procédure pour une durée max de 20j•d’annulation de l’AO en cas où le concurrent subira un préjudice justifiéd’annulation de l’AO en cas où le concurrent subira un préjudice justifié•poursuivre la procédure pour des considérations urgents d’intérêt généralpoursuivre la procédure pour des considérations urgents d’intérêt général

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Annulation d’un appel d’offres ETAPE 11 (Article 46)

1. Lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement modifiées ;

2. Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du marché ;

3. Lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ;

4. Lorsqu’un vice de procédure a été décelé ;

5. Lorsqu’il n’y pas eu de concurrence ;

6. En cas de réclamation fondée d’un concurrent.

Autorité compétente

pour la conclusion du marchéle stade de la procédure

informer par écrit l’attributaire du marché en précisant le .1ou les motifs d’annulation de l’appel d’offres.