1. périmètre de protection immédiate (ppi)

Véolia Eau - AZUR environnement janvier 2014

Le Grand Narbonne Dossier de révision de la DUP du système de captage, production et traitement de la commune de Narbonne. Page 91

A. FORAGE DU RATIER

Les mesures de protection sont extraites de l’avis sanitaire sur le forage du ratier (F2) exploitant le système aquifère karstique de Montlaurès pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la ville de Narbonne, Jacquet Cornet, 25 septembre 2010, fourni en annexe.

1. Périmètre de protection immédiate (PPI)

Le plan présentant le PPI du forage du Ratier est présenté à la page suivante.

a) Foncier

Le PPI englobera les abris des forages F2 et F1, le local technique et une partie du chemin d’accès. Il aura ainsi la forme d’un rectangle long de 20 m et large de 13 m entre la haie de bordure de la vigne arrachée au Sud Est et le fossé de bordure Est de la plate-forme au Nord Ouest. Sa superficie est ainsi de 260 m².

Les parts des parcelles n°5, 35 et 36 de la section NP de la commune de Narbonne et la part de chemin d’accès qu’il concerne devront être acquis en pleine propriété par le Grand Narbonne, ce qui implique un découpage cadastral nécessitant l’intervention d’un géomètre expert.

b) Prescriptions

Le PPI ne devra faire l’objet d’aucun dépôt de quelque nature et d’aucune activité autre que l’exploitation et le contrôle de la nappe. Il ne devra pas être envahi par la végétation et son entretien ne devra être effectué que par des moyens mécaniques.

c) Travaux d’aménagement du PPI

Le PPI sera clôturé par un mur-bahut haut de 0,5 à 0,8 m surmonté de grilles métalliques rigides de 2 m de hauteur minimum, et qui sera interrompu par un portail ou portillon d’accès dument verrouillé, avec système d’alerte en cas d’intrusion.

Le sol sera stabilisé et à pente régulière vers ce portail pour évacuation du ruissellement.

Une éventuelle haie d’arbustes à racines pivotantes sera appliquée sur la clôture.



Les travaux préconisés par l’hydrogéologue agréé à l’intérieur du PPI sont les suivants :

Equiper le portail d’accès au forage F1 d’une serrure de sécurité et d’une alarme à l’instar de ceux du forage F2 et du local technique.

D’installer sur le capot du forage F1 d’une alarme de protection contre les intrusions.

D’assurer la double ventilation autour des têtes de forages.

D’étendre la dalle en béton autour des têtes des forages F2 et F1 jusqu’à 2 m de rayon en lui donnant une pente centrifuge pour éviter toute stagnation d’eau.

Sur le forage F2, la surveillance du débit pompé, du niveau de la nappe, de la conductivité et de la turbidité de l’eau pompée devra être assurée sans faille et les données numériques obtenues devront être régulièrement transcrites en graphiques puis conservées sans limitation de durée.

Ces travaux sont en cours de réalisation par l’exploitant.

2. Périmètres de protection immédiate satellites (PPIS)

Le plan présentant les PPIS du forage du Ratier est présenté à la page suivante.

a) Foncier

Des PPIS seront mis en place autour des avens, suivant un carré de 10 m de côté, limité par une clôture grillagée de 2 m de haut avec porte d’accès verrouillée.

Ces avens sont du Nord au Sud :

Le Trou des Trois Fox (la Campane).

Le Trou du Vivier (Pech de l’Agnelle).

Le Trou des Aïgues.

Le Trou de la Rate Panade (St Pierre).

Les espaces carrés devront au préalable être acquis en toute propriété par le Grand Narbonne. Les parcelles ainsi délimitées devront faire l’objet d’un découpage cadastral nécessitant l’intervention d’un géomètre expert.

b) Prescriptions et travaux

Un panneau métallique installé aux abords des avens signalera la vulnérabilité à la pollution et l’interdiction de tout rejet ou déversement. Il indiquera par exemple : « le Grand Narbonne- Cavité naturelle située dans le Périmètre de Protection d’un captage d’eau potable- Le dégagement de son accès et le dépôt de déchets sont interdits- référence arrêté préfectoral ».

Le dégagement des accès des avens, pratique fréquente des spéléologues sera interdite, parce que ces cavités constituent des points d’infiltration privilégiés.

Les avens devront être nettoyés (la salle principale du Trou du Vivier située à 20m de profondeur est encombrée de détritus).

La connaissance précise de la relation hydrodynamique de ces cavités avec les forages F2 et F1 ainsi que le piézomètre de la carrière de Cap de Pla sera recherché.



Dans la mesure où il sera possible d’amener une citerne d’eau pour chasser le colorant à injecter à l’intérieur de celles-ci, ce colorant sera introduit en période des hautes eaux descendantes de la nappe et on mesurera son temps de transfert aux trois ouvrages.

3. Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Le plan présentant le PPR du forage du Ratier est présenté sur le plan des PPIS ci-avant.

a) Foncier

Le PPR retenu correspond à la quasi totalité de l’aire d’alimentation restreinte du pompage dans le forage F2. Il s’étend ainsi sur une surface d’environ 640 ha, à cheval sur les communes de Narbonne et de Montredon les Corbières.

Ses limites sont :

Au nord, la colline de la Caunelle, la partie sud du relief de la Métairie Haute et le Parc de la Campane.

A l’ouest, la partie occidentale de la zone d’activité de la Plaine à Montredon et la limite du Périmètre de Protection Eloignée (PPE) des forages de Montredon / Croix Blanche, laquelle passe à 1 900 m à l’ouest du forage F2.

A l’est, la rocade de la RN9.

Au sud, la latitude du Pastouret.

Les relevés parcellaires sont présentés en annexe.

b) Prescriptions

interdits réglementés

existant création existant création Numéro

Forages ou puits publics destinés à l’alimentation en eau potable (A.E.P.)

1

Forages ou puits privés destinés à l’A.E.P.

2

Forages ou puits privés non destinés à l’A.E.P.

2

Travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations destinés à l’AEP publique

3

Travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non destinés à l’AEP publique

Façonnement du lit ou rives de cours d’eau autre que celui lié à l’A.E.P.

4

Exploitation carrière ou gravière 5

Remblais carrière ou gravière 6

Plans d’eau, mares 7

Cavités naturelles 8



1. Les seuls captages autorisés sont ceux sui sont nécessaires pour assurer le renforcement de la ressource en eau pour l’alimentation en eau potable publique.

2. Sont aussi autorisés le piézomètre existant et les ouvrages à créer pour l’étude ou la surveillance des eaux souterraines sous réserves qu’ils soient équipés de manière à éviter la percolation de substances polluantes vers les eaux souterraines.

Les captages existants y compris ceux à usage domestique ou assimilé devront être aménagés pour éviter la pénétration d’eau superficielle selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2002-5160 du 03/02/2003 et du code de l’environnement.

En cas d’abandon, les sondages de reconnaissance, de recherche et les forages d’exploitation devront être rebouchés sous le contrôle d’un hydrogéologue. S’ils sont conservés, ils devront être équipés de manière à éviter la percolation de substances polluantes vers les eaux souterraines.

Pour prévenir l’altération de la qualité de l’aquifère, les forages et puits actuels qui, faute d’accès autorisé par leurs propriétaires, n’ont pas encore pu être examiné par le BET chargé du dossier préalable à la DUP devront faire l’objet dans les meilleurs délais de la visite du représentant de la collectivité accompagné de ce BET qui établira une fiche d’identité des ouvrages et appréciera le risque de pollution de la nappe et indiquera les mesures correctives éventuelles à la charge des propriétaires.

3. Les travaux hydrauliques existants et à créer destinés à l’AEP ou d’utilité publique seront acceptés sous réserve de ne pas dériver les eaux souterraines, ne pas drainer les eaux superficielles vers le PPI du captage et après avis de la police de l’eau.

Les fouilles, excavations et terrassements existants et à créer destinés à l’AEP ou d’utilité publique seront limités à la durée des travaux et rapidement remblayés avec les matériaux extraits ou des matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux et consistant en de l’argile compactée en tête sur une épaisseur de 1 m. la profondeur des fouilles ne dépassera pas 2 mètres.

4. Le façonnement du lit ou des rives du Rec du Veyret devra être limité pour laisser en place au moins 0,5 m d’épaisseur de colmatage sur le fond et les parois permettant une certaine protection de la nappe.

5.L’ouverture de nouvelles carrières et gravières sera interdite.

Telle que prévue vers le sud en limite de Bio Terra sur la commune de Montredon l’activité de la carrière de roches dures de Cap de Pla doit impérativement être arrêtée car elle expose le forage F2 et la nappe du karst de Montlaurès à une dégradation certaine de la qualité de l’eau.

L’extension de cette carrière ne pourra être envisagée qu’aux conditions suivantes :

La progression du front de taille devra se faire en s’éloignant du forage F2, hors de la commune de Narbonne.

Le carreau de la carrière ne devra pas descendre en dessous d’une altitude de 17 mNGF permettant de conserver une garde de 2 mètres au-dessus des plus hautes eaux connues du karst ; puis il devra être rendu parfaitement étanche au fur et à mesure de la progression du front de taille ; aucun stockage de matériaux ou de carburant et aucune manipulation de carburant ou de liquide de lubrification d’engin ne doivent y être effectués.

La remise en état après exploitation implique :

Concernant le rocher du talus sud et ouest avéré caverneux en maints endroits ; son recouvrement pour atteindre un profil stable au moyen de granulats, puis de 1 m d’argile compactée recouverte de terre végétale.



Ailleurs, l’utilisation de granulats ou d’autres matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux, avec impérativement1 m d’argile compactée en tête là où l’épaisseur du recouvrement alluvio-colluvial du karst est inférieure à 5 m.

6. Le remblai des anciennes exploitations devra être réalisé avec les matériaux du site (sauf s’ils présentent un risque pour la qualité des eaux) et/ou avec des matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux.

7.L’activité de stockage et de concassage n’est autorisée que dans la carrière de Cap de Pla, mais à condition qu’elle soit déplacée vers la parcelle n°77 de la section DO de la commune de Narbonne (environ 2ha) comprise entre le pied du talus sud et la digue en terre nord du chenal calibré du Rec du Veyret, dans le prolongement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

8.Les cavités karstiques apparaissant dans le fond de la carrière de Cap de Pla lors de l’extraction des alluvions ou plus tard au cours de son réaménagement, seront toutes comblées avec des matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux, puis scellées au béton.

Les autres cavités karstiques (le Trou des Trois Fox à la Campane, le Trou du Vivier au Pech de l’Agnelle, le Trou des Aïgues, le Trou de la panade à Saint Pierre) devront faire l’objet d’un PPIS.



Déchetterie

Ordures ménagères

Matériaux dits « inertes » (gravats, détritus divers)

Centre de traitement ou de transit d’ordures ménagères

Détritus, immondices

Toutes matières fermentescibles

Déchets industriels

Tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux

Déchets inertes, ruines

Stockage produits chimiques 4

engrais

phytosanitaires

hydrocarbures 1

eaux usées 2

Eaux pluviales 6

produits radioactifs

Produits fermentescibles

3

lixiviats 5



1. A l’exception du stockage actuel de Bio Terra et de la station service Dyneff, les stockages d’hydrocarbures actuels et futurs ne devront pas excéder 3 000 litres par unité et devront être conformes à l’arrêté du 01/07/2004.

La conformité des installations existantes sera vérifiée et au besoin leur mise à niveau sera effectuée.

Dans les habitations existantes, les cuves d’hydrocarbures éventuelles devront être équipées de sol étanche et de murs de rétention permettant de récupérer ces produits pour empêcher leur infiltration vers la nappe. L’étanchéité des stockages de Bio Terra et de la station service Dyneff doit être testée tous les ans. Caque futur réservoir aura une étanchéité contrôlable (double paroi) qui sera vérifiée annuellement.

2. Le stockage existant et à créer des eaux usées (non traitées ou traitées) sera limité aux volumes nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement individuels ou collectifs.

Son étanchéité devra être contrôlable (double paroi) et son contrôle sera annuel.

3.Le stockage de matières fermentescibles est toléré seulement pour la plate-forme de Bio Terra, à la condition que l’étanchéité de l’ensemble de cette plate-forme soit assurée.

L’enrobé bitumineux admissible pour la voirie et le parking est en effet insuffisant pour les aires de stockage qui devront toutes être bétonnées.

L’extension de la plate-forme ne pourra être envisagée que vers l’ouest, et sous les mêmes conditions, après avoir vérifié que l’épaisseur de la couche colluviale recouvrant l’aquifère karstique est comprise entre 10 et 15 m.

4.Le stockage de produits chimiques n’est toléré que dans des cuves à double paroi, dont l’étanchéité devra être contrôlée annuellement.

5.Le stockage de lixiviats est toléré seulement pour la plate-forme de Bio Terra, mais il devra être soumis à un contrôle d’étanchéité annuel.

6.Les bâches de rétention d’eaux pluviales de la plate-forme de Bio Terra et de la zone d’activité de la Plaine à Montredon doivent avoir un dimensionnement de sécurité pour une occurrence de précipitations au moins décennale, être équipées de vannes, et leur étanchéité devra être contrôlée chaque année.

La carrière de Cap de Pla, ayant pour objectif de servir de bassin de rétention des crues du Rec de Veyret et de ses affluents, les matériaux utilisés pour le réaménagement de la carrière actuelle et de l’ancienne carrière de matériaux alluvionnaires devront garantir l’étanchéité de cette retenue là où l’épaisseur du recouvrement alluvio-colluvial du karst n’est pas supérieure à 5 m.


Le Grand Narbonne Dossier de révision de la DUP du système de captage, production et traitement de la commune de Narbonne. 7

interdits réglementés existant création existant création Numéro

Canalisations, réservoirs

EU industrielles

EU domestiques 1 hydrocarbures produits

chimiques

EU de toute nature

AEP Parkings Aires de pique-nique Aires pour les gens du voyage Aire de stationnement de caravanes, camping-cars, de véhicules ou engins à moteurs

Stationnement de caravanes, camping-cars, camping hors des zones non aménagées

Terrains de camping, de caravaning

Voies de communication

routes 2, 5, 6

chemins 2 pistes 2 Fossés 3 Reprofilage fossés 3 Suppression fossés 3 Utilisation de résidus de mâchefer dans la réalisation de voies routières

Utilisation des pistes 4 Transport de matières dangereuses par voie routière

5

Utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des accotements de chaussées, voies de communication et espaces publics

7

1. Les canalisations souterraines existantes d’hydrocarbures et de transport d’eaux résiduaires seront autorisées sous réserve que leur étanchéité soit contrôlée par un professionnel qualité, lors de leur mise en service puis au moins tous les 5 ans.

2. Les voies de communication existantes (routes, chemins et pistes) et à créer (chemins, pistes) ne devront pas dériver les circulations d’eaux souterraines, ni drainer les eaux superficielles vers le PPI des captages. Leurs fossés d’accompagnement seront prioritairement dirigés vers l’est au-delà de la rocade.

Pour contenir les ruissellements des côteaux du Pech d’Agnel et du Trou des Aigues sur la chaussée du chemin d’accès à Bio Terra depuis la rocade, un merlon de terre sera élevé le long de ce chemin côté carrière sur une hauteur d’au moins 0,60m. Les écoulements seront conduits le plus en aval possible de la carrière, sur le talus et jusqu’à son pied, au moyen de buses ou caniveaux en ciment à joints étanches.



Cet aménagement concourra à maîtriser le renversement accidentel d’un camion de livraison de fuel à Bio terra.

3. les fossés devront évacuer efficacement les eaux de ruissellement, être enherbés, ou végétalisés.

La création, le profilage et la suppression des fossés existants seront acceptés dans la mesure où ces travaux n’affecteraient pas la stabilité des sols et ne draineraient pas les eaux superficielles vers le PPI des captages.

La pente du fil d’eau du fossé de la bordure est de la plate-forme de Bio Terra qui draine sur 350 m le coteau occupé par d’anciennes vignes doit être régulière et suffisante pour garantir une évacuation sans rétention. L’étanchéité des fossés de la plate-forme devra être assurée.

4.L’utilisation des pistes et chemins existants ou à créer sera restreinte aux besoins de service (véhicules de lutte contre l’incendie et de secours, de police, du service de l’eau, de l’ONC et de l’ONF), aux propriétaires terriens et aux divers ayant droits.

5. En cas de pollution accidentelle sur le réseau routier, les services compétents de la préfecture et des administrations concernées seront prévenus et décideront des mesures de contrôle et de résorption de la pollution à mettre en œuvre.

La réglementation des limitations de vitesse des véhicules sera adaptée pour minimiser les risques d’accident.

6. Concernant la future ligne TGV, dont le tracé traverse le PPR sur 2,5 km, les cahiers des clauses techniques particulières des études de terrain (forage de reconnaissance, géotechnique, piézomètres, essais) et des travaux (déblais, fondations) devront intégrer toutes les mesures de protection de l’aquifère, et un bureau d’études hydrogéologiques devra être associé à leur rédaction.

7. Les accotements des chaussées, voies de communication et les espaces publics ne seront entretenus que mécaniquement.





Habitations individuelles raccordées au réseau d’assainissement collectif

1

Habitations individuelles non raccordées au réseau d’assainissement collectif

1

Extension d’habitations individuelles raccordées au réseau d’assainissement collectif

Extension d’habitations individuelles non raccordées au réseau d’assainissement collectif

1

Habitations légères et de loisirs

Immeubles collectifs

Lotissements

Bâtiments industriels

usines

commerciaux

ateliers

d’élevage

de stabulation

agricoles

Garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles

Equipement connexes non conformes au code de l’urbanisme

Changement de destination de bâtiments

Extension de bâtiment autres que ceux destinés à l’habitation




existant création existant création numéro

Station d’épuration

Installation de collecte et de traitement d’eaux agricoles ou industrielles

Assainissements autonomes

Rejets d’assainissement 1

d’eaux usées

d’eaux pluviales 2

de boues industrielles

de vinasses

de déchets de distillerie

1.Les systèmes d’assainissement non collectif doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Le rejet de la station d’épuration et des eaux pluviales de Montredon a pour émissaire le ruisseau de la Maïté, lequel conflue avec le Rec de Veyret dans la partie ouest de la carrière de Cap de Pla. Le Rec de Veyret étant sans écoulement en étiage et affecté de pertes entre ce confluent et le barrage, le rejet de la station s’infiltre vers la nappe sur ce trajet.

Des analyses de cette eau doivent être réalisées dès que possible en période d’étiage pour déterminer si elle relève ou non d’une qualité d’eau superficielle 1A sans pesticide.

Si ce n’est pas le cas, il est nécessaire pour éviter son infiltratio dans le PPR, à défaut de canaliser le lit du rec , de dériver le ruisseau de Maïté en basses eaux sous le pont SNCF dans une canalisation qui longera l’ancien aqueduc et se déversera dans le rec au-delà du barrage.

2. Pour réduire l’infiltration dans la carrière de Cap de Pla des eaux pluviales drainées par le rec de Veyret et ses affluents, dont le ruisseau de la Maïté, les matériaux de remblaiement de cette carrière, qui doivent être exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, seront de l’argile compactée sur une épaisseur de 1 m tout au moins là où la puissance du recouvrement alluvio-colluvial du karst n’excède pas 5 m.

Pour permettre de contenir une pollution accidentelle des eaux pluviales de la zone d’activité de la Plaine à Montredon dans le fossé les conduisant au Rec de Veyret, le fonctionnement de la vanne martelière contrôlant le rejet du fossé dans le cours d’eau devra être vérifié annuellement afin que la vanne puisse être fermée dans les délais les plus brefs. La pollution sera ensuite pompée dans un camion citerne et évacuée vers un centre de traitement agréé.




existant création existant création

Pacage

Parcage

Stabulation

Zones de regroupement d’animaux : affouragement, abreuvement, bloc de sel, etc

Maintien du produit des fauches sur les parcelles

Stockage de fumiers

Dépôts de fumier aux champs

Abreuvoirs, abris à bétail

Epandage de fumier 1

De lisiers

d’engrais 1

d’eaux usées

vinasses, déchets de distillerie et d’effluents de serres, surplus agricoles

de boues de station d’épuration

de produits phytosanitaires

2

de produits phytosanitaires par voie aéroportée

Enfouissement de cadavres et déchets d’animaux

Remplissage et lavage des pulvérisateurs utilisés pour le traitement des cultures y compris le traitement des forêts

Colonnes de sulfatage

Aires de lavage d’engins agricoles

Drainage des parcelles agricoles

Déboisement : coupe à blanc, layons, accès de débardage, …)

Maraîchage, culture 1

Viticulture 5

Suppression de talus et haies

Stockage d’ensilage non aménagé

Entretien des gazons 1, 2, 3

Réseau d’irrigation 4



1.Il est nécessaire d’éviter les apports en nitrates au niveau de la nappe karstique, à cause de sa grande vulnérabilité à la pollution.

Ainsi, l’usage d’engrais ou fumiers pour l’agriculture et les jardins sera limité au plus strict nécessaire, le maraîchage et les cultures céréalières seront évités.

Ces activités s’avérant limités dans la zone d’alimentation du forage F2, la recherche des nitrates sera effectuée à l’amont immédiat des pertes des cours d’eau s’infiltrant dans l’aquifère karstique (rec de Veyret), à l’amont de la carrière de Cap de Pla, ruisseau des Tines à Pastouret, ruisseau de Villa de Fourgues entre Joncquières et Montplaisir) pendant une année suivant une fréquence trimestrielle en vue de localiser les apports de ces éléments polluants.

Elle sera ensuite poursuivie suivant une fréquence semestrielle pour apprécier l’efficacité de la réglementation.

2. A cause de la pollution récurrente du captage par des pesticides, l’usage de ceux-ci sera interdit.

Sur les parcelles anciennement plantées en vigne mitoyennes de Bio Terra (NP O1 n°1, 4, 5, 35f) les cultures éventuelles seront exclusivement biologiques avec une utilisation modérée des engrais organiques, ou seront acquises par la collectivité et feront alors l’objet en cas de cultures d’un bail environnemental, ou enfin elles seront abandonnées à la lande et à la garrigue ou reboisées.

L’autre source éventuelle de pesticides constituée par le rejet de la station d’épuration de Montredon à l’entrée de la carrière, sera déplacée au-delà du barrage..

La recherche de pesticides sera effectuée à l’amont immédiat des pertes des coures d’eau s’infiltrant dans l’aquifère karstique (rec de Veyret, ruisseau des Tines) suivant une fréquence mensuelle. Si celle-ci s’avère positive, elle sera poursuivie à la même fréquence jusqu’au constat de la disparition de ces éléments polluants.

3.Les gazons des jardins des habitations existantes ne seront entretenus que mécaniquement.

4. L’irrigation ne sera tolérée qu’à partir d’eau brute et sur les gazons et les secteurs d’agriculture biologique. Elle permet alors en effet une recharge de la nappe en période de basses eaux.

5. Seule la viticulture biologique sera tolérée, sous réserve d’un usage modéré d’engrais organiques.




existant création existant création numéro

Installations classées 1

Aires de récupération, de démontage, de recyclage de véhicules à moteur ou de matériel d’origine agricole

Dépôt d’épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole

Aire de lavage de véhicules

Cimetières

Extension de cimetière

Inhumations privées

Parcs éoliens

Activités industrielles

Zones d’activité 4

Réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique

Explorations et investigations spéléologiques (y compris les traçages)

2

Pratiques de sports motorisés

3

1. Concernant l’usine de compostage de Bio Terra, il est impératif que la totalité des aires de stockage de la plate-forme soit rendue efficacement étanches, l’actuel revêtement par enrobé n’étant pas recevable à ce titre. L’étanchéité de ses fossés étanches de ceinture sera contrôlée annuellement.

2. Les traçages des écoulements souterrains devront être effectués sous le contrôle d’un hydrogéologue et après information du gestionnaire du réseau d’eau potable public.

3. En raison de la vulnérabilité intrinsèque élevée des affleurements karstiques et de la vulnérabilité spécifique fortes aux hydrocarbures, la pratique des sports motorisés est interdite, ce qui nécessite la mise en place au début de la route d’accès à la carrière de Cap de Pla depuis la rocade et à l’entrée des sentiers d’accès au Pech de l’Agnel, au Trou du Vivier et au Trou des Aïgues de panneaux métalliques indiquant « le Grand Narbonne – Périmètre de Protection de captage d’eau potable – Accès interdit à tout engin motorisé sauf services – référence arrêté préfectoral ».

En tout état de cause, une zone de pratique pourra être tolérée strictement dans la partie aval de la carrière de Cap de Pla où l’épaisseur de la couche alluvo-colluviale peut atteindre 15 m : il s’agit de la parcelle cadastrée DO n°77 e ntre le pied de talus de la carrière et le chenal du Rec de Veyret au nord, soit sur environ 2ha (270 m X 80m). Sa limite est l’aire d’accueil des gens du voyage. Sa limite ouest devra être matérialisée par une ligne d’enrochements, pour empêcher son franchissement par les engins à moteur. Les associations locales d’amateurs en seront directement informées.



4. Dans la zone d’activité de Montredon, la vanne martelière placée près de l’exutoire des eaux pluviales vers le Rec de Veyret devra être en permanence en état de fonctionnement et être impérativement fermée en cas de renversement accidentel de camion citerne dans la zone.

4. Périmètre de protection éloignée (PPE)

Le plan présentant le PPE du forage du Ratier est présenté à la page suivante.

Le PPE a pour fonction de protéger des pollutions le restant de l’aire d’alimentation potentielle du pompage dans le forage F2 au delà du PPR.

a) Limites

Il s’étend sur 26 km² et correspond :

Pour environ 13 km² à la zone de l’infiltration directe des précipitations dans l’aquifère karstique de Montlaurès à l’affleurement ou sous faible recouvrement.

Pour environ 13 km² supplémentaires à la part située en amont des limites de l’aquifère des bassins d’alimentation des pertes des cours d’eau qui s’infiltrent vers la nappe à savoir : les hauts bassins du rec de Veyret (9 km², déduction faite de sa partie Ouest déjà protégée par le PPE du champ captant de la Croix Blanche à Montredon), du ruisseau des Tines (2,2 km²), du ruisseau du Villa de Fargues (2 km²).

Il a pour limites :

Au nord, la route RD 607 (route de St Pons).

Au nord ouest, la crête piézométrique axiale de l’aquifère karstique de Montlaurès.

A l’ouest, la bordure est du PPE du forage de Montredon/Croix Blanche, qui suit cette crête.

Au sud, l’autoroute A9, des aires de repos de Narbonne Joncquières et de Pech Loubat, et au-delà aux confins du centre de stockage de déchets ultimes Lambert.

A l’est, la rocade de la RN9 et les Hauts de Narbonne.

b) Prescriptions

Compte tenu de la grande vulnérabilité de la nappe aux pollutions, ce PPE doit être considéré comme une zone de vigilance, où les mesures de protection mettant l’accent sur les aspects de cette réglementation les plus appropriés pour la protection des eaux souterraines et qu’il est recommandé de prendre en compte dans les plans d’aménagement sont les suivantes :



Les puits ou forage exploités devront, pour éviter d’être des points de pollution potentielle de la nappe, faire l’objet des mêmes aménagements que dans le PPR, permettant de les mettre à l’abri des infiltrations polluantes. Il en sera de même des autres puits ou forages existants s’ils sont conservés comme piézomètres.

Les puits ou forages abandonnés devront être remblayés suivant les règles en vigueur. Tout nouveau puits ou forage devra expressément être déclaré, réalisé selon les règles de l’art, et assujetti à l’évaluation de son impact quantitatif sur la ressource exploitée par le forage F2.

Les stockages d’hydrocarbures ne dépasseront pas 3 000 litres par unité de stockage et devront être conformes à l’arrêté du 01/07/2004. La conformité des installations existantes sera vérifiée et au besoin leur mise à niveau sera effectuée. Dans les habitations existantes, les cuves d’hydrocarbures éventuelles devront être équipées de sol étanche et de murs de rétention permettant de récupérer ces produits pour empêcher leur infiltration vers la nappe.

C’est seulement sur d’éventuelles formations de couverture de nature argileuse (confirmées par des sondages de 5 m effectuées sous le contrôle d’un hydrogéologue et soigneusement rebouchés après observation), que seront admis les centres de traitement ou de transit des déchets. Ceux-ci qui devront être limités aux déchets strictement inertes et assujettis à une surveillance de la qualité de l’eau de la nappe à proximité et en aval hydrodynamique.

Les fossés de la RD6113 et les voies secondaires devront évacuer efficacement les eaux de ruissellement. En outre, un plan d’alerte et d’intervention en cas de pollution accidentelle sera établi à l’initiative du Grand Narbonne en relation avec le service interministériel de la défense et de la protection civile de la préfecture de l’Aude.

Les rejets d’eaux usées actuels et futurs dans les cours d’eau seront efficacement épurés.

En raison de la pollution récurrente de la nappe karstique par des pesticides, une généralisation de la culture biologique devra être stimulée par les pouvoirs publics. L’usage par celle-ci d’engrais organiques devra cependant être modéré.

La recherche des pesticides et des nitrates sera effectuée à l’amont immédiat des pertes du ruisseau de Villa de Fourgues (entre Joncquières et Montplaisir) s’infiltrant dans l’aquifère karstique pendant une année suivant une fréquence trimestrielle en vue de localiser les apports de ces éléments polluants. Elle sera poursuivie les années suivantes avec une fréquence semestrielle pour contrôler l’efficacité de la mesure ci-dessus.

L’épandage de matière de vidange, de boues de station d’épuration et de traitement d’effluents de toute nature, de surplus agricoles, des effluents de serres et de ceux liés aux bâtiments d’élevage et au parcage d’animaux, ne sera accepté que sur d’éventuelles formations de couverture de nature argileuse à confirmer par sondages.

Les éventuelles aires de lavage des véhicules et casses automobiles, les aires de stationnement de véhicules, les aires de remplissage et de lavage des pulvérisateurs utilisés



pour le traitement des cultures et les installations de stockage de produits phytosanitaires (pesticides) devront être également étanches.

Les eaux issues de ces installations devront être chaque fois récupérées dans un bassin de stockage en vue d’être collectées et transférées vers un centre de traitement adapté.

B. PUITS DE MOUSSOULENS

1. Périmètre de protection immédiate (PPI)

Il n’est pas envisagé de modification du PPI ni dans ses limites ni dans les réglementations énoncées dans l’arrêté préfectoral n°95-1878 du 15- 09-1995.

Les parcelles incluses dans le PPI sont les suivantes :

Numéro parcellaire Section Nom du propriétaire

13 BB Commune de Narbonne

16 BB Véolia Eau – Compagnie Générale des Eaux par délégation de service public du maître d’ouvrage

« Toute activité, autre que celles rendues nécessaires par l’exploitation des captages, ainsi que le stockage de produits susceptibles de polluer la ressource, y seront interdits ».

2. Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Le plan du nouveau PPR est présenté à la page suivante. Il fait également état du PPI.

a) Foncier

Le périmètre de protection rapprochée du champ captant de Moussoulens sera étendu au Sud vers la Robine et le hameau de « la Grangette » afin de prendre en compte les risques d’infiltration vers la nappe de produits pesticides et d’engrais.

Il sera également modifié à proximité du hameau de Moussoulens pour prendre en compte la vulnérabilité vis à vis des puits.

Le relevé parcellaire du PPR de Moussoulens est présenté en annexe.

1. périmètre de protection immédiate (ppi)

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