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version 2020(2) / mars 2020

Les aides financières des fournisseurs d’énergie

et des acteurs de la rénovation énergétique

année 2020

ADIL du Doubs

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Quel est le principe du dispositif ?

Depuis 2006, les pouvoirs publics obligent certains fournisseurs d’énergie (appelés "les obligés") à réaliser,

sur des périodes successives de trois ans, des économies d’énergie dans divers secteurs et principalement dans celui du bâtiment. Ces économies sont comptabilisées en “certificats d’économie d’énergie” (CEE ou C2E).

A l’issue de chaque période triennale, les obligés doivent justifier de l’atteinte de leurs objectifs (fixés en fonction de leur poids dans les ventes d’énergie) par la détention d’un certain montant de certificats ou s’acquitter de fortes pénalités. "Les obligés" peuvent se libérer de leurs obligations :

Soit en incitant les consommateurs (par l’octroi d’un soutien financier et/ou technique) à réaliser dans leur

logement des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie.

En contrepartie des économies d’énergie réalisées du fait des travaux, les consommateurs reçoivent des CEE qu’ils s’engagent à céder à "l’obligé" qui a eu un rôle moteur dans leur décision d’effectuer ces travaux.

Soit en achetant des certificats d’économies d’énergie.

Soit en déléguant leurs obligations pour tout ou partie à un tiers ("les délégataires" : liste).

Soit en contribuant à des programmes en faveur des économies d’énergie.

D’autres personnes sont "éligibles" à la délivrance de CEE, sans pour autant être "obligés". Il s’agit :

de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ;

des collectivités locales ;

des organismes d’HLM et des organismes de logement social ;

des sociétés d'économie mixte (SEM), des sociétés publiques locales (SPL) et des SEM à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement ;

des SEM qui exercent une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. D’autres sociétés privées, peuvent valoriser des actions d’économies d’énergie sous forme de CEE en servant "d’intermédiaires" entre "les obligés", "les éligibles", les installateurs, et les consommateurs.

Qui sont les fournisseurs d’énergie "obligés" ?

Les fournisseurs d’énergie "obligés" sont :

Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil ; il s’agit des distributeurs pétroliers, mais aussi de la grande distribution.

Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil.

La liste des "obligés" est consultable sur, Emmy, le site du Registre National des Certificats d’Energie (rubrique liste des titulaires) ou téléchargeable sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Qu’est-ce qu’un Certificat d’Economies d’Energie ?

Le CEE est un document, émis en accord avec l’Etat, prouvant qu'une action d'économie d'énergie efficace a été réalisée. Il représente la quantité d'énergie économisée et permet ainsi de matérialiser et de chiffrer les actions des fournisseurs d’énergie en faveur de l'optimisation énergétique.

Les certificats sont délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie. Ils ne se présentent toutefois pas sous forme papier mais sont enregistrés informatiquement dans le Registre National des CEE.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux éligibles les plus courants sont définis dans un catalogue évolutif d’opérations standardisées (mais les opérateurs peuvent proposer une liste plus restreinte).

Chaque action éligible est décrite dans une fiche d’opération standardisée d’économies d’énergie décrivant les caractéristiques techniques et les performances minimales requises ainsi que le montant forfaitaire correspondant de certificats à délivrer.

En règle générale, ces exigences sont similaires à celles requises pour l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Toutefois, certains équipements, non éligibles aux autres aides publiques, sont éligibles aux CEE, telles que par exemple, les PAC air/ air respectant certaines performances techniques minimum.

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Le catalogue des opérations standardisées ainsi que les fiches "Bâtiment Résidentiel - BAR" sont téléchargeables sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire ou sur celui de l’ADEME.

Les équipements, matériaux ou appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise et donner

lieu à l'établissement d'une facture. Il n'est pas possible de valoriser des opérations d'économies d'énergie pour des matériaux, équipements ou appareils achetés par le bénéficiaire et installés par un professionnel, qui en facturerait la pose. La facture et la fourniture des matériaux par un professionnel compétent garantissent en effet le respect des critères de performances fixés dans le cadre des dispositifs d'économies d'énergie.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel bénéficiant d’une qualification “Reconnu Garant de l’Environnement” (RGE) ; un annuaire est disponible sur le site Internet "FAIRE, tous éco-confortables". Le professionnel doit être certifié RGE à la date d'engagement de l'opération (c’est-à-dire, en règle générale à la date d'acceptation du devis par le client).

La sous-traitance d'une entreprise non RGE à une entreprise RGE pour effectuer la pose de matériaux, appareils ou d'équipements est possible dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.

Attention

Pour chaque lot de travaux, un seul CEE peut être émis et donc valorisé.

Si, en contravention avec cette règle, une même opération de travaux fait l’objet de plusieurs demandes, elle donnera lieu à une seule délivrance de CEE, sur la base du premier dossier arrivé complet.

A l’inverse, une demande de CEE doit être faite pour chaque lot de travaux.

Quels sont les logements éligibles ?

Seuls les bâtiments résidentiels achevés depuis plus de deux ans sont éligibles aux CEE.

Le logement peut être une résidence principale, une résidence secondaire ou logement locatif (sauf dans le cadre des opérations "Coup de pouce " qui ne peuvent concerner que les résidences principales).

Qui peut bénéficier des certificats d’économies d’énergie ?

Peuvent bénéficier du dispositif les propriétaires occupants, les bailleurs, les locataires ou les occupants à titre gratuit, qui envisagent des travaux d’économies d’énergie dans leur habitation.

Dans le cas d’une location, c’est la personne qui finance les travaux, le bailleur ou le locataire, qui peut bénéficier des CEE. Toutefois, dans le cas qui doit rester exceptionnel de travaux réalisés par le locataire il doit, au préalable, obtenir l’autorisation écrite de son bailleur.

Dans le cas d’une copropriété :

- travaux sur les parties privatives : chaque copropriétaire peut faire une demande de CEE individuellement ;

- travaux sur les parties communes ou équipements communs : la demande de CEE est gérée par le syndic (la revente des certificats doit être négociée avant même le vote des travaux en assemblée générale).

Comment estimer la valeur d’un certificat ?

L’évaluation de la quantité d’énergie économisée par les travaux se fait de manière conventionnelle ; elle est exprimée en "kilowattheures Cumac" ou"kWhc".

L’abréviation "cumac" provient de la contraction de "cumulés" (afin de tenir compte des économies générées sur une durée de vie conventionnelle de l’équipement utilisé), et "actualisés" (afin de prendre en compte une actualisation financière annuelle). En pratique cela revient à imaginer l’énergie qui aurait été consommée si les travaux n’avaient pas été réalisés.

Sur chaque fiche d’opération standardisée, un tableau permet d’évaluer, en kWhc, les économies d’énergie générées par les travaux. Cette estimation varie en fonction de plusieurs critères : la surface habitable du logement, la localisation géographique et le mode de chauffage utilisé avant les travaux.

Quel peut être le montant de l’aide obtenue ?

Toutes les transactions concernant les CEE sont centralisées dans un registre électronique national ("emmy"), ce qui permet de connaître la valeur théorique du kWhc.

Le prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats est consultable sur le site du Registre National des Certificats d’Energie, à la rubrique "données mensuelles".

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Ce cours devrait en principe servir de référence pour négocier les certificats ; mais, en réalité, les opérateurs les évaluent à un prix bien inférieur. De plus, les montants peuvent varier fortement d’un opérateur à un autre.

En tout état de cause, les opérateurs ont l’obligation de payer le montant annoncé lors de la demande de CEE.

Les aides financières proposées peuvent se présenter sous diverses formes : prime déduite de la facture de travaux, prêt à taux réduit pour financer les travaux, prime directe versée par chèque ou par virement, "bons d’achat" crédités sur une carte de fidélité ou utilisables directement en magasin, réduction sur la facture d’énergie, combustible offert…

Qu’est-ce que l’offre "Coup de pouce" ?

Le dispositif "Coup de pouce Economies d’énergie" a été lancé en 2016 afin de permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de bénéficier d’aides plus importantes. Il s’agit d’une modalité d’application particulière du dispositif des CEE qui prend la forme d’une bonification de ceux-ci.

Ce dispositif a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2020, tout en faisant l’objet de certaines adaptations.

A compter du 1er janvier 2019, il est prévu la bonification de certaines opérations dont la date d’engagement est postérieure aux dates de signature et de prise d’effet de l’une des chartes "Coup de pouce Chauffage" ou "Coup de pouce Isolation".

Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre. Les montants de primes attribués sont cependant différenciés en fonction des niveaux de ressources : les ménages "modestes", dont les ressources respectent les plafonds indiqués page 7, bénéficient de primes plus importantes. Offre "Coup de pouce Isolation" (cf détails techniques page 10)

La charte "Coup de pouce Isolation" prévoit les primes minimales suivantes :

combles ou toiture plancher bas

ménages "modestes" 20 € / m² 30 € / m²

autres ménages 10 € / m² 20 € / m²

Offre "Coup de pouce Chauffage" (cf détails techniques pages 8 et 9)

Pratique : un simulateur de prime à la conversion des chaudières est disponible sur le site internet du

Ministère de la Transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/prime-chaudieres

Remplacement d’une chaudière charbon, fioul, ou gaz, autre qu’à condensation (1)

primes minimales

chaudière biomasse

performante

chaudière gaz à THPE

PAC air/eau ou eau/eau

système solaire

combiné

PAC hybride

raccordement à un réseau de

chaleur EnR&R (2)

ménages "modestes"

4 000 € 1 200 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 700 €

autres ménages

2 500 € 600 € 2 500 € 2 500 € 2 500 € 450 €

(1) chaudière individuelle (ou collective dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur) (2) réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

Remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon, par un appareil indépendant de chauffage au bois très performant

primes minimales

ménages "modestes" 800 €

autres ménages 500 €

Attention : La facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement existant en indiquant l’énergie

de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. En cas de remplacement d’une chaudière, il doit également être mentionné qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation, ou à défaut la marque et la référence de la chaudière déposée.

Remplacement d’un ancien convecteur électrique fixe par un appareil électrique très performant

primes maximales

ménages "modestes" 100 €

autres ménages 50 €

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Dans un bâtiment collectif, remplacement d’un conduit d’évacuation des produits de combustion

Les travaux doivent être réalisés dans des bâtiments résidentiels collectifs existants disposant, pour chaque logement, d’un chauffage central individuel par chaudière à gaz.

Est éligible, sous certaines conditions, la mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel.

primes maximales (3)

ménages "modestes" 700 €

autres ménages 450 €

(3) par chaudière à raccorder

Liste des signataires des chartes "Coup de pouce"

La liste des signataires des chartes "Coup de pouce" est consultable sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire (rubrique "quelles sont les offres disponibles ?").

Les CEE "classiques"

Les travaux qui n’entrent pas dans le cadre du dispositif "Coup de pouce", peuvent donner lieu à l’octroi de CEE "classiques", ouverts à tous les ménages sans conditions de ressources, mais dont les montants sont également bonifiés en fonction des ressources du ménage (cf plafonds page 7).

Comment procéder ?

Il existe trois circuits pour valoriser vos CEE :

Via un "obligé", un "éligible", un "délégataire", un "intermédiaire", etc…

Vous devez vous inscrire sur internet auprès de l’acteur de votre choix avant de faire établir les devis. Certains imposent en effet le recours à un professionnel de leur réseau pour la réalisation des travaux.

Si vous vous adressez à un fournisseur d’énergie, il peut s’agir d’un autre que votre propre fournisseur.

Via l’artisan qui réalise les travaux

Certaines entreprises sont partenaires avec des "obligés" qui leur reversent une compensation financière en échange des CEE générés par les travaux qu’elles réalisent chez leurs clients.

Avant de signer un devis, vous devez donc vérifier si l'entreprise compte valoriser ou non des CEE pour les travaux qu’elle engage, et dans l’affirmative, à quel prix.

Via un courtier en travaux

Certains courtiers négocient auprès des obligés les CEE liés à vos travaux et vous reversent une partie de la compensation financière, en imposant parfois, le recours obligatoire à un professionnel de leur réseau. Attention

Dans le cadre du dispositif "Coup de pouce", vous ne pouvez vous adresser qu’aux seuls signataires de la Charte (ou un de leurs partenaires).

Certains "obligés" ou certains "acteurs" se limitent à vous apporter des conseils contre votre engagement de leur céder vos CEE. Aussi, lorsque vous souscrivez à une offre, vérifiez dans le contrat qui vous est proposé, qu’il ne prévoit pas la cession des CEE en contrepartie du service proposé. En effet, dans ce cas, cela signifie que vous choisissez de bénéficier d’un accompagnement technique plutôt que d’une prime, et vous perdez toute possibilité de "monnayer" ailleurs vos CEE. Concrètement

AVANT de vous engager avec une entreprise pour la réalisation des travaux envisagés

c’est-à-dire AVANT toute signature de devis, bon de commande, versement d’acompte…

Vérifiez que les travaux envisagés sont éligibles au dispositif des CEE et que les caractéristiques techniques et les critères de performance requis sont respectés. Le cas, échéant, vérifiez si vos ressources vous rendent éligible à la bonification du dispositif "Coup de pouce". Cherchez un acteur du dispositif qui accepte de racheter vos CEE et négociez les conditions du rachat.

Un comparateur d’offres validé par le Ministère de la transition écologique et solidaire, suivi par l’ADEME et soutenu par la Banque Publique d’Investissement, est disponible sur le site nr-pro.fr

L’ADEME a également développé son propre outil de calcul : calculateur-cee.ademe.fr

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L’obligé ou l’acteur doit vous confirmer par écrit que votre demande a été prise en compte. C’est seulement ensuite vous pouvez signer votre devis avec l’entreprise qui réalisera les travaux. Privilégiez les entreprises locales et vérifiez qu’elles sont "RGE". Après les travaux, communiquez l’acteur auprès duquel vous vous êtes engagé, les documents relatifs à vos travaux qui lui permettront de les valoriser en certificats auprès du Pôle National des CEE. Après validation du Pôle National des CEE, vous obtenez l’avantage de la part de l’acteur auprès duquel vous vous êtes engagé.

Quelles mentions particulières doivent figurer sur les devis et factures ?

En plus des mentions obligatoires devant habituellement figurer sur les devis et factures, des mentions spécifiques doivent apparaître sous peine de refus de l’octroi des CEE : La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles aux CEE. Les caractéristiques techniques ainsi que les critères de performance requis, ainsi que le cas échéant la norme au regard de laquelle ils ont été évalués. La qualification de l’entreprise (mention du RGE, organisme de qualification et numéro de certification). En cas de cession des CEE, la mention « cession de certificats d’économies d’énergie » doit être clairement écrite avec la date et doit faire l’objet d’une signature de la part du client. En cas d’isolation de combles, de toitures ou de plancher bas : mention de la visite technique du chantier que le professionnel doit effectuer avant l’établissement du devis afin de vérifier que les équipements, matériaux ou appareils conviennent au logement. En cas de remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon, par un appareil indépendant de chauffage au bois très performant : la mention de la dépose de l’équipement existant en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. En cas de remplacement d’une chaudière, il doit également être mentionné qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation, ou à défaut la marque et la référence de la chaudière déposée. NB : La facture est établie par l'entreprise qui a fait les travaux ou par l'entreprise donneur d'ordre en cas de sous-traitance Attention : les mentions des factures doivent être cohérentes avec celles des devis

Les CEE sont-ils cumulables avec d’autres aides ?

Les CEE sont cumulables avec l’Eco-Prêt à Taux Zéro et le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Toutefois, dans ce dernier cas, le montant de l’aide versée est à déduire des dépenses éligibles.

Les CEE sont également cumulables avec la TVA à 5,5 % et la plupart des subventions locales (se renseigner).

En revanche, dans le cadre du programme "Habiter Mieux Sérénité" de l’Anah, en contrepartie de la prime "Habiter Mieux" octroyée, le maître d’ouvrage s’engage à céder gracieusement à l’Anah les CEE générés par les travaux financés par celle-ci. Il ne peut donc pas les valoriser par ailleurs.

Pour ce qui concerne l’aide à la rénovation rénovation énergétique d’Action Logement, ce dernier est susceptible de demander au bénéficiaire de lui réserver l’enregistrement ou le bénéfice des CEE.

D’autre part, les CEE ne sont pas cumulables entre eux sur un même lot de travaux.

Sur le même lot de travaux, les primes "Coup de pouce" ne sont pas cumulables avec les offres pouvant donner lieu à la délivrance de CEE "classiques".

Enfin, la souscription de certains prêts à taux bonifiés peut engager l’emprunteur à céder ses CEE à la banque ou à l’organisme financier prêteur, sans possibilité de valorisation directe par ailleurs.

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Plafonds de ressources pour les CEE "bonifiés" Tous les ménages peuvent bénéficier du dispositif des CEE. Les montants de primes attribués sont cependant différents en fonction des niveaux de ressources. Les ménages dont les ressources respectent les plafonds ci-dessous, bénéficient de primes plus importantes (plafonds hors Île-de-France à compter du 1er avril 2020) :

nombre de personnes composant le ménage

ménages "très modestes"

ménages "modestes"

1 personne 14 879 € 19 074 €

2 personnes 21 760 € 27 896 €

3 personnes 26 170 € 33 547 €

4 personnes 30 572 € 39 192 €

5 personnes 34 993 € 44 860 €

par pers supplémentaire + 4 412 € + 5 651 €

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non-imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 (ou N-1 sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux officiels). Les avis de situation déclarative émis par l’administration fiscale peuvent également être utilisés. En cas de travaux réalisés dans un logement locatif

Si le logement est occupé par un ménage "modeste" ou "très modeste" les plafonds de revenus de ce ménage sont appréciés en fonction de la composition de son foyer et par rapport à l’adresse mentionnée sur l’avis d’imposition du ménage locataire.

Lorsque le bailleur ou son locataire est un ménage "modeste" ou "très modeste", l’un ou l’autre justifiera de ses revenus.

Ce n’est que lorsque les travaux sont réalisés par le locataire avec l’autorisation écrite de son bailleur, que ce sont les ressources du locataire qui sont examinées, et non celles du bailleur. Toutefois, cette situation doit rester exceptionnelle.

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"Coup de pouce Chauffage"

Remplacement d’une chaudière individuelle à charbon, fioul ou gaz, autre qu’à condensation par

critères techniques prime

ménages "modestes"

prime autres

ménages

Chaudière biomasse performante

fiche d’opération n° BAR-TH-113

offres disponibles

classe 5 de la norme NF EN 303.5

label Flamme verte

≥ 4 000 € ≥ 2 500 €

Chaudière au gaz à très haute performance énergétique

fiche d’opération n° BAR-TH-106

offres disponibles

puissance thermique nominale ≤ 70 kW

efficacité énergétique saisonnière (ETAs) de la chaudière seule (hors dispositif de régulation) ≥ 92 %

équipée d’un régulateur de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII

≥ 1 200€ ≥ 600 €

Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau

fiche d’opération n° BAR-TH-104

offres disponibles

efficacité énergétique saisonnière (Etas) supérieure ou égale à :

111% pour les PAC moyenne et haute température

126% pour les PAC basse température

≥ 4 000 € ≥ 2 500 €

Système solaire combiné

fiche d’opération n° BAR-TH-143

offres disponibles

productivité des capteurs ≥ 600 W/m² de surface d’entrée de capteur (certification CSTBat, Solarkeymark ou équivalente)

sont exclus les capteurs hybrides produisant chaleur et électricité

≥ 4 000 € ≥ 2 500 €

Pompe à chaleur hybride air/eau

fiche d’opération n° BAR-TH-159

offres disponibles

efficacité énergétique saisonnière (Etas) ≥ 111 % pour la PAC munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température)

la PAC doit être équipée d’un régulateur de classe IV au minimum

≥ 4 000 € ≥ 2 500 €

Raccordement à un réseau de chaleur EnR

fiche d’opération n° BAR-TH-137

offres disponibles

bâtiments collectifs existants n’ayant jamais été raccordés à un réseau de chaleur

réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération

≥ 750 € ≥ 450 €

Remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon par

critères techniques prime ménages

"modestes"

prime autres

ménages

Appareil indépendant de chauffage au bois performant

fiche d’opération n° BAR-TH-112

offres disponibles

rendement énergétique ≥ 70 %

concentration en monoxyde de carbone (mesurée à 13 % d’O2 ≤ 0,3

indice de performance environnemental ≤ 2

label Flamme verte 7

≥ 800 € ≥ 500 €

Consultez les offres disponibles en cliquant sur le terme offres disponibles de chaque équipement dans le tableau ci-dessus ou bien sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire, en cliquant ici (rubrique, "quelles sont les offres disponibles")

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"Coup de pouce Chauffage"

Remplacement d’un radiateur électrique par

critères techniques prime ménages

"modestes"

prime autres

ménages

Emetteur électrique de type rayonnant ou radiateur à régulation électronique à fonctions avancées

fiche d’opération n° BAR-TH-158

offres disponibles

l’émetteur électrique à régulation électronique possède les fonctions suivantes :

- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive < à 1 K

- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode "arrêt chauffage" ou "hors-gel"

- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode "éco"

- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne

l’émetteur est labellisé NF Electricité performance 3* œil ou possède des performances équivalentes

≤ 50 € ≤ 100 €

Remplacement d’un conduit d’évacuation des produits de combustion

critères techniques prime ménages

"modestes"

prime autres

ménages

Mise en place d’un conduit d’évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel

fiche d’opération n° BAR-TH-163

offres disponibles

Dans le cas de la mise en place d’un conduit individuel, sa longueur est ≥ 10 mètres

Dans le cas de la mise en place d’un conduit collectif, il doit remplacer un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou remplace des conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce)

≤ 450 € ≤ 700 €

Consultez les offres disponibles en cliquant sur le terme offres disponibles de chaque équipement dans le tableau ci-dessus ou bien sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire, en cliquant ici (rubrique "nouvelles offres disponibles")

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"Coup de pouce Isolation"

critères techniques

ménages "modestes"

autres ménages

Isolation de combles ou de toiture

fiche d’opération n° BAR-EN-101

offres disponibles

résistance thermique R :

≥ 7 m².K/W en comble perdu

≥ 6 m².K/W en rampant de toiture

≥ 20 € / m² ≥ 10 € / m²

Isolation de planchers bas

fiche d’opération n° BAR-EN-103

offres disponibles

résistance thermique R ≥ 3 m².K/W ≥ 30 € / m² ≥ 20 € / m²

Nota bene le professionnel qui réalise les travaux (c’est-à-dire le sous-traitant en cas de sous-traitance) doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement du devis (mention sur le devis ou sur la facture) afin de valider que les équipements, matériaux ou appareils conviennent au logement

Consultez les offres disponibles en cliquant sur le terme offres disponibles de chaque équipement dans le tableau ci-dessus ou bien sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire, en cliquant ici (rubrique, "quelles sont les offres disponibles")