1 et collectif des syndicats de praticiens hospitaliers demain, il sera trop tard !

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etet COLLECTIF DES SYNDICATS DE PRATICIENS COLLECTIF DES SYNDICATS DE PRATICIENS

HOSPITALIERSHOSPITALIERS

Demain, il sera trop tard !

Diapo 2

Qui sommes-nous ?Qui sommes-nous ? CHG : Confédération des Hôpitaux Généraux - Dr Pierre

Faraggi FNAP – Fédération nationale des praticiens des hôpitaux

généraux - Dr G. Eschemann SNBH – Syndicat Nat. des biologistes des hôpitaux - Dr Ch.

Linget SNMARHNU – Syndicat Nat. des méd. anesthésistes

réanimateurs des hôpitaux non universitaires - Dr M. Vignier

SPH – Syndicat des psychiatres des hôpitaux - Dr P. Faraggi

SYNGOF – Syndicat Nat. des gynécologues et obsté. de F. - Dr G-M. Cousin

S.P.F. – Syndicat des psychiatres français - Dr P. Stael AMUHF : Asso. des Médecins Urgentistes Hospitaliers de F. -

Dr P. Pelloux SNPH-CHG : Syndicat National des Praticiens Hospitaliers

des Hôpitaux Généraux - Dr B. Devergie UPHP : Union Nationale des Syndicats de Médecins des

Hôpitaux Publics : Dr F. Douchain CFE-CGC : Union Syndicale CFE-CGC des Médecins

Hospitaliers et Hospitalo-Universitaires : Dr G. Dauptain USP : Union Syndicale de la Psychiatrie - Dr A. Chabert

Diapo 3

Pourquoi légiférer par ordonnance ?Pourquoi légiférer par ordonnance ?

Permet au gouvernement d’aller plus vite et plus loin dans la mise en œuvre de sa politique

Evite au gouvernement de voir ses textes amendés par les parlementaires

Prend de court les acteurs concernés qui sont ainsi mis devant le fait accompli

Diapo 4

Quelles ordonnances ?Quelles ordonnances ?

Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Projet d'ordonnance sur la réforme des procédures budgétaires et comptables des établissements publics de santé

Projet d'ordonnance sur la gouvernance hospitalière, modifiant le Code de la Santé Publique (Version du 7 septembre 2004)

Par notre action nous avons évité que la carrière des PH soit légiférée par ordonnance !

Diapo 5

Ce qui nous attend …Ce qui nous attend …

Vote de la loi de simplification du droit par le Sénat en octobre

Elle autorisera le gouvernement à promulguer le projet nouvelle gouvernance dans son état actuel

Dans la foulée ce sera l’attaque de notre statut vers une contractualisation et une précarisation

Il est urgent de manifester fortement notre opposition !

Diapo 6

Réforme budgétaire et comptableRéforme budgétaire et comptable

Transformation d’une logique budgétaire (respect des crédits alloués) en une logique financière (équilibre en recettes et dépenses)

Possibilité pour le directeur de transférer les crédits entre les différents groupes de dépenses (personnel, hôtellerie, médicales, investissement) sans nécessité d’une décision modificative des instances

Suppression du phénomène de reports de charges => apparition immédiate des déficits

Augmentation du risque financier +++

« Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses »

Diapo 7

Réforme budgétaire et comptableRéforme budgétaire et comptable

Seules recettes = T2A = Tarification à l’activité Enveloppe MIGAC pour les « missions de

service public » Non définies Leur existence est mise en question

Pression sur l’activité et précarisation des emplois

Instauration de la contractualisation interneEt d’un « exécutif fort »

« Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses »

Diapo 8

Gouvernance HospitalièreGouvernance Hospitalière

Concept idéologique, visant à vider de leur substance les principes du service public, au profit de critères économiques

Objectif : disculper nos tutelles de leur responsabilité dans la crise morale et économique des hôpitaux

Transmettre les contraintes budgétaires au niveau des effecteurs du soin

« Les hôpitaux doivent être managés et non plus administrés »

Diapo 9


Obligatoire => mais pas forcément pertinent selon les disciplines, la taille des établissements...

Va de pair avec la condamnation des servicesResponsables nommés localement => en

fonction de leur allégeance aux directeurs Liste d’habilitation ministérielle

Acceptable si avis local et commission statutaire Non garantie actuellement

Mais c’est le directeur qui recrute pour son établissement !!!

Découpage en pôles

Diapo 10


Gestion médico-administrativeNécessiterait une compétence en la matière !

Flanqué d’un cadre de santé et d’un cadre administratifSur lesquels il n’a aucune autorité

hiérarchiqueMi-temps minimum en théorie

impossible si PU-PHAucune compensation en temps médical

prévue= OTAGE OU POTICHE ???

Le Responsable de pôle

Diapo 11


Inscrits sur une liste d’habilitation ministérielleNommés conjointement par le Directeur et le

Président de la CME sur avisdu Conseil de Pôle

Dont la composition n’est pas fixée Qui comporte les représentants des

personnelsDe la CME en formation restreinte aux PH

titulairesPar le CA en cas de désaccord Ils sont révocables dans les mêmes conditions Ils désignent les responsables d’UF après avis du

chef de service

Les Responsables de pôle

Diapo 12


Inscrits sur une liste nationale d’aptitude après habilitation ministérielleCritères non définis : commission statutaire ?

Affectés par décision conjointe du Directeur et du Président de la CMESans autres avis …

Ils sont révocables dans les mêmes conditionsFonctions :

Mise en œuvre des missions …Coordination de l’équipe …

Les Chefs de service

Diapo 13


Détient toutes les manettes de l’hôpitalParité médecin - direction => le directeur aura

toujours la majoritéAu moins la moitié des médecins sont des

responsables de pôleEst le maître d’œuvre du projet médicalObjectifs principaux :

donner une caution médicale aux décisions du directeur

effectuer les recrutements des personnels médicaux

Le Conseil Exécutif

Diapo 14


N’ont plus à approuver les budgets La CME n’émet plus d’avis sur les nominations

de praticiensRôle de plus en plus limité :

Formation continue ?Projet médical ? S’il est conforme aux vues de

l ’ARH et du directeur...Nouvelle composition inconnue (propositions

…) !!!Objectif avouée : fusion CME / CTE

CME et CTE

Diapo 15


Nouveau corps de « syndic de faillite » L’ARH suspend le CA et le directeur en cas de

déficit important => pression mise sur les directeurs

Les Conseillers Généraux des Hôpitaux dirigeront les restructurations les plus douloureuses

=> Alignement sur les méthodes de gestion du secteur privé

Conseillers Généraux des Hôpitaux

Diapo 16

CONCLUSIONCONCLUSION

Réforme d’inspiration ultra-libéraleTransformation de l’hôpital public en

hôpital entreprisePerte de l’indépendance professionnelle

des praticiens et précarisationIntériorisation des contraintes

financièresSujétion du médical à l’administratif

Marginalisation des missions de service public

Diapo 17

Les propositionsLes propositions

Diapo 18

Propositions : sur la gouvernancePropositions : sur la gouvernance

Conseil exécutif : 1/3 comité de direction1/3 bureau CME1/3 bureau CTE

Elabore les propositions destinées à être présentées aux instances (CME, CTE, CA)

Conserver le rôle actuel des instances pour préserver la démocratie à l’hôpital

Diapo 19

Propositions : sur la gouvernancePropositions : sur la gouvernance Conserver la loi de 1991 ! Liberté de créer ou de ne pas créer des pôles

Mais avec l’aval formel de la CME Maintien des prérogatives des services et des

attributions des chefs de service Nomination nationale ministérielle des responsables

(chef de service, de département, de pôles…)Sur avis local CME et CA mais sans recrutement localAvec l’avis des pH du pôle pour les responsables de

pôleRenouvellement par l’ARH sur avis CME et CA

Mise en place des centres de responsabilité avec une comptabilité analytique à la hauteur

Mettre en place une Assemblée Générale du corps médical (3 fois /an) => instance de discussion et de réflexion, pour préparer les CME et faire des propositions transversales

Diapo 20

Propositions : financement des Propositions : financement des hôpitauxhôpitaux

Un budget global éclairéDivisé en :

SoinsEnseignement et rechercheActivités annexes

Diapo 21

Financement de la part de soinsFinancement de la part de soinsUne part fixe (environ 50%), justifiée par la

permanence des soins et la non - sélection des patients

Une part T2A (environ 20%)Une part Qualité au maximum

égale à la part T2A, en proportion des résultats obtenues en fonction d’un référentiel ANAES sur la qualité des soins

Une part « Dotations fléchées »,en fonction de priorités nationales, régionales

ou locales (environ 10%)Objectif : permettre de concilier bonne gestion et missions de service public

Diapo 22

Propositions : sur le régime Propositions : sur le régime budgétairebudgétaire

Non aux Conseillers Généraux des Hôpitaux, liquidateurs des hôpitaux en déficit

Inutilité d’adopter l’EPRD : un hôpital public ne doit pas devenir une entreprise privée

Diapo 23

Rappel : les modifications Rappel : les modifications instaurées par l’ordonnance du 4 instaurées par l’ordonnance du 4

septembre 2003septembre 2003

Diapo 24

Ordonnance 4 septembre 2003 : Ordonnance 4 septembre 2003 : transfert du Ministre vers le transfert du Ministre vers le Directeur de l’ARHDirecteur de l’ARH

Détermination de la liste des établissements dotés de SAMU :

Admission à participer au service public hospitalier :

Autorisation des centres de lutte contre le cancer :

Contrôle du fonctionnement des établissements de santé :

Diapo 25

Ordonnance 4 septembre 2003 : Ordonnance 4 septembre 2003 : transfert du Préfet vers le Directeur transfert du Préfet vers le Directeur de l’ARHde l’ARH

Contrôle de l'exécution des lois et règlements à l'intérieur des établissements de santé (sécurité sanitaire)

Suspension des praticiens exerçant dans les établissements de santé

Pouvoir de déférer les praticiens exerçant dans un EPS devant la chambre disciplinaire

Autorisation et suspension de l'activité libérale d'un praticien hospitalier

Autorisation et suspension des pharmacies à usage intérieur des EPS

Arrêté de la dotation globale des institutions qui, sans être des établissements de santé, participent à la lutte contre les maladies mentales

Diapo 26

Ordonnance 4 septembre 2003 : Ordonnance 4 septembre 2003 : pouvoirs concentrés et pouvoirs concentrés et contractualisationcontractualisation

Les directeurs d’ARH disposent désormais d’un pouvoir considérable sur le fonctionnement des hôpitaux publics, renforcé par la suppression de la carte sanitaire :

ARH seule compétente pour délivrer ou refuser les autorisations

Calendriers harmonisés : toutes les autorisations sont de 5 ans

Une contractualisation accompagne chaque autorisation

Diapo 27

Ordonnance 4 septembre 2003Ordonnance 4 septembre 2003

Se substituent à TOUTES les formes de coopération entre établissements de santé

Objectif avoué : ouvrir les EPS au privéDistorsion entre rémunération des personnels

médicaux et non médicaux : risque de conflit et d’éclatement des statuts

Possibilité de rémunération hors grille statutaire, inscrite dans la LFSS 2004 (article 36)

A terme, risque majeur de privatisation des structures et des personnels

Groupements de coopération sanitaire

Diapo 28

Ordonnance 4 septembre 2003Ordonnance 4 septembre 2003

Confier à de nouveaux intervenants (opérateurs privés, collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte locales) la maîtrise d'ouvrage complète de travaux dans les EPS

Financement par crédit-bailRisques majeurs :

Coûts augmentant avec le tempsDurée très longue des baux, pouvant dépasser

la durée des activités concernéesPerte de la maîtrise des bâtiments publics et

de leur propriété durant le bail

Baux emphytéotiques

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