1

Enseignant du supérieur de statut second degré

Avant propos sur Nombre - Statut - Corps - Emploi

• Affectation - Recrutement•Obligation de service (CM-TD-TP-HC) - Annualisation•Carrière : Avancement – Promotion – Liste d’aptitude•Primes•Mutations•SanctionsConclusion : Avenir des statuts second degré : Enjeux avec la LRU – modification Décret EC - etc.

2

STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Titre II : Fonction Publique Etat Loi 11 janvier1984

Titre III : Fonction publique Territoriale Loi 1984Titre IV : Fonction publique hospitalière Loi 1986

TITRE I : LOI LE PORS 13 juillet 1983

Droits et obligations des fonctionnaires

( partie commune)

Titre décliné dans les décrets définissant les statuts particuliers.

4 chapitres

3

Avant propos : Population enseignante concernée :

• AE- adjoints d’enseignement (peu nombreux et en voie d’extinction)

• PLP- professeur des lycées professionnels (peu nombreux)

• Prof. Certifiés (environ 4000 hors EPS)• Prof. d’EPS (environ 800 PRCE)• Prof. Agrégés (environ 9000 PRAG)

4

Avant propos:

• Un fonctionnaire d’Etat est défini par l’appartenance à un corps (Certifié, prof EPS, agrégé,…) et un grade (CN, HC)

• La rémunération se situe dans l’échelle indiciaire de la FP en fonction des rythmes d’avancement ou du changement de corps.

5

Avant propos:

• Le fonctionnaire appartient à son corps et dans son grade quelque soit l’emploi occupé qui doit resté malgré tout en lien avec la qualification du fonctionnaire.

• Les enseignants sont de Catégorie A (A = concepteur – Deux autres catégories : B et C)

6

Corps :

C’est dans le statut particulier des personnels appartenant à un même corps que sont définis leurs missions, les modalités de leur

recrutement, leur qualification et leur carrière.

Carrière :

droit statutaire, qui détermine un classement indiciaire et garantit une progression minimum de son traitement indiciaire. Distincte de l’emploi, elle garantit l’indépendance des fonctionnaires

Emploi :

normalement conforme à la qualification détenue par le fonctionnaire et sa fonction exercée, il correspond à un emploi budgétaire pourvu par voie d’affectation.

7

Pourquoi un statut  ?

Ce sont les missions de services publics qui fondent le statut de fonctionnaire.

Ce statut n’est pas un privilège mais est porteur de droits et de devoirs.

Le rapport du conseil d’Etat de 2003 en a rappelé les fondements

« c’est-à-dire les principes fondamentaux définis dans les lois statutaires, … destinés à assurer l’égal accès aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité. »

8

Statuts Particuliers

• Ceux-ci précisent pour chaque corps les missions, les modalités de recrutement, de reclassement, de notation, d’avancement et la structure de la carrière (CN, HC).

• Certifiés: Décret (D) 72-58 du 4/07/72

• Agréges : D 72-580 du 4/07/72

• Prof EPS: D 80-627 du 4/08/80

9

Décrets sur les maxima du service hebdomadaire

Les obligations de service ne relèvent pas des statuts mais de décret unique qui fixe les maxima de service.

•Le Décret 50-581 concerne les certifiés et agrégés (Hors EPS)•Le Décret 50-582 concerne les enseignants du technique•Le Décret 50-583 concerne les professeur d’EPS.

10

Les professeurs d’EPS

Les certifiés Les agrégés

Statut particulier

Décret 72-68

4/07/72

Statut particulier

Décret 80-627

4 août 80

Statut particulier

Décret 72-580

4 juillet 72

Décret unique qui fixe les maxima de service des enseignants certifiés et Agrégés (hors EPS) 50-581 du 25/05/50.

Décret unique qui fixe les maxima de service des enseignants d’EPS 50-583 du 25/05/50

11

LOIVotée à l’Assemblée Nationale

DécretsCTP Ministériel

Ou Conseil Supérieur de la FP

Circulaires d’application

Note de service

+ Arrêtés pris par Ministre compétent (dispositions spécifiques)

Textes complémentaires

( interprétatifs)

Textes réglementaires

Instructions

12

Affectation

• Publication des emplois type second degré : ils sont publiés au BO en principe au cours du mois de novembre(profils).

• Etiquetés statut second degré donc sans distinction PRAG (professeur agrégé) ou PRCE (professeur

certifié).

13

Affectation (suite)

• Dossier de candidature : Les candidats disposent d’un mois pour faire leur dossier à compter du BO (contenu précisé dans le BO : CV, lettre de motivation,…)

• A envoyer aux établissements qui ont publié les postes offerts.

14

Affectation (suite)

Conditions de candidature :

• Etre titulaire ou stagiaire de l’enseignement public, en activité ou en disponibilité ou en détachement ou congé divers.

15

Affectation (suite)

• Il n’y a pas de barème• Il devrait s’opérer à partir des dossiers déposés

par les candidats.

• la loi LRU n'a pour l'instant rien changé aux procédures concernant les collègues de statut second degré (non concernés par l'article 25 de la loi LRU), (la circulaire publiée dans le BO n° 45 (attention, le BO de l'enseignement

supérieur qui s'est séparé du BOEN depuis septembre) est conforme à l'habitude)

16

Affectation (fin)

• Le chef d’établissement sélectionne jusqu’à 3 candidats. Il peut s’il le souhaite mettre en place une commission ad'hoc dont il n’est pas obligé de respecter les avis.

• Si commission, elle peut faire des entretiens et classer les dossiers par ordre de classement.

• Le candidat classé en n°1 par le président dispose d’un délai de 8 jours pour accepter.

17

Obligations de service des enseignants de second degré.

• Décret n°93-461 du 25/03/1993 (Décret « Lang »)

• Décret n°2000 – 552 du 16/06/2000

• Décret n° 2003 – 896 du 17/09/2003• Modifié par le décret 2001-13 du 4/01/01 (concerne les enseignants

ENSAM, ENSEA,…)

18

Décret « Lang »1993

• Article 1er – Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

19

Décret « Lang »1993 (suite)

• Article 2 – Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s’appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d’accomplir, dans le cadre de l’année universitaire, un service d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.

20

Décret « Lang »1993 (suite)

• Dans le cas particulier où des cours magistraux leurs sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d’enseignement énoncé à l’alinéa précédent, à raison d’une heure et demie pour une heure d’enseignement effective.

21

Décret « Lang »1993 (suite)

• Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux personnels d’enseignements d’éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques.

22

Décret « Lang »1993 (suite)

• Les services accomplis par les personnels enseignants de l’éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels, en application de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d’enseignement fixées au premier aliéna du présent article.

23

Décret « Lang »1993 (suite)

• Article 3 – La charge annuelle d’enseignement définie à l’article 2 ci-dessus peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l’année universitaire, sur le même nombre de semaines et ne comportant pas nécessairement l’application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l’année.

24

Décret « Lang »1993

• Le service hebdomadaire d’enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l’enseignement du second degré et à dix huit heures pour les autres enseignements.

• Article 4 – Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l’année universitaire 1992-1993. »

25

Annualisation des services

• Décret N°84-431 du 6/06/84• Décret N°93-461 du 25/03/93• Décret N°2001-13 du 4/01/01• Circulaire (« Forestier ») N°93-175 du 23/03/93

(jours fériés, congé… 2,4 h)• NS DPE/A2 N°891 et NS DPE/A2 N°892 du

7/11/2001 (« Duwoye » : régime calendaire des 384h puis HC )

• Aucune service supplémentaire ne peut être imposé au delà des 384 H.

26

Avenir des postes partagés IUFM ?

Deux cas :

• Soit rattaché dans le sd degré avec une décharge pour aller à l’IUFM (moyens rectoraux)

• Soit deux mi temps (mais cas très rare).

• Avenir : Très incertains !!! = Vacations si besoin.

27

Carrière : Avancement – Promotion – Liste d’aptitude

• Notation annuelle sur 100 : proposée par le chef d’établissement après avis du responsable de la composante, elle détermine le rythme d’avancement des échelons.

• (soit au grand choix : 30% des promouvables, soit au choix : 50% des promou., soit à l’ancienneté : 20% des promou.)

28

Carrière : Avancement – Promotion – Liste d’aptitude

Promotions :• de grade et de classe : rôle de l’évaluation

(notation annuelle) dans l’avancement d’échelon et la hors classe

• de corps : liste d’aptitude au corps des agrégés (pour les certifiés).

• Celles-ci se font dans des commissions de plusieurs types et à différents niveaux :

29

Instances administratives intervenant dans la carrière

• Une commission d’établissement dite « ad hoc » : non statutaire, peut émettre un avis sur chacun des événements du déroulement de la carrière (le CTP peut-il la remplacer ?)

• La CAPA (commission administrative paritaire académique) pour chacun des corps de prof. certifiés et agrégés : sa composition est paritaire (autant d’élus des représentants du personnel que de représentants de l’administration), elle est consultée obligatoirement pour avis par le recteur d’académie, avant qu’il n’arrête sa décision, pour :

30

- Les révisions de notes (excepté pour les agrégés),

- La promotion de grade (excepté pour les agrégés),

- La promotion de classe (y compris les agrégés), - la promotion de corps (liste d’aptitude au corps

des agrégés).

31

Instances (suite)

• La CAPA des professeurs certifiés d’éducation physique : mêmes prérogatives que la CAPA précédente,

• La CAPA des professeurs de lycées d’enseignement professionnel : mêmes prérogatives que la CAPA précédente (à vérifier !),

32

Carrière : Avancement – Promotion – LA

• La CAPN (commission administrative paritaire nationale) des professeurs agrégés : même composition que la CAPA, elle est obligatoirement consultée par le ministère pour :

33

Carrière : Avancement – Promotion – LA

• Constitution de la liste d’aptitude des prof. Certifiés

• Les révisions de notes.

• La promotion de grade et de classe.

34

Primes

• Prime d’enseignement supérieur pour tous (D 89-776 du 23/10/89).

• Prime de charge administrative (peut se transformer en décharge horaire). Cette prime n’interdit pas les HC.

• Prime de responsabilité pédagogique (responsable filière, suivi, stage…) (si décharge pas d’HC)

• Pas de cumul entre PCA et PRP.

35

Mutations

Réintégration dans le secondaire : deux cas de figures

• Si retour dans l’académie d’origine le candidat participe uniquement à la phase intra- académique

• Si retour dans une autre académie, il faut passer d’abord à la phase inter-académique puis intra.

• Autrement si mutation d’université à université retour à la

modalité de recrutement.

36

Sanctions

• Chaque université dans la suite de ses élections (CA,CS, CEVU) élit deux sections disciplinaires, l’une pour les usagers, l’autre pour les enseignants.

• C’est le président qui saisit les sections.

• Pas d’administratif dans les sections.

• 4 niveaux de sanctions.

• Procédure de défense (un conseil).

37

Conclusion : l’avenir des second degrés dans le supérieur ?

• Une prochaine accélération des affectations de PRCE-PRAG dans le sup. en raison de l'intégration de cycles (prépa notamment), d'écoles (ingénieurs) ou instituts (IUFM) ?

• Ou

38

Conclusion : l’avenir des second degrés dans le supérieur ?

- Vers une diminution progressive des postes second degré (notamment à la faveur et au

rythme des départs en retraite) en raison d'une généralisation de la prise en charge des enseignements par les enseignants chercheurs résultant de la modulation de leurs services ?

(Les UFR STAPS semblent dans ce cas)

39

Conclusion : l’avenir des second degrés dans le supérieur ?

• Le rôle des CTP dans la gestion, le régime indemnitaire des enseignants ?

• Repyramidage des corps ?

• Transformation des postes ?

• LRU et règles locales

• LRU et budget global (masse salariale)