1 directeurs détablissements denseignement privés - 09 novembre 2006 - la l.o.l.f
TRANSCRIPT
1
Directeurs d’établissements d’enseignement privés
- 09 novembre 2006 -
La L.O.L.F
2
Sommaire
I. La nouvelle constitution financière
II. Les enjeux pour l’éducation nationale1. La performance académique
1. La gestion des effectifs et des dépenses de personnel
1. La responsabilisation déclinée sur le terrain
3
Une loi
D’initiative parlementaire
Votée à la quasi unanimité
Alain Lambertsénateur
Propositionde Didier Migaud
député
4
Une loi organique(article 46 constitution 1958)
Votée dans les mêmes termes par les deux assemblées
Précisant l’organisation des pouvoirs publics
5
CONSTITUTION
Lois organiques
Loisdont les lois de
finances
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
PréambuleConseil constitutionnel
6
Du Parlement
Obtenir une plus grande lisibilitédu budgetet une transparence sur son exécution
AAgir sur les moyens donnésaux politiques publiques
Des Français
Le citoyen : savoir à quoi est utilisé l’argent des impôts
L’usager : compter sur une administration qui réponde mieux aux besoins
Le contribuable : vérifier que l’argent des impôts est utilisé efficacement
Des acteurs de l'administration
RRecevoirdes objectifs clairs
BBénéficierd’une plus grande margede manœuvre
En réponse aux attentes…
7
Les trois objectifs fondamentauxde la LOLF
AMELIORER LATRANSPARENCE
Rôle plus actifdes parlementairesdans l’autorisationet le contrôle des dépenses
Transparencedes informations budgétaires
ACCROITREL’EFFICACITE DE
LA GESTIONPUBLIQUE
Plus grande liberté et
responsabilité accrue des
acteurs de l’administration
Orientation des budgetsvers les résultats
Plus grande clartédes choix stratégiques des finances publiques
FAVORISERLA
STRATEGIEPLURIANNUE
LLE
8
Une loi organique
848 chapitres
158 programmes (132 dans le budget général)
Regroupés en 47 missions(35 dans le budget général)
9
Un budget structuré par missions et par programmes
Article 7
« Une mission regroupe un ensemble de programmes concourantà une politique publique définie …
… Un programme regroupe les crédits- destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions,- relevant d’un même ministère,- et auquel sont associés des objectifs précis en
fonction de finalités d’intérêt général, - ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation. »
Un programme = 1 politique + 1 responsable
10
La mission au cœur de l’organisationdu vote du Parlement
La mission
est l’expression d’une politique
est l’unité de vote du Parlement
est d’initiative gouvernementale
est interministérielleou ministérielle
Le Parlement peut modifierles crédits entre programmesau sein d’une même mission.
Mission
Mission
Programmes
11
La mission enseignement scolaire
EDUCATION NATIONALEAGRICULTURE
PROGRAMME
Enseignement scolaire public
1er degré
PROGRAMME
Enseignement scolaire public
2nd degré
PROGRAMME
Enseignement scolaire 1er et 2nd
degré privé
PROGRAMME
Soutien à la politique
éducative
PROGRAMME
Enseignement agricole
PROGRAMME
Vie de l’élève
7 actions
enseignement pré élémentaire, enseignement élémentaire, besoins éducatifs particuliers,..
14 actions
enseignement en collège, enseignement général et techno de lycée, enseignement professionnel,…
12 actions
enseignement pré élémentaire, enseignement élémentaire,
enseignement en collège…
4 actions
Mise en œuvre de l’enseigne-ment dans les EP, aide sociale aux élèves,..
10 actions
pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives, évaluation et contrôle, communication,..
5 actions
vie scolaire et éducation à la responsabilité, santé scolaire…
12
Une présentation enrichie des crédits avec un budget à deux dimensionsProgramme
Enseignement privé
Enseignement pré-élémentaire
Enseignement élémentaire
Enseignt en CollègeEnseignement
général et techno en lycée
Enseignt professionnel
Actions sociales pour élèves
Fonctionnement des établissements
Enveloppe globaleActions
Titre 2Personnel
Titre 3Fonctionnement
Titre 6Intervention
Titre 5Investisse-
ment
13
Jusqu'en 2005
94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général.
Mesures nouvelles par ministère :
97 votes en 2003Services votés :1 seul vote
Le vote du budget par le Parlement: la justification au 1er euro
100% des crédits sont discutés au Parlement par missions.
A compter du 1er janvier 2006
47 missions,47 votes
14
Amendements parlementaires
2nd degré public : -57 m€ (dont 53 m€ sur titre II)
1er degré public : - 33 m€ (dont 30 m€ sur titre II)
15
Le Projet Annuel de Performanceattaché à chaque programme
est joint à la loi de finances de l’année
décrit les actions, les objectifs poursuivis,les résultats obtenus et attenduset les indicateurs associés
indique : la répartition des dépenses par action les objectifs cibles pour l’avenir les évolutions par rapport à l’année précédente
L’engagement sur les résultats
16
Le Rapport Annuel de Performanceattaché à chaque programme
est présenté dans la loi de règlement
est construit selon la même structureque le projet annuel de performance
est voté en première lecture sur la loi de règlement n-1 avant l’examen du PLF n+1
Le compte rendu des résultats attendus
17
Fondement de la LOLF
Article 15 D.D.H.C :
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
18
Un PROGRAMME
Le COMPTE RENDU des RESULTATSle Rapport Annuel de Performance (RAP)
Un ENGAGEMENT sur les RESULTATSle Projet Annuel de Performance (PAP)
L’engagement sur les résultats
19
Le principe de liberté/ responsabilité laissées aux acteurs de la dépense
La responsabilité: S’engager sur des objectifs. Rendre compte des résultats obtenus et de l’activité
des services. Rendre compte des dépenses en engagements (AE) et
en paiement (CP) tout à la fois en fonction de la destination de la dépense et de sa nature.
20
Le principe de liberté/ responsabilité laissées aux acteurs de la dépense:
La liberté: La globalisation des crédits au sein de chacun des
programmes. La fongibilité des crédits entre les titres et les actions,
à l’exception des crédits du titre II qui constitue un plafond limitatif de crédits (fongibilité asymétrique).
Un plafond d’emploi ministériel (traduit en équivalent temps plein travaillé), décliné par programme et présenté par grande catégorie d’emplois.
21
II – Les enjeux pour l’éducation nationale
1. La performance académique
2. La gestion des effectifs et des dépenses de personnel
3. La responsabilisation déclinée sur le terrain
22
La performance liée au BOPA
Le projet annuel de performance se décline en 5 objectifs :
Conduire tous les élèves à la maîtrise des compétences de base exigibles au terme de la scolarité primaire
Conduire le maximum d’élèves aux niveaux de compétences attendues en fin de scolarité et à l’obtention des diplômes correspondants
Accroître la réussite scolaire des élèves à besoins éducatifs particuliers
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
Disposer d’un potentiel d’enseignants qualitativement adapté
23
La performance liée au BOPA
Aux 5 objectifs du Projet annuel de performance sont attachés 25 indicateurs permettant de mesurer annuellement la performance
Exemples:
Pourcentage d’élèves du privé entrant en 6ème avec au moins un an de retard
Taux d’accès au baccalauréat
Pourcentage d’élèves maîtrisant en fin d’école primaire les compétences de base
Pourcentage d’enseignants inspectés au cours des 5 dernières années
Taux de remplacement
Pourcentage d’élèves apprenant l’allemand…
24
Performance et projet académique
Priorité ParcoursContinuer à améliorer le taux d’accès aux baccalauréats en rééquilibrant les différentes filières.
Objectif • Globalement le taux d’accès au bac doit progresser de près de 4% entre 2004 et 2010.• Les séries générales •et professionnelles progresseront alors que les séries technologiques verront leurs taux d’accès baisser
Actions à mettre en oeuvre• Améliorer la lisibilité des parcours• Accroître l’attractivité de la filière professionnelle• Favoriser l’orientation vers les filières scientifiques
70,6
35
21,9
13,7
74
37,5
20,516
Total Général Techno Pro
2004
2010
Priorité Individualisation
Mieux accompagner les écoles et les établissementsconcernés par des pratiques de surredoublement.
Objectif : Faire baisser de 1,4% et de 1, 3% les proportions d’élèves en retard rentrants en 6ème et 2nde entre 2004 et 2010
Actions à mettre en oeuvreMise en place de tableaux de bordAccompagnement des équipes s’engageant sur des protocoles correctifsMobilisation des gains liés à l’amélioration de la fluidité
16,9
15,5
13,3
12
2004 2010
% retard 6ème
% retard 2nde
Priorité Internationalisation
Offrir un enseignement diversifié en langues vivantes
Objectif Afficher et proposer sur un territoire donné, un cursus complet et garanti en langues vivantes de l’école primaire au lycée.
Actions à mettre en oeuvreMise en application du Plan Langues VivantesFavoriser l’ouverture internationale des établissements
28
Quelques concepts fondamentaux liés à la performance
L’EFFICACITE mesure le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs assignés.
L’EFFICIENCE (1ère définition) mesure le degré de mise en œuvre optimale des ressources pour l’atteinte des résultats escomptés.
L’EFFICIENCE (Définition connexe) mesure le rapport entre l’EFFICACITE et les moyens engagés
29
Un exemple d’indicateur d’efficience
Efficience du taux d’accès en 3 ans au bac
=
Taux d’accès dans l’établissement / Taux d’accès dans l’académie
X
Masse salariale par élève en académie / Masse salariale par élève en établissement
30
II – Les enjeux pour l’éducation nationale
1. La performance académique
2. La gestion des effectifs et des dépenses de personnel
3. La responsabilisation déclinée sur le terrain
31
Le titre II « dépenses de personnel » comporte : des rémunérations d’activité des cotisations et contributions sociales des prestations sociales et allocations diverses
Le périmètre des dépenses de personnelest plus large que celui de l’ordonnance de 1959
Il intègre des personnels imputés auparavantsur d’autres titres (indemnités jurys, vacations pour la formation, action sociale,..payées sur le programme Soutien)
Des dépenses de personnel identifiées sur un titre spécifique et soumisesà un plafond de crédits par programme
32
Deux processus :
-La budgétisation-La gestion au cours de l’exercice
Les objectifs de la budgétisation :
-Déterminer l’enveloppe de crédits allouée aux dépenses de personnel pour l’année n+1, compte tenu des éléments d’exécution de l’année n.
Les objectifs de la gestion annuelle de la MS :
-Respecter en exécution l’enveloppe de crédits allouée tout en assurant la couverture de l’ensemble des engagements
-Donner la visibilité nécessaire à la prise de décisions (mesures correctives / fongibilité)
Le pilotage de la masse salariale
33
Le plafond d’emplois est unique, ministériel et annuel
fixe un nombre d’emplois maximal
exprime, en équivalent temps plein, la quotité de travail
ne prend en compte que les agents dont l’Etat rémunère
l’activité et dont la rémunération est imputée sur le titre II
met en relation les effectifs avec les actions des programmes
un agent est rattaché à un seul programme
mais peut l’être à plusieurs actions
Les effectifs soumisà un plafond d’emplois par ministère
34
Avant la LOLF :
MASSE SALARIALE
CHAPITRE 43-01
Plafond heures/emplois
Moyens permanents Moyens spécifiques Moyens de remplacement
Plafond heures/emplois
Plafond heures/emplois
35
E.T.P. H.S
En LOLF :
Analyse des composantes de la masse salariale:• Rémunération principale• Heures supplémentaires• Indemnités• Cotisations patronales et charges sociales• Chômage• GVT
MASSE SALARIALE
PLAFOND d’EMPLOIS
Programme 139 Enseignement privé
36
Le budget 2006 du programme 139
37
II – Les enjeux pour l’éducation nationale
1. La performance académique
2. La gestion des effectifs et des dépenses de personnel
3. La responsabilisation déclinée sur le terrain
38
Niveaudépartemental
Niveauacadémique
ou COM
Niveau central
Mission : enseignement scolaire SOF 2006Programme : enseignement scolaire privé du premier
et second degrés
UOAppellation des services : DAFActions concernées : 1 à 12Titres concernés : 2,3,6Nombre par niveau : 1
UOAppellation des services : rectoratsActions concernées : 1 à 12Titres concernés : 2,3,6Nombre par niveau : 30
l
BOP Appellation du service : DAFActions concernées : 1 à 12Titres concernés : 2,3,6
UOAppellation des services : inspections académiquesActions concernées : 8,9Titres concernés : 6Nombre par niveau : 101
UOAppellation des services : COM Actions concernées : 1 à 12Titres concernés : 2,3,6Nombre par niveau : 5
39
Niveaudépartemental
Niveauacadémique
ou COM
Niveau central
Mission : enseignement scolaire SOF 2007 expérimentation Rennes
Programme : enseignement scolaire privé du premier et second degrés
UOAppellation des services : DAFActions concernées : 1 à 14Titres concernés : 2,3,6Nombre par niveau : 1
BOPAppellation des services : rectoratActions concernées : 1 à 14Titres concernés : 2,3,6Nombre par niveau : 3
UOAppellation des services : rectoratActions concernées : 1 à 14Titres concernés : 2,3,6Nombre par niveau : 3
l
BOP Appellation du service : DAFActions concernées : 1 à 14Titres concernés : 2,3,6
UOAppellation des services : inspections académiquesActions concernées : 1 à 14Titres concernés : 2, 3,6Nombre par niveau : 12
UOAppellation des services : COM+rectorats non expérimentateursActions concernées : 1 à 14Titres concernés : 2,3,6Nombre par niveau : 5
Rennes
40
Le Budget opérationnelde programme (BOP)
Partie de programme, le BOP :
peut disposer du même équilibre entre liberté et engagement sur les résultats que le programme
n’est rattaché qu’à un seul programme
Se décompose en unités opérationnelles
implique un dialogue de gestion entre les différents acteurs sur un périmètre ou un territoire défini
Le BOP constitue un niveau opérationnelde mise en œuvre d’une partie d’un programme
41
Exécution budgétaire 2005 des dépenses concernant l’enseignement privé dans l’académie de Rennes
TITRE 2 : 654 500 000 €
Hors Titre 2 : 86 150 000 €
Total dépenses : 740 650 000 €
ETP 1er degré : 6178 ETP 2nd degré : 9589
Total ETP : 15 767
42
Budget opérationnel de programme
MINISTREPROGRAMME
RECTEURBudget opérationnel
de programme4 DDEC
IA-DSDENu.o
IA-DSDENu.oDDEC DDEC
MINISTERE
ACADEMIE
SERVICESACADEMIQUES
Dialogue de gestion
Dialogue de gestion Dialogue de gestion
Dia
logu
e de
ges
tion
43