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Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

16 juin 2011

Comment construire et optimiser la rémunération du chef d’entreprise ?

Nathalie ROUVIERE

Christophe GALLEGO

Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne

Les Patrimoniales

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Introduction

1ère partie: Maximiser le revenu disponible Choix de la structure et incidence sur le type de rémunération

les différents statutsla différence se fait au niveau des cotisations sociales

Choix entre rémunération fixe et variable

2ème partie: Palier aux carences des régimes obligatoires L’individualisation Le contrat Madelin et l’Epargne salariale

3ème partie: Cas pratique, la Holding Animatrice

Conclusion

Sommaire

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Introduction

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1ère Partie, Maximiser le revenu disponible

1/ Choix de la structure et incidence sur le type de rémunération

- Statut de salarié ou de non salarié

- La différence se fait au niveau social

2/ Choix entre rémunération fixe et variable

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55ÉpargnePrivée

ÉpargnePrivée

1 Maîtrise de la

fiscalité

2Stratégie

d’épargne

Le cadre dirigeant : seule la sphère privée offre des choix

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Le dirigeant opérationnel propriétaire: actions sur les sphères privée et professionnelle

9090

Réserves DOP

Réserves DOP

Épargne Professionnelle

Épargne Professionnelle

Épargne Privée

5

Épargne Privée

5

Budget10

Budget10

Protection sociale

Protection sociale

1Choix de la structure

2Individualisation

4Maîtrise de la fiscalité3

transfert de budget

5Stratégie d’épargne

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ISCharges socialesCSG/CRDSIR

Revenu indirect:Retraite par répartitionRetraite par capitalisationÉpargne salarialePrévoyance et frais de santéAvantage en nature

La valorisation du revenu indirect est le chiffre le plus important mais très difficilement appréciable, généralement il est évalué à 15.

Revenu global = revenu immédiat + revenu indirect

Les 3 chiffres indispensables à la réflexion

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SA, SAS, SASU SARL, EURL Entreprise individuelle

Statut dirigeantPrésident, Directeur Général

Gérant minoritaire

Gérantmajoritaire

CommerçantsArtisans

Profession libérale

Catégorie d’imposition

Traitements et salaires Article 62 BICBNC

Régime social de la rémunération

Salaires sans assurance chômage Rémunération non salariale

Rémunération non salariale

Type de rémunération

Salaire assimilé TNS « article 62 »

TNS« individuel »

Protection sociale

Régime général des salariés Régime social des

indépendants

Régime social des

indépendants

Impact du choix de la structure sur la rémunération du dirigeant

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La rémunération des :- président, directeurs généraux et membres du directoire de SA,- les gérants minoritaires de SARL et EURL- les gérants majoritaires de SARL et EURL

bénéficie de l’abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10% plafonné à 14 157 €, soit sur option calculé sur les frais réels.

L’exploitant individuel est imposé sur la totalité des bénéfices réalisés par son entreprise qu’ils aient été investis dans l’entreprise ou perçus, dans la catégorie des BNC, BIC, BAEn outre, il ne bénéficie pas de l’abattement pour frais professionnels.

Comparaison des statuts au niveau de la rémunération

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Taux de cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale, retraite de base et retraite complémentaire

Régime salarié Régime non salarié

Maladie, maternité 13,10 % PP sur totalité du salaire (dont 0,30% de contributions solidarité autonomie)0,75 % PS

6,50 % jusqu’à 35 352 € et 5,90 % de 35 352 € à 176 760 €

Allocations familiales 5,40 % PP sur la totalité du salaire 5,40 % sur la totalité du revenu professionnel

Retraite de base 14,95 % sur rémunération brute plafonnée à 35 352 €1,70 % sur la totalité

16,65 % dans la limite de 35 352 € pour artisans commerçants8,60 % dans la limite de 30 059 € et 1,60 % de 30 050 € à 176 760 € pour les professions libérales

Retraite complémentaire Soit 9 % dans la limite de 35 352 € et 20,3 % au delà

7,2 % dans la limite de 35 352 € 7,6 % dans la limite de 141 408 €

CSG 7,50% 7,50%

CRDS 0,50% 0,50%

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L’enjeu est principalement au niveau social

Les charges sociales sont de l’ordre de 30% pour les rémunérations « article 62 », BIC, BNC:

Inférieures à 50% de celles dues sur un salaire (environ 60%)

Et ce sans effet sur les prestations de l’assurance maladie

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Audit des charges sociales: la nature des charges sociales

Charges sociales distributives:`CSG,CRDSTaxe d’apprentissageTaxe de transports…

Charges utiles mais non proportionnellement:MaladieAllocations familialesRetraite de base

Charges productives proportionnellement:Retraite complémentaire

Quand on diminue ces charges on réalise un gain

Chiffrer la perte et la recomposer pour chiffrer le véritable gain

La différence se fait principalement au niveau social

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Salaire assimilé Gérant majoritaire EntrepreneurIndividuel

Dépense entreprise 206 533 177 704 187 017

Salaire brut 145 977

Revenu immédiat 100 000 100 000 100 000

Retraite légale 25 322 12 402 12 402

Retraite par capitalisation

12 920 12 920

Prévoyance santé 5 318 5 318 5 318

Revenu global 130 640 130 640 130 640

Le revenu global a été égalisé sur celui du salaire assimilé par l’adjonction de contrats d’assurance privée.Hypothèses: marié, 2 enfants à charge. Société de + de 10 salariés et caisse de retraite du travailleur non salarié : RSI commerçant

Synthèse comparative des 3 statuts

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Le dirigeant peut arbitrer entre une rémunération en salaire, une rémunération de dividende ou un « mix » des deux.

L’avantage du salaire: il procure une couverture sociale et des droits à la retraiteL’avantage majeur du dividende: il n’est pas assujetti aux charges sociales. Mais:

- aucune protection sociale - pas de revenu indirect.

Cette économie de charges sociales n’est que relative car les dividendes ne sont pas déductibles fiscalement par la société.

En pratique, les dividendes sont plus efficaces qu’une rémunération « article 62 » pour la seule quote-part du résultat bénéficiant du taux réduit d’IS à 15 % réservé aux entreprises:

- dont le Chiffre d’affaire n’excède pas 7 630 000 €- dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des

personnes physiques ( CGI,art.219 I,b)

Limiter les dividendes à 85% de 38 120 €, soit 32 400 €

Choix entre rémunération fixe et variable

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Attention de ne pas être tenté par le tout dividende:

- exonération d’ISF si rémunération normale d’au moins 50% de ses revenus d’activité, et le dividende n’est pas une rémunération d’activité.

- assujettissement des dividendes (si > à 10 % du capital social, primes émission et sommes versées en compte courant) aux charges sociales pour les gérants majoritaires de SELARL ( loi de financement de la sécurité sociale pour 2009)

La fin du « tout dividende »

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Dispositions applicables si aucune distribution perçue depuis le 1er janvier de l’année n’a été soumise au PFL.

Abattement de 40% sur les dividendes distribués:en vertu d’une décision régulière des organes de la sociétépar des sociétés françaises soumises à l’IS ou des sociétés étrangères soumises à

un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la CE ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Abattement général de 1 525 € (personnes seules) ou de 3 050 € (couples)

Contributions sociales de 12,3% prélevées lors de la mise en distribution des dividendes (quelque soit le régime d’imposition choisi).CSG déductible en N de 5,8% du revenu brut.

Attention: tout contribuable ayant opté pour le PFL sur dividendes, même partiellement, ne peut plus, pour la même année bénéficier des abattements de 40% et de 1 525 €/ 3 050 €.

Taxation des dividendes perçus

Régime de droit commun

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Option uniquement possible pour les résidents fiscaux français auprès de l’établissement payeur en France au plus tard lors de l’encaissement du dividende.Cette option est irrévocable.

Taxation de la totalité du dividende brut sans aucun abattement.

Liquidation du prélèvement au taux de 19% + contributions sociales de 12,3%.

Taxation des dividendes perçus

Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

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Barème progressif

PFL Barème progressif

PFL Barème progressif

PFL

Revenu distribué 8000 8000 40000 40000 100000 100000

Abattement 40% - 3200 -16000 -40000

Droits de garde - 300 -600 -900

Abattement général - 3050 -3050 -3050

CSG déductible 5,8% -464 -2320 -5800

Base imposable 986 8000 18030 40000 50250

IR/dividendes 41% 404 7392 20602

PFL/dividendes 1520 7600 19000

Prél sociaux 984 984 4920 4920 12300 12300

Total IR ou PFL+ PS 1388 2504 12312 12520 32902 31300

Pression fiscale/dividendes

17,35% 31,3% 30,78% 31,3% 32,90% 31,3%

Contribuable marié avec une TMI de 41% et dividendes de 8000€, 40000€, 100000€

Comparaison IR et PFL pour la distribution des dividendes

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Le podium des rémunérations

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2ème Partie, Palier aux carences des régimes obligatoires

1/ Il s’agit ici de privilégier l’individualisation de la protection sociale en passant d’un système collectif et mutualisé ( les régimes obligatoires ) à un système plus optimisé et adapté aux besoins de chacun.

2/ 2 Exemples : La Loi MADELIN et L’épargne salariale

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Les contrats Madelin

La loi du 11 février 1994, dite loi MADELIN a pour objectif de permettre aux TNS de bénéficier de compléments de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

Personnes concernés: non salariés relevant des BIC, BNC, gérants majoritaires de SARL mais aussi le conjoint collaborateur du TNS.

Conditions: être à jour des cotisations obligatoires maladie et vieillesse et avoir le statut professionnel correspondant.

En utilisant la loi MADELIN, le TNS pourra donc cotiser à :

- un ou des contrats de retraite supplémentaire- un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit- une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail- un contrat de prévoyance décès- une assurance « perte d’emploi subie »

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La Loi MADELIN

Les cotisations sont déductibles du revenu imposable sous conditions de plafonds.

Ces plafonds sont suffisamment élevés pour optimiser la protection.

8.484 € pour les cotisations prévoyance et près de 60.000 € pour les cotisations retraite

Fiscalité des prestations : la sortie du contrat de retraite sera toujours sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite ( IR après abattement de 10 % et 7,3 % de PS ). Les prestations d’Arrêt de travail seront également imposables, seuls les remboursements des frais médicaux ne seront pas imposables.

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Exemples cotisations / Prestations

Dirigeant d’Entreprise , 45 ans , marié , 2 enfants , Revenu imposable : 100 K€, TMI : 30 %

Complémentaire Santé : 70 € par mois pour contrat HDG

Garantie Décès Invalidité : 44 € par mois pour 100 K€

Garantie Arrêt de Travail : 80 € par mois pour 100 € par jours d’indemnités journalières toutes causes

Retraite supplémentaire : 1.000 € par mois pour 3.450 € par trimestre de retraite supplémentaire à l’âge de 65 ans, versée a vie.

Économie d’impôt : ( 70 € + 80 € + 1000 € ) X 12 X 30 % = 4.140 € / an

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Épargne salariale: un point de passage obligé à la réflexion

PEE5 ansPEE5 ans

PERCOretraitePERCOretraite

Versement volontaire

Abondement

Intéressement 50%du PASS

Participation 75% du PASS

Loi F

abiu

s 20

01Lo

i Bre

ton

2005

Une entreprise de 50 salariés est éligible à tous ces dispositifs qui sont COLLECTIFS

8% du PASS 16% du PASS

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• Exonéré de charges sociales• Exonéré d’impôt sur le revenu • Déductible du résultat fiscal• Soumis à CSG-CRDS: 8%• Soumis à forfait social: 6%• Maxi : 300 % jusqu’à

8% du PASS/ an / personne soit 2828,16 € pour 2011

L’entreprise

PEIVersement volontaire

Répartition sur différents FCPE

proposés

Échéance 5 ans

• Plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle

L’épargnant récupère ses avoirs et les plus-values nettes* au terme des 5 ans ou grâce aux 9 cas de déblocage anticipé.

*Après cotisations sociales sur les plus-values : 12,30 %

Abondement

Vous et vos salariés

PASS 2011=35352€

Fonctionnement du PEI

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• Maxi 300 % jusqu’à 16% du PASS/an/personne soit 5656,32€

• Exonéré de charges sociales• Exonéré d’impôt sur le revenu• Déductible du résultat fiscal• Soumis à CSG-CRDS : 8%• Soumis à forfait social : 6%• Cotisation patronale de 8,2 % sur abondement >2300 €

L’entreprise

PERCOIVersement volontaire

Répartition sur différents FCPE

proposés

Échéance retraite

Plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle

( y compris PEI )

L’épargnant récupère ses avoirs et les plus-values nettes* au départ en retraite ou avant grâce aux 5 cas de déblocage anticipé , ou choisit de bénéficier d’une rente viagère . * Après cotisations sociales sur les plus-values : 12,30%

Abondement

Vous et vos salariés

Fonctionnement du PERCOI

PASS 2011=35352€

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UNE EPARGNE MULTI-PROJETS (avec sortie en capital ou en complément de revenus)

L’épargnantL’épargnant verse :verse : 943 € dans le PEI 1886 € dans le PERCOI soit un total de 2829 €

L‘entrepriseL‘entreprise abonde à 300% : 2828,16 € dans le PEI 5656,32 € dans le PERCOI soit un total de 8484,48 €

Comment optimiser ?

2

PER CONVERGENCE

1

3

AbondementPEI

= 2828,16 €= 2828,16 €

AbondementPERCOI

= 5656,32 €

Plan à 5 ans

Plan retraite

Versement Volontaire = 943 €+ 1886 € 943 €+ 1886 € 943 + 1886943 + 1886

+ 2828,16 + 5656,32 + 2828,16 + 5656,32 = 11313,48 €= 11313,48 €

3771,16 € ...………….. placés 5ans3771,16 € ...………….. placés 5ans7542,32 € …...……….. placés jusqu’à la retraite7542,32 € …...……….. placés jusqu’à la retraite

PASS 2011 = 35352 €

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Un gain fiscal ( TMI 30 % ) de … 2545,34 €

Un gain social ( 35 % ) de … 2969,56 €

Une double économie de … 5514,90 €

Une charge déductible du bénéfice de 8484,48 €

Une rentabilité ( 5514,90 / 11313,48 ) de 48 %

Rentabilité

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Intéressement

Dispositif facultatif permettant d'associer financièrement les salariés aux performances de leur entreprise.

L'intéressement doit être:- collectif, - présenter un caractère aléatoire- résulter d'un calcul lié aux résultats et aux performances de l'entreprise.

Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, de maximum 3 mois.

Modalités de calcul du montant de la prime:- en fonction des salaires, et/ou- en fonction du temps de présence, et/ou- uniformément réparti

Montant plafonné : 17 310 € en 2011 soit 50% du PASSPrime :

- exonérée de cotisations sociales- imposable sur le revenu, sauf cas de versement sur un PEE, PEI, ou PERCO

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La participation

La participation a pour objet de garantir la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise, sous forme d'une participation financière à effet différé.

La participation est- obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, qui réalisent un

bénéfice suffisamment élevé (supérieur à 5% des capitaux propres) pour ouvrir droit à la participation,

- facultative en deçà de cet effectif

Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, de maximum 3 mois.

Modalités de calcul du montant de la prime:- en fonction des salaires, et/ou- en fonction du temps de présence, et/ou- uniformément réparti

Plafonnement individuel: 25 965 € pour tout versement au titre de l'année 2010 soit 75% du PASS

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Coût social

maximum

Coût social

maximum

Retraite par capitalisation catégorielle

Retraite par capitalisation catégorielle

Épargne professionnelle

collective

Épargne professionnelle

collective

SA/SAS OpérationnelleSA/SAS Opérationnelle

DirigeantDirigeant

100%

Le scénario du pire pour une SA ou SAS opérationnelle…

3ème partie, Cas Pratique – La Holding animatrice

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Le scénario idéal: la holding animatrice

Holding SARL active et

animatrice

Holding SARL active et

animatrice

SAS opérationnelle

SAS opérationnelle

DirigeantDirigeant

Convention de prestations de services

DirigeantHommes clés

CadresNon cadres

Avantages: Coût social minimum, Protection sociale individuelle, Épargne professionnelle collective.

100%

X%

Y%

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Mais quelques précautions à prendre: la sécurisation

Ce montage ne doit être motivé par la rémunération pour éviter d’être d’abusif.

Quelques exemples de justification de création d’une holding:

• instituer un outil de développement, • impulser la politique du groupe,• contrôler les filiales,• modifier la détention du capital,• organiser la liquidité de l’actionnariat salarié (permet de fidéliser un Homme clé dans les petites entreprises)• mise en place des moyens matériels: bureau, téléphone, fax, mail…

A noter exonération au titre de biens professionnels (ISF) si:- la holding animatrice participe activement à la conduite de la politique et au

contrôle des filiales (Cass Com 23/11/2010)- connexité et complémentarité des activités exercées (Cass com 28/09/2010)

Ce point est d’ailleurs actuellement en cours de discussion….

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En conclusion, l’optimisation de la rémunération du chef d’entreprise

La question du statut, en prenant en compte les avantages, les inconvénients,…

Une fois le statut choisi, est - il possible de mettre en place une stratégie d’optimisation? :

La prévoyance est-elle sécurisée ? Le risque lourd est-il bien garanti ? Le dirigeant a-t-il examiné l’intérêt de souscrire un contrat Madelin? La retraite est-elle optimisée ? (les revenus professionnels permettent-ils de valider 4 trimestres d’assurance, intérêt du rachat de trimestre… ) Le dirigeant peut-il mettre en place en toute sécurité les dispositifs de l’épargne salariale en optimisant l’abondement pour lui même ?Le dirigeant a-t-il examiné l’intérêt de faire souscrire un PERP à son conjoint?

Enfin, la démarche d’arbitrage entre rémunération et dividendes est-elle optimisée?