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1 - Introduction

2 – Objectifs et démarche

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Objectifs

Désenchevêtrer les tâches entre le canton et les communes

Octroyer la plus grande liberté de décision aux communes pour les tâches locales

Supprimer les mécanismes qui favorisent une allocation non optimale des fonds publics

Réduire les coûts financiers et administratifs supportés par le canton et les communes

[ Ancrer dans la loi les dispositions introduites à titre provisoire par le décret RPT-CH du 13 septembre 2007 (réalisé avec la loi RPT II-1 du 16 juin 2010) ]

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Organisation du projet

Conseil d’Etat

Comité de pilotage RPT IIComité paritaire canton / communes

Grand Conseil

Coordination et secrétariat

Projets partielsDECS

Projets partielsDSSI

Projets partielsDTEE

Projets partielsDEET

Projets partielsDFIS

Projet transversal 2 « Subventions » (désenchevêtrement)

Projet transversal 3 « Législation »

Projet transversal 1 « Flux financiers »

Projet transversal 4 « Péréquation financière »

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Contenu

RPT II-2 chiffre I: lois nouvelles et révisions totales

I1 Loi sur la mensuration officielle et l’information géographique

I2 Loi sur le personnel de la scolarité obligatoire (…) - I3 Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire (…)

I5 Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites - I7 Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs

I8 Loi sur les soins de longue durée - I9 Loi cantonale sur les forêts

Péréquation et RPT II-2 chiffre II: « cœur » de la matière RPT

I6 Loi sur la péréquation financière intercommunale

I4 Loi sur la contribution des communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire (…)

II 1 Loi sur les communes - II 2 Loi d’application du code civil suisse - II 3 Loi sur l’instruction publique

II 4 Loi sur l’enseignement spécialisé - II 5 Loi (…) fédérale sur la formation professionnelle

II 6 Loi fixant la contribution des communes du siège des collèges et établissements cantonaux

II 7 Loi fixant la localisation des écoles cantonales du degré tertiaire et la contribution des communes

II 8 Loi (…) fédérale sur la protection des animaux - II 9 Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels

II 10 Loi concernant (…) la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre Confédération, canton et communes

II 11 Loi fiscale - II 12 Loi (…) sur l’aménagement du territoire - II 13 Loi sur l’utilisation des forces hydrauliques

II 14 Loi sur les routes - II 15 Loi (…) sur les marchés public - II 16 Loi sur les transports publics

II 17 Loi concernant l’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

II 18 Loi créant un fonds cantonal pour la lutte contre la tuberculose - II 19 Loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs

II 20 Loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion sociaux-professionnelle

II 21 Loi en faveur de la jeunesse

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Bilan global

Nouvelle répartition des tâches Fonctionnement - 3.9 mios + 8.9 mios

1er degré - 3.9 mios + 8.9 mios

+ Investissement - 4.6 mios + 4.6 mios

2ème degré - 8.5 mios + 13.5 mios

Nouvelle péréquation

+ Péréquation + 12.4 mios - 12.4 mios

3ème degré + 3.9 mios + 1.1 mio

Canton 141 Communes(+ : charge supplémentaire / - : allégement financier)

3 - Dossiers des Départements

Département de l‘économie, de l‘énergie et

du territoire

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Loi concernant l’adhésion du Valais à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 8 mai 2003

Modifications essentielles• Augmentation des valeurs seuils au niveau suisse pour les marchés de gré à gré• Mise en place d’un autocontrôle et d’un organe de contrôle étatique

Conséquences• Les procédures gré à gré sont possibles :

jusqu’à 100’000 frs pour les marchés de fournitures

jusqu’à 150’000 frs pour les marchés de services et les marchés de construction du second œuvre;

Jusqu’à 300’000 frs marchés de construction du gros œuvre

• Chaque adjudicateur doit mettre en place un système d’autocontrôle, vérifié ensuite par l’Etat• Simplification administrative pour le canton et les communes

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Loi sur la mensuration officielle et l’information géographique du 16 mars 2006

Modifications essentielles• Nouvelle répartition du financement entre canton et communes dans le

but de mensurer les territoires situés « hors du parcellaire »

• Adaptation de la législation cantonale à la législation fédérale

• Libéralisation du marché des géomètres officiels avec cantonalisation des données

Conséquences• Mensuration de l’ensemble du territoire valaisan

• Libre choix du géomètre

• Plus de géomètres officiels par commune

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Loi sur l’emploi et les mesures en faveur des chômeurs du 23 novembre 1995

Modifications essentielles• Intégration des ORP à l’Etat (par le SICT) tout en maintenant leurs

localisations

• Inscription des chômeurs à l’ORP

Conséquences• Plus d’inscription de chômeurs dans les communes à moins qu’elles n’en

fassent la demande libre et expresse.

13

Modifications diverses

Aménagement du territoire• Suppression du taux différentiel pour fixer la subvention cantonale pour

l’élaboration et l’adaptation des plans de zone

Adaptation de la loi d’application du code civil• Suppression progressive des cadastres communaux dès que le Registre

foncier fédéral est introduit et informatisé

Forces hydrauliques – fonds des cours d’eau• Extension du fonds à la « renaturation »: 1/3 renaturation, 1/3 subvention

aux communes pour les projets d’aménagement et d’entretien des cours d’eau, 1/3 dommages non-assurables

Aire viticole – Registre des vignes• La subvention cantonale (120’000 frs)pour les 69 communes viticoles du

canton destinée à la gestion du registre des vignes est supprimée.• La tâche de la tenue du registre des vignes est maintenue.

Département des transports, de

l‘équipement et de l‘environnement

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Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites

Révision partielle

Clarification des responsabilités et compétences• selon l’importance des objets à protéger

• canton : objets d’importance nationale et cantonale• communes : objets d’importance communale

• monitoring (clarification des tâches)

Intégration des nouvelles dispositions du droit fédéral (parcs naturels, prairies et pâturages secs PPS, voies de communication historiques)

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Loi sur les itinéraires de mobilité de loisirs

Nouvelle loi qui a trait aux itinéraires avec déplacements non motorisés liés aux activités de loisirs, sportives ou de détente

• chemins pédestres

• voies cyclables

• pistes VTT

• randonnée hivernale

Désenchevêtrement• communes : tâches légales

• canton: élaboration de conceptions directrices et approbation des plans

• Harmonisation de la participation communale pour le financement de l’axe cyclable cantonal hors localité (70:30)

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Loi cantonale sur les forêts

Révision importante de la loi actuelle• adaptation générale aux dispositions fédérales

• clarification des responsabilités

• nouvelles activités de loisirs

• clarification des niveaux de planification forestière

• promotion du bois

• formation professionnelle

Principes retenus• conservation et protection = tâches partagées

• gestion des forêts = compétence de leurs propriétaires

18

Loi sur les routes

Révision partielle

Suppression du subventionnement différentiel

Maintien du principe de participation communale à la prise en charge des frais

• collaboration étroite canton / communes

• les routes cantonales profitent largement aux communes

• harmonisation de la participation communale pour les grands domaines d‘interaction entre l‘Etat et les communes: 70% canton – 30% communes

19

Loi sur les transports publics

Révision partielle

Suppression du subventionnement différentiel dans un cadre légal mouvant (pas de changement majeur de la clé de répartition)

Le système en place donne satisfaction

Département de la sécurité, des affaires

sociales et de l‘intégration

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Loi sur l’intégration et l’aide sociale (LIAS)

En lien avec la RPT II, mais traitée séparément

1ère lecture en session de mars

Confirmation de l’aide sociale comme tâche mixte canton/communes

Financement  : loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle

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Loi sur l’intégration et l’aide sociale axes principaux de la révision

Clarification du rôle du canton et des communes

Renforcement de la collaboration interinstitutionnelle et du dispositif d’insertion

Clarification des procédures de décision et de sanction

Règlement de questions particulières

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Loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socio-professionnelle

Dépenses réparties 2008PC/AVS/AI  : CHF 43'025'039Fonds cantonal pour l’emploi  : CHF 11'600'000Aide sociale : CHF 28'907'553Avances pens. aliment.  : CHF 3'101'104Institutions sociales  : CHF 65'360'546Total : CHF 151'994'244

Harmonisation du financement des régimes sociaux à charge

conjointe de l’Etat et des communes

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Mode de répartition actuel canton/communes

Répartition nouvelle: 70% - 30% (19% + 11%)

Abandon du critère de force financière des communes

Charges des grands domaines d’interaction entre l’Etat

et les communes réparties dans une même proportion

Loi sur l’harmonisation

151’994’244.-

Canton 63% 95’756’373.- pop.+ cap. fin. 26%

28’878’906.-préciput 11%16’719’366.-

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Loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels

Adoption d’un taux de subventionnement unique - Matériel 43%

- Adduction d’eau 13%

Capacité financière des communes abandonnée

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Arrêté du 30 octobre 1963 fixant la répartition entre l'Etat et les communes des frais relatifs aux locaux et au matériel de bureau nécessaire aux autorités judiciaires et aux représentants du ministère public

Obligation pour les communes de siège de mettre, sans frais, à disposition les locaux nécessaires pour une bonne administration de la justice;

Frais de fonctionnement à la charge du canton, à l'exclusion des coûts se rapportant au chauffage, à l’éclairage, aux assurances, aux impôts, aux taxes et à l'entretien complet des immeubles;

Compétence du canton d'arrêter les conditions cadres à l'installation et au fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public.

Département des finances, des institutions

et de la santé

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La nouvelle péréquation financière: claire, adéquate et efficace

Elimine les distorsions du système actuel qui est peu lisible, en clarifiant les objectifs et les instruments utilisés et en créant ainsi de la transparence

Renforce la solidarité entre les communes, en permettant une péréquation entre les communes à fort potentiel de ressources et celles à faible potentiel de ressources

Compense les charges excessives découlant de la situation géo-topographique ou socio-démographique des communes

Facilite la transition en permettant aux communes de s’adapter progressivement au nouveau système de répartition des tâches et à la nouvelle péréquation financière intercommunale

29

La nouvelle péréquation financière : trois instruments

Communes financièrement faibles

Indice de ressources (IR) < 100

Communes ayant des charges excessives

Etat Péréquation verticale

1/3 de la péréquation des ressources – minimum 8

millions

20 % de la différence entre leur

potentiel de ressources et le potentiel de ressources moyen

Communes IR > 100

Péréquation horizontale

Etat Péréquation

verticale

2/3 part des communes

Péréquation des ressources Compensation des charges

10.3 mios

18.6 millions 12.4 millions 10.3 millions

28.7 millions

Ali

me

nta

tio

n

Ré

pa

rtit

ion

Communes Passage RPT II +

Fusion + aides

ponctuelles

Compensation des cas de

rigueur

5.6 mios

5.6 mios mios

Fonds de péréquation des ressources

Fonds de compensation des charges

Fonds pour les cas de rigueur

44.6mios

30

Principales modifications par rapport au projet mis en consultation

Prise en compte partielle (75%) dans la détermination du potentiel de ressources des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques non domiciliées ainsi que des redevances hydrauliques

Prise en compte, en complément des autres critères, de la longueur des chemins pédestres dans la détermination de l’indacteur synthétique de charges

Extension des cas de rigueur à la problématique des fusions

Fixation d’une durée pour les cas de rigueur plus longue (12 ans)

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Loi sur les soins de longue durée

Prestations concernées• Aide et soins à domicile (CMS, infirmières à domicile)• Structures de soins de jour ou de nuit• Etablissements médico-sociaux (EMS)

Objectifs

• Garantir une offre complète de prestations• Assurer l‘égalité de traitement et d‘accès• Renforcer la coordination entre institutions

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Loi sur les soins de longue durée

Répartition des tâches • canton : évaluation des besoins (planification) et surveillance (qualité;

sécurité)

• communes : garantir l‘accès de leurs citoyens à tous les types de prestations

Financement des soins• caisses-maladie : selon tarifs fédéraux

• patients : uniquement en EMS 0% des tarifs fédéraux: si aide sociale

0% des tarifs fédéraux: si fortune nette < à fr. 100‘000.-

10% des tarifs fédéraux: si fortune nette entre fr. 100‘000.- et fr. 499‘999.-

20% des tarifs fédéraux: si fortune net > fr. 500‘000.-

• solde : canton 70% et communes 30% (taux harmonisé avec celui des régimes sociaux et autres grands domaines d‘interactions canton – communes)

Département de l‘éducation, de la culture et

du sport

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Planification de projet

Généralités Valeurs

Lo

i sur l’in

structio

n p

ub

liqu

e 1962

Lo

i sur la

F

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Lois

spécifiques

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Statu

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35

Etablissement

DECS•Pédagogie•Compétences

CommunesRégions

Parents

Proximité Enseignement

Directeurs

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Loi sur le traitement du personnel de la scolarité obligatoire, de l’enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel

Clarification sur les missions : • Différentes tâches : enseignement / collaboration / tâches diverses /

formation continue• Nécessite une annualisation du temps de travail

Précision du nombre de périodes/semaines :• Application en lien direct avec HarmoS• Primaire : de 33 à 30 heures hebdomadaires • Secondaire I : 26 heures hebdomadaires • Secondaire II : harmonisation à 23 heures hebdomadaires

Revalorisation salariale des enseignants de l’école obligatoire:• Risque d’avoir une pénurie d’enseignants (clause du besoin)• Revalorisation en deux étapes: 2012 et 2015

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Enseignants

Les Communes désignent l’enseignant / L’Etat l’engage

Ligne hiérarchique, basé sur la proximité

L’enseignant est sous la responsabilité du directeur

Enseignant Directeur Inspecteur Service de l’enseignement

Titres requis selon les règles de la CDIP

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Direction

Nomination par les communes sur préavis du DECS

Responsable de l’établissement

Sous la responsabilité pédagogique de l’inspecteur

Permet l’autonomie dans le cadre des règles cantonales et communales à respecter

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Relation avec les communes

Loi sur la contribution des Communes au traitement du personnel de la scolarité obligatoire et aux charges d’exploitation des institutions spécialisées

Loi actuelle désuète : lien avec la fiscalité

Calcul d’un coût moyen par jeune

Nouveau système facturation aux communes sur la base du nombre de jeunes en âge de scolarité obligatoire domicilié dans la commune• base de calcul : coût moyen par jeune• répartition : 70% Etat – 30% communes• simplification du système de financement

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Contributions des communes sièges (établissements cantonaux)

Établissements du secondaire II• Harmonisation (général et professionnel)

• Fonctionnement : aucune participation communale

• Investissement : 10 % et terrain équipé

Établissements du tertiaire• Harmonisation (entre communes concernées)

• Participation possible des communes de la région

• Fonctionnement : maintien du taux actuel (10 %)

• Investissement : maintien situation actuelle (20 % + terrain équipé)

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Loi en faveur de la Jeunesse

Responsabilité pour la prise en charge des mandats

d’assistance éducative et de curatelle éducative

Autorité tutélaire du domicile de l’enfant

Service de la Jeunesse peut avoir des mandats

Ordonnance déterminera le fonctionnement

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Transports pour notre jeunesse

Transports des élèves de l’école obligatoire :• Organisés sous l’égide des Communes

Transports pour le Secondaire II• 2012/2013 : Système « Rail Check »

• Dès 2013 : Introduction complément facultatif « Libre parcours Valais » pour les jeunes étudiants du Canton

CANTON (incitation)

PARENTS COMMUNES(resp. première) (rôle de proximité)

4 – Conclusion et suite des travaux

44

La RPT II c’est :

Un projet politique et gouvernementald’importance stratégique

Qui a pour but d’harmoniser et de désenchevêtrer les tâches et les flux financiers entre canton-communes

Qui renforce l’équilibre de notre état fédéralistece qui est tout bénéfice pour nos citoyennes et citoyens

Dont le fil rouge est le respect et le renforcement de l’autonomie communale

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La RPT II c’est un projet : (suite)

Qui a été mené en collaboration intensive et exemplaire avec les communes valaisannes

Dont les résultats feront l’objet d’un rapport d’évaluation à l’échéance de quatre ans

Dont la pérennité des objectifs est assurée par des dispositions légales

Un projet d’envergure pour le Valais du XXIème siècle

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Calendrier

Début du processus parlementaire : 1er mars 2011

Première lecture : prévue lors de la session de mai 2011

Deuxième lecture : prévue lors de la session de septembre 2011

Mise en œuvre : 1er janvier 2012