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DEPARTEMENT DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
21/10 Réunion de préparation accord-cadre Direccte-PE-Réseaux IAE
4/11 Matinale IAE : valorisation de la stratégie régionale, des PDIAE et des initiatives territoriales L’événement aura lieu le matin à la Préfecture de Région.
13/11 Visite de l’EI Recyc Matelas (78)
17/11 Séminaire IAE à Paris
30/11 Evénement de clôture du mois ESS sur coopérations ESS / secteur classique L’événement aura lieu l’après-midi à la Préfecture de Région
DEPARTEMENT DES POLITIQUES DE L’EMPLOI
Grand Paris des transports : signature de la Charte RSE et de la déclaration d’intention Etat / CCIP-IDF
Au travers d’une charte et d’une déclaration d’intention l’État, la CCI de Paris Île-de-France, la SGP, la RATP et la SNCF s’engagent pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre des chantiers du Grand Paris des transports et pour faciliter l’accès des PME aux marchés qui seront lancés pour les réaliser. http://www.idf.direccte.gouv.fr/Grand-Paris-des-transports-l-Etat
La lettre hebdomadaire du pôle entreprises, emploi, économie • 09 octobre 2015 • n° 11
Edition externe
En Direccte Flash info 3E • 09 octobre 2015 • Page 2
Invitation Petit déjeuner ETTI - Entreprises 27/10 - L'accès aux clauses sociales par les ETTI. Comment concilier clauses sociales dans les marchés publics et réalités d’entreprises ? Comment assurer à la clause sociale sa vocation initiale qui est de proposer pour les personnes en difficultés des passerelles Entreprises ? Comment favoriser, lors de l’exécution de la clause, la relation entreprises d’insertion/entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises « classique » ?
« Téléchargez la pièce-jointe suivante dans le volet latéral gauche :
PJ7 - INVITATION Petit déjeuner ETTI-Entreprises.pdf
Clôture de l'appel d'offres du prochain marché d’appui au Prith
Le 9/10 est la date limite pour répondre à l’appel d’offre relatif à l’appui à la mise en œuvre du PRITH. Voir ci-joint le CCTP, qui inclut une clause sociale (première dans les marchés de la Direccte) : http://www.idf.direccte.gouv.fr/La-Direccte-pousse-ses
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PJ9 - CCTP PRITH 2016_2017.pdf
Plus que quelques jours (jusqu’au 16/10) pour signaler vos projets en faveur des personnes handicapées !
Dans le cadre de la semaine de l’emploi des personnes handicapées du 16 au 22/11, les partenaires du PRITH Île-de-France et plus largement tous les acteurs du handicap - entreprises et partenaires sociaux, associations, acteurs institutionnels, universités, opérateurs du SPE, établissements d’accueil…- sont invités à proposer leur événement, manifestation, forum, rencontres, opérations portes ouvertes… http://www.ptolemee.com/prithidf/territoires/séminaire-prith-2015/181-«-événement-prith-île-de-france-2015-seph»-16-22-novembre
SITES NATIONAUX : Les informations relatives aux dispositifs de l’emploi sont mises en ligne sur les sites internet suivants : www.lesemploisdavenir.gouv.fr www.contratdegeneration.gouv.fr www.alternance.gouv.fr www.emploi.gouv.fr
En Direccte Flash info 3E • 09 octobre 2015 • Page 3
OPCA : www.uniformation.fr et notamment : http://www.emploisdavenir-uniformation.fr/com/ www.unifaf.fr www.agefos.com www.opcalia-idf.com www.afdas.com
SITES REGIONAUX :
http://www.idf.direccte.gouv.fr/-accueil-31-.html http://www.idf.direccte.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-emplois-d-avenir-et-leur-actualite.html http://www.idf.direccte.gouv.fr/emplois-d-avenir-temoignages.html http://www.iledefrance.fr/aides-regionales-2/dossier-importation/economie-emploi/emplois-davenir http://www.idf.direccte.gouv.fr/La-culture-ouvre-ses-portes-aux www.cressidf.org
OUTILS DEFI METIERS/AFPA EMPLOIS D’AVENIR/FICHES PARCOURS/METIERS/APPUI FORMATION :
http://www.defi-metiers.fr/publications/emplois-davenir-en-ile-de-france-fiches-pratiques-parcours-de-formation http://www.defi-metiers.fr/publications/emplois-davenir-en-ile-de-france-fiches-pratiques-secteurs [email protected]
SPE IDF: www.pole-emploi.fr www.unml.info www.emploi.gouv.fr/cnml/ www.capemploi.com http://agefiph.fr/Entreprises/Dossiers-pratiques/Emploi-d-avenir-et-contrat-de-generation-les-de-l-Agefiph
ACCÈS À L’EMPLOI : www.idf-nacre.fr www.prithidf.org www.handipacte-idf.org
IAE : http://www.entreprenons-ensemble.fr/
ALTERNANCE : www.alternance.gouv.fr http://www.iledefrance.fr/sites/default/files/panorama_2014_web.pdf www.formation-en-cfa.iledefrance.fr http://www.egaliteeniledefrance.fr
POUR S'INFORMER SUR LE CPF : www.moncompteformation.gouv.fr/ http://www.defi-metiers.fr/dossiers/le-compte-personnel-de-formation
FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) http://www.europeidf.fr/ http://www.europeidf.fr/fr/accueil/2014-2020/doc-po-national-fse-et-iej/index.html
DIRECCTE IDF- CCTP N° 005/2015 – Service Accès à l’emploi
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PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
N° 005 / 2015 SERVICE ACCES A L’EMPLOI DIRECCTE IDF
APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN REGIONAL D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (PRITH) D’ILE
DE FRANCE
MARCHE N° 2015- 005-236-5675-00-00
Marché passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 14, 26-I, 40-III, 56
et 77 du Code des marchés publics
Service responsable de la passation du marché :
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI SERVICE ACCES A L’EMPLOI
21 rue Madeleine Vionnet 93 300 AUBERVILLIERS
DIRECCTE IDF- CCTP N° 005/2015 – Service Accès à l’emploi
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SOMMAIRE
Contexte………………………………………………………………………………3 I. Objet du marché ........................................................................................... 5
II. Les caractéristiques du PRITH d’Ile-de-France et les instances de
pilotage et de suivi .......................................................................................... 5
III. Prestations attendues ................................................................................ 6
3.1 Réalisation du diagnostic .................................................................................... 6
3.2 Mise en œuvre du Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés ........ 7
3.3 Conditions d’adaptation du plan d’action 2015-2017 .......................................... 9
3.4 Appui à la gouvernance du PRITH ..................................................................... 9
3.5 Valorisation des initiatives territoriales ............................................................. 10
3.6 Conseil et appui logistique en matière de veille, d’information et de
communication ....................................................................................................... 10
IV. Conditions d’exécution du marché ........................................................ 11
Glossaire ........................................................................................................ 12
Annexes .......................................................................................................... 13
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CONTEXTE
L’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes
handicapées a mis en évidence la nécessité de renforcer le pilotage de la politique de l’emploi des
travailleurs handicapés1 et l’animation des partenariats afin d’offrir aux personnes handicapées un
parcours vers l’emploi le plus rapide et le plus efficace possible.
De nouvelles structures intervenant sur ce champ ont été créées : le fonds pour l’insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des
personnes handicapées (MDPH).
La circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative au Plan Régional d’Insertion des
Travailleurs Handicapés (PRITH) a positionné l’échelon régional comme l’échelon stratégique de
définition et de mise en cohérence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle des
travailleurs handicapés, l’Etat étant en charge de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés.
La deuxième conférence nationale du handicap (CNH) du 8 juin 2011 a été suivie de la loi 2011-901
du 28 juillet 2011 qui a conféré une base légale aux PRITH, constituant le plan d’action entre les
acteurs pour la mise en œuvre de cette politique.
La Convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens du 27 novembre
2013 a fixé la feuille de route d’un partenariat pour une action conjuguée en faveur de la sécurisation
des parcours à l’emploi durable des travailleurs handicapés.
La déclaration commune du 31 janvier 2013 des partenaires sociaux, du président de la Région Ile-
de-France, de l’Etat et du Défenseur des droits en faveur d’un plan pluriannuel pour l’égalité d’accès à
l’emploi et dans le travail en Ile-de-France, a identifié la situation singulière des travailleurs
handicapés parmi ses champs d’intervention prioritaires.
L’accord-cadre régional pour le pilotage du PRITH signé le 10 décembre 2014 a complété ces
dispositions en définissant les modalités de collaboration entre partenaires cosignataires afin de
valoriser leurs complémentarités dans le cadre de leurs missions et compétences respectives.
La 3ème édition du CNH du 13 décembre 2014, donnant suite aux priorités identifiées par le Comité
Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013, a fixé les orientations en matière d’accès à
l’emploi, qui en constituait une des quatre priorités, aux côtés de l’accessibilité, de la situation des
jeunes et de l’accompagnement médico-social.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale a
créé les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) pour mettre ainsi en place les conditions d’une véritable gouvernance quadripartite
associant Etat, Région et organisations de représentation des salariés et des employeurs.
Dans ce cadre institutionnel renouvelé, associant plus étroitement les partenaires sociaux, tandis qu’est
réaffirmé le rôle de l’État comme pilote des politiques concertées d’insertion professionnelle des
personnes handicapées, la Région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation
professionnelle, de l’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes
handicapées en s’appuyant sur le diagnostic du PRITH.
Déterminée par la recherche d’efficience au plus près des besoins des besoins des territoires, l’action
du PRITH d’Ile-de-France s’inscrit dans le cadre de la stratégie régionale pour l’emploi pour faire
1 1 Par convention, les travailleurs handicapés seront désignés dans le document sous l’acronyme TH.
Les institutions désignées par leur acronyme sont présentées dans le Glossaire en annexe.
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profiter tous les franciliens des opportunités d’emploi, cibler les politiques de l’emploi sur les publics
en fragilité parmi lesquels les travailleurs handicapés.
La journée nationale des PRITH du 30 septembre 2015 co-animée par le Ministère des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et le ministère du Travail, de l’Emploi de la Formation
professionnelle et du Dialogue social mettra en exergue les actions et partenariats conduits aux plans
régionaux, contribuant au bilan d’étape de mise en oeuvre de la loi d’ « égalité des chances » de 2005.
Le contexte francilien
Données chiffrées
En Ile de France, en décembre 2014, on dénombrait près de 50 000 bénéficiaires de l’obligation
d’emploi au sens de la loi « handicap » de 2005 en recherche d’emploi, soit 5,4 % de la demande
d’emploi globale. Les chômeurs de longue durée représentent 57% des demandeurs d’emploi TH
franciliens. Il s’agit d’une population âgée (49% de plus de 50 ans) ayant un niveau de formation et de
qualification (68% ont un niveau inférieur ou égal au niveau V) faible du moins insuffisant au regard
des besoins de l’économie (source : Tableau de bord Prith 2014)
En Ile-de-France, pour l’année 2011, une petite proportion d’établissements assujettis parvient à
satisfaire son obligation d’emploi par le seul emploi direct de salariés handicapés : 16% (soit 2400
établissements) contre 29% au niveau national.
13% des établissements assujettis (soit plus de 2100) remplissent leur obligation par la signature d’un
accord agréé sur l’emploi des travailleurs handicapés dans lesquels des engagements précis sont pris
sur l’embauche de travailleurs handicapés, le maintien dans l’emploi (11% au niveau national).
La satisfaction de l’obligation d’emploi par le seul versement d’une contribution financière à
l’Agefiph concerne 16% des établissements (8% au niveau national).
Pour les établissements restants (plus des deux tiers) la satisfaction de l’obligation passe par la
combinaison des différents moyens autorisés par la loi pour remplir leur obligation : emploi, contrats,
recours à des stagiaires ou contribution (source DOETH 2011, DARES : extraction fin 2014,
exploitation SESE Direccte IDF).
Politique d’intervention en cours
Prenant la suite des multiples conventions bilatérales sur ces divers champs d’intervention éclatés, la
Convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens du 27 novembre 2013 est
venue formaliser dans un document unique les engagements opérationnels des partenaires à travailler
de manière collective et concertée sur différentes thématiques. Celles-ci recoupent les 4 domaines
d’intervention du PRITH, définis dans la circulaire DGEFP du 26 mai 2009 : l’accès à la formation
professionnelle, l’accès à l’emploi, la sensibilisation des employeurs publics et privés, et le maintien
dans l’emploi.
Sur ces fondements, la feuille de route fixée par la Commission Handicap du CREFOP IDF constituée
le 30 janvier 2015 a retenu comme axes prioritaires sur la période 2015-2017 : la sécurisation des
parcours d’accès et de maintien dans l’emploi des PH, le renforcement des niveaux de formation, de
qualification et de compétences et la mobilisation des partenaires dans le cadre des territoires. Les
actions correspondantes doivent être soutenues et valorisées par un quatrième axe en matière de veille,
d’information et de communication.
Le plan d’actions concertées du PRITH 2015-2017 qui en découle se matérialise par neuf actions.
Chacune est pilotée par un organisme partenaire, avec le concours de contributeurs. Chaque action est
assortie d’objectifs et d’un calendrier de livrables sur la période de référence.
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Toute l’information sur le PRITH Ile-de-France et le plan d’action 2015-2017 sont consultables sur le
site internet www.prithidf.org
I. OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet l’accompagnement à la mise en œuvre des actions du Plan Régional
d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH) d’Ile-de-France pour la période 2016-2017.
II. LES CARACTERISTIQUES DU PRITH ET LES INSTANCES DE PILOTAGE ET DE SUIVI
En 2011, le premier Plan Régional d’Insertion des Travailleurs handicapés (PRITH) en Ile-de-France
a été lancé sur la base d’un diagnostic régional partagé, et d’un plan d’action élaboré, animé et
coordonné avec l’appui d’un prestataire externe.
Il a fait également l’objet d’une mise en visibilité par des actions de communication et d’information
partagées.
La mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance régionale quadripartite incarnée par le CREFOP à partir
de décembre 2014 a renforcé le périmètre de ce partenariat désormais matérialisé par la Commission
Handicap qui intègre parmi ses missions le pilotage du PRITH d’Ile-de-France. Sa présidence est
assurée pour l’Etat par la Direccte et sa vice-présidence par le représentant désigné par les partenaires
sociaux.
La gouvernance intègre également des institutions parties prenantes de la politique du handicap non
représentées au CREFOP de par leurs missions spécifiques (FIPHFP- Agence Régionale de Santé – les
MDPH). Elle accueille des partenaires en tant que personnalités qualifiées ou en fonction de leurs
expertises. Les associations représentatives des personnes handicapées peuvent également être
sollicitées dans ce cadre.
La Commission Handicap détermine les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour les travailleurs
handicapés, en cohérence avec les orientations des politiques publiques régionales définies par le
CREFOP en matière d’orientation, de formation et d’emploi. Elle prend en compte également les
orientations relevant du Ministère des affaires sociales et de la santé en matière de handicap.
Elle réunit aujourd’hui l’Etat (Direccte), la Région Ile-de-France, les partenaires sociaux représentant
les organisations de salariés et des employeurs, l’Education Nationale (Rectorats), l’enseignement
agricole (DRIAAF), l’Enseignement supérieur et la recherche (COMUE), l’Agefiph, le FIPHFP, Pôle
Emploi, Cheops (Cap emploi), les missions locales à travers leur représentation régionale (ARML), les
Cités des métiers, l’Assurance Maladie (CRAMIF), la MSA, la DRJSCS, les MDPH, l’Agence
régionale de santé (ARS), les centres de rééducation professionnelle (FAGERH), le CARIF-OREF
(Défi Métiers), le secteur protégé et adapté (réseau GESAT, UNEA) et l’économie sociale et solidaire
(GRAFIE, UDES).
La Commission Handicap arrête le Plan Régional d’Insertion professionnelle des Travailleurs
Handicapés et s’assure de l’atteinte des objectifs qui sont fixés.
A ce titre, la Commission Handicap :
- élabore et valide le diagnostic Orientation/Formation/Emploi unique et partagé,
- définit les objectifs à atteindre par axe d’intervention,
- arrête le plan d’actions annuel à mettre en œuvre pour chaque axe,
- définit les modalités d’animation territoriale du PRITH,
- établit en fin d’année un bilan des actions,
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- arrête les modalités d’organisation du travail afin d’assurer une mise en œuvre cohérente.
Le plan d’actions concerté défini pour 2015-2017 par la Commission Handicap de la gouvernance
quadripartie du CREFOP repose sur cette coordination :
- transversale, en appui de la Commission handicap qui pilote sa réalisation,
- en appui du commanditaire du marché pour le suivi d’exécution au plan budgétaire,
- des organisations partenaires pilotes et contributrices sur chaque action pour la mise en œuvre des
engagements décidés dans ce cadre.
III. PRESTATIONS ATTENDUES
3.1 Réalisation du diagnostic : actualisation, enrichissement et analyse des données relatives
aux travailleurs handicapés en matière d’orientation - emploi – formation
Il s’agit d’actualiser le diagnostic annuel réalisé initialement en 2011 et actualisé annuellement
consultable sur www.prithidf.org afin de contribuer à l’évaluation du plan d’actions en cours et
préconiser, le cas échéant des adaptations de l’action partenariale.
Ce diagnostic sera réalisé en identifiant et en analysant l’évolution des données et des problématiques
spécifiques des travailleurs handicapés, dans l’orientation, l’accès à la formation professionnelle, à
l’emploi et dans le maintien dans l’emploi, à partir des éléments suivants :
- le diagnostic régional des publics et de l’offre de service des partenaires du PRITH actuel
comprenant des données sur la structure de la population TH en Ile de France, les indicateurs clefs de
l’insertion des TH, un ensemble de données chiffrées et analyses qualitatives sur les domaines
suivants : les publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi, l’accès à l’emploi, le maintien dans
l’emploi, l’accueil des TH dans les établissements, la formation professionnelle des TH.
- les éléments transmis par le Service ESE et les partenaires du Plan régional dans le cadre de
la Commission Handicap du CREFOP concernant l’évolution de l’offre de service et les données
chiffrées alimentant le tableau de bord régional et sa déclinaison par département
Ces données seront mises à disposition du prestataire, par le pouvoir adjudicateur pour être actualisées
par le prestataire.
Ce diagnostic doit intégrer les informations de contexte pertinentes en termes d’impact (évolutions
institutionnelles ; orientations politiques nationales et régionales ; logiques systémiques des acteurs du
handicap cas échéant)
D’éventuels enrichissements de données pourront être proposés en fonction de l’évolution de ce
contexte (par exemple, issus de la loi du 5 mars 2014).
Cette prestation devra être réalisée au mois de juin de chaque année.
Livrables :
- informations de contexte (données de contexte quantitatives et qualitatives)
- tableau de bord annuel
- note d’analyse qualitative des données et informations
Le prestataire a également pour mission de formaliser les outils d’actualisation du diagnostic (tableau,
rapport d’analyse comparé et motivé, …) qui seront présentés et remis au pouvoir adjudicateur au plus
tard en avril 2016
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3.2 Mise en œuvre du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés
La mise en oeuvre du PRITH consiste en une mission d’animation et de coordination du plan d’actions
2015-2017 publié sur les axes décrits ci-après.
La mission doit préciser :
- Les axes d’intervention prioritaires et les actions détaillées par axe et par année (2016 et 2017).
- Les objectifs cibles par action
- Les actions en cours, à réaliser, et celles nouvelles susceptibles d’émerger dans le cadre du PRITH
- les volumes financiers d’appui à la mise en œuvre (AMO) prévisionnels par action
- les indicateurs de suivi et de résultat par action qui tiendront compte notamment des indicateurs
annuels de suivi du PRITH définis par la DGEFP.
a. Réaliser chacune des actions du plan d’actions 2015-2017, telles que définies dans les
fiches du plan d’action publié sur le site www.prithidf.org :
- organisation des groupes de travail thématiques correspondant aux actions
o préparation des ordres du jour avec les pilotes et contributeurs principaux
o invitations
o préparation des documents de travail / supports
o contact direct avec chacun des participants pour assurer leur mobilisation et leur
contribution
o rôle de facilitateur entre partenaires
o réalisation des comptes rendus
o organisation logistique
- suivi des actions
o reporting régulier auprès du pilote de chaque action
o réalisation de points d’avancement des travaux pour chacune des réunions de la
commission Handicap
o réalisation au moins une fois par an d’une analyse qualitative sur le contenu de
l’action et les modalités de sa réalisation (coordination des partenaires…)
- contenu des actions
o analyse des apports des différents contributeurs / participants au groupe de travail
o proposition de capitalisation et de mise en synergie de ces apports
o mises en relations utiles le cas échéant entre les différents groupes de travail
o alerte sur les orientations / travaux extérieurs au PRITH et impactant les actions de
celui-ci
- articulation des actions du PRITH avec celles du Pacte territorial Handicap pour la fonction
publique d’Ile de France (HandiPacte), dont le plan d’action constitue le volet « secteur
public » du PRITH :
o au plan des thématiques partagées (notamment : maintien, recrutement,
qualification…)
o recherche de synergies et coordination éventuelles
o mise en visibilité mutuelles des actions
o partage de ressources en opportunités (contacts, veille, bibliographie…)
- reporting et valorisation des productions des groupes de travail :
o information des partenaires du PRITH
o information des membres du CREFOP (utilisation de l’extranet CREFOP, comptes
rendus d’étapes formalisés pour les instances de bureau ou de CREFOP plénier)
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b. Faciliter et appuyer les partenariats sur les thématiques du plan d’actions
- Assurer la circulation de l’information entre partenaires et apporter unappui à la diffusion au
sein de leurs réseaux
o faire circuler l’information au travers des réunions, de publications, ou tout autre
support de communication,
o rassembler, organiser et diffuser l’information juridique, pratique ou théorique
concernant le champ du handicap. Mettre ces éléments sous tous supports
d’information appropriés
o répondre aux demandes d’information sur des textes ou documents ou renvoyer vers
d’autres lieux ressources
o identifier, capitaliser et diffuser les ressources mobilisables afin d’enrichir les
échanges, faciliter les liens ou le croisement des outils auprès des partenaires
o favoriser le transfert de bonnes pratiques
o être en veille sur les différents thèmes d’intervention du PRITH (actions originales
menées dans d’autres régions, accord d’entreprise innovant, passerelle milieu protégé-
milieu ordinaire, prise en charge du Handicap psy…)
o recenser par thèmes les actions modélisables et/ou innovantes
o identifier les partenariats possibles et pertinents
- Identifier les partenariats possibles et pertinents
c. Accompagner le développement d’une culture professionnelle partagée entre les
partenaires mettant l’usager Travailleur Handicapé au cœur de l’action
L’organisation d’un séminaire annuel mobilisera les partenaires du PRITH. La thématique sera définie
par la commission handicap du CREFOP.
Le prestataire aura la responsabilité de l’organisation, de la communication et de l'animation d’un
séminaire, sous format conférence et ateliers.
Le thème retenu sera proposé aux membres de la Commission Handicap qui seront étroitement
associés aux choix organisationnels du séminaire.
Le calibrage du séminaire est envisagé pour un maximum de 200 participants. Le déroulement
comportera une séance plénière et des ateliers.
Le prestataire assurera les missions décrites ci-dessous :
L’organisation, qui comporte :
- la location d’un lieu en accessibilité Handicap pour la tenue du séminaire sur Paris ou la petite
couronne, facilement accessible par les transports en commun et accessible aux personnes
handicapées. La salle principale devra être équipée des éléments audio-visuels et de micros
(fixes et baladeurs), les salles pour les ateliers pourront également être équipées de micros
baladeurs. Ce lieu devra permettre l’organisation et la tenue du buffet du midi.
- La prise en charge d’une collation le matin et d’un buffet pour déjeuner sur place pour
l’ensemble des participants.
Pour ces deux prestations, plusieurs alternatives d’exécution seront proposées au pilote.
La communication du séminaire : comprend la réalisation des invitations, la diffusion de
l’information, la réalisation et la formalisation d’une synthèse du séminaire et sa diffusion aux
participants.
L’animation du séminaire vise :
- la préparation du déroulement du séminaire
- l’identification des intervenants et l’aide à la préparation des interventions, l’organisation des
travaux en atelier
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- l’animation générale du séminaire (accueil des participants, présentation du déroulement de la
journée, présentation des intervenants….)
Une Enquête de satisfaction annuelle de type « baromètre » sera conduite auprès des personnes
handicapées sur des thèmes choisis par la Commission Handicap en relation avec les sujets
d’intervention du PRITH.
Le prestataire présentera au pouvoir adjudicateur au moins deux scenarios d’enquête, ainsi que la
méthodologie, le mode opératoire et le calendrier appropriés pour la réaliser sur la base d’entretiens
individuels et/ou collectifs auprès des acteurs identifiés comme pertinents au regard du thème choisi.
La proposition devra présenter le prix journée pour l’enquête.
Le lancement de l’enquête s’effectuera sur la base des éléments communiqués par le pouvoir
adjudicateur par une lettre de mission précisant les modalités retenues pour l’enquête (thème,
calendrier).
Livrable : le rapport final comportera une analyse et des préconisations éventuelles liées au thème
choisi. Il sera présenté et remis au pouvoir adjudicateur, puis présenté à la Commission Handicap.
3.3 Conditions d’adaptation du plan d’actions 2015- 2017
L’adaptation du plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés 2015-2017 sera
étudiée et proposée en fonction des besoins, sur la base des enjeux partagés par la Commission
Handicap, puis le cas échéant mise en œuvre sur décision du CREFOP.
L’adaptation du plan d’action devra :
- tenir compte des travaux nationaux - notamment ceux issus de la Convention Nationale
Multipartite du 27 novembre 2013 et de la feuille de route de la Conférence Nationale du
Handicap-, et régionaux sur le handicap, de la veille réglementaire et des opportunités
régionales,
- intégrer les initiatives territoriales relevant des axes et objectifs du plan d’actions 2015-2017.
- adosser les évolutions proposées aux politiques régionales de l’emploi, de l’orientation et de la
formation professionnelle (travaux du CREFOP et des instances du Service Public de
l’Emploi).
- considérer les informations pertinentes issues du baromètre réalisé auprès des personnes
handicapées.
Cette évolution du PRITH sera réalisée en étroite collaboration avec le pouvoir adjudicateur qui
associera les membres de la Commission handicap à la décision.
Livrable : le plan régional d’insertion des travailleurs handicapés adapté comportant :
- fiches actions actualisées
- tableau synoptique des actions actualisées
Une fois finalisé, le livrable devra être remis au pouvoir adjudicateur, puis sera validé en Commission
Handicap selon le calendrier de programmation du CREFOP.
3.4 Appui à la gouvernance du PRITH
- assurer le secrétariat du pouvoir adjudicateur pour le suivi de l’exécution du PRITH :
a. gestion coordonnée du calendrier des groupes de travail
b. préparation des ordres du jour de la Commission Handicap avec le pouvoir adjudicateur qui
en assure la présidence et la vice-présidence désignée.
c. reporting financier auprès du pouvoir adjudicateur (documents de suivi trimestriels).
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- Appui à l’organisation des Commissions Handicap selon calendrier établi (logistique et café
d’accueil ; ordres du jour ; invitations ; documents préparatoires et supports ; comptes
rendus ; tableaux de bord ; alimentation de l’extranet ; bilans d’activité)
- Veille prospective et propositions des modalités de participation de nouveaux partenaires
éventuels (notamment : OPCA ; entreprises / fédérations / branches ; chambres consulaires ;
associations de personnes handicapées ; établissements d’enseignement supérieur et de
recherche et masters spécialisés ; entrepreneurs sociaux / acteurs de l’ESS) ; appui au suivi de
l’Accord-cadre du PRITH et à son ouverture à de nouvelles signatures de partenaires.
3.5 Valorisation des initiatives territoriales
Le prestataire devra apporter son concours à la territorialisation de l’action du PRITH d’Ile-de-France,
par l’exercice d’une veille active, structurée et documentée, des projets ou initiatives au niveau
départemental ou territorial (infra-départemental) relevant des thématiques prioritaires du plan
d’action régional ; ces projets / initiatives territoriales feront l’objet d’une analyse et d’une information
des partenaires de la Commission Handicap ; une articulation sera recherchée avec les initiatives
publiées sur le site suivant : http://www.territoires-emploi.fr/#la-carte
Cette veille peut utilement inclure le cas échéant les initiatives territorialisées des acteurs intervenant
auprès des employeurs publics, en fonction de leur interaction pertinente avec les thématiques du
PRITH.
En opportunité, une proposition de soutien de certaines initiatives par l’appui à la mise en œuvre du
PRITH pourrait être étudiée et soumise pour avis à la Commission Handicap.
3.6 Conseil et appui logistique en matière de veille, d’information, et de communication
La fonction de veille, d’information et de communication du PRITH est reconnue comme une
dimension stratégique de l’action partenariale. Transversale par nature, elle irrigue l’ensemble des
démarches dont les visées opérationnelles sont fondées sur des objectifs thématiques du plan d’action.
La prestation comportera une dimension de conseil à la Commission Handicap en matière de veille,
d’information et de communication. Elle sera prolongée par une stratégie de communication, tant au
regard des objectifs visés par les actions qu’au choix des modes opératoires pertinents, compte-tenu de
la problématique spécifique « Insertion professionnelle » et de ses composantes Orientation,
Formation, Emploi d’une part, que de l’offre de moyens existante pour la mettre en œuvre d’autre
part.
Les actions de communication proposées par le prestataire seront cohérentes avec les enjeux de
l’action de Veille, Communication et Information dans le cadre du plan d’action et mises en œuvre en
fonction des orientations de la Commission Handicap.
La stratégie de communication sera mise en œuvre selon une combinaison des moyens appropriés.
Parmi ceux-ci, les actions suivantes devront être retenues :
- Gérer le site internet existant PRITH (actualisation et adaptation aux standards d’usage en
vigueur, notamment en mobilité multi-écrans ; alertes sortantes sur infos / fil RSS ; « lettre
d’info » ; référencement ; accessibilité aux personnes handicapées) :
Vecteur d’information et de communication à destination du public et des professionnels, le
site web www.prithidf.org appartenant à l’Etat (images, graphismes, icônes, contenus)
héberge un espace dédié et protégé, pour les pilotes du PRITH pour permettre le stockage de
données. Celles-ci, ainsi que l’hébergement, la maintenance, l’espace réservé, les réponses aux
questions, seront gérées par le prestataire, qui en rendra compte au pilote de l’action
communication et au pouvoir adjudicateur. La gestion du site comporte aussi la maintenance
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et l’enrichissement au fil de l’eau du fichier de contacts et d’abonnés à la lettre d’informations,
la production de statistiques de connexion et de suivi de l’audience.
Le prestataire assurera pour le compte du pouvoir adjudicateur toutes les opérations et
déclarations obligatoires pour la maintenance du site, la protection des données et les mentions
légales.
- Organiser un événement de communication PRITH à destination du grand public (à
l’occasion de la semaine de l’emploi des personnes handicapées - SEPH ; avec nouvelles
modalités de participation des personnes handicapées, au cœur de l’événement ; montrer le
bénéfice des actions du PRITH pour les personnes handicapées ; proposer un plan média
régional).
- Valoriser une « marque » PRITH comme signe de l’action publique partenariale
o proposer un plan média permettant de valoriser tout au long de l’année le PRITH lors
d’événements / manifestations sur les thématiques relevant de son périmètre (salons
étudiants, salons apprentissage, planète PME…)
o mobiliser la charte graphique du PRITH
o proposer et réaliser des documents de communication
o investir en particulier le secteur du numérique (nouvelles technologiques,
innovation…)
o assurer la présence du PRITH sur les réseaux sociaux
- Réaliser des publications (création d’une ligne éditoriale ; rapports des groupes de travail
thématiques; bilans d’activité de la commission handicap ; infographies). Il est souhaité que la
mise en page et l’impression respectent les garanties de développement durable. Pour chaque
document, la maquette sera mise à disposition sous fichier numérique, utilisable à discrétion
par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur définira avec le pilote de l’action les
thèmes des documents pour en validera le contenu avant édition.
En fonction de la stratégie retenue, les actions suivantes peuvent être également envisagées :
- Extranet : création d’un extranet avec wiki / plateforme collaborative de travail multi-
partenariale.
- Vidéos (vidéos d’appels sur les réalisations des groupes de travail : interviews de pilote format
2 minutes ; témoignages)
IV. CONDITIONS D’EXECUTION DU MARCHE
Plusieurs modalités et niveaux de restitution sont prévus, en version papier et électronique :
- présentation et remise des travaux au pouvoir adjudicateur, dans un premier temps ;
- présentation à la Commission Handicap, sous forme écrite, et orale en tant que de besoin, qui se
réunira a minima quatre fois par an selon le calendrier communiqué au CREFOP
- rapports au CREFOP, sous forme écrite, selon le calendrier du CREFOP.
Les travaux seront présentés et transmis au pouvoir adjudicateur pour validation et suivis
conjointement avec la Commission Handicap, auprès de qui ils feront l’objet d’une présentation.
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GLOSSAIRE
FIPHFP Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
MDPH Maison départementale des Personnes Handicapées
DGEFP Délégation Générale à l’Emploi et la Formation Professionnelle
CRAMIF Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France
MSA Mutualité Sociale Agricole
SPE Service Public de l’Emploi
AGEFIPH Association de Gestion de Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
SESE Service Etudes, Statistiques et Evaluation de la Direction régionale des
entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
OPCA Organisme Paritaire Collecteur Agréé
DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l’Emploi
ARS Agence Régionale de Santé
ARML Association Régionale des Missions Locales
COMUE Communautés d’Universités et d’Etablissements
DRIAAF Direction Régionale et Interdépartementale de l’Agriculture de
l’Alimentation et de la Forêt
CHEOPS Confédération Handicap et Emploi des Organismes de Placement Spécialisés
DRJSCS Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
CARIF-OREF Centre d’Animation de Ressources et d’Information sur la Formation –
Observatoire régional Emploi Formation (en Ile-de-France : Défi Métiers)
Partenaires sociaux CGPME MEDEF CGT CFDT CFTC UPA FO
représentatifs
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ANNEXES
Annexe 1 – Textes de références
Loi n° 87-517 du 19 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
Loi n°2005-32 du 18 février 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue
social.
Loi du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale
Loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des
personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou
présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L.323-11-1 du code du travail.
Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de
développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Déclaration commune du 31 janvier 2013 des partenaires sociaux, du président de la Région Ile-de-France, de
l’Etat et du Défenseur des droits en faveur d’un plan pluriannuel pour l’égalité d’accès à l’emploi et dans le
travail en Ile-de-France
Convention nationale pluriannuelle multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi des travailleurs
handicapés du 27 novembre 2013
Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux Plans Régionaux d’Insertion professionnelle des
Travailleurs Handicapés.
Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe, d’entreprise ou
d’établissement sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l’article L
5212-8 du code du travail.
Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
Charte Université et Handicap, signée en septembre 2007.
Charte des grandes écoles en faveur des élèves handicapés, signé le 23 mai 2008.
Protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
signé le 13 juillet 2006
Charte régionale pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées signée le 26 novembre 2008.
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Annexe 2 : Schéma du Plan régional d’insertion des travailleurs handicapés (circulaire du 26 mai 2009)
Les domaines d’intervention, les moyens et les actions du PRITH.
Domaines d’intervention du PRITH
Outils mobilisables Illustration d’actions possibles
Favoriser l’accès à la formation
professionnelle
- Mise en cohérence des actions et partenariats dans le cadre des politiques
régionales concertées de formation, articulation et complémentarité des
mesures de droit commun (dispositifs de formation de l’Etat de l’assurance
maladie et des AT-MP,, centres de rééducation professionnelle, marché
public, dispositif « accès aux compétences clés, dispositifs de formation du
Conseil régional et dispositif de formation du FIPHFP) et actions
spécifiques (AGEFIPH) ;
- Mobilisation des formations réalisées au titre de l’article 100 de la LFSS
2009 et article L 433-1 du code de la sécurité sociale (actions de
remobilisation précoces : actions d’évaluation, d’accompagnement,
d’information et de conseil des assurés en risque de désinsertion
professionnelle),
- Mobilisation des contrats de formation en alternance : apprentissage et
contrats de professionnalisation,
- Mobilisation des contrats de rééducation en entreprises et en CRP ;
- Mobilisation de la VAE (validation des acquis d’expérience),
- la mesure Agefiph « accessibilité des organismes de formation »,
- …..
- analyse de cohérence des actions et partenariats dans le
cadre de la politique régionale concertée de formation
- renforcement de la collaboration des organismes de
formation avec les MPDH,
- développement et professionnalisation du réseau de
référents handicap des organismes de formation et des
prescripteurs (Pôle Emploi, Cap Emploi),
- coordination des plans de formation spécifiques en réponse
aux besoins d’un secteur d’activité
- coordination des dispositifs et moyens pour adapter les
parcours de formation en compensation du handicap….
- ….
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Faciliter l’accès à l’emploi
- Mobilisation de l’EUR, contrats aidés,
- Mise en œuvre de la collaboration avec Pôle Emploi
- Pilotage du réseau des Cap Emploi
- Suivi des conventions SPE/MDPH,
- Mobilisation des aides à l’emploi et des primes/ aides de l’Agefiph,
- Renforcer la professionnalisation des EA
- Favoriser les actions pour l’emploi des étudiants handicapés, notamment
par l’analyse des statistiques par filière des étudiants handicapés,
- …..
- propositions d’actions d’accompagnement des publics les
plus fragiles : handicaps spécifiques : psychique…..,
- consolidation du diagnostic emploi formation partagé par
l’ensemble des acteurs,
- actualisation et diffusion de la cartographie des prestations
et dispositifs spécifiques,
- organisation de la collaboration entre acteurs de l’insertion
professionnelle et prestataires de l’accompagnement
médico-social,
- développement de la collaboration des acteurs de
l’insertion avec les MDPH…….
- Actions pour développer les stages, l’insertion
professionnelle des jeunes diplômés.
Favoriser le maintien dans l’emploi
- Suivi de la charte régionale relative au maintien dans l’emploi des
travailleurs handicapés,
- Mobilisation du plan régional de santé au travail (PRST),
- Développer la GPEC et les EDHEC
- Mobilisation des outils spécialisés de l’assurance maladie et des services de
la MSA
- Prévention de la désinsertion professionnelle (action de la CRAMIF à
destination des assurés en arrêts de travail de 45 jours)
- Articulation des cellules de coordination PDP de l’assurance maladie
(régionale et locales) avec le PRITH, les services santé au travail, lles
MDPH, les SAMETH, …
- Suivi de la charte régionale relative au maintien dans
l’emploi des travailleurs handicapés,
- Mobilisation du plan régional de santé au travail (PRST),
- Développer la GPEC et les EDHEC
- Mobilisation des outils spécialisés de l’assurance maladie
et des services de la MSA
- Suivi du tableau de bord national PDP
- Activité des cellules de coordination régionale et locales de
prévention de la désinsertion professionnelle (bilan annuel)
……
Informer, sensibiliser les employeurs
privés et publics
- analyses départementales des déclarations obligatoires d’emploi des BOE,
- accompagnement des entreprises à quota zéro
- Favoriser le dialogue social par l’accompagnement et le suivi des accords
spécifiques TH, en entreprises
- analyse de l’emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques
de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers,
- ….
- suivi et analyse du nombre des entreprises assujetties
(public et privé),
- suivi et analyse du nombre des entreprises à quota zéro,
- suivi qualitatif et quantitatif du plan d’actions de
sensibilisation des employeurs décliné par le Comité de
Pilotage,
- suivi du taux d’emploi dans les fonctions publiques, dans
les entreprises privées,
- suivi du recours à la sous-traitance par les employeurs,
- suivi des besoins de main d’œuvre sur les bassins d’emploi,
notamment sans les métiers en tension….
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Annexe 3
Petit déjeuner
ETTI - ENTREPRISES
Comment concilier clauses sociales dans les marchés publics et réalités d’entreprises ? Comment assurer à la clause sociale sa vocation initiale qui est de proposer pour les personnes en difficultés des passerelles Entreprises ? Comment favoriser, lors de l’exécution de la clause, la relation entreprises d’insertion/entreprises de travail temporaire d’insertion et entreprises « classique » ? C’est en effet dans un contexte de ralentissement économique, face au positionnement des agences d’emploi dites classiques sur le champ des clauses sociales et dans une recherche de cohérence entre cellule d’ingénierie de la clause (facilitateurs) et SIAE que nous souhaitons poser ces réflexions et inviter donneurs d’ordres, ETTI, Entreprises Soumissionnaires, facilitateurs à s’interroger sur l’évolution des conditions d’exécution de la clause sociale dans les marchés publics.
Ce petit-déjeuner se déroulera dans une entreprise d’insertion – Traiteur « Un Monde Gourmand » située 18 rue Poissonnière 75002 PARIS –
Métro Bonne Nouvelle (Lignes 8 et 9) ou Sentier (Ligne 3). Pour la bonne organisation, nous vous remercions de confirmer votre inscription au moyen du bulletin ci-dessous. Nous comptons sur vous.
La fédération des entreprises d’insertion Ile de France Tél. : 01 42 36 02 35 - Fax : 01 40 39 04 72
Courriel : [email protected]
Rencontres de la fédération des entreprises d’insertion Ile de France Filière ETTI 27/10/2015.
Je soussigné(e) : …………………………………………………………………………………………………………………….………………….
Etablissement : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Fonction : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Téléphone : …………………………………… courriel :......................................................................
Nombre de personnes : ……
Participera Ne participera pas
A ………………………………………………. Le …………………………………. Signature :
Rencontre de la fédération des
entreprises d’insertion Ile de France
Mardi 27 octobre 2015
de 8h30 à 11h