06-le photovoltaïque raccordé au réseau en milieu agricole

Le photovoltaque raccord au rseau en milieu agricole

Ralis par Avec le soutien de

Guide daide au montage de projets ports par des exploitants

ou socits agricolesdition 2009

2 Le photovoltaque raccord au rseau en milieu agricole

Aux Chambres dAgriculture et Espaces Info nergie (contacts mentionns au chapitre VII) qui ont co-organis avec Rhnalpnergie-Environnement un cycle de formations sur le photovoltaque en milieu agricole au cours de lanne 2008, qui ont aliment les rflexions sur le montage de projets et ont relu ce guide.

Aux experts juristes et fiscalistes (notamment CER26, CER74, CA38) qui se sont associs ce cycle de formation et la relecture du guide.

A M. Cointe (SunR) pour la relecture et les complments apports au prsent document.

lensemble des personnes ayant fourni des photos illustrant le guide (mentionnes en crdit photo).

Le guide est tlchargeable sur www.raee.orgDes actualisations seront rgulirement mises en ligne.

Ralis en collaboration avec :

Remerciements

Crdits photo 1re et 4e de couverture : SMA, Mecosun, CMS Installation (ex Enrjnov), Hanau Energies, Solargie.


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I. LE CONTEXTE ...................................................................................................................................................................................... 4

II. ASPECTS TECHNICO-CONOMIQUES ............................................................................................................................................ 5Quest-ce que le photovoltaque ? 5 quelles conditions envisager une installation photovoltaque sur ma toiture ? 5

FICHE A1 : Comment choisir mon installation ? .............................................................................................................. 7Quelle solution technique ? 7Quel tarif dachat ? 8Jai fait faire un devis : comment linterprter ? 8Solutions innovantes 9

FICHE A2 : Comment savoir si je peux facilement tre raccord au rseau ? ......................................................10

FICHE A3 : Comment valuer lconomie dun projet ? ...............................................................................................11Cots et recettes ..............................................................................................................................................11Comment baisser les cots d'investissement ? ..............................................................................................13

III. ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ...........................................................................................................................................14

FICHE B1 : Je suis un agriculteur individuel, je souhaite financer et exploiter une installation photovoltaque sur mon exploitation .........................................................................15Je possde le terrain et le btiment 15Je ne possde pas le terrain 17Dclarer les recettes : modalits 17

FICHE B2 : Je suis en socit agricole (SCEA*, GAEC*, EARL*), ma socit souhaite financer et exploiter une installation photovoltaque sur l'exploitation .......................18La socit possde le terrain et le btiment 18La socit ne possde pas le terrain 19

FICHE B3 : Je souhaite mettre disposition ma toiture une socit pour y faire raliser une installation photovoltaque .......................................................................20Mise disposition de la toiture : quelle convention ? 20La fiscalit et les cotisations sociales 21Cration de socit : quel statut choisir ? 21

FICHE B4 : Je suis sollicit pour mettre disposition un terrain (ralisation dune centrale au sol) ...........22

FICHE B5 : Je fais construire un btiment par une socit qui y installe le PV et me loue le btiment ......23

FICHE B6 : Je souhaite initier ou participer un projet photovoltaque collectif ..............................................24Quel montage pour investir plusieurs ? 24Quelle socit crer ? 24

FICHE B7 : Les assurances ...................................................................................................................................................25

IV. SyNOPTIQUE DES DMARCHES ADMINISTRATIVES ..............................................................................................................26Installations de moins de 36 kVA 26Installations entre 36 et 250 kVA 27

V. ANNEXE FINANCIRE ......................................................................................................................................................................28

VI. GLOSSAIRE ......................................................................................................................................................................................30

VII. CONTACTS ......................................................................................................................................................................................31

Sommaire

Les termes signals dans le texte par un astrisque (*) renvoient une dfinition dans le glossaire. Le sigle PV est une abrviation utilise pour photovoltaque .


Afin de satisfaire aux objectifs fixs en 2007 par la Commission europenne, la France se doit datteindre une part de 23 % dnergies renouvelables dans sa consommation nergtique finale en 2020. En 2008, cette part ntait que de 11 % (essentiellement due la grande hydraulique). Il est donc ncessaire de rduire efficacement les consommations nergtiques et de dvelopper les technologies alternatives de production dnergie.Lnergie solaire peut tre utilise pour la production de chaleur (panneaux solaires thermiques) ou dlectricit (panneaux solaires photovoltaques). Propritaires de toitures relativement importantes et souvent intresss par une diversification de leurs ressources, les exploitants agricoles ont un rle tout particulier jouer dans le dveloppement des installations solaires photovoltaques. La rglementation franaise qui propose un achat prix major de llectricit dorigine photovoltaque a dynamis la filire et entran la naissance de nombreux projets raccords au rseau.Il convient donc dclaircir dans ce guide les diffrents aspects du montage dun projet photovoltaque sur une exploitation agricole, et didentifier clairement les conditions favorables la ralisation de tels projets.

Dans tous les cas, il est important de rduire au maximum les consommations dnergie dans lexploitation agricole. Pour cela, des diagnostics (type Plante) permettent de raliser un audit complet de lexploitation et didentifier les conomies possibles. Adressez-vous aux conseillers des Organisations Professionnelles Agricoles pour entamer cette dmarche (contacts Chapitre VII). Les audits peuvent tre subventionns ( un taux variant selon les dpartements, se renseigner auprs de la DDEA*).

Le montage dun projet photovoltaque comprend plusieurs composantes (techniques, conomiques, juridiques, administratives) quil faut souvent traiter de front, sachant quelles influent lune sur lautre. Si les aspects techniques et conomiques sont trs semblables ceux de nimporte quel autre projet photovoltaque, il convient de souligner que la faisabilit juridique est particulirement importante en milieu agricole et peut grandement influer sur le choix de la solution technico-conomique. Cest pourquoi ce guide dtaille plus particulirement les aspects juridiques et fiscaux.Le schma ci-dessous rsume le droulement type du montage dun projet (voir aussi le synoptique des dmarches administratives au chapitre IV).

I. Contexte

tude juridique

Dfinition de la fiscalit

Cration ventuelle dune socit

tude raccordement

PTF

Obligation dachat

Plan de financement

Recherche prt bancaire

Demande de subventions

Env

. 9 m

ois Devis / tude technico-financire

TravauxMise en service

Choix dune solution technique

Bouclage financier

Fin des versements

Demande de PC* ou DP*

Faisabilit juridiqueFaisabilit conomiqueFaisabilit technique

s Devis / tude tec

Faisabilit technique

Quel type dinstallation puis-je techniquement

installer ?

hnico-financire

isabilit conomique

hnico-fina

Fa

Quelles recettes et quels cots seraient

gnrs ?

Choix dDemande de PC* ou DP*

aisabilit juridique

Demande

Fae

Quelle solution convient ma situation fiscale et

juridique ?


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Une installation photovoltaque convertit lnergie solaire en lectricit, via lutilisation de matriaux semi-conducteurs. Il est possible dauto-consommer cette lectricit pour ses besoins, de vendre le surplus de pro-duction (par rapport la consommation) ou de vendre la totalit au rseau lectrique. Seul ce dernier cas, le plus frquent car le plus rentable, est tudi dans le prsent guide.

De faon trs gnrale, on distingue sur le march les modules en silicium (mono- ou poly-) cristallin des couches minces, dont le silicium amorphe et de nouvelles technologies (en mergence) sans silicium (par ex. CdTe = Tellurure de Cadmium ou CIS = Cuivre Indium Slnium).Le courant continu produit par les modules photovoltaques est ensuite converti en courant alternatif via un/des onduleur(s) avant dtre inject sur le rseau.

quelles conditions envisager une installation photovoltaque sur ma toiture ?Pour que linstallation fonctionne de faon optimale, il est ncessaire :

davoir une toiture oriente le plus possible au sud. davoir une inclinaison de toiture voisine de 57 % (30). Remarque : plus la toiture est plate, plus la tolrance peut tre grande sur lorientation.dviter les ombres portes sur linstallation (ombres des arbres, des chemines, des silos, des luminaires, etc.). Les ombres peuvent couper la production de toute une srie de panneaux, il est important de faire un relev de masques sur site pour valuer les pertes induites par les masques.de laisser une ventilation sous les modules cristallins pour les rafrachir (le rendement diminue quand la temprature est trop leve). de bnficier dun ensoleillement optimal : le site www.photovoltaique.info fournit mensuellement la carte du productible solaire sur le territoire franais.

Remarque : Une installation oriente de faon optimale en rgion Rhne-Alpes produit entre 950 kWh/kWc et 1 350 kWh/kWc.

Modules cristallins Modules amorphesenv. 120 Wc/m2 env. 50 Wc/m2

Baisse du rendement avec la temprature

Moins sensible la temprature

Fonctionnement optimal par temps ensoleill et exposition au sud

Meilleur fonctionnement par temps diffus, moins sensible lorientation

Modules rigides, installs avec ou sans cadres

Modules pouvant tre rigides ou souples. Convient plutt aux grandes surfaces

II. Aspects technico-conomiques

BATIMENT AGRICOLE

compteurs

Panneaux photovoltaques

S

Rseau lectrique

onduleurlectricit vendue au rseau

Pour plus dinformations sur ces aspects, on pourra se reporter au guide Perseus destin aux particuliers (tlchargeable sur www.raee.org, rubrique Publications en ligne / Photovoltaque) ou au site web www.photovoltaique.info.

Quest-ce que le photovoltaque ?

0 30 60 90

Est 7 % 10 % 22 % 45 %

Sud-est 7 % 4 % 12 % 34 %

Sud 7 % 0 % 9 % 32 %Sud-ouest 7 % 4 % 12 % 34 %

Ouest 7 % 10 % 22 % 45 %Le tableau ci-dessus donne les % de pertes de production par rapport une orientation optimale (plein sud avec une inclinaison de 30).


Sur un btiment agricoleIl est recommand dtre particulirement attentif :

La rsistance de la charpente : vrifier que la charpente peut supporter le poids des panneaux incluant le poids de leur structure dintgration (le tout peut aller jusqu 20 kg/m2), sachant que le surpoids est en gnral impos sur un seul pan (le pan photovoltaque). Attention au poids ventuel de la neige, mme si elle tient beaucoup moins bien que sur les toits normaux .Lclairage naturel : pour les btiments dlevage, prvoir les ouvertures en toiture pour fournir lclairage ncessaire aux animaux : alternance de tuiles photovoltaques et de plaques translucides ou, pour les systmes avec sous-couche dtanchit, clairage par lautre pan de toiture, par le fatage, par des dcrochs, etc.Les poussires : si lactivit agricole est particulirement gnratrice de poussire, prvoir un nettoyage rgulier de linstallation (accs facile sur le toit / ventuelle rampe daspersion en fatire). La ventilation : pour les btiments dlevage, prvoir des ouvertures pour ventiler le btiment (dcrochs de toiture pour les longs rampants, lanterneaux, etc.) Sil ny a pas de sous-couche dtanchit dans le systme photovoltaque, poser un film de protection en sous-toiture, tant pour des raisons de condensation que de protection des panneaux contre les dgagements dammoniac des animaux. Ltanchit : ce nest pas propre aux btiments agricoles, mais il faut tre particulirement vigilant ltanchit des panneaux et notamment la pose des joints dtanchit. La planit de la charpente est primordiale.La connectique : la dconnexion dun cble peut gnrer un arc lectrique important. Afin de limiter les risques dincendie, dans les btiments de stockage de foin notamment, il est ncessaire de veiller ce que les cbles soient bien protgs et solidariss. Dans la mesure du possible, il est plus prudent de limiter aussi la hauteur des stockages.Le champ lectromagntique : ne pas installer les onduleurs trop prs du btail, du fait du champ lectromagntique gnr (mme si celui-ci est relativement faible).

De faon plus gnrale : attention ne pas optimiser linstallation photovoltaque au dtriment de la fonction premire du btiment qui est agricole.

II. Aspects technico-conomiques

Une des plus grandes centrales photovoltaques intgre actuelle en France a t ralise par un agriculteur sur 5 hangars de schage (36 000 m2 - 4,5 MW)

H

anau

Energ

ies

Panneaux photovoltaques

Ventiler et clairer les btiments d'levage neufs quips en photovoltaque, lorsqu'ils ont de longs rampants (exemple).


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Quelle solution technique ? Il existe plusieurs types de solutions techniques, chacune est tudier en fonction de la configuration particulire du btiment concern. De faon trs gnrale, les grandes familles de produits pouvant tre installs sur un btiment agricole sont (de faon non exhaustive) :

FICHE A1 Comment choisir mon installation ?

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Les tuiles solaires Modules insrs ou non dans des cadres qui sencastrent ou se superposent et assurent directement ltanchit. Bonne ventilation possible, pas de sous-couche protectrice (mais ajout possible), possibilit dintercaler des plaques translucides.

Les systmes avec sous-couche dtanchit Assurent une bonne protection en face arrire, ventilation moins aise, surpoids de la sous-couche. La sous-couche peut tre une membrane en PEHD (polythylne) sur laquelle sont fixs des rails portant les panneaux, ou encore un bac acier, une tle ondule, un support fibrociment (ce dernier permettant dinsrer des plaques translucides pour lclairage naturel).

Le bac acier / PV cristallin Lamins photovoltaques assembls en usine sur bac acier. Bonne protection en face arrire, moins de surface couverte par des modules (perte sur les bords), ventilation moins aise.

La membrane tanche Membrane dtanchit intgrant des cellules photovoltaques en silicium amorphe. Revtement souple, install par rouleaux, trs lger.Attention la pose pour conserver ltanchit.

Le bac mtallique / PV amorphe Bac aluminium ou zinc intgrant des cellules photovoltaques en silicium amorphe. Permet de raliser des formes courbes (souplesse).

Les solutions poses sur toiture Panneaux sur chssis ou bac lests en toiture terrasse.Panneaux PV monts sur rails par-dessus une toiture existante incline.

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K

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Quel tarif dachat ? Le tarif dachat de llectricit dorigine photovoltaque distingue depuis 2006 les installations intgres des solutions apposes au btiment (arrt du 10 juillet 2006). La rvision du tarif fin 2009 introduit un tarif intgr simplifi intermdiaire, de sorte que le tarif le plus lev est dsormais rserv aux cas o lquipement est parfaitement intgr dans le btiment (celui-ci devant tre clos) et y joue un vritable rle structurel. Le tableau suivant rsume les trois situations possibles :

Dfinition Tarif- Btiment ncessairement clos et couvert- quipement photovoltaque intgr dans le plan de

toiture et assurant lui-mme ltanchit ou- quipement photovoltaque de type brise-soleil,

allge, garde-corps, mur-rideau, bardage (en faade)

Tarif intgr 60,176 c/kWh

- quipement photovoltaque install en toiture (et dans le plan de celle-ci) dun btiment qui assure la protection de biens, animaux ou activits Concerne les hangars agricoles ouverts ou semi-ouverts

Tarif intgr simplifi 45 c/kWh

- quipement photovoltaque au sol ou non align avec un plan de toiture

Tarif de base : 32,823 c/kWh x R o : Puissance < 250 kWc : R = 1Au-dessus, R varie de 1 1,2 selon les dpartements

lheure o parat ce guide, la dfinition exacte de ce nouveau tarif est encore en discussion et rend difficile la classification des diffrents types dquipements par tarifs. Une Commission Nationale dvaluation dintgration au bti (Ademe/CSTB) devrait tre cre et tenir jour la liste des quipements ligibles au tarif intgr. Renseignez-vous auprs des Espaces Info nergie (cf. Contacts).

Le nouveau tarif entre en application au 1er janvier 2010. Il ne sera pas rvis avant 2013.La date faisant foi pour l'obtention du tarif est la date de demande complte de raccordement. Un dlai (6 mois au moins, confirmer) est accord pour les quipements installs sur un btiment clos et couvert et passant du tarif intgr de 2009 (60,176 c/kWh) au tarif intgr simplifi (45 c/kWh) : pour ceux-l, cest la date de demande de contrat dachat qui fait foi.

Jai fait faire un devis : comment linterprter ? Idalement, il est souhaitable de se faire conseiller soit par lEspace Info nergie local soit par un conseiller technique (Chambre dAgriculture, CUMA, Cooprative, etc.) : voir les contacts au chapitre VII.

La liste suivante dtaille les points de vigilance que doit vrifier une proposition :O La source de donnes mto correspond bien au lieu du projet.O Lorientation et linclinaison de la toiture sont mentionnes et exactes.O Le relev de masque a t fait (sur site pour les btiments existants).O Le poids des panneaux et de la structure dintgration a t pris en compte (tude de structure

ventuelle sur la charpente des btiments existants).O Le type dintgration en toiture est dtaill (notamment ltanchit).O La production annuelle et les recettes engendres sont simules sur 20 ans.O La production en kWh/kWc annonce est proche de 1 000 kWh/kWc dans le nord de la rgion Rhne-

Alpes et excde rarement 1 350 kWh/kWc au sud de la rgion.

FICHE A1


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O Londuleur : sa puissance nexcde pas celle du champ photovoltaque. 10 % de la charge nominale du champ PV, son rendement est suprieur 90 %. Il a un dispositif de protection contre la foudre.

O Le schma lectrique de linstallation est explicit.O Lensemble des matriels est dcrit prcisment et correctement (marque, rfrence normative,

puissance, nombre). O Le cot (pose comprise) de linstallation est proche de 5/6 HT/Wc pour une installation de taille

moyenne (300-400 m2) et passe en-dessous de 5 HT/Wc quand on dpasse 1 000 m2 de toiture (cf. FICHE A3 pour les cots standards).

O Le matriel est garanti (au moins 5 ans pour les panneaux et londuleur).O La garantie dcennale de linstallateur est mentionne.O La production des panneaux est garantie plus de 80 % sur 20 ans au moins.O Les modules rpondent prfrentiellement la norme CEI 61215 (cristallin) ou CEI 61646 (couches

minces*).O Linstallateur dispose, de prfrence, de la qualification QualiPV* (la liste des installateurs agrs est

disponible sur www.qualit-enr.org).O Linstallateur se charge (prfrentiellement) des dmarches administratives.

Au-del du strict contenu de loffre, il est galement important de :O Savoir quelles sont les rfrences de linstallateur : a-t-il dj travaill sur des btiments agricoles, avec

quel matriel, dans quelle rgion, etc.O Connatre la localisation des fournisseurs (problme de la rechange en cas de panne).O Prendre en compte les contraintes lies lurbanisme : la proximit dun site class, lappartenance

une zone protge, peuvent compromettre la ralisation du projet. Contactez pour cela votre mairie et ventuellement lABF (Architecte des Btiments de France) pour lui prsenter votre projet.

O Savoir si le matriel propos fait lobjet dun avis technique (avis certifiant la conformit rglementaire et la durabilit du produit) ou dun Atex (valuation intermdiaire avant lattribution dun avis technique). La liste des produits photovoltaques concerns est disponible sur www.cstb.fr, rubrique valuations.

Solutions innovantes Couplage solaire photovoltaque / thermique

Sous leffet du soleil, les cellules photovoltaques de type cristallin schauffent et leur rendement diminue. Il est donc important de les ventiler en face arrire pour les rafrachir. Lair chaud ainsi rcupr peut tre rutilis, notamment dans le cas du schage en grange. Ce type de couplage photovoltaque / schage solaire est peu dvelopp en France mais existe en Suisse. La rcupration de lair chaud en t permet daugmenter le rendement des cellules et de remdier au schage des cultures. En hiver, lair chaud est vacu vers lextrieur. Des capteurs usage vritablement hybrides commencent dailleurs apparatre sur le march (production simultane dlectricit et de chaleur).

Eaux de pluie Les eaux de pluie peuvent galement tre rcupres dans des citernes de stockage pour tre rutilises pour le lavage des panneaux (si celui-ci savre ncessaire).

Toiture photovoltaque en cours de montage sur stabulation libre

de vaches laitires, Barberche, Suisse

FICHE A1


FICHE A2 Comment savoir si je peux facilement tre raccord au rseau ?Le raccordement peut savrer complexe selon la puissance de linstallation PV et la puissance de soutirage dj souscrite par lexploitation agricole. Il faut passer par ERDF* pour estimer la faisabilit du raccordement.

Dmarches facultatives Jai fait quelques devis mais en suis encore au dmarrage dun projet de plus de 36 kVA. Je souhaite avoir une estimation gnrale des travaux raliser (sans chiffrage).

Je peux raliser une tude de faisabilit (gratuite la premire fois). Pour cela je remplis (en 3 exemplaires) les fiches A1 et A2 de la fiche de collecte correspondant la puissance estime de mon installation. Cette fiche est tlchargeable sur le site dERDF* (www.erdfdistribution.fr), rubrique Producteurs dlectricit / Nos prestations. [Dlai de ralisation : 6 semaines]

Le choix de mon installation est fix, je dispose de la dclaration de travaux (ou permis de construire dans le cas dun btiment neuf) et je souhaite connatre le dtail des travaux raliser ainsi que leur cot estim.

Je peux alors effectuer une tude dtaille (gratuite la premire fois). Pour cela, je remplis les fiches A1, A2 et C5 de la fiche de collecte correspondant la puissance estime de mon installation (mme document que pour ltude de faisabilit). [Dlai de ralisation : 3 mois]

Dmarche obligatoire Le choix de mon installation est fix, je dispose de la dclaration de travaux (ou permis de construire dans le cas dun btiment neuf) et je souhaite engager la dmarche de raccordement en demandant ERDF* de sengager sur un montant de travaux. Une fois que jai accept la Proposition Technique et Financire (PTF), mon dossier entre en file dattente.

Jenvoie une demande de PTF en remplissant les fiches A1, A2 et C5 de la fiche de collecte correspondant la puissance estime de mon installation (mme document que pour ltude de faisabilit). [Dlai de ralisation : 1 mois si ltude dtaille a t faite avant, 3 mois sinon]Aprs acceptation de la PTF, ERDF propose une convention de raccordement qui fixe dfinitivement les conditions techniques et tarifaires du raccordement.

ContactsLes demandes dtude sont adresser :

- Pour les installations de moins de 36 kVA : deux interlocuteurs possibles en Rgion Rhne-Alpes

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- Pour les installations de plus de 36 kVA Tel : 04 26 29 88 44 Fax : 04 26 29 88 [email protected]

Sillon [email protected] 75 79 60 23

Sillon [email protected] 79 75 71 80


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Cots et recettes Linvestissement

Le cot du matriel dcrot avec la taille de linstallation. Pour des modules standards (cristallins ou amorphes) compter en moyenne (prix HT comprenant la pose) :

installation de 20 m 2 : 7 /Wc installation de 400 m 2 : 4,8-6,3 /Wc plus de 1 000 m 2 : moins de 5 /Wc Remarque : Les cots ont diminu rcemment et continueront de dcrotre avec le dveloppement du march...

ces tarifs restent seulement indicatifs pour fin 2009.

Frais de raccordement De lordre de 1 000 3 000 pour une installation de moins de 36 kVA, ils peuvent tre beaucoup plus levs pour des puissances suprieures et trs variables selon la configuration locale du rseau lectrique. Seule lanalyse dERDF permet de les fixer prcisment (cf. FICHE A2).

Les recettes Llectricit produite est vendue au rseau un tarif fix par ltat. Chaque anne les tarifs sont indexs (augmentation voisine de 1,2 %). Le nouveau tarif applicable en 2010 fixe trois niveaux de rmunration (cf. FICHE A1) : 32,823 c/kWh (modul par un coefficient R), 45 c/kWh et 60,176 c/kWh (valeurs HT).

Les charges La maintenance reprsente trs peu de charges, lessentiel de lentretien consistant changer les onduleurs (comptabilis dans les provisions, voir ci-dessous). Selon les formules souscrites (cf. FICHE B7), la dpense annuelle lie aux assurances peut varier entre 1 % et 4 % de linvestissement (poids de lassurance dommage-ouvrage).Le Tarif dUtilisation du Rseau Public dlectricit (TURPE) : il sagit dune taxe due EDF pour lutilisation des compteurs, valant entre 60 /an et 1 400 /an (nouveaux tarifs depuis aot 2009) selon la puissance de linstallation.

Les provisions Les onduleurs ont une dure de vie proche de 10 ans. Il faut provisionner annuellement environ 1 % de linvestissement initial pendant 10 ans (ou pendant 20 ans si on veut exploiter sur plus de 20 ans et pouvoir changer une 2e fois les onduleurs) afin de pourvoir au remplacement des quipements. Il est galement possible de prendre une extension de garantie (intgrant les frais de changement des onduleurs) lors de lachat de linstallation, auquel cas il ny a pas de provisions prendre en compte (pas forcment intressant si on considre que le prix des onduleurs sera amen baisser dici 10 ans).

Les taxes La Taxe Foncire sur Les ProPriTs BTies (TFPB)

La loi de finances rectificative pour 2008 tablit que Les btiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, curies, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destins, soit loger les bestiaux des fermes et mtairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit serrer les rcoltes sont exonrs de taxe foncire, y compris lorsquils servent de support une installation photovoltaque.

Tout exploitant / socit agricole qui investit directement dans une installation photovoltaque est donc exonr de TFPB. Par contre, dans le cas o linstallation photovoltaque est exploite par une structure commerciale (cre ou non par lexploitant agricole), la loi manque de clart quant lapplication de la TFPB. Dans ce cas, il conviendra par scurit de prvoir une provision pour le paiement de cette taxe, dont le calcul se fera sur une base taxable de 4 % du prix de revient (sachant que la collectivit peut dcider dexonrer totalement le porteur de projet).

FICHE A3 Comment valuer lconomie dun projet ?


La Taxe ProFessionneLLe (TP) La vente dlectricit est une activit commerciale soumise la taxe professionnelle. Le calcul se fait en considrant que les panneaux sont des immobilisations corporelles non soumises la TFPB . Leur base dimposition est donc dtermine selon la mthode applicable aux quipements et biens mobiliers. En dautres termes :

Pour des recettes infrieures 152 500 TTC/an (cf. tableau de correspondance page 14), il y a exonration de taxe professionnelle. Seule la cotisation minimum (fixe par la commune) est payer.Au-del, il faut la calculer sur la base de la valeur locative (16 % du prix de revient) laquelle on applique un taux propre la collectivit concerne.

Dans tous les cas, lexploitant a la possibilit de plafonner la TP 3,5 % de la valeur ajoute, pourvu quil en fasse la demande au centre des impts avant la fin de lanne taxable.

Exonrations et abattements ( voir avec le centre des impts au cas par cas) :Pour les installations faisant lobjet dun amortissement exceptionnel, un abattement de 50 % est pris en compte pour le calcul. Il peut tre port 100 % sur dcision de la collectivit.Plusieurs situations conduisent des exonrations temporaires : localisation en Zone de Revitalisation Rurale, cration dune nouvelle socit (dont socit cre par lexploitant agricole pour vendre llectricit photovoltaque), etc.Tous les investissements photovoltaques raliss entre le 23 octobre 2008 et le 31 dcembre 2009 bnficient dun dgrvement total de taxe professionnelle.

La TP est actuellement remise en question en France : volution suivre.

La Taxe LocaLe dquiPemenT (TLe) La TLE est exigible par les communes de plus de 10 000 habitants principalement. Elle est lie au dpt dun PC* et concerne la construction, la reconstruction et lagrandissement des btiments de toute nature, notamment les locaux des exploitations agricoles intressant la production agricole ou une activit annexe de cette production . Son calcul se fait sur la base dune valeur forfaitaire laquelle sapplique un taux local (2,5 % 3,7 % en Rhne-Alpes).

Les frais financiers Ils dpendent de la dure demprunt et du taux d'emprunt. Vous pouvez choisir de rembourser annuits constantes ou amortissement constant. Il est impratif de les intgrer dans le calcul du temps de retour sur investissement pour avoir un chiffre reprsentatif car leur impact est trs significatif.

La MSA (Mutualit Sociale Agricole) Dans le cas o les bnfices issus de la vente dlectricit sont associs aux bnfices agricoles (voir chapitre III Aspects juridiques), les bnfices photovoltaques sont alors pris en compte dans le calcul de la MSA. Les cotisations correspondent environ 43 % des revenus de l'anne d'avant.Dans le cas contraire (au-dessus des seuils), il y a rattachement au rgime prpondrant : Agricole ou RSI* (Rgime Sociale des Indpendants). La position du RSI* nest pas encore claire lgard des revenus photovoltaques. Par prudence, il sera prfrable denvisager un scnario avec et un scnario sans appel de cotisations RSI* (environ 37 %), sachant que pour linstant la position peut diffrer dune rgion lautre.

Globalement, il faut tre trs vigilant sur limpact que chaque bnfice (revenu, loyer, etc.) peut avoir sur les cotisations sociales car cela peut modifier sensiblement le bilan conomique du projet.

Les amortissements Lamortissement peut tre linaire, dgressif ou exceptionnel. Selon les cas, ce dernier mode damortissement peut savrer particulirement intressant mais il conviendra dans tous les cas de raliser une simulation comptable de chacune des possibilits pour en juger.

FICHE A3


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Les aides Selon les rgions et dpartements, il peut exister un systme daide aux projets photovoltaques. Il conviendra de se renseigner assez tt sur les aides alloues (auprs des Services techniques dpartementaux et rgionaux). En Rhne-Alpes, un systme dappel projets, variable selon les annes, permet dattribuer des aides selon plusieurs critres. Par ailleurs, les prts Jeunes Agriculteurs ne peuvent pas permettre de financer une installation photovoltaque ds lors que celle-ci nalimente pas directement lexploitation agricole, autrement dit, ds lors quelle est raccorde au rseau (Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009).

Les impts Dans le cas o les bnfices agricoles et commerciaux sont globaliss, limpt habituellement appliqu aux revenus agricoles sapplique galement aux revenus photovoltaques.Dans le cas o les revenus commerciaux sont perus sparment, ils sont imposs :

lImpt sur le Revenu (IR) si lactivit photovoltaque est spare de lactivit agricole mais sans quune structure commerciale ddie nait t cre,dans le cas contraire, lIR ou lIS (Impt sur les Socits) suivant le rgime auquel la socit commerciale a t cre.

L'imputation des dficits Les dficits provenant de lactivit PV dans le cas o les recettes sont incluses dans le bnfice agricole - ne sont pas imputables sur le revenu global. Ces dficits simputent sur le bnfice agricole de lexercice au titre duquel les dficits ont pris naissance ou, le cas chant, sur les bnfices agricoles des six annes suivantes (dficit PV > bnfices agricoles).

Un exemple de plan de financement est fourni en Annexe (pages 28/29).

Comment baisser les cots dinvestissement ? Les cots du matriel photovoltaque sont amens baisser progressivement avec le dveloppement de la filire. Cependant, les cots actuels (2009) dinvestissement sont encore levs et plusieurs leviers peuvent permettre de les diminuer.

Les achaTs grouPs de Panneaux Vous souhaitez mener bien un projet photovoltaque et savez que dautres exploitants agricoles de votre rgion envisagent des projets similaires. Envisager une dmarche groupe permet de minimiser les frais de matriel. Lidal pour cela est davoir une plate-forme locale organise cet effet : Chambre dAgriculture, Cooprative, Cuma, etc. La runion de plusieurs projets similaires (mme type de toiture et de btiment) peut conduire la cration dune telle structure. Il sagira ensuite de raliser un choix technique commun permettant de gnrer un effet dchelle sur le prix dachat des panneaux. Pour aller plus loin dans le montage d'actions collectives, reportez-vous la fiche B6.

Exemple : la Chambre dAgriculture de Maine-et-Loire Dans le Maine-et-Loire, la Chambre dAgriculture sest vritablement positionne comme plate-forme organisationnelle pour le dveloppement du photovoltaque chez les agriculteurs. La CA49 enregistre en effet chaque demande, ralise une pr-tude de faisabilit et met en contact le porteur de projet avec un installateur pralablement slectionn par un cahier des charges prcis. Les commandes sont ensuite groupes par linstallateur, ce qui permet dobtenir des cots trs avantageux (5,2 /Wc pour 20 kWc en 2008).

FICHE A3

C

A 49


Je suis agriculteur, jenvisage limplantation de photovoltaque sur mon exploitation. Quelles sont les possibilits de ralisation ?

Remarque : Indpendamment de ce schma, tout exploitant agricole peut galement se doter de panneaux photovoltaques en tant que particulier . Dans ce cas, les panneaux devront tre implants sur lhabitation principale. La dmarche suivre est alors celle de tout particulier, voir pour cela le guide Perseus*.

Quelques prliminaires. La proprit dun sol, selon le code civil, emporte la proprit du dessous et du dessus de ce terrain. La facilit de ralisation dun projet PV sur une exploitation agricole dpend donc en grande partie de la proprit du foncier. Il est fortement recommand dtre propritaire du terrain et du btiment lorsque lon envisage un projet photovoltaque.La production dlectricit dorigine photovoltaque est une activit commerciale. Les bnfices issus de la vente dlectricit sont des bnfices commerciaux (et non agricoles article 63 du CGI*). Dans ce guide, on appellera donc bnfices commerciaux ou encore BIC, les bnfices issus de la vente dlectricit dorigine photovoltaque un distributeur dlectricit (pouvant tre EDF, une rgie, etc.). Les textes de rfrence proviennent majoritairement du Code Gnral des Impts (Articles 75, 75A et 206) et du Bulletin Officiel des Impts du 2 janvier 2009.

mmo Pour aPPrcier Les diFFrenTs seuiLs ciTs dans Les Fiches Le tableau suivant indique (approximativement) la puissance ne pas dpasser pour que linstallation PV ne gnre pas de recettes suprieures au seuil indiqu, selon le tarif dachat auquel elle est ligible.

Seuils de recettes issues de la vente dlectricitTarif 27 000 TTC 80 000 TTC 100 000 TTC 152 500 TTCIntgr 60,176 c/kWh 38 kWc 110 kWc 170 kWc 210 kWc

Intgr simplifi 45 c/kWh 50 kWc 148 kWc 185 kWc 280 kWc

Base 32,823 c/kWh (sans le cfficient R)

68 kWc 204 kWc 255 kWc 390 kWc

III. Aspects juridiques et fiscaux

Exploitant agricole ou Socit agricole

Investit seul dans une

installation PV investisseurson espace un Met disposition Participe un

investissement collectif

Est propritaire du terrain et du btiment ou est titulaire dun

bail sur le terrain ou le btiment

Agriculteur individuel

Agriculteur en socit

Met disposition une toiture

Met disposition un terrain

Mise disposition de la toiture

Construction du btiment avec PV par un tiers

Centrale au sol exploite

par un tiers

Fiche B6

Fiche B2Fiche B1

Fiche B3 Fiche B4 Fiche B5


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FICHE B1 Je suis un agriculteur individuel, je souhaite financer et exploiter une installation photovoltaque sur mon exploitation

Je possde le terrain et le btiment La lgislation franaise prvoit diffrents cas de figures permettant parfois dintgrer les recettes issues de lactivit photovoltaque dans les recettes issues de lactivit agricole. Il faut retenir les distinctions dcrites ci-aprs. Mon activit agricole est au forfait

Je ne peux en aucun cas associer mes bnfices commerciaux mes bnfices agricoles. Je dois donc dclarer mes bnfices commerciaux soit au rgime micro-BIC* (recettes commerciales < 80 000 ) soit au Rel BIC (possible quelles que soient les recettes photovoltaques). Le rgime Micro-BIC ne permet pas de collecter la TVA sur les investissements lis lquipement PV, ce qui rend ce rgime peu intressant conomiquement. Si je choisis le rgime Rel BIC, il est prfrable que les recettes commerciales ne dpassent pas 27 000 TTC (cf. tableau de correspondance page 14)sinon il y a risque de dnonciation du forfait agricole. Il faut prendre un peu de marge par rapport ce seuil, sachant quavec lindexation annuelle du tarif dachat, les 27 000 peuvent tre dpasss au bout de quelques annes, remettant alors en cause le forfait qui ntait pas menac initialement.Une autre possibilit consiste crer une structure commerciale ddie (type SARL*, SAS*, etc.) pour porter le projet photovoltaque (voir FICHE B3). Dans ce cas, lactivit photovoltaque est gre de manire compltement indpendante, tant sur le plan juridique que fiscal. Cette solution peut tre intressante mais correspond moins la philosophie dun exploitant au forfait.

Conclusion : au forfait agricole, le plus ais est denvisager une installation photovoltaque induisant des recettes commerciales infrieures 27 000 TTC. Les recettes issues de la vente dlectricit seront dclares au rgime rel BIC.

Exemple dans les Hautes-AlpesM. X, agriculteur individuel au forfait, produit de llectricit dorigine photovoltaque depuis fin avril 2009. Il a cr une SARL, laquelle exploite la centrale photovoltaque de 39 kWc via un bail de location de toiture. Le gnrateur a t install au dessus d'un hangar construit directement par l'exploitant agricole. La production est suivie par l'installateur via internet et devrait tre suprieure au prvisionnel, ce qui pourrait permettre damortir les 200 000 dinvestissement en moins de 14 ans. Le rgime prpondrant tant toujours agricole, M. X cotise la MSA* pour ses activits agricoles et photovoltaques.

Mon activit agricole est au rel Si mes recettes commerciales augmentes des autres recettes accessoires que je gnre ventuellement par ailleurs ne dpassent ni 100 000 ni 50 % de mes recettes agricoles (ralises lanne prcdente), je peux dclarer mes bnfices commerciaux AVEC mes bnfices agricoles.Si, au contraire, lensemble de mes recettes commerciales dpassent soit 100 000 soit 50 % de mes recettes agricoles, je dois les dclarer sparment, soit au rgime micro-BIC (moins de 80 000 de recettes commerciales), soit au rel BIC ou soit en crant une structure commerciale ddie (type SARL* ou SAS* - voir FICHE B3).


FICHE B1

La globalisation des revenus photovoltaques avec les revenus agricoles ne conduit pas leur appliquer tous les dispositifs propres la fiscalit agricole, notamment :

pas de prise en compte de la vente dlectricit dans les dotations pour investissement et dotations pour alas,exclusion de labattement Jeunes Agriculteurs,exclusion de ltalement sur 6 ans des revenus exceptionnels.

Si je nai pas dautres activits accessoires que le photovoltaque et que les recettes commerciales quil gnre sont infrieures 30 % et 50 000 , il semble que je puisse aussi dcider de rester dans le cadre du rgime de rattachement applicable aux autres recettes accessoires. Ce rgime de rattachement applicable tous types dactivits accessoires (commerciales et non commerciales) est alors plus simple puisque les revenus photovoltaques sont compltement assimils aux revenus agricoles et bnficient des mmes dispositifs (dotation pour investissement, etc.). Il ny pas besoin de mener une comptabilit spare.

Conclusion : au rgime rel, le plus simple est de raliser un quipement PV qui induise des recettes infrieures aux seuils prcits ou alors de crer une structure commerciale ddie.

Exemples d'application des seuils

Rgime exploitant agricole

Recettes activits agricoles

Recettes ventes lectricit

Recettes accessoires

Situation par rapport aux seuils

Rgime possible pour l'activit photovoltaque

FORFAIT

50 000 e 20 000 e 20 000 e < 80 000 eMicro-BIC (pas intressant) ou Rel BIC

Cration d'une socit ddie toujours possible (SARL, SAS, etc.)

50 000 e 90 000 e 90 000 e > 27 000 eRel BIC (risque de dnonciation du forfait agricole)

50 000 e 30 000 e 10 000 e

(30 000 e + 10 000 e) < 80 000 e

et (30 000 e + 10 000 e)

> 27 000 e

Micro-BIC (pas intressant) ou Rel BIC (risque de dnonciation du forfait)

REL

110 000 e 60 000 e60 000 e

> 50 % de 110 000 e et

60 000 e < 80 000 e

Micro BIC ou Rel BIC

110 000 e 85 000 e85 000 e

> 50 % de 110 000 e et

85 000 e > 80 000 eRel BIC

110 000 e 20 000 e 20 000 e (20 000 e + 20 000 e) < 50 % de 110 000 e

Micro BIC ou Rel BIC ou Globalisation avec les BA

110 000 e 50 000 e 40 000 e (50 000 e + 40 000 e) > 50 % de 110 000 e Rel BIC

Rappel : rgime Micro-BIC possible si Recettes lectricit + Recettes accessoires < 80 000 d


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FICHE B1

Note sur lapprciation des seuils : Les montants des seuils s'apprcient remboursement de frais inclus et taxes comprises.Il faut prendre en compte les recettes effectivement encaisses. Le chiffre daffaires pris en compte est celui de l'anne civile prcdant la date d'ouverture de l'exercice. Il ne faut pas appliquer de prorata temporis si l'activit n'a pas t exerce sur la totalit de l'anne.

Exemple dans le dpartement de lAinM. X, leveur de volailles en Bresse (en individuel) a rcemment install 10 kWc de photovoltaque sur la toiture de son btiment, qui regroupe la fois une partie stockage et une partie transformation pour vente directe. Linvestissement initial de 65 000 HT sera amorti avant une douzaine dannes. Les panneaux sont intgrs selon le systme de Clipsol (tuiles solaires).

Je ne possde pas le terrain Je suis fermier et je souhaite porter un projet photovoltaque

Si je suis fermier dune exploitation et donc titulaire dun bail rural avec le propritaire du terrain, le risque juridique est lev. En effet, lexercice dune activit commerciale sur lexploitation faisant lobjet de la location constitue, au regard du Code rural, un motif de rsiliation du bail linitiative du propritaire (changement de destination du bien lou). Par ailleurs, dans lhypothse o lexploitant a construit un btiment sur le fond quil loue et exploite, lindemnit qui serait due par le bailleur au fermier pour compenser la perte par ce dernier du btiment ne couvrirait pas linstallation photovoltaque. Se mettre daccord avec le propritaire du terrain ne suffirait pas carter ce risque important. Il est cependant possible que le statut du fermage volue par rapport au photovoltaque, tel que le laisse entendre la rponse ministrielle au J.O. du Snat du 25/12/2008.

Conclusion : pour un fermier, il est dconseill dinvestir et dexploiter une installation photovoltaque sur les btiments de lexploitation agricole.

Je suis fermier et mon bailleur souhaite porter un projet photovoltaque sur lexploitationLe bail rural prvoit un usage agricole des biens mis disposition. Lexploitation par le bailleur de panneaux photovoltaques sur les btiments dont il est propritaire pourrait tre envisage aprs accord avec le fermier et rdaction dun avenant au bail stipulant les clauses de ralisation et dexploitation de cette centrale. Cela ncessite cependant un travail rdactionnel assez scrupuleux, dfinissant clairement les responsabilits, les conditions daccs et de gestion de la centrale photovoltaque. La rsiliation du bail peut aussi tre envisage par accord avec le preneur.

Dclarer les recettes : modalits Au rgime rel BIC, en plus de ses recettes agricoles Je dclare mon activit commerciale en dposant un formulaire P0 au CFE (Centre de Formalits des Entreprises).

Avec ses recettes agricoles (globalisation des recettes)Je dclare mon activit commerciale titre secondaire et dpose un P2 (CMB) la CCI. Le formulaire est tlchargeable sur www.cfe.net ou sur www.service-public.fr

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FICHE B2 Je suis en socit agricole (SCEA*, GAEC*, EARL*), ma socit souhaite financer et exploiter une installation photovoltaque sur l'exploitation

Attention ! Le statut dune socit civile agricole nest juridiquement pas compatible avec la production dlectricit qui est une activit commerciale mme si la loi de finances 2008 prvoit un cadre fiscal pour les socits agricoles productrices dnergie (dcorrlation des lgislations fiscales et juridiques). Une volution du statut des SCA* est cependant attendue.

La socit possde le terrain et le btiment Lactivit agricole de la socit est au forfait

Ma socit doit dclarer les recettes photovoltaques sparment au rgime Rel BIC si elles sont infrieures 30 % des recettes agricoles et 50 000 (recettes accessoires incluses).Au-del de ces seuils, ma socit agricole risque de voir son forfait dnonc par ladministration (imposition selon le rgime rel). En revanche, si elle dpasse galement les seuils de 50 % ou 100 000 , elle deviendra alors imposable l'impt sur les socits ds l'exercice suivant (sauf si arrt total de lactivit annexe dans lanne civile suivant celle du dpassement). Pour viter cela, on peut crer une socit commerciale ddie la gestion de lactivit photovoltaque (moins approprie la philosophie du rgime forfaitaire cf. FICHE B3).

Conclusion : au forfait agricole, le plus ais est denvisager une installation photovoltaque induisant des recettes commerciales infrieures 30 % des recettes agricoles et 50 000 . Les recettes issues de la vente dlectricit seront dclares au rgime rel BIC.

Lactivit agricole de la socit est au relMa socit peut dclarer les bnfices commerciaux AVEC les bnfices agricoles si les recettes photovoltaques augmentes des recettes accessoires que je ralise ventuellement par ailleurs ne dpassent ni 100 000 ni 50 % des recettes agricoles.Si la somme des recettes commerciales et des recettes accessoires dpasse soit 100 000 soit 50 % de mes recettes agricoles, il faut alors crer une socit ddie pour grer lactivit PV ou alors convertir toute la socit agricole en une socit soumise lIS.

Note : du fait de son objet incompatible avec une activit commerciale, une socit civile agricole ne peut pas dclarer son activit photovoltaque au CFE*.Conclusion : au rel, je peux soit envisager une installation PV induisant des seuils infrieurs aux seuils de 50 % des recettes agricoles et 100 000 , soit crer une structure commerciale ddie.

Exemple en ArdcheM. X a install 18 kWc sur son btiment dlevage de volailles. Les 270 m2 de panneaux photovoltaques au CIS (Cuivre Indium Slnium) devraient produire 16 500 kWh/an, soit une recette annuelle voisine de 9 900 , pour un investissement de 90 000 . La SCEA, au rel, est propritaire du btiment et du terrain. Elle gnre des recettes agricoles suffisantes pour que les bnfices issus de la vente dlectricit soient globaliss avec les bnfices agricoles.


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ExemplesLes montants des seuils s'apprcient remboursement de frais inclus et taxes comprises.

La socit ne possde pas le terrain Dans le cas o un associ de la socit a mis disposition un terrain pour que la socit agricole y construise un btiment, les associs doivent crer une socit commerciale pour grer lactivit photovoltaque.Plusieurs schmas sont alors possibles pour viter que le bail mis en place entre la socit agricole et la socit commerciale constitue un cas de sous-location (interdit).

Exemples de solutions dans le cas dun GAEC :Solution 1 Rsiliation de la mise disposition GAEC / associ (attention aux aspects fiscaux). laboration dun nouveau bail sur le btiment avec rserve sur la toiture. laboration dun autre bail entre lAssoci et la Socit Commerciale sur la toiture.Solution 2 Rdaction dun avenant la Mise Disposition Associ / GAEC autorisant la

sous-location de toiture (attention la prennit des conventions par rapport la dure de linvestissement).

Solution 3 (la plus saine des 3) Vente du terrain dassise du btiment au GAEC. Location de la toiture GAEC / Socit Commerciale.

Dans tous les cas, il conviendra de sentourer dune comptence juridique pour mettre au point une convention viable.

Propritaire du terrain

Exploitant agricole Exploite le PV

P

E l i

ASSOCI DE LA SOCIT AGRICOLE

SOCIT AGRICOLE

Mise disposition

SOCIT COMMERCIALE

Nature de la convention?

FICHE B2

Rgime socit agricole

Recettes activits agricoles

Recettes ventes lectricit

Recettes accessoires

Situation par rapport aux seuils

Rgime possible pour l'activit photovoltaque

FORFAIT

60 000 e 15 000 e (15 000 e < 50 000 e) et < 30 % de 60 000 e Rel BIC

Cration d'une socit ddie toujours possible (SARL, SAS, etc.)

60 000 e 20 000 e 10 000 e (20 000 e + 10 000 e) > 30 % de 60 000 e

Risque de dnonciation du forfait (passage au rel agricole)

REL

110 000 e 30 000 e30 000 e < 50 % de

110 000 e et < 100 000 e Rel BIC ou

Globalisation avec les BA

110 000 e 20 000 e 20 000 e(20 000 e + 20 000 e) < 50 % de 110 000 e

et < 100 000 e

110 000 e 60 000 e 60 000 e > 50 % de 110 000 e Passage l'IS de la socit agricole

110 000 e 40 000 e 20 000 e (40 000 e + 20 000 e) > 50 % de 110 000 e


FICHE B3 Je souhaite mettre disposition ma toiture une socit pour y faire raliser une installation photovoltaqueJe souhaite mettre disposition la toiture dun btiment pour quun tiers vienne y raliseret exploiter une centrale photovoltaque. Ce tiers peut tre :

une structure externe (publique ou prive) indpendante ou une socit commerciale que jai cre pour grer mon activit photovoltaque.

Dans tous les cas, il est ncessaire de mettre en place un bail entre cette tierce structure et lexploitation agricole. Quel que soit le cas de figure, les types de bail sont les mmes.

Note : la socit peut prendre sa charge les frais de dsamiantage de la toiture existante, si cest ncessaire (sassurer quelle a bien les assurances pour le faire).

Si je suis fermier, et donc non propritaire du foncier, mettre disposition la toiture du btiment agricole revient sous-louer la toiture, ce qui est formellement interdit (Art. L.411-35 du Code Rural). Pour louer une toiture il est donc ncessaire dtre propritaire du terrain.

Mise disposition de la toiture : quelle convention ? Le bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location, dune dure minimale de 9 ans, concernant un local ou un immeuble dans lequel est exerce une activit commerciale. Il ne sapplique pas un toit ou un terrain (ncessit dun ancrage au sol) et de fait, ne peut tre mis en place dans le cadre dune activit photovoltaque.

Le bail emphytotique Un bail emphytotique est un bail dune dure comprise entre 18 et 99 ans, confrant des droits rels au preneur (droits plus importants que ceux confrs par un bail ordinaire : possibilit dhypothque, de cession, etc.). Il doit tre tabli par un notaire. Linstallation revient (gratuitement ou pas) au propritaire du btiment en fin de bail, sauf clause contraire (devant tre mentionne dans le bail, telle que la restitution dune toiture neuve en fin de contrat).

Le commodat Il sagit dun prt gratuit, donc plutt prcaire. Il est plutt dconseill en dehors des cas familiaux mais rien ne linterdit. On peut sattendre de plus grandes difficults pour la recherche de prts bancaires.

Le bail construction Le bail construction permet de confier un oprateur un terrain pour quil y construise un btiment (intgrant ventuellement du photovoltaque). Ce bail est dtaill en FICHE B5.

Le bail de droit commun Il sagit du montage le plus simple et le plus souple, mais comme aucune clause nest impose, cela implique deffectuer un gros travail rdactionnel pour fixer les clauses.

Dans tous les cas, il est conseill de se faire accompagner par un expert juriste pour rdiger ou analyser un bail avant de sengager dans toute promesse de bail.

SOCIETE LE PVEXPLOITANT

Redevance

Convention

EDF ou ELD*

Recettes issuesde la vente d'lectricit

EXPLOITANTAGRICOLE

PROPRIETAIREDU FONCIER


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La rtrocession de la toiture Plusieurs possibilits sont envisageables en fin de bail et doivent tre fixes au pralable :

La socit qui loue le toit dmantle linstallation photovoltaque et rend le toit en son tat initial (celui-ci doit tre clairement dfini).Lexploitant agricole rachte la socit linstallation photovoltaque sa valeur rsiduelle ( dfinir clairement par les deux parties).Lexploitant agricole rcupre gratuitement linstallation photovoltaque et peut ventuellement continuer lexploiter (dans les conditions tarifaires qui seront en cours ce moment-l). Fiscalement, il doit dclarer la valeur rsiduelle de linstallation dans ses revenus fonciers (valeur dtermine par lexploitant agricole).

La fiscalit et les cotisations sociales Taxe foncire sur le bti (TFPB) et Taxe professionnelle (TP)

Comme expliqu dans la fiche A3, le locataire dune toiture exerce une activit commerciale uniquement. Mme sil utilise pour support des btiments agricoles, son activit nest pas agricole. La loi ntant pas explicite, il est plus prudent pour loprateur de prvoir le paiement de la TFPB* et de la TP*. Il peut par contre bnficier des ventuelles exonrations fixes par la commune ou par le gouvernement.

La perception dun loyer Le loyer de location de toiture dpend du cot des modules, des frais annexes supports par linvestisseur (renforcement de structures, dsamiantage, etc.) et des recettes gnres. Le montant du loyer reprsente en gnral quelques % du chiffre daffaires annuel gnr par la vente dlectricit (ou encore quelques par m2 et par an).

Si le loyer est fixe, ce sera un revenu foncier. Sil est variable (par ex. fonction de la vente dlectricit), il risque dtre requalifi en BIC, donc gnrant des cotisations sociales.

Les cotisations sociales Dans le cas o lexploitant cre une socit commerciale, il peut tre prfrable quil se rmunre par les dividendes de la socit plutt que par une rmunration directe pouvant donner lieu un appel de MSA* (si le rgime agricole est majoritaire).

Cration de socit : quel statut choisir ? Une SARL* : montage le plus classique. Les responsabilits de chacun sont engages hauteur de leurs apports. Dans le cas dune structure familiale, la socit peut tre impose lIR*, autrement la socit est impose lIS*. Les frais de constitution dune SARL* sont de 250 pour les frais de publication et environ 80 pour linscription au RCS*. Des honoraires de juriste peuvent venir galement sajouter.Une SAS*: leur nouveau statut (depuis 2008) les rapproche beaucoup des SARL*. Il ny a plus de capital minimum, pas de nombre minimum dassocis et une grande libert de fonctionnement et dorganisation. La socit est impose lIS*, un taux de 15 % si le bnfice imposable est infrieur 38 120 TTC et 33,33 % sinon.

Exemple en Lozre : la Centrale du GvaudanUn producteur de bovins a rcemment construit une stabulation de 1 200 m2 en bois et en loue dsormais la toiture la socit La Compagnie du Vent (via un bail emphytotique) qui exploite la centrale photovoltaque installe sur le toit. La socit a intgralement ralis l'investissement (environ 450 000 HT) et peroit les recettes issues de la vente d'lectricit. Un loyer est revers annuellement au propritaire. L'installation, d'une puissance proche de 83 kWc, occupe 650 m2 et devrait produire environ 100 000 kWh/an.

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FICHE B3


FICHE B4 Je suis sollicit pour mettre disposition un terrain (ralisation dune centrale au sol)Lexploitation dune centrale au sol gnre des revenus moins importants ( surface gale) que celle dune centrale intgre en toiture, du fait du tarif dachat moins lev.La ralisation de centrales au sol est donc raisonna-blement envisageable, dun point de vue conomique, sur les territoires les plus ensoleills. Dans tous les cas, ce type dinstallation ne saurait tre envisag sur des terres agricoles. Il doit tre rserv aux terrains noffrant pas de concurrence avec une autre activit conomique (dlaisss, surfaces non mcanisables). Limpact visuel et environnemental doit galement tre particulirement apprhend. Dans le cas dun agriculteur souhaitant porter directement un projet photovoltaque au sol, les fiches B1 B3 de ce guide sappliquent. Dans le cas, plus frquent, o il sagit dun tiers investisseur qui dmarche un exploitant agricole, plusieurs aspects sont vrifier :

Le terrain na aucune valeur agricole. Le projet na pas dimpact environnemental majeur.

Par ailleurs, la lgislation est en train dvoluer, avec notamment :La publication prochaine dun dcret rglementant le dveloppement des parcs solaires au sol en fonction de leur puissance et de leur hauteur. Permis de construire, enqute publique et tude dimpact devraient notamment devenir obligatoires au-dessus de 250 kWc. La rglementation devrait aussi fortement contraindre les projets situs dans les espaces protgs (rserves naturelles, sites classs, secteurs sauvegards, etc.).La rvision de la loi sur ltude dimpact qui mentionnera explicitement le cas des centrales solaires au sol.

Dans le cas dun pturage, certains oprateurs proposent de garder les animaux sur le terrain. Cela se pratique dans dautres pays mais ncessite de prendre des prcautions particulires : espacement et hauteur des panneaux suffisants, protection des cblages, etc.

Dans tous les cas, il est conseill aux porteurs de projets de se rapprocher de leur commune pour connatre la politique locale en matire de dveloppement du photovoltaque au sol.

Le type de bail Le bail le plus frquemment propos dans ce cas de figure est un bail emphytotique, dfini dans la FICHE B3.

La fiscalit Le loyer peru est un revenu foncier sil est fixe et un BIC sil est calcul en fonction du chiffre daffaires li la vente dlectricit.Le paiement de la TFNB* est galement prvoir par le preneur du bail, son calcul nest cependant pas ais sachant que la valeur du terrain est probablement impacte par limplantation des panneaux.

Prudence ! Lagriculture est une richesse du territoire, il ne sagit pas de dclasser des zones agricoles au profit du photovoltaque

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FICHE B5 Je fais construire un btiment par une socit qui y installe le PV et me loue le btimentIl sagit dune offre propose par de nombreux oprateurs : lexploitant agricole, propritaire du foncier, signe un bail construction avec une socit qui finance un btiment avec du photovoltaque intgr en toiture puis le loue lexploitant agricole.

Dans les faits : Lexploitant agricole signe un bail construction avec la socit qui construit le btiment intgrant

une toiture photovoltaque. En gnral, seule la structure porteuse est prise en charge, lhabillage du btiment restant la charge de lexploitant agricole.

La socit loue gratuitement le btiment lexploitant agricole. La socit exploite linstallation photovoltaque et peroit les recettes issues de la vente dlectricit

pendant une dure fixe dans le bail.

la fin du bail : lexploitant agricole rcupre le btiment (gratuitement ou au prix de sa valeur rsiduelle). Il existe des variantes mettant en place un bail emphytotique.

Les points sur lesquels il faut tre vigilant : Si le btiment revient gratuitement lexploitant agricole lissue du bail construction, cela signifie

que, fiscalement, celui-ci peroit un revenu foncier qui sera imposable au titre de lIR*. Le calcul de cet impt est bas sur le prix de revient de la construction, dduction faite d'un abattement de 8 % par an compter de la 18e anne. Il semble donc important de prvoir un bail de longue dure (proche de 30 ans) pour minimiser lampleur de cet impt. En effet, si le bail ne dure que 20 ans, le calcul de l'impt sera bas sur 84 % du prix initial de la construction (100 2 x 8 %), soit un montant assez lev. Au-del de 30 ans, il ny a plus dimposition. linverse, viter de partir sur des baux trop longs.

La construction du btiment doit correspondre un besoin rel de lexploitant agricole. La socit ne doit pas crer un besoin inexistant ou proposer un btiment qui restreindrait lactivit agricole, sachant, quen zone agricole, ne sont autoriss que les btiments ncessaires aux activits agricoles.

Les assurances : il est ncessaire dtre trs vigilant sur les responsabilits encourues. Lexploitant agricole doit notamment souscrire une assurance dommages aux tiers, dans laquelle il doit clairement informer son assureur de la prsence des panneaux photovoltaques sur le toit. Une clause de renonciation recours peut tre intressante (cf. fiche B7).

Sol

argi

e


FICHE B6 Je souhaite initier ou participer un projet photovoltaque collectif

Quel montage pour investir plusieurs ? Mon exploitation agricole dispose dune toiture propice linstallation dun quipement photovoltaque et je souhaite associer la population locale linvestissement.

Je peux alors initier la cration dune structure porteuse et animer une dmarche lchelle du territoire afin de raliser cette structure. Si une telle structure existe dj localement, je peux monter un projet permettant de limpliquer dans linvestissement. Participer un projet collectif en investissant plusieurs dans une installation photovoltaque, que ce soit sur son toit ou sur le toit dun autre propritaire, passe par la cration dune socit porteuse , en loccurrence une structure commerciale dans laquelle chacun participe financirement. Cette solution permet davoir un apport en capital plus important, notamment si lon recourt des personnes soumises lISF* pour lesquelles investir dans ce genre de structure conduit un abattement de 75 % sur lISF. Pour des particuliers soumis lIR (Impt sur le Revenu), labattement possible est de 25 %.

Quelle socit crer ? Une SCIC (Socit Cooprative dInvestissement Collectif)

Il sagit dune SARL* ou SA laquelle un agrment est dlivr puis renouvel tous les 5 ans. Elle permet de regrouper un socitariat htrogne, pouvant inclure des entreprises, des citoyens et des collectivits (jusqu hauteur de 20 % du capital). Au moins 57,5 % des rsultats doivent tre placs en rserves impartageables (et peuvent tre rinvestis dans dautres projets). Lobjet est non lucratif et la rmunration des cooprateurs est limite ( 4 % environ). Plus dinformation sur www.scic.coop.

Une SARL* Il sagit dune socit commerciale classique permettant de runir jusqu 100 associs (personnes physiques ou morales). Les responsabilits de chacun sont engages hauteur de leurs apports. Dans le cas dune structure familiale, la socit peut tre impose lIR*. Les frais de constitution dune SARL* sont de 250 pour les frais de publication et 84 pour linscription au RCS*. Des honoraires de juriste peuvent venir galement sajouter.

Une SAS* Leur nouveau statut (depuis 2008) les rapproche beaucoup des SARL*. Il ny a plus de capital minimum, pas de nombre minimum dassocis et une grande libert de fonctionnement et dorganisation. La socit est impose lIS*, un taux de 15 % si le bnfice imposable est infrieur 38 120 TTC et 33,33 % sinon.

Exploitants agricoles

SOCIETE LE PVEXPLOITANT

Redevance

Convention

Citoyens(soumis lIR, l'ISF...)

EntreprisesACTIONNAIRES

EDF ou ELD*

Recettes issuesde la vente d'lectricit

PROPRIETAIREDE TOITURE


25

FICHE B7 Les assurances

Attention : les responsabilits doivent tre clairement identifies et les contrats explicites. Le montant des assurances doit tre apprhend en amont car il peut tre significatif

Pour le matre douvrage (en cas de location de toiture : cest loprateur priv)Dommages ouvrages : cest la plus onreuse. Elle permet de prfinancer les dommages aux matriels engageant la responsabilit dcennale des constructeurs. Elle semble obligatoire ds que la solidit du btiment est mise en jeu ( approfondir au cas par cas).

TRCME (Tous Risques Chantiers Montages Essais) : assurance facultative (mais recommande) portant sur les dommages au matriel avant rception des travaux (pendant la phase chantier) : vol, temptes, incendie, bris, etc.

Responsabilit civile du matre douvrage : permet de couvrir les dommages causs aux tiers pendant les travaux.

Pour les intervenants (matrise duvre)Garantie dcennale : souscrite par linstallateur des panneaux, peut comprendre une extension dommages aux existants pour les dommages causs sous la toiture. Elle est indispensable.

TRCME : pour complter ventuellement celle du matre douvrage.Pour lexploitant (en cas de location de toiture : cest loprateur priv)Responsabilit Civile Professionnelle : pour les dommages aux tiers pendant lexploitation. Elle est obligatoire.

Multirisques et pertes dexploitation : permet de couvrir les dommages aux matriels et le manque gagner en cas darrt accidentel de la centrale photovoltaque. Les recettes lies la vente dlectricit sont alors rembourses (pendant une dure maximale).

remarques En cas de location de toiture, le propritaire du btiment doit dclarer linstallation lassurance de son btiment. Dans le cas des socits agricoles, le fait que le statut ne permette pas lgalement la commercialisation dlectricit pourrait poser problme sil est fait appel la garantie dcennale de linstallateur.Dans le cas de location de toiture (ou de hangar), il peut tre intressant dintroduire une clause de renonciation recours pour viter que loprateur se retourne contre lexploitant agricole en cas de sinistre impactant notamment la production dlectricit.Autres assurances possibles : recours des voisins et des tiers (par exemple en cas de plainte du voisinage contre linstallation), risques locatifs (en cas de location : dommages causs par le locataire au propritaire).


Installations de moins de 36 kVA Le tableau ci-dessous (source : Hespul) donne un rsum des dmarches administratives pour les installations

de moins de 36 kVA. Il est recommand de se faire accompagner par un professionnel pour accomplir correctement ces dmarches. La simplification des dmarches devrait se poursuivre, notamment pour le raccordement (dlais raccourcis, procdure informatise, etc.).

IV. SYNOPTIQUE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Obtenez un devis et faites le choix dun matriel photovoltaque

Obtenez un permis de construire (PC) ou une dclaration pralable (DP), le cas chant

Obtenez le rcpiss de dclaration dexploiter auprs de la DIDEME ou sur le site Internet AMPERE

Obtenez laccord pour les ventuelles subventions

Envoyez le formulaire de demande de raccordement ERDF accompagn : - du rcpiss de dclaration dexploiter

- dune copie de votre notification de PC, ou rcpiss de la DP- dun certificat de non opposition une DP, le cas chant

Obtenez laccord pour un ventuel financement auprs dun organisme

de crdit

Obtenez une assurance responsabilit civile auprs dun

assureur

Recevoir : - la notification de dlai pour lobtention dune proposition

de raccordement (PDR)- le n de CRAE

Recevoir un PDR (= devis de raccordement) et le CRAE (Contrat de Raccordement dAccs et dExploitation)

Installez votre systme - Obtenez le certificat de conformit

ou le Consuel

Acceptez le PDR et lenvoyer avec : - le rglement des travaux

- le CRAE sign- le certificat de non opposition la DP

(si non envoy prcdemment)

Envoyer la demande de contrat dachat - Inscrire le n de CRAE

- Joindre la copie de votre notification de PC

Intervention dERDF ou ses sous-traitants pour les travaux de raccordement (pose des compteurs)

ERDF fait la mise en service et met une fiche de jalonnement destination de EDF AOA

EDF AOA dite et envoie le Contrat dAchat


27

Installations entre 36 et 250 kVA Schma (source HESPUL)

Demandez auprs dun Bureau dtude (BE) ou dun installateur, une tude de prfaisabilit technique et conomique

crivez la mairie obtenez votre permis de construire (PC) ou dclaration pralable (DP)

Rdaction du cahier des charges et consultation des entreprises afin dobtenir une solution technique et financire (devis)

ERDF effectue les travaux de raccordement et de mise en service

Ladministration des Obligations dAchat met le contrat dachat

crivez lARD de votre rgion : fiche de collecte de renseignements ERDF : cf fiche A2

Allers-retours et entre en file dattente

crivez la DIDEME dclaration dexploiter (demande possible par

Internet)

La DIDEME met un rcpiss de la dclaration dexploiter

Envoyez lagence EDF (AOA Sud Est) :

- La demande de contrat dachat avec votre numro CARD (Contrat dAccs au Rseau Distribution)

- La copie du PC ou de la DP

- Laccord de rattachement au primtre dquilibre

(2 exemplaires)

- Lattestation sur lhonneur dintgration, le cas chant

- La fiche de jalonnement

ERDF met une PTF (Proposition Technique et Financire) avec un prix plus ou moins 15 %

Envoyez lERDF sous 3 mois, lacceptation de la PTF avec un premier acompte

Envoyez ERDF un deuxime acompte

ERDF met une convention dexploitation et un contrat daccs

Envoyez ERDF : - Le contrat daccs et la convention

dexploitation signs- Lattestation dassurance responsabilit

civile- Lattestation de conformit

- Le solde du cot global des travaux de raccordement

ERDF met une convention de raccordement avec un chancier de

paiement. Un numro de contrat CARD est galement prsent sur la convention

Envoyez ERDF : - La convention de raccordement signe

(sous 3 mois)- La dclaration dexploiter (si elle na pas t jointe la fiche de collecte de

renseignement)

Mise en place dun plan de financement relation avec les

financeurs, actionnaires, associs- demande de subventions le cas

chant.

crivez votre assureur attestation dassurance responsabilit civile. Et, le cas chant, dommage aux

biens, ou perte dexploitation

Installez votre systme photovoltaque linstallateur

met une attestation de conformit


V. Annexe financireSimulation : Installation photovoltaque de 50 kWc au tarif intgr de 60,176 c/kWh.

Cas de globalisation des bnfices agricoles et photovoltaques

Simulation : Installation photovoltaque de 50 kWc au tarif intgr simplifi de 45 c/kWh. Cas dune gestion spare de lactivit photovoltaque

Socit agricole 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20Production d'lec (kWh) 52500 52238 51976 51716 51458 51201 509445 50690 50436 50184 49933 49684 49435 49188 48942 48697 48454 48212 47971 47731

Tarif d'achat (/kWh) 0,60176 0,60898 0,61629 0,62368 0,63117 0,63874 0,64641 0,65416 0,66201 0,66996 0,67800 0,68613 0,69437 0,70270 0,71113 0,71967 0,72830 0,73704 0,74589 0,75484

Ventes d'lectricit ( HT) 31 592 31 812 32 032 32 255 32 479 32 704 32 931 33 159 33 390 33 621 33 855 34 090 34 326 34 564 34 804 35 046 35 289 35 534 35 781 36 029 - Charges 4 981 5 081 5 182 5 286 5 392 5 499 5 609 5 722 5 836 5 953 6 072 6 193 6 317 6 443 6 572 6 704 6 838 6 975 7 114 7 256

= Valeur ajoute 26 611 26 731 26 850 26 969 27 087 27 205 27 322 27 438 27 554 27 669 27 783 27 896 28 009 28 121 28 232 28 342 28 451 28 559 28 666 28 772

-Taxe professionnelle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- Taxe foncire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- Variation de MSA 0 2 064 1 492 2 063 2 155 2 465 2 695 2 973 3 245 3 535 3 833 4 144 4 466 4 802 4 706 4 795 4 804 4 847 4 875 4 909

= Exdent brut d'exploitation 26 611 24 667 25 358 24 906 24 932 24 739 24 626 24 464 24 308 24 133 23 950 23 753 23 543 23 319 23 526 23 547 23 647 23 713 23 792 23 864

- Dotations amortissements 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350 12 350

= Rsultat d'exploitation 14 261 12 317 13 008 12 556 12 582 12 389 12 276 12 114 11 958 11 783 11 600 11 403 11 193 10 969 11 176 11 197 11 297 11 363 11 442 11 514 - Frais financiers 9 450 8 839 8 200 7 533 6 836 6 107 5 345 4 550 3 718 2 849 1 941 992 0 0 0 0 0 0 0 0

= Rsultat courant avant impt 4 811 3 478 4 808 5 023 5 746 6 282 6 931 7 565 8 240 8 935 9 659 10 411 11 193 10 969 11 176 11 197 11 297 11 363 11 442 11 514

- Impts 481 348 481 502 575 628 693 756 824 893 966 1 041 1 119 1 097 1 118 1 120 1 130 1 136 1 144 1 151

= Rsultat Net Comptable (RN) 4 330 3 130 4 327 4 521 5 172 5 654 6 238 6 808 7 416 8 041 8 693 9 370 10 074 9 872 10 059 10 078 10 168 10 226 10 298 10 363

Rsultat Net Comptable cumul 4 330 7 460 11 787 16 308 21 480 27 134 33 372 40 181 47 597 55 638 64 331 73 701 83 775 93 647 103 705 113 783 123 951 134 177 144 475 154 838

Capacit d'Autofinancement 16 680 15 480 16 677 16 871 17 522 18 004 18 588 19 158 19 766 20 391 21 043 21 720 22 424 22 222 22 409 22 428 22 518 22 576 22 648 22 713

Taux d'actualisation rel 2,52%BILAN GLOBAL 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20Cash flow 16 680 15 480 16 677 16 871 17 522 18 004 18 588 19 158 19 766 20 391 21 043 21 720 22 424 22 222 22 409 22 428 22 518 22 576 22 648 22 713

Flux actualiss -230 320 15 099 15 866 15 655 15 859 15 894 16 005 16 090 16 192 16 293 16 400 16 510 16 626 16 071 15 806 15 430 15 111 14 777 14 459 14 143

VAN -230 320 -215 221 -199 355 -183 700 -167 841 -151 947 -135 941 -119 851 -103 659 -87 366 -70 966 -54 456 -37 830 -21 759 -5 953 9 477 24 588 39 365 53 824 67 967


Tarif d'achat (/kWh) 0,45000 0,45540 0,46086 0,46640 0,47199 0,47766 0,48339 0,48919 0,49506 0,50100 0,50701 0,51310 0,51925 0,52548 0,53179 0,53817 0,54463 0,55116 0,55778 0,56447


= Valeur ajoute 18 906 18 976 19 045 19 113 19 180 19 247 19 312 19 377 19 440 19 503 19 565 19 626 19 685 19 744 19 801 19 857 19 912 19 965 20 018 20 069


- Taxe foncire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0



= Rsultat d'exploitation 7 306 7 376 7 445 7 513 7 580 7 647 7 712 7 777 7 840 7 903 7 965 8 026 8 085 8 144 8 201 8 257 8 312 8 365 8 418 8 469 - Frais financiers 8 550 7 854 7 127 6 367 5 573 4 744 3 876 2 970 2 023 1 034 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

= Rsultat courant avant impt -1 244 -478 318 1 146 2 007 2 903 3 836 4 806 5 817 6 869 7 965 8 026 8 085 8 144 8 201 8 257 8 312 8 365 8 418 8 469

- Impts 0 0 48 172 301 435 575 721 873 1 030 1 195 1 204 1 213 1 222 1 230 1 239 1 247 1 255 1 263 1 270

= Rsultat Net Comptable (RN) -1 244 -478 270 974 1 706 2 468 3 260 4 085 4 944 5 839 6 770 6 822 6 872 6 922 6 971 7 018 7 065 7 111 7 155 7 198

Rsultat Net Comptable cumul -1 244 -1 722 -1 452 -478 1 228 3 696 6 956 11 042 15 986 21 825 28 595 35 417 42 289 49 211 56 182 63 200 70 265 77 376 84 531 91 729



Flux actualiss -221 644 10 846 11 289 11 662 12 036 12 410 12 784 13 160 13 537 13 915 14 295 13 980 13 672 13 369 13 072 12 781 12 496 12 216 11 942 11 673

VAN -221 644 -210 797 -199 508 -187 845 -175 809 -163 400 -150 616 -137 456 -123 919 -110 004 -95 709 -81 728 -68 057 -54 688 -41 616 -28 835 -16 340 -4 124 7 818 19 490

Puissance (kWc) 50 Cot total de l'installation ( HT) 245 000 Dure d'emprunt (en annes) 12 Chang. onduleurs (% inv./an) 1,00% Amortisement linaire Prod kWh/kWc 1050 Cot du raccordement 2 000 Taux d'actualisation du tarif d'achat 1,2% Assur. + Maint. (% inv./an) 0,75% Exonration totale TFPB? OUIProd. d'lec. initiale (kWh/an) 52500 Subvention ( HT) 0 Taux d'inflation 2,0% Frais de comptabilit (/an) 100 Exonration totale TP? OUITarif d'achat initial (/kWh) 0,60176 Montant de l'emprunt 210 000 Taux annuel de perte de production 0,5% Dure d'amortissement (ans) 20 Taux de MSA (+CSG) 42,90%Ratio /Wc 4,90 Taux d'emprunt (en pourcentage) 4,50% Tx.rmunration des fonds propres 5% TURPE (/an) 593,52 Taux d'imposition agricole 10,00%

Puissance (kWc) 50 Cot total de l'installation ( HT) 230 000 Dure d'emprunt (en annes) 10 Chang. onduleurs (% inv./an) 1,00% Amortisement linaire Prod kWh/kWc 1050 Cot du raccordement 2 000 Taux d'actualisation du tarif d'achat 1,2% Assur. + Maint. (% inv./an) 0,75% Exonration totale TFPB? OUIProd. d'lec. initiale (kWh/an) 52500 Subvention ( HT) 0 Taux d'inflation 2,0% Frais de comptabilit (/an) 100 Exonration totale TP? OUITarif d'achat initial (/kWh) 0,45000 Montant de l'emprunt 190 000 Taux annuel de perte de production 0,5% Dure d'amortissement (ans) 20 Taux d'imposition ISRatio /Wc 4,60 Taux d'emprunt (en pourcentage) 4,50% Tx.rmunration des fonds propres 5% TURPE (/an) 593,52

VAN 67 967 Somme des cash flow sur 20 ansTRB* 9,28 ans Temps de retour brutTRA* 15,39 ans Temps de retour actualis

VAN 19 490 Somme des cash flow sur 20 ansTRB* 12,27 ans Temps de retour brutTRA* 18,35 ans Temps de retour actualis


29

Simulation : Installation photovoltaque de 50 kWc au tarif intgr de 60,176 c/kWh. Cas de globalisation des bnfices agricoles et photovoltaques

Simulation : Installation photovoltaque de 50 kWc au tarif intgr simplifi de 45 c/kWh. Cas dune gestion spare de lactivit photovoltaque


Tarif d'achat (/kWh) 0,60176 0,60898 0,61629 0,62368 0,63117 0,63874 0,64641 0,65416 0,66201 0,66996 0,67800 0,68613 0,69437 0,70270 0,71113 0,71967 0,72830 0,73704 0,74589 0,75484


= Valeur ajoute 26 611 26 731 26 850 26 969 27 087 27 205 27 322 27 438 27 554 27 669 27 783 27 896 28 009 28 121 28 232 28 342 28 451 28 559 28 666 28 772


- Taxe foncire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

- Variation de MSA 0 2 064 1 492 2 063 2 155 2 465 2 695 2 973 3 245 3 535 3 833 4 144 4 466 4 802 4 706 4 795 4 804 4 847 4 875 4 909



= Rsultat d'exploitation 14 261 12 317 13 008 12 556 12 582 12 389 12 276 12 114 11 958 11 783 11 600 11 403 11 193 10 969 11 176 11 197 11 297 11 363 11 442 11 514 - Frais financiers 9 450 8 839 8 200 7 533 6 836 6 107 5 345 4 550 3 718 2 849 1 941 992 0 0 0 0 0 0 0 0

= Rsultat courant avant impt 4 811 3 478 4 808 5 023 5 746 6 282 6 931 7 565 8 240 8 935 9 659 10 411 11 193 10 969 11 176 11 197 11 297 11 363 11 442 11 514

- Impts 481 348 481 502 575 628 693 756 824 893 966 1 041 1 119 1 097 1 118 1 120 1 130 1 136 1 144 1 151

= Rsultat Net Comptable (RN) 4 330 3 130 4 327 4 521 5 172 5 654 6 238 6 808 7 416 8 041 8 693 9 370 10 074 9 872 10 059 10 078 10 168 10 226 10 298 10 363

Rsultat Net Comptable cumul 4 330 7 460 11 787 16 308 21 480 27 134 33 372 40 181 47 597 55 638 64 331 73 701 83 775 93 647 103 705 113 783 123 951 134 177 144 475 154 838



Flux actualiss -230 320 15 099 15 866 15 655 15 859 15 894 16 005 16 090 16 192 16 293 16 400 16 510 16 626 16 071 15 806 15 430 15 111 14 777 14 459 14 143

VAN -230 320 -215 221 -199 355 -183 700 -167 841 -151 947 -135 941 -119 851 -103 659 -87 366 -70 966 -54 456 -37 830 -21 759 -5 953 9 477 24 588 39 365 53 824 67 967


Tarif d'achat (/kWh) 0,45000 0,45540 0,46086 0,46640 0,47199 0,47766 0,48339 0,48919 0,49506 0,50100 0,50701 0,51310 0,51925 0,52548 0,53179 0,53817 0,54463 0,55116 0,55778 0,56447


= Valeur ajoute 18 906 18 976 19 045 19 113 19 180 19 247 19 312 19 377 19 440 19 503 19 565 19 626 19 685 19 744 19 801 19 857 19 912 19 965 20 018 20 069


- Taxe foncire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0



= Rsultat d'exploitation 7 306 7 376 7 445 7 513 7 580 7 647 7 712 7 777 7 840 7 903 7 965 8 026 8 085 8 144 8 201 8 257 8 312 8 365 8 418 8 469 - Frais financiers 8 550 7 854 7 127 6 367 5 573 4 744 3 876 2 970 2 023 1 034 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

= Rsultat courant avant impt -1 244 -478 318 1 146 2 007 2 903 3 836 4 806 5 817 6 869 7 965 8 026 8 085 8 144 8 201 8 257 8 312 8 365 8 418 8 469

- Impts 0 0 48 172 301 435 575 721 873 1 030 1 195 1 204 1 213 1 222 1 230 1 239 1 247 1 255 1 263 1 270

= Rsultat Net Comptable (RN) -1 244 -478 270 974 1 706 2 468 3 260 4 085 4 944 5 839 6 770 6 822 6 872 6 922 6 971 7 018 7 065 7 111 7 155 7 198

Rsultat Net Comptable cumul -1 244 -1 722 -1 452 -478 1 228 3 696 6 956 11 042 15 986 21 825 28 595 35 417 42 289 49 211 56 182 63 200 70 265 77 376 84 531 91 729



Flux actualiss -221 644 10 846 11 289 11 662 12 036 12 410 12 784 13 160 13 537 13 915 14 295 13 980 13 672 13 369 13 072 12 781 12 496 12 216 11 942 11 673

VAN -221 644 -210 797 -199 508 -187 845 -175 809 -163 400 -150 616 -137 456 -123 919 -110 004 -95 709 -81 728 -68 057 -54 688 -41 616 -28 835 -16 340 -4 124 7 818 19 490

Puissance (kWc) 50 Cot total de l'installation ( HT) 245 000 Dure d'emprunt (en annes) 12 Chang. onduleurs (% inv./an) 1,00% Amortisement linaire Prod kWh/kWc 1050 Cot du raccordement 2 000 Taux d'

06-le photovoltaïque raccordé au réseau en milieu agricole

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