050919 artikel 62 franzoesisch

1
L’art. 62 de la Constitution fédérale doit être complété comme suit : al. 3 (nouveau) Les cantons veillent à ce que les communes mettent sur pied, en collaboration avec le secteur privé, un encadrement extrafamilial et extrascolaire adapté aux besoins pour accueillir les enfants pendant toute la durée de la scolarité obligatoire. La Confédération peut leur apporter son concours.

Upload: lch-dachverband-schweizer-lehrerinnen-und-lehrer

Post on 06-Mar-2016

216 views

Category:

Documents


1 download

DESCRIPTION

http://beta.lch.ch/fileadmin/files/documents/Positionspapiere/050919_Artikel_62_Franzoesisch.pdf

TRANSCRIPT

Page 1: 050919 artikel 62 franzoesisch

L’art. 62 de la Constitution fédérale doit être complété comme suit : al. 3 (nouveau) Les cantons veillent à ce que les communes mettent sur pied, en collaboration avec le secteur privé, un encadrement extrafamilial et extrascolaire adapté aux besoins pour accueillir les enfants pendant toute la durée de la scolarité obligatoire. La Confédération peut leur apporter son concours.