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0 Réponse du Conseil d’Etat aux interventions parlementaires de la session de novembre 2011 dans le domaine de la santé publique Session parlementaire de mai 2012

Sion, mars 2012

Réponse aux interventions parlementaires dans le domaine de la santé publique mai 2012

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TABLE DES MATIERES

1 INTRODUCTION................................................................................................... 3

2 AUDIT ET FONCTIONNEMENT DE L’HÔPITAL DU VALAIS / RESEAU SANTE VALAIS ................................................................................................................. 6

2.1 Qualité des soins ...................................................................................................................................... 6 2.2 Organisation administrative..................................................................................................................... 7 2.3 Organisation médicale ............................................................................................................................. 7 2.4 Ressources humaines et communication ............................................................................................. 8

3 AUDIT ET FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE VALAISAN DE LA SANTE ................................................................................................................ 10

4 AUDIT ET PLANIFICATION HOSPITALIERE.................................................... 11

5 MEDECINE DE PREMIER RECOURS ............................................................... 14

6 AUTRES INTERVENTIONS................................................................................ 16

7 CONCLUSION .................................................................................................... 17

Dans le présent rapport, nous utilisons le masculin en nous référant indifféremment aux hommes et aux femmes.


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1 INTRODUCTION Une longue discussion autour de la politique de santé valaisanne

Suite à une importante discussion autour de l’Hôpital du Valais / Réseau Santé Valais (RSV) et de la qualité de ses prestations au début de l’année 2010, le Grand Conseil valaisan a souhaité y voir plus clair et a demandé au Gouvernement un audit. Le Conseil d’Etat a confié l’exécution de ce travail à la Fédération hospitalière de France (FHF), par sa filiale SPH Conseil.

La publication des résultats complets de cet audit en mars 2011 a montré que la qualité des soins était bonne au sein de l’Hôpital du Valais/RSV mais que des améliorations devaient être apportées au niveau organisationnel. Le Département des finances, des institutions et de la santé (DFIS) a rapidement pris position sur cet audit, le 11 avril 2011, en demandant à l’Hôpital du Valais/RSV de prendre une série de mesures immédiates.

En parallèle, la Commission de gestion du Grand Conseil (COGEST) a décidé d’examiner le domaine de la santé publique et a présenté un rapport comprenant plusieurs remarques et interrogations lors de la session de mai 2011. Le Chef du DFIS s’est exprimé oralement sur ce rapport et y a répondu point par point lors de la session parlementaire de juin 2011. Le 30 août 2011, la stratégie de mise en œuvre concrète des recommandations de l’audit à moyen et long terme a été annoncée en conférence de presse. Huit groupes de projet, correspondant à huit axes d’amélioration, ont été définis. Cinq concernent spécifiquement l’Hôpital du Valais/RSV et font l’objet d’un accompagnement par la FHF. Il s’agit :

- de la qualité des soins avec l’harmonisation des procédures entre les sites, - de l’organisation médicale et des soins avec le renforcement de la gouvernance médicale, - de la structure administrative avec la simplification de l’organisation hiérarchique et

administrative, - de la gestion des ressources humaines et de la communication, - des finances avec la mise en place d’un organe d’audit interne.

Trois autres axes d’amélioration sont du ressort de l’Etat :

- la planification avec la concentration des soins aigus sur un nombre limité de sites, - la législation avec les changements à prévoir au niveau des bases légales, - l’Observatoire valaisan de la santé.

Les discussions autour de l’Hôpital du Valais et de la qualité de ses prestations se sont poursuivies au-delà des résultats de l’audit. Elles se sont soldées par le dépôt d’un référendum contre la loi sur les établissements et institutions sanitaires (LEIS) votée par le parlement peu avant les résultats de l’audit, soit le 17 mars 2011. Ces discussions ont été accompagnées de nombreuses interventions dans les médias et au Grand Conseil. La plupart des interventions parlementaires ont été déposées lors des sessions de juin et de septembre 2011, soit au moment où les interrogations étaient les plus fortes dans la presse et la population et où la campagne de votation battait son plein.

Depuis le dépôt de ces différentes interventions et leur développement devant le Grand Conseil, d’importants changements sont intervenus dans le secteur de la santé publique et au sein de l’Hôpital du Valais/RSV, qui ont permis d’apporter un apaisement souhaité par la très grande majorité des acteurs.

D’importants changements sont survenus

Parmi les changements importants survenus, le Conseil d’Etat relève en particulier : - que la nouvelle LEIS a été rejetée le 23 octobre 2011 par 54,5% des votants et qu’un décret

sur le financement hospitalier a été adopté le 15 décembre 2011 par une très large majorité du Grand Conseil (113 oui, 8 non et 1 abstention) pour appliquer les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) ;

- qu’une commission extraparlementaire a été chargée de réviser la LEIS ;


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- qu’un nouveau Conseil d’administration de l’Hôpital du Valais/RSV, intégrant notamment des anciens membres du comité référendaire contre la LEIS a été nommé. Ce nouveau Conseil est entré en fonction au début de l’année 2012 ;

- que la mise en place, dès le mois d’avril 2012, d’une nouvelle gouvernance de l’Hôpital du Valais/RSV a été annoncée par ce dernier.

Avec la nomination d’un Conseil d’administration entièrement renouvelé, la mise en œuvre des recommandations de l’audit de la FHF au sein de l’Hôpital du Valais/RSV s’est poursuivie avec un certain nombre d’évolutions permettant de gagner en efficacité et de renoncer au comité de pilotage initialement prévu pour encadrer les huit groupes de projet annoncés en conférence de presse le 30 août 2011. Le nouveau Conseil d’administration a ainsi pris en main les cinq axes d’amélioration concernant spécifiquement l’Hôpital du Valais/RSV, toujours en étroite collaboration avec les experts de la FHF. Parmi les trois groupes de projet relevant de la compétence de l’Etat, le groupe de projet consacré à la législation a été supprimé afin de ne pas empiéter sur les travaux de la commission extraparlementaire en charge de la révision de la LEIS.

Le Conseil d’Etat constate que les différentes mesures prises ces derniers mois ont permis d’amener un apaisement bienvenu au sein du système sanitaire valaisan. Cela était en effet nécessaire afin de permettre à l’ensemble de la population valaisanne de retrouver confiance en ses institutions de soins. Le retour au calme a également permis aux autorités ainsi qu’aux différents partenaires de pouvoir s’atteler aux importants défis qui attendent le secteur de la santé, notamment la concurrence accrue en matière hospitalière, consécutive à l’entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier le 1er janvier 2012.

C’est dans cet esprit et en tenant compte de ce changement de climat que le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil ce rapport répondant aux interventions des députés relatives à la santé publique. Dans la mesure où de nombreuses interventions se recoupent quant à leur thème et leur contenu, le Conseil d’Etat a décidé de les regrouper afin d’y répondre de manière structurée selon les thématiques abordées. Les tableaux ci-dessous résument l’ensemble des interventions traitées, selon le sujet qui les concerne, leurs auteurs ainsi que la date de leur dépôt. Audit et fonctionnement de l’Hôpital du Valais / Réseau Santé Valais

N° Type d’intervention Auteur(s) Objet Déposée

Qualité des soins

1.157 Postulat André VERNAY (PLR) RSV : développement de la démarche qualité

Juin 2011

Organisation administrative

1.149 Motion André VERNAY (PLR) RSV : modifier le rôle du CA et de la DG (gouvernance stratégique)

Juin 2011

1.174 Postulat Alain DE PREUX (PDCC) Pascal REY (PDCC)

Plus de compétences pour les organes dirigeants de l'Hôpital du Valais

Juin 2011

Organisation médicale

1.150 Motion André VERNAY (PLR) RSV : vers la création du Comité Médical Consultatif d'Etablissement

Juin 2011

1.159 Postulat Jean-Luc ADDOR (UDC) Rétablir un collège des médecins au RSV

Juin 2011

Ressources humaines et communication

1.155 Postulat André VERNAY (PLR) RSV : pour une réforme de la gestion des ressources humaines

Juin 2011

1.156 Postulat André VERNAY (PLR) Amélioration de la communication au sein du RSV

Juin 2011


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1.163 Postulat Jean-Luc ADDOR (UDC), Bruno PERROUD (UDC)

Pour un bilan de la gestion des ressources humaines au RSV

Juin 2011

1.192 Postulat

Camille CARRON (AdG), Grégoire RABOUD (suppl.) (AdG), Sébastien PYTHON

(suppl.) (AdG)

Le RSV pour une meilleure communication

Sept. 2011

1.194 Postulat Jean-Henri DUMONT (AdG), Didier FOURNIER (AdG)

Pour des établissements sanitaires socio-culturellement responsables et dynamiques

Sept. 2011

Audit et fonctionnement de l’Observatoire valaisan de la santé


1.151 Motion André VERNAY (PLR) Pour un Observatoire valaisan de la santé (OVS) indépendant

Juin 2011

1.165 Postulat Jean-Luc ADDOR (UDC), Bruno PERROUD (UDC) Statut de l'OVS Juin

2011

1.169 Motion Pascal REY (PDCC), Alain DE PREUX (PDCC)

Autonomie et indépendance de l'OVS

Juin 2011

Audit et planification hospitalière


1.152 Postulat André VERNAY (PLR) Planification hospitalière : poursuite de la concentration, étude des scénarii B et C

Juin 2011

1.167 Postulat Beat RIEDER (CVPO) GNW : starke Spitäler mit ausgeprätiger Spitalstruktur

Juin 2011

1.168 Postulat Jean-Luc ADDOR (UDC) André VERNAY (PLR) Pour un hôpital cantonal en Valais Juin

2011

1.171 Postulat Pascal REY (PDCC) Alain DE PREUX (PDCC)

Des liens avec les milieux universitaires

Juin 2011

1.173 Postulat Alain DE PREUX (PDCC) Pascal REY (PDCC)

La planification hospitalière dans une dynamique accélérée

Juin 2011

1.175 Postulat Alain DE PREUX (PDCC), Pascal REY (PDCC)

Des investissements concentrés et conséquents pour l'Hôpital du Valais

Juin 2011

Médecine de premier recours


1.166 Postulat Graziella WALKER SALZMANN (CSPO) Medizinische Grundversorgung Juin

2011

1.178 Postulat Philipp Matthias BREGY, (CVPO), Beat RIEDER,

(CVPO)

Massnahmen zu Gunsten der Hausärzte

Juin 2011

Autres interventions


1.170 Motion Pascal REY (PDCC), Alain DE PREUX (PDCC)

Autonomie et indépendance de la Commission cantonale pour la qualité des soins

Juin 2011

1.172 Postulat Pascal REY (PDCC), Alain DE PREUX (PDCC)

Renforcement de la collaboration avec les médecins installés en pratique privée

Juin 2011


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2 AUDIT ET FONCTIONNEMENT DE L’HÔPITAL DU VALAIS / RESEAU SANTE VALAIS

Sur ce point, le Conseil d’Etat tient à rappeler en préambule que, selon les conclusions de l’audit de la FHF, la qualité des soins à l’Hôpital du Valais/RSV est très bonne et correspond aux standards internationaux. Les experts ont ainsi conclu que : « concernant la qualité des soins produits, l’audit a montré que les établissements du RSV réunissent globalement les conditions nécessaires, tant en termes de compétences, de locaux, d’équipement et d’organisation, à la délivrance de soins adaptés aux besoins des patients et conformes aux recommandations de bonnes pratiques internationales » (Rapport d’audit sur le Réseau Santé Valais, l’Institut central des hôpitaux valaisans et l’Observatoire valaisan de la santé, p.60).

Des propositions d’amélioration ont été faites dans les domaines de l’harmonisation de la démarche qualité, de l’organisation administrative et médicale, ainsi qu’en matière de gestion des ressources humaines et de communication. Ces points ont été repris dans diverses interventions parlementaires.

2.1 Qualité des soins

Résumé de l’intervention concernée � postulat du groupe PLR No 1.157

Le postulat 1.157 rappelle les constats et recommandations relatives à l’instauration d’une démarche qualité harmonisée basée sur la norme ISO 9001 et demande au Conseil d’Etat de les appliquer.

Harmoniser la démarche qualité

Il importe de rappeler ici certaines des conclusions de l’audit, en particulier que « le RSV se caractérise par un niveau remarquable de formalisation de l’ensemble de ses objectifs, de son organisation interne, de ses processus. Ces éléments sont disponibles, accessibles et rares sont les hôpitaux qui atteignent ce niveau de formalisation. Toutes les questions posées par les auditeurs sur ces thèmes ont trouvé des réponses rapides, claires et documentées. Un grand nombre de processus a fait l’objet d’audits externes ou d’interventions de sociétés de conseil extérieures à l’institution » (Rapport d’audit sur le Réseau Santé Valais, l’Institut central des hôpitaux valaisans et l’Observatoire valaisan de la santé, p.118).

La qualité des soins et des interventions chirurgicales de l’Hôpital du Valais/RSV a par ailleurs été jugée très bonne par les auditeurs. Parmi les points à améliorer, les auditeurs ont émis des recommandations en faveur de la mise en place d’une démarche uniformisée de management de la qualité pilotée par la direction générale, l’estimant jusqu’ici trop différenciée d’un site à l’autre.

Dès la publication des résultats de l’audit, le DFIS avait demandé à l’Hôpital du Valais/RSV « d’uniformiser sans délai la démarche qualité sur tous les sites du RSV » (Première analyse du DFIS sur les résultats de l’audit du RSV, de l’ICHV et de l’OVS conduit par la Fédération hospitalière de France, p.10).

L’axe d’amélioration consacré à la qualité des soins au sein de l’Hôpital du Valais/RSV a justement pour but d’harmoniser les procédures et les pratiques qualité entre les sites avec le soutien de la FHF.

Suites données par le Conseil d’Etat

Considérant les points mentionnés ci-dessus, le postulat 1.157 est accepté. Incidences financières : aucune.


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2.2 Organisation administrative

Résumé des interventions concernées

� motion du groupe PLR No 1.149 � postulat des groupes PDCC, PDCB, CSPO et CVPO No 1.174

La motion 1.149 liste les constats et les recommandations faites par les auditeurs de la FHF sur le rôle et les compétences des organes dirigeants de l’Hôpital du Valais/RSV (Conseil d’administration et Direction générale) et demande au Conseil d’Etat de les mettre en œuvre. De la même manière, le postulat 1.174 demande au Conseil d’Etat « d’étudier les compétences attribuées aux organes dirigeants de l’Hôpital du Valais/RSV ».

Redéfinir les compétences des organes dirigeants

Dans sa première analyse sur les résultats de l’audit datée du 11 avril 2011, le DFIS reconnaissait que « la cohabitation entre les trois niveaux (direction générale, centres et sites) est complexe et ne permet pas une efficacité optimale. Dans sa planification hospitalière de 2004 déjà, le Conseil d’Etat envisageait des mesures de rationalisation dont l’objectif était d’améliorer la gestion des établissements sans priver le patient des soins dont il a besoin. Compte tenu du caractère récent de la création du RSV, tous les objectifs fixés par le Conseil d’Etat n’ont pas encore pu être atteints ». (Première analyse du DFIS sur les résultats de l’audit du RSV, de l’ICHV et de l’OVS conduit par la Fédération hospitalière de France, p.10).

La nomination d’un nouveau Conseil d’administration de l’Hôpital du Valais/RSV par le Conseil d’Etat est une étape importante qui a permis d’apporter une nouvelle dynamique et de nouvelles idées dans la mise en œuvre des réformes au sein de l’Hôpital du Valais/RSV. La mise en œuvre dès avril 2012 d’une nouvelle gouvernance a notamment été annoncée et la structure administrative est un axe d’amélioration prioritaire de l’Hôpital du Valais/RSV. Cet axe implique la clarification des rôles respectifs du Conseil d’administration et de la Direction générale, ainsi que la simplification de la ligne hiérarchique et des processus. Il s’agit également de définir les modalités d’intégration des trois centres hospitaliers.

Les réformes législatives indispensables, entre autres à la redéfinition des compétences des organes dirigeants de l’Hôpital du Valais/RSV, ont été confiées à une commission extraparlementaire.


Considérant les points mentionnés ci-dessus, la motion 1.149 ainsi que le postulat 1.174 sont acceptés. Incidences financières : aucune.

2.3 Organisation médicale Résumé des interventions concernées

� motion du groupe PLR No 1.150 � postulat du groupe UDC No 1.159

La motion 1.150 liste les constats et les recommandations faites par les auditeurs de la FHF sur l’organisation médicale et demande au Conseil d’Etat de les mettre en œuvre, en particulier la mise en place du Comité Médical Consultatif d’Etablissement. Dans le même ordre d’idées, le postulat 1.159 demande l’établissement d’un collège des médecins au sein de l’Hôpital du Valais/RSV.

Renforcer la gouvernance médicale

Afin de répondre aux différents constats de l’audit concernant l’organisation médicale au sein de l’Hôpital du Valais/RSV, et en particulier la question de la gouvernance médicale, l’axe d’amélioration consacré à l’organisation médicale et des soins au sein de l’Hôpital du Valais/RSV a pour objectif de


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mettre en œuvre les recommandations des auditeurs dans ce domaine, avec le soutien d’experts de la FHF.

Il s’agit de renforcer en particulier la place institutionnelle des médecins et des soignants dans l’organisation de l’Hôpital du Valais/RSV et l’efficacité de la gouvernance médicale. La commission extraparlementaire chargée de la révision de la LEIS sera également impliquée dans ces travaux, dans la mesure où les adaptations concrètes concernant le renforcement de la gouvernance médicale au sein de l’Hôpital du Valais/RSV appelleront des modifications législatives.

Pour ce qui concerne la question du collège des médecins demandé dans le postulat 1.159, la nouvelle gouvernance de l’Hôpital du Valais/RSV prévoit un renforcement important des instances de participation et de consultation des médecins et des autres soignants.


Considérant les points mentionnés ci-dessus, le Conseil d’Etat propose de transformer la motion 1.150 en postulat. Le postulat 1.159 est accepté. Incidences financières : aucune.

2.4 Ressources humaines et communication Résumé des interventions concernées

� postulat du groupe PLR No 1.155 � postulat du groupe PLR No 1.156 � postulat du groupe UDC No 1.163 � postulat du groupe AdG No 1.192 � postulat du groupe AdG No 1.194

Le postulat 1.155 liste les constats et les recommandations faits par les auditeurs de la FHF sur la gestion des ressources humaines et demande au Conseil d’Etat de les mettre en œuvre en fixant « une ligne de conduite et une politique sociale ». Le postulat 1.163 invite, dans le même ordre d’idées, le Conseil d’Etat à « prendre immédiatement les mesures nécessaires pour réaliser le bilan préconisé par les experts » en matière de gestion des ressources humaines.

Le postulat 1.156 liste les constats et les recommandations faits par les auditeurs de la FHF sur la communication interne et externe et demande au Conseil d’Etat de les mettre en œuvre, notamment en définissant une politique de communication et en y allouant les moyens nécessaires.

Le postulat 1.192 aborde différents points destinés à offrir une meilleure communication : - améliorer la place des médecins au sein de l’Hôpital du Valais/RSV, notamment par la

création d’un comité médical consultatif ; - développer une stratégie claire de communication ; - mettre à disposition des patients et des familles une permanence téléphonique de

renseignements ; - créer un service de médiation.

Le postulat 1.194 demande au Conseil d’Etat la possibilité de faire figurer le bilinguisme et l’interprétariat socioculturel dans les mandats de prestations octroyés aux établissements et institutions sanitaires.

Réorganiser la gestion des ressources humaines (postulats 1.155 et 1.163)

Dans sa première analyse des résultats de l’audit datée du 11 avril 2011, le DFIS avait déjà fait part au Conseil d’administration de l’Hôpital du Valais/RSV de la nécessité d’analyser la gestion des ressources humaines et de mettre en œuvre rapidement des mesures correctives. Dans ce même document, le DFIS a demandé à l’Hôpital du Valais/RSV de prévoir, au minimum tous les trois ans, la réalisation d’enquêtes de satisfaction permettant notamment d’établir des comparaisons dans le temps et entre les institutions.


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La poursuite de la mise en œuvre des propositions des auditeurs dans ce domaine fait depuis l’objet d’un axe d’amélioration consacré aux ressources humaines et à la communication au sein de l’Hôpital du Valais/RSV avec le soutien de la FHF. Ces réflexions doivent permettre d’élaborer un concept pour la satisfaction des collaborateurs et d’accompagner les cadres dans la conduite du personnel et la communication au sujet des changements intervenants au sein de l’institution.

D’autre part, un entretien annuel avec l’ensemble des collaborateurs permettant d’établir un dialogue plus proche et plus régulier avec les employés a d’ores et déjà été mis en place par l’Hôpital du Valais/RSV.

Offrir une communication plus efficace (postulats 1.156 et 1.192)

L’Hôpital du Valais/RSV a constitué un service de communication conforme aux besoins d’une entreprise de cette taille. Cette équipe de professionnels est au complet depuis l’automne 2011. Une stratégie de communication interne et externe ainsi qu’en cas de crise a été présentée et validée au niveau des organes dirigeants de l’Hôpital du Valais/RSV et est en cours de mise en œuvre.

Par ailleurs, les réflexions menées dans le cadre de l’amélioration des ressources humaines et de la communication visent à mettre en œuvre des recommandations relatives à la communication tant aux niveaux interne qu’externe, dans la suite des propositions faites par les experts de la FHF. Dans ce cadre, la mise à disposition pour les patients et leurs familles d’une ligne téléphonique permettant de recueillir leurs préoccupations et la création d’un service de médiation dont il est question dans le postulat 1.192 sont également traitées.

Concernant en particulier les possibilités de participation accrues des médecins au sein du RSV ainsi que la création d’un comité médical, voir le point 2.3 du présent rapport.

Développer le bilinguisme, voir le multilinguisme (postulat 1.194)

Le Conseil d’Etat avait recommandé, en septembre 2010 déjà, des mesures immédiates à adopter par l’Hôpital du Valais/RSV, en particulier le développement du bilinguisme, voire du multilinguisme, du personnel soignant travaillant pour les disciplines centralisées ou cantonalisées.

Depuis lors, de nombreuses mesures ont déjà été prises en matière de bilinguisme, en particulier :

- l’organisation de cours pour l’ensemble du personnel soignant ; - l’installation d’une signalétique bilingue dans les locaux ; - l’engagement de davantage de collaborateurs bilingues ou germanophones (des annonces

ont d’ailleurs été passées dans le Walliser Bote afin de recruter du personnel en provenance du Haut-Valais) ;

- la prise en compte, lors de l’engagement des médecins, de leurs compétences linguistiques afin de permettre une meilleure communication avec les patients parlant une autre langue ;

- la mise à disposition d’un lexique pour le personnel et les patients afin de faciliter la compréhension mutuelle.

D’autre part, pour les patients ne parlant pas l’une des langues nationales, il existe des services de traduction gratuits. Le Conseil d’Etat tient toutefois à relever que le recrutement du personnel médical et infirmier est rendu difficile par l’accroissement de la demande internationale dans ce domaine. Il n’est, par conséquent, pas toujours facile de recruter du personnel qualifié qui soit également polyglotte.


Considérant les points mentionnés ci-dessus, les postulats 1.155, 1.156, 1.163, 1.192 et 1.194 sont acceptés. Incidences financières : aucune.


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3 AUDIT ET FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE VALAISAN DE LA SANTE

Résumé des interventions concernées � motion du groupe PLR No 1.151 � postulat du groupe UDC No 1.165 � motion des groupes PDCC, PDCB, CSPO et CVPO No 1.169

Les motions 1.151 et 1.169 ainsi que le postulat 1.165 demandent au Conseil d’Etat une modification des bases légales permettant une autonomisation complète de l’Observatoire valaisan de la santé (OVS).

Demande d’une autonomisation de l’OVS

Le Conseil d’Etat tient à rappeler que le Valais est le seul canton suisse doté d’un observatoire cantonal de la santé, créé il y a dix ans, avant même l’Observatoire fédéral de la santé (Obsan). Les experts de la FHF considèrent que « le canton du Valais dispose […] d’un système d’information performant, dont la qualité a été reconnue par des audits externes et semble en avance sur ce point par rapport à d’autres cantons suisses » (Rapport d’audit sur le Réseau Santé Valais, l’Institut central des hôpitaux valaisans et l’Observatoire valaisan de la santé, p.136). En terme de qualité, l’OVS apporte de nombreux points forts en participant à la démarche qualité de l’Institut central des hôpitaux valaisans (ICHV), ainsi qu'en proposant des indicateurs de qualité à la Direction générale de l’Hôpital du Valais/RSV.

Afin de répondre aux propositions d’amélioration formulées dans le rapport d’audit, notamment sur la structure et la forme juridique de l’OVS, une réflexion est menée dans le cadre du groupe de projet sur l’Observatoire valaisan de la santé, avec pour objectif de redéfinir son rôle dans le système sanitaire cantonal.

Le Conseil d’Etat tient toutefois à souligner que le statut de l’OVS est fixé dans l’ordonnance sur les activités de santé publique déléguées par l’Etat du 4 mars 2009. Cette ordonnance découle elle-même de la loi sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006. Cette législation stipule clairement qu’une partie des activités de l’OVS sont des activités étatiques, qui lui sont déléguées par l’Etat. Ces activités sont en effet indispensables aux missions de planification et de surveillance incombant au Département des finances, des institutions et de la santé afin de mener une politique ancrée dans les réalités et basée sur des évidences statistiques.

Une modification du statut de l’OVS passe donc par une modification des bases légales en vigueur, en particulier de la loi sur les établissements et institutions sanitaires de 2006. Suite au refus de la nouvelle LEIS par la population valaisanne le 23 octobre 2011, le Conseil d’Etat a nommé, le 7 décembre 2011 une commission extraparlementaire chargée de l’élaboration d’une nouvelle LEIS.


Considérant les points mentionnés ci-dessus, le Conseil d’Etat propose de transformer les motions 1.151 et 1.169 en postulats. Le postulat 1.165 est accepté. Incidences financières : aucune.


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4 AUDIT ET PLANIFICATION HOSPITALIERE Résumé des interventions concernées

� postulat du groupe PLR No 1.152 � postulat du groupe CVPO No 1.167 � postulat du groupe UDC No 1.168 � postulat des groupes PDCC, PDCB, CSPO et CVPO No 1.171 � postulat du groupe PDCC No 1.173 � postulat du groupe PDCC No 1.175

Le postulat 1.152 liste les constats et les recommandations faites par les auditeurs de la FHF sur la planification hospitalière et demande au Conseil d’Etat d’étudier les différentes variantes proposées pour les intégrer dans sa planification future. Dans un même ordre d’idées, le postulat 1.173 demande au Conseil d’Etat de prendre les dispositions permettant un renforcement de la concentration hospitalière, sans attendre « les passages obligés fixés par la LAMal ».

Le postulat 1.167 demande au Conseil d’Etat de mettre à disposition des crédits d’investissement supplémentaires afin de développer les différents sites hospitaliers de l’Hôpital du Valais/RSV. Dans un même ordre d’idées, le postulat 1.173 demande au Conseil d’Etat d’ajouter une enveloppe de 30 millions aux investissements prévus pour l’Hôpital du Valais/RSV.

Le postulat 1.168 demande au Conseil d’Etat de planifier et de mettre à disposition les moyens pour la création d’un « véritable hôpital cantonal » sur le site de Sion.

Le postulat 1.171 demande au Conseil d’Etat d’étendre les collaborations de l’Hôpital du Valais/RSV avec les hôpitaux universitaires, sans se cantonner au CHUV et aux HUG.

Une plus grande concentration des soins (postulats 1.152, 1.168 et 1.173)

Pour rappel, dans leur rapport, les experts de la FHF présentent trois scénarii : 1. scénario A : le statu quo, solution jugée par les experts eux-mêmes comme non optimale ; 2. scénario B : le regroupement des soins aigus sur Sion et Viège avec spécialisation des autres

sites dans les soins de suite de traitement, de réadaptation, de gériatrie, de psychogériatrie ou de psychiatrie ;

3. scénario C : idem au B avec en plus, la possibilité que les autres sites fassent office de centres ambulatoires et de maisons de santé destinés aux soins de premier recours et à l’amélioration des relations avec les professionnels de pratique privée.

Dans le cadre de l’analyse et de la mise en œuvre des diverses variantes présentées ci-dessus, un groupe de projet consacré à la planification a été constitué, avec pour objectif de poursuivre les réflexions entamées par les auditeurs en matière de concentration des soins aigus sur un nombre limité de sites en Valais. Ces travaux sont conduits selon les principes de la qualité et du volume de prestations qui orientent depuis longtemps la planification hospitalière valaisanne et dont la pertinence a été relevée par les experts de la FHF.

Des propositions concrètes pourront ensuite être soumises à l’approbation du Conseil d’Etat qui a déjà prévu la finalisation de différentes études de manière à disposer des éléments techniques nécessaires à la prise de décision. La concrétisation sur le terrain nécessitera des investissements sur tous les sites afin de les adapter aux missions spécifiques qui leur seront confiées. Il s’agira également d’implémenter une nouvelle organisation médicale en informant et impliquant tous les partenaires concernés et de mandater des études spécifiques, notamment sur les impacts socio-économiques, afin de développer un concept visant à optimiser les soins. Les résultats de ces démarches seront intégrés à la nouvelle planification hospitalière que le Conseil d’Etat devra adopter au plus tard d’ici au 31 décembre 2014, conformément aux nouvelles dispositions de la LAMal.


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Concernant en particulier la notion « d’hôpital cantonal » pour le site de Sion, mentionnée dans le postulat 1.168, le Conseil d’Etat tient à souligner qu’elle n’a pas lieu d’être dans la mesure où les hôpitaux publics valaisans, dont bien entendu le site de Sion, sont rassemblés dans une entreprise unique, l’Hôpital du Valais/RSV.

S’agissant en particulier des nouvelles dispositions de la LAMal mentionnées dans le postulat 1.173, celles-ci n’empêchent pas les cantons d’adapter les mandats de prestations des hôpitaux en tout temps, en fonction de l’évolution des besoins.

Des investissements supplémentaires pour l’Hôpital du Valais/RSV (postulats 1.167 et 1.175)

Les investissements effectués à l’Hôpital du Valais/RSV durant ces quatre dernières années représentent environ 125 millions, soit en moyenne 31 millions annuellement financés exclusivement par le canton. Ils concernent la modernisation de la radio-oncologie à Sion, l’assainissement sismique des sites hospitaliers, le renouvellement et la modernisation des équipements ainsi que l’entretien et la transformation des biens immobiliers propriétés du canton. Ces chiffres démontrent que le canton et l’Hôpital du Valais/RSV ont déployé une politique d’investissement ambitieuse et conséquente pour la prise en charge de nos patients.

Depuis le 1er janvier 2012, le financement des charges liées aux investissements se fait de manière indirecte par les tarifs hospitaliers (forfaits SwissDRG ou journaliers). Ces tarifs sont pris en charge par le canton (52.5%) et les assureurs-maladie (47.5%). Il serait donc inopportun de se priver de la part des assureurs-maladie en octroyant à l’Hôpital du Valais/RSV des subventions d’investissements entièrement à charge du canton alors que la nouvelle LAMal prévoit un financement dual pour la rémunération des charges liées aux investissements.

Les investissements à effectuer dans les infrastructures hospitalières doivent, dans le futur, être concentrés et conséquents, raison pour laquelle ils doivent être décidés dans le cadre d’une planification à moyen et long terme. C’est la planification hospitalière qui déterminera quels investissements doivent être réalisés dans quelle région, en fonction du développement futur de chacune des infrastructures dont dispose l’Hôpital du Valais/RSV. Ainsi, la proposition d’augmenter de manière conséquente les investissements hospitaliers dans un délai très court, ne saurait être prise en compte sans une réflexion globale, qui est actuellement en cours, sur l’avenir et le développement des établissements hospitaliers valaisans (voir le point précédent).

Les relations avec les hôpitaux universitaires (postulat 1.171)

La collaboration avec les hôpitaux universitaires constitue une condition essentielle au maintien d’une médecine de pointe dans notre canton. En effet, le Valais ne dispose souvent pas de la masse critique de patients suffisante pour maintenir les disciplines médicales de pointe. Dès les années 1990, nos hôpitaux ont ainsi collaboré avec les établissements universitaires afin d’améliorer la qualité des prestations, de limiter le nombre d’hospitalisations hors canton et de maîtriser l’évolution des coûts. Afin de formaliser ces collaborations, des conventions ont été conclues avec les hôpitaux universitaires des cantons de Vaud (CHUV), Genève (HUG) et Berne (Inselspital).

Grâce à ces collaborations, les patients valaisans peuvent être traités en Valais par des spécialistes des hôpitaux universitaires, ou sous leur supervision. Ces spécialistes exercent en Valais tout en maintenant une activité dans les hôpitaux universitaires, notamment dans les techniques de pointe, assurant ainsi leur application en Valais. Seuls les cas complexes sont transférés hors canton. Les conventions permettent également aux médecins et au personnel soignant exerçant dans les hôpitaux valaisans de parfaire leur formation continue et post-graduée auprès des hôpitaux universitaires et de leurs spécialistes, puis de faire bénéficier la population valaisanne des nouvelles méthodes et techniques médicales.


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La collaboration entre l’Hôpital du Valais/RSV et les hôpitaux universitaires fait donc déjà partie intégrante de la planification valaisanne, puisqu’il s’agit de décider quelles prestations doivent être fournies en Valais ou non. Selon la LAMal, la population valaisanne doit pouvoir bénéficier d’un éventail complet de prestations en Valais ou hors canton si les exigences liées à la qualité ou aux coûts le requièrent.


Considérant les points mentionnés ci-dessus, les postulats 1.152, 1.167, 1.168, 1.171, 1.173 et 1.175 sont acceptés. Incidences financières : aucune.


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5 MEDECINE DE PREMIER RECOURS Résumé des interventions concernées

� postulat du groupe CSPO No 1.166 � postulat du groupe CVPO No 1.178

Le postulat 1.166 invite le Conseil d’Etat à agir dans trois domaines distincts : 1. renforcer les centres hospitaliers avec des disciplines de base ; 2. assurer une prise en charge médicale dans la langue maternelle du patient ; 3. élaborer une stratégie visant à prévenir un défaut de prise en charge par les médecins de

famille.

Le postulat 1.178 demande au Conseil d’Etat d’établir une stratégie permettant d’assurer une prise en charge par des médecins de famille sur l’ensemble du territoire cantonal, ainsi que de collaborer activement avec les autorités fédérales dans ce domaine.

Canton du Valais : les actions entreprises par le Conseil d’Etat

En matière de médecine de premier recours, le Conseil d’Etat se préoccupe depuis plusieurs années de la pénurie de médecins généraliste et a déjà mis en place un certain nombre de mesures pour y remédier. Afin de décharger au mieux les médecins généralistes de leurs obligations devenues de plus en plus lourdes en matière de service médical de garde, le canton a mis en place, dès 2007, une centrale de régulation médicale (0900 144 033, fr. 0.50 l'appel et fr. 2.00 par minute depuis un réseau fixe). Ce projet, conçu en collaboration avec la Société médicale du Valais (SMV), permet à des médecins présents à la centrale 144 la nuit, les week-ends et les jours fériés, de mieux répartir les appels entre les urgences vitales et les petites urgences ressenties parfois comme graves. Le DFIS finance l’essentiel des quelques fr. 700'000.- par an que coûte cette prestation, en raison du refus des assureurs maladie d’y participer.

Le Valais s’est également associé aux cantons romands pour mettre en place le Cursus romand de médecine générale (CRMG), en collaboration avec les universités de Lausanne et de Genève et les groupements cantonaux d’omnipraticiens. Cette structure a pour objectif de contribuer à la lutte contre la pénurie et les disparités observées dans la distribution des cabinets de médecins généralistes en Suisse romande. Démarré en juillet 2007, ce projet consiste à inciter les jeunes médecins à choisir la voie de la médecine générale, à les guider et à les accompagner dans leur parcours de formation. Le CRMG a développé un site Internet (www.devenirgeneraliste.ch), qui doit faciliter l’accès à l’information sur ses activités. Le DFIS participe financièrement à ce programme depuis 2008 à hauteur de fr. 12'000.- environ par an.

La loi sur la santé du 14 février 2008, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, donne la possibilité à l’Etat de subventionner, à titre subsidiaire, la formation postgrade de médecins de premier recours (art. 97 al.2) dans des cabinets de généralistes ou dans les hôpitaux. Un projet élaboré par la SMV, l’Hôpital du Valais/RSV et le SSP a démarré en 2010. Après bientôt deux ans de fonctionnement, une cinquantaine de médecins assistants se sont inscrits dans ce cursus et de nombreux stages au cabinet ont déjà été effectués. La capacité d’accueil et les moyens alloués à ce projet ont été augmentés de manière significative par le DFIS dès cette année. Actuellement, 60% du salaire des assistants en cabinet est financé par l’Etat, moyennant un système de temps de redevance permettant de s’assurer que le médecin s’installe bien en Valais par la suite. Ce projet permet à la fois à de jeunes médecins de se former sur le terrain, dans les cabinets de médecins généralistes, et à ces derniers de bénéficier d’un soutien important. Il va également permettre d’améliorer sensiblement la collaboration entre médecins hospitaliers et médecins généralistes puisque ces assistants sont formés au sein de l’Hôpital du Valais/RSV. La participation financière du DFIS dans ce projet s’est élevée à fr. 80'000.- en 2010, fr. 160'000.- en 2011 et s’élèvera à plus de fr. 400'000.- dès cette année. 2012 devrait également voir ce projet se développer dans le Haut-Valais avec la participation du Spitalzentrum Oberwallis et de la Oberwalliser Ärztegesellschaft.


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Une action à plusieurs niveaux

La dilution des compétences respectives de la Confédération, des cantons et des communes ne permet toutefois pas aux autorités cantonales de prendre seules toutes les mesures afin de solutionner ce problème, et les actions pour lutter contre la pénurie de médecin sont aussi entreprises à d’autres niveaux.

La Confédération est responsable, avec les centres hospitaliers universitaires, de la formation des médecins. Par conséquent, le Valais ne peut agir à ce niveau. La limitation des médecins pratiquant à charge de l’assurance-maladie obligatoire (art.55a LAMal) est également de la compétence de la Confédération. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions en 2002, le DFIS, chargé d’appliquer ces mesures en Valais, n’a jamais refusé une autorisation de pratiquer à la charge de l’assurance-maladie pour les médecins de premier recours, ceci d’entente avec la Société Médicale du Valais (SMV). Cette disposition légale n’est désormais plus en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Enfin, les incitations tarifaires qui permettraient d'encourager davantage de médecins à s’installer comme généralistes sont également du ressort des autorités fédérales. Les parlementaires valaisans élus à Berne ont déjà été sollicités afin de soulever ce problème et d’y apporter des solutions concrètes au niveau fédéral.

Par ailleurs, différentes régions étudient la mise en place de maisons de garde prévues afin de décharger les médecins installés des gardes le soir et le week-end. Ce type de structure présente l’avantage de développer des synergies avec les services d’urgence hospitaliers, permettant ainsi aux médecins assistants de se former à la prise en charge de cas plus légers. Un projet est bien avancé autour de l’hôpital de Viège, d’autres sont en cours de discussion dans d’autres régions du canton. L’implication des régions et des communes est indispensable dans ce type de projet puisque ce sont ces autorités, de part leur proximité, qui sont les plus à même de juger des besoins de leur propre population.

Les communes ont la possibilité de soutenir l’installation de cabinets de généralistes sur leur territoire par différents moyens comme, par exemple, la mise à disposition de locaux ou de logements. Il existe en Suisse romande plusieurs exemples de communes ayant favorisé l’installation de médecins généralistes en finançant pendant une durée déterminée leur loyer, en co-finançant l’aménagement de maisons de santé, regroupant différents professionnels de la santé, ou encore en accordant des prêts sans intérêts pour les professionnels de la santé souhaitant ouvrir ou reprendre une pratique privée.

Création d’une commission d’experts

Le Conseil d’Etat soutient, dans la mesure de ses compétences et des moyens à sa disposition, la médecine de premier recours et collabore à tous les projets (cabinets de groupe, centres médicaux, maisons de garde, maisons de santé, etc.) qui lui sont soumis s’agissant notamment des autorisations prévues par la loi et de leur subventionnement.

Afin de coordonner ces différentes actions et de rassembler les différents partenaires, le DFIS a nommé, le 13 mars 2012, une commission d’experts chargée de l’analyse de la situation en matière de médecine et de soins ambulatoires. Cette commission, dirigée par le professeur Alain Pécoud, ancien directeur de la Policlinique médicale universitaire (PMU) de Lausanne et pionnier dans le domaine de la médecine générale et communautaire, devra également faire des propositions concrètes et pourra mettre en place des projets pilotes.


Considérant les points mentionnés ci-dessus, les postulats 1.166 et 1.178 sont acceptés. Incidences financières : aucune.

Concernant en particulier la question du renforcement des disciplines de bases pour les centres hospitaliers évoquée dans le postulat 1.166, un renvoi est fait au point 4 du présent rapport traitant de la planification hospitalière.

Concernant le bilinguisme, également évoqué dans le postulat 1.166, un renvoi est fait au point 2.4 où cette question est déjà traitée.


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6 AUTRES INTERVENTIONS � motion du groupe PDCC No 1.170

Une plus grande indépendance pour la Commission cantonale pour la sécurité des patients et la qualité des soins (CSPQS) (motion 1.170)

Les auteurs de cette motion demandent au Conseil d’Etat de procéder aux modifications des bases légales permettant de donner à la Commission cantonale pour la sécurité des patients et la qualité des soins (CSPQS) l’indépendance souhaitée, sur la base des préconisations de la Fédération hospitalière de France.

Le canton du Valais dispose, dans sa loi sur la santé, de dispositions modernes concernant la qualité des soins, à travers la Commission cantonale pour la sécurité des patients et la qualité des soins et de son système de déclaration des incidents médico-hospitaliers. Le développement de ces outils a été considérablement freiné au cours de ces derniers mois, en raison du climat de polémique qui a affaibli la confiance nécessaire à la déclaration des incidents par les professionnels. Il s’agit maintenant de réactiver et de développer ces moyens pour qu’ils puissent déployer des résultats positifs.

Les propositions des auditeurs de la FHF concernant la composition et les tâches et responsabilités de cette commission doivent donc être discutée, notamment dans le cadre des travaux législatifs de la commission extraparlementaire.

� postulat du groupe PDCC No 1.172

Une meilleure collaboration avec les médecins installés (postulat 1.172)

Les auteurs de ce postulat demandent au Conseil d’Etat d’élaborer une stratégie de communication permettant d’améliorer la collaboration entre les médecins installés et l’Hôpital du Valais/RSV.

La collaboration entre l’Hôpital du Valais/RSV et les médecins installés en pratique privée a été jugée insuffisante par les auditeurs de la FHF. Afin de pallier ce problème, le Conseil d’Etat a choisi d’inclure plusieurs médecins dans les réflexions destinées à mettre en œuvre les recommandations des auditeurs. De plus, le renforcement de la place du médical dans l’organisation de la Direction générale et des Centres hospitaliers ne peut qu’améliorer la situation dans ce domaine (voir point 2.2 du présent rapport).

Des progrès peuvent toutefois déjà être mis en avant en particulier dans la collaboration avec les médecins généralistes. En effet, le DFIS, l’Hôpital du Valais/RSV et la Société médicale du Valais travaillent déjà de concert dans le cadre du Cursus valaisan de médecins générale. Cette collaboration ne pourra qu’être renforcée dans le cadre des travaux de la commission prévue sur ce sujet (voir point 6 du présent rapport).

Par ailleurs, les travaux conduits dans le cadre de l’axe d’amélioration consacré aux ressources humaines et à la communication au sein de l’Hôpital du Valais/RSV devront également tenir compte des préconisations des auditeurs et prévoir d’améliorer les relations entre l’institution et les médecins installés par le biais de diverses mesures.


Considérant les points mentionnés ci-dessus, la motion 1.170 ainsi que le postulat 1.172 sont acceptés. Incidences financières : aucune.


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7 CONCLUSION A travers ce rapport, le Conseil d’Etat souhaite avoir répondu aux attentes des députés concernant la santé publique valaisanne et contribuer ainsi au maintien d’un climat apaisé et de confiance entre les différents partenaires dans ce domaine.

La santé publique est une préoccupation majeure pour l’ensemble des Etats et notre canton n’y fait pas exception. Les défis liés au vieillissement de la population, à la limitation des ressources des collectivités publiques ou à la complexification des modes de financement ne sont que quelques exemples de ces défis. La pénurie attendue de personnel qualifié, notamment dans le domaine vital de la médecine de premier recours est une question de premier ordre pour les autorités sanitaires du canton.

En Valais, l’adaptation des nouveaux critères de financement hospitalier aura immanquablement des impacts à long terme qu’il est difficile d’anticiper. Avec le libre choix de l’hôpital et la participation des pouvoirs publics au financement de l’offre privée, c’est d’un côté la concurrence qui se trouve stimulée, mais de l’autre les facteurs à prendre en compte dans le cadre des travaux de planification qui deviennent de plus en plus complexes.

Pour le Conseil d’Etat, il est donc crucial que tous les acteurs puissent agir de concert afin de donner aux partenaires de la santé publique les moyens d’agir et d’anticiper ces défis, et ce dans un climat apaisé. Il compte en particulier sur l’appui du Grand Conseil dans la poursuite d’une politique de santé ambitieuse et tournée vers l’avenir.

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