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REPUBLIQUE DU SENEGAL Dakar le, mardi 18 décembre 2018Cour d'Appel de DakarUn Peuple - Un But - Une Foi

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Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Siége

AUDIENCE DU 19/12/2018

CHAMBRE DES PRCEDURES MIXTESCHAMBRE COLLEGIALE

PRESIDENT : Samba KANE

MEMBRES : Samba NDIAYE et

GREFFIER : Ndéye Thiaba FALL THIERO

1. DELIBERES VIDES .

N° R.G N° JGMT RESULTATS

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2184/17 991/2018 La Société NAVITRANS INTERNATIONAL LOGISTIC « NAVINTL »Maitre Guédel NDIAYE et Associés Contre La Société CVL International Maitre Christian FAYE et Associés Objet : Paiement Par ces motifs ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ;En la forme ; Rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action comme étant mal fondé ;Rejette en outre le moyen tiré de la nullité de l’assignation étant également mal fondé ;Déclare tant l’action principale que la demande reconventionnelle recevables ;Au fond ; Condamne la Société CVL international Dakar à payer à la Société NAVITRANS INTERNATIONAL LOGISTIC la somme de 75.564,01 euros soit 49.494.426 FCFA outre les intérêts de droit à compter du commandement du 22 Juin 2017 et celle de 3.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité ;Déboute la CVL international DAKAR de sa demande reconventionnelle comme mal fondée ;La condamne aux dépens.

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1182/2017

992/2018 La Société Anonyme Immobiliére dite SAI BASSARIMaitre Fara GOMISContre La Compagnie Sahalienne d’Entreprise dite CSE , Me Joséphine Kambe SENGHORMaitre BA et TANDIANObjet : Annulation Opposition décompte d’Intérêt de droitPar ces motifs ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ;En la forme ;Déclare la procédure régulière ;Au fond ; Fixe le montant des intérêts de droit dus par la Société Sai Bassari à la somme de 151.022.556 FCFA soit les ¾ de la somme totale de 201.363.408 FCFA ;Condamne la Société SAI BASSARI à payer à la Société CSE la somme de 151.022.556 FCFA ;La condamne aux dépens ;

2079/2017

993/2018 Messieurs Antoine SANCHEZ et Makha GUEYEMaitre Abdou Dialy KANEContre La Société « KS TechnologieARL, Angel CASTILLO MANZANO, Jean Carlos GOMES PAREDESMaitre Ibrahima Niang Objet : Annulation Par ces motifs ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme ; Rejette le moyen tiré de l’extinction du droit d’agir pour cause d’autorité de chose jugée comme étant mal fondé ;Déclare la procédure régulière ;Au fond ; Constate l’irrégularité de la tenue de l’assemblée générale ordinaire du 02 juin 2017 ;Annule les résolutions du Procès-verbal du 02 Juin 2017 ;Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;Condamne les défendeurs aux dépens ;

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2122/2017

994/2018 La Banque Islamique du Sénégal dite BISMaitre Abdou THIAMContre La société SOGEN SA Monsieur Youssef BOURGIMaitre LO CAMARA et DIOUFObjet : Paiement et Validation d’Hypothèque Conservatoire Par ces motifs ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme ; Déclare la procédure régulière ;Au fond ;Condamne solidairement la Société SOGEN S.A et Monsieur Youssef BOURGI à payer à la Banque Islamique du Sénégal dite B.I.S la somme de 442.000.000 FCFA au principal outre celle de 15.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Déboute la Banque Islamique du Sénégal de sa demande de validation d’hypothèque conservatoire inscrite sur l’immeuble objet du TF 20.431/DG devenu TF N°183/DK sis à Dakar- Plateau ;Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité ;Condamne les défendeurs aux dépens. /.

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2185/17 995/2018 Le Consortium Inter Entreprises du Mali dite CIEMaitre Papa Oumar NDIAYEContre La Société ECOBANK Sénégal Maitre François SARR et Associés Objet : Opposition Par ces motifs ;Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme ; Rejette le moyen tiré de l’incompétence ratione loci comme mal fondée ;Rejette le moyen tiré de la nullité de l’exploit d’assignation comme étant egalement mal fondé;Déclare la procedure réguliére ;Au fond :Dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise ;Déclare l’opposition de CIE Mali non fondée ;Le Condamne en consequence à payer à la société ECOBANK Sénégal la somme de 67.038.240 francs CFA à titre de remboursement ;Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité ;Condamne CIE Mali aux dépens .

410/2018 996/2018 La Société Petroflamme Sénégal SARLMaitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAOContre La Société CANEX SUARLMaitre Abdou THIAMObjet : Paiement PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;En la forme

Déclare l’action recevable ;Au fond

Déboute la société Pétroflamme Sénégal SARL de toutes ses demandes comme mal fondées ;Met les dépens de l’instance à sa charge ;

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1414/18 997/2018 Madame Manar KHOCHMANMaitre Serigne Khassim TOUREContreMonsireur Mamadou NDIAYENCObjet : Contestation et Nullité de congé PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut à l’égard de Mamadou NDIAYE, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;En la forme

Reçoit l’action ;

Au fondAnnule le congé en date du 17 janvier 2018 servi à madame Manar KHOCHMAN par Maître MALICK NDIAYE,

huissier de justice à Dakar ;

Met les dépens à la charge de Mamadou NDIAYE ;

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0060/2018

998/2018 Monsieur Cheikh DIBAMaitre Mademba DIOP Contre BOA et autres Objet : Opposition à OIPPAR CES MOTIFSStatuant publiquement contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME> Reçoit l’opposition et la demande additionnelle ;

AU FOND > Rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de l’autorité de la chose jugée comme mal fondées ;

AVANT DIRE DROIT> Ordonne une expertise du compte de cheikh DIBA ouvert dans les livres de la BOA;

> Désigne monsieur Kalidou SOW expert-comptable, exerçant au 45 Liberté 6 EXTENSION téléphone 33 827 62 55/77638 35 64 avec pour mission de retracer l’ensemble des opérations portées au débit et au crédit du compte de cheikh DIBA depuis le21 décembre 2012date du protet de la lettre de change ;

> Dire si oui ou non le montant de 17 000 000 FCFA prélevé sur ledit compte à titre de provision correspond à un payement effectif ;

> Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

> Dit que les frais d’expertise seront avancés par la BOA

> Réserve les dépens

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1249/2017

999/2018 La SONAM Assurances Maitre SEMBENE/DIOUFet DIONEContre La Société AXA Assurances Maitre BA et TANDIANObjet : Paiement Par ces motifs ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ;En la forme ;Rejette le moyen tiré de la prescription de l’action comme étant mal fondé ;Déclare la procédure régulière ;Au fond ; Déclare mal fondée la contestation du décompte produit par AXA Sénégal S.A ;Condamne en conséquence la SONAM ASSURANCES au paiement de la somme de 22.135.668 FCFA à titre des intérêts de droit dus à compter de l’assignation du 16 janvier 2007 ;Condamne la demanderesse aux dépens. /.

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342/2018 1000/2018 La SNTT LOGISTICS SAMaitre Mayacine TOUNKARA et AssociésContre La Société Afrique Pesage SA Maitre Amadou Yahya FALLObjet : PaiementPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME

Rejette l’irrecevabilité plaidée par la société Afrique Pesage SA comme mal fondée ;

Déclare l’action recevable ;

AU FONDAVANT DIRE DROIT

Ordonne une contre- expertise pour faire les comptes entre les parties ;DésigneMonsieur Abdoulaye DRAME, Expert-Comptable, exerçant au 05, Avenue Albert Sarraut, tél : 33 822 05 48 pour y procéder ; Dit que l’expert passera en revue l’ensemble des fiches de pesée concernant les véhicules de la Société Nationale de Transport et de Transit dite SNTT SA relativement à la période 2013-2014 exclusivement ; Lui impartit un délai d’un (01) mois à compter de la notification de sa mission pour déposer son rapport;Dit que les frais de cette contre-expertise seront avancés par la société Afrique Pesage SA ;Réserve les dépens

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1582/2018

1001/2018 ECOBANK SENEGALSAMaitre François SARR et Associés Contre Maitre Malick SEYE FALLObjet : OppositionPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, par défaut réputé contradictoire à l’égard de Me Malick SEYE FALL en matière civile et commerciale et en premier ressort ;EN LA FORME Déclare l’opposition recevable AU FOND Annule pour incompétence l'ordonnance de taxe de frais d’exécution n° 1007/2018 rendue le 24 Août 2018 par le juge Taxateur du tribunal de ce siège ;Met les dépens à la charge de Me Malick SEYE FALL

9178/17 1002/2018 La SONAM Assurances SA R/DGMaitre Doudou NDOYE Contre CITIBANK SA R/DGMaitre GENI et KEBE Objet : Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressortEn la forme Déclare l’action recevable ;Au fond

- condamne la CITIBANK SA à payer à la société SONAM Assurance Mutuelles les sommes de 4 015 004 FCFA et 88 692 FCFA représentant les soldes des comptes majorés des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2014 outre la somme de 10 000 000 FCFA toutes causes de préjudices confondues ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge de la société CITIBANK ;

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111/20181003/2018 La Société SENESAC SARLMaitre Serigne DIONGUE Contre La Société SOSEM SUARLMaitre SARR et SYLVAObjet : Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressortEn la forme Déclare les demandes principales, additionnelles et reconventionnelles recevables ;Au Fond : Condamne la Société « SOSEM SUARL à payer à la Société « SENESAC SARL la somme de 4.500.000 francs CFA en principal et celle de 500.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive , outre les intérêts de droit à compter du jugement ;Dit que les frais doivent faire l’objet de taxation avant jugement ;Déboute la Société « SOSEM SUARL » de ses demandes reconventionnelles comme mal fondées ;Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 500.000 francs ;Mets les dépens à la charge de la société « SOSEM SUARL

1698/17 1004/2018 La SCI CAYOR , propriétaire R/ l’Agence Indépendance ImmobilièreMaitre Sadel NDIAYE et Pape Seyni MBODJContre Monsieur Abdoulaye NDIAYE , Opérateur économique S/ de la SCIMaitre LO et POUYEObjet : Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressortEn la forme Se déclare incompétent ;Renvoie la cause et les parties devant le tribunal d’instance compétent ;Condamne la demanderesse aux dépens ;

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1466/17 1005/2018 La Société IBERICA MARKET, SIMaitre Ibrahima NIANGContre La Société DHS SUARLR/ Lamine FALLMaitre Babacar MBAYEMaitre Amada FALLObjet : Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressortEn la forme Reçoit l’action principale ;Au fond Déboute en l’état la Société IBERICA MARKET SI de toutes ses demandes comme mal fondées ;Met les dépens à sa charge.

2183/2017

1006/2018 Monsieur Amadou Baba NDIAYEMaitre Babacar MBAYEContre La Société TAILLE DRAME SARLMaitre El Mamadou NDIAYEObjet : Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressortEn la forme Reçoit l’action Au fond Prononce la résiliation du bail ;Ordonne l’expulsion de la Société Taille DRAME ; La Condamne à payer à Amadou Baba NDIAYE la somme de 4.035.075 francs CFA à titre d’arriérés de loyers ; La Condamne à lui payer également la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts ;Ordonne l’exécution provisoire sur la totalité ;Condamne la défenderesse aux dépens.

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293/20181007/2018 La Société PHOENIX SENEGAL SARLMaitre Christian FAYEContre La Société SOTRACIS SAMaitre Ousseynou GAYEObjet : Paiement PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressortEn la forme Reçoit l’action ;Au fond : Condamne la société SOTRACIS SA à payer à la Société PHOENIX SARL la somme de 6.418.492 francs CFA à titre principal et celle de 600.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;Rejette la demande du délai de grâce sollicitée par la société SOTRACIS SA comme non fondée ;Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;Condamne la société SOTRACIS SA aux dépens.

2. DELIBERES PROROGES .

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs)

Défendeurs Conseil(Défendeurs)

RESULTATS

01 1671/17 Francisco CASALIS GARCIA

Maitre TOUNKARA et Associés

Marc Alain ALDASSORO

Maitre Mbaye Jacques NDIAYE

DP02/01/2019

02 2036/16 Suzelle André LIMERY

Maitre Moustapha NDOYE

La CBAO Maitre François SARR et Associés

DP02/01/2019

03 2281/17 Mame Ngor NIANG Maitre Ousseynou GAYE

La BOA et autres Maitre KOITA et Associés

DP02/01/2019

04 276/2018 La Société AREZKI SA

Maitre Khaled Abou El HOUDa

La Société MINEX SUARl

Maitre Mame Adama GUEYE et Associés

DP02/01/2019

05 1243/17 Héritiers de feu cheikh SYLLA

Maitre SEMBENE /Diouf et

NDIONE

SGBS Maitre Khaled HOUDA DP02/01/2019

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06 2254/17 CDE SA Maitre Birahim GUEYE

La Société SOPHIA SECURIS SARL , CBAO

Maitre GUedel NDIAYE et Associés

DP02/01/2019

07 Société TAKAMOUL FOOD SA

Société VISE VERSA SARL

DP02/01/2019

3. DELIBERES RABATTUS .

N° N° Rôle Demandeurs Conseil(Demandeurs)

Défendeurs Conseil(Défendeurs)

RESULTATS

01 268/2018 Johanna BRAMBLE SCP Demba Ciré BATHILY et Associés

ADEDE ADJOA CARINE ADRIENNE AHADJI et autres

Maitre Ibrahima NDIAYE

Délibéré Rabattu pour production attestation d’enregistrement du modéle”TEDDEW” au BSDA au profit de Johanna BRAMBLE, la copie de l’enregistrement du modéle déposé au dossier renseignant sur le bénéficiare dudit enregistrementR 16/01/2019

02 2121/2017

La Société ORYX SENEGAL SENEGAL SA

La Société FLASH Afrique Sea Products SA et autres

Maître Abdou Dialy KANE

Délibéré Rabattu pour production de l’ordonnance du 12 février 2015 autorisant la cession de la société AFRCAMER SA à Flash Sea Afrique SA R02/01/2019

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03 463/2018 La SNTT Logistics Maitre TOUNKARA et Associés

Maitre TOUNKARA et Associés

Société AMSA Assurances Sénégal SA

Maitre BATHILY et Associés

Délibéré Rabattu pour production copies completes des conditions particuliéres de la police d’Assurance à la Charge d’AMSA,R16/01/2019

04 Société CELO LIPPI Communication SA

SCP GENI et KEBE SGBS , Société GENERALE

Maître Mamae Adfama GUEYE

Délibéré Rabattu pour productioncertificat d’enregistrement et attestation de non radiation de l’enregistrement délivrés par l’OAPI( à la charge de

05 144/2018 Société ALLIANZ SENEGAL Assurances SA

SCP LO KAMARA et DIOUF

Société SARRE TECHNOBAT SUARL ASS

Maitre Mamadou GUEYE MBOW

Délibéré Rabattu pour production par Allianz Sénégal Assurances SA de ses écritures , en date du 20 mars 2018 invoquées dans les débats et non produites R02/01/2019

1. ORDONNANCE DE CLÔTURE .

N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs)

Défendeurs Conseil(Défendeurs) RESULTATS

01 1155/2018 1)Sté Business Développement Center dite BDS

Me Baba DIOP, avocat à la cour Dakar,

Cheikh SouleymaneDIAGNE

Maitre Abdou Dialy KANE

D06/02/2019

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i. 1er JUGE DE LA MISE EN ETAT .



01 1363/2017 1)ENTREPRISE MAPATHE DIOUCK

Me LO ET CAMARA, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

PLOMBERIE DU SENEGALET AUTRES

Le Tribunal Révoque l’ordonnance de clôture et R02/01/2019 devant le 1er juge de la mise en état pour nouvelle vérification

ii. 2ème JUGE DE LA MISE EN ETAT .



01 27/2018 1)Mady - MamadouNDIAYE- BADJI

Me Abdoul Aziz DJIGO, avocat à la cour ,

L'Institut Panafricain de Formation en santé SARL, dite IPAF / SR-DH et

D06/02/2019

02 346/2018 1)La Sté FINKONE TRANSIT

Mes Wellé et Thiakane , avocats à la cour Dakar,

la Sté Immobilière Dakaroise -la SCI AL RACHID

Le Tribunal Révoque l’ordonnance de clôture et R02/01/2019 éventuelles observations de maitre WELLE et THIAKANE

03 447/2018 1)FALMATA LIMAN Me FRANCOIS SARR ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR,

STE JAPAN MOTORS SENEGAL SAS

Le Tribunal Révoque l’ordonnance de clôture et R02/01/2019 devant le 1er juge de la mise en état pour nouvelle vérification

04 456/2018 1)PHARMACIE PRINCIPALE THIES

Me BOUKOUNTA DIALLO , AVOCAT A LA COUR DAKAR,

MGES D06/02/2019

2. DELIBERES RABATTUS.

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N° N° Rôle Demandeurs Conseil (Demandeurs) Défendeurs Conseil (Défendeurs) RESULTATS01 378/2017 1)STE MEDEX AFRIQUESCP LO-KAMARA-

DIOUF, avocat a la cour ,

LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE GALENICA SA

D06/02/2019

02 2075/2017 1)STE M ET A CAPITALMe O THIAM, avocat a la cour,

LA SOCAS ET AUTRES D16/01/2019

3. AFFAIRES ANCIENNES.


Défendeurs Conseil (Défendeurs)

RESULTATS

01 1023/2009 Meîssa GAYE Me Sidy KANOUTE, Avocat à la Cour à Dakar

Tidiane DIAWARA Me Alioune Badara FALL, Avocat à la Cour à Dakar

R02/01/2019 mêmes motifs

02 1815/2013 1)CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE AU CAPITAL

Me Birahima GUEYE, avocat a la cour ,

Massila DIENG R02/01/2019 mêmes motifs

03 1274/2015 1)BISCUISENSARL Me Mbaye Jacques NDIAYE, Avocat à la Cour,

LA BANQUE ECOBANK S.A et autres

D16/01/2019

04 2212/2015 1)Abdel KaderKHALED Me Youssoupha CAMARA, avocat a la cour ,

BOA SENEGAL D16/01/2019

05 845/2017 1)SCB Me Gudel NDIAYEet ass , avocata la cour,

MamadouDIALLO R02/01/2019 observations 1er JME

06 1259/2017 1)YABAL NDER Me OUSMANE THIAM AVOCAT,a la cour , dakar,

STE FOUR DU KHALIFE SENEGAL SARL DITE FKS, IBRAHIMA NDIAYE

Me ABDOU DIALY KANE , AVOCAT , a la cour , DAKAR

R16/01/2019 dépôt PV

07 1412/20171)STE FUTURES STORE SARL Me GUEDEL NDIAYE ET ASS, avocats a la cour dakar,

SOCOMAF ET MONSIEUR L'ADMINISTRATEUR DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR


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08 1644/2017 1)CMS Me MOUHAMADOU GAEL BA , AVOCAT A LA COUR DAKAR,

STE SENSYS DESIGN SARL

Me DJIBRIL WELLE , AVOCAT A LA COUR DAKAR


09 1756/2017 1)L'AGENCE 3M IMMOBILIER SARL

SCP LO? KAMARA ET DIOUF Avocats à la cour ,

SIHEM SASSI - ADG / TGI Me François SAR et ass avocats à la cour

R02/01/2019 production jugement par maître LO KAMARA et DIOUF

10 1949/2017 1)CHEIKH TIDIANE LOUM

Me OUMY SOW LOUM , AVOCAT A LA COUR DAKAR,

ABDOULAYE THIAM , SALAMA ASSURANCES

R02/01/2019 observations maître BATHILY

11 2118/2017 1)SOCIETE INFINY MOBILE SA

ME BOUBACAR KOITA ET ASSOCIES, AVOCAT S A LA COUR A DAKAR,

SOCIETE PRINT IMPACT SERVICE

ME MAIMOUNA DIEYE,AVOCAT A LA COURDAKAR

R02/01/2019observations maître KOITA

12 6/2018 1)SARR BIGUE NDIAYE Me NDENE NDIAYE, AVOCATALA COUR DAKAR,

CAMPUS SARL ET AUTRES

R02/01/2019 observations de maître FALL 2éme JME

13 13/2018 1)BIS Me CHEIKH FALL, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

JUVELINA JONDOT Me CHRISTIAN FAYE, AVOCAT A LA COUR DAKAR

R02/01/2019 pour mise en état devant le 1er JME

14 119/2018 1)STE I2CD PRESTATION SARL

Me CHEIKH TIDIANE FAYE, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

STE PROMAC ENGINEERING INDUSTRIES LTD SENEGAL

R02/01/2019vérification

15 152/2018 1)SGBS Me KHALED A. HOUDA , AVOCAT A LA COUR DAKAR,

STE CONSORTUM D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES DITE CERTEC ET ABDOURAHMANE NDOYE

R16/01/2019 mêmes fins

16 191/2018 1)SGBS SA Me KHALED A HOUDA , AVOCAT A LA COUR DAKAR,

COMPTOIR COMMERCIAL MAAMARAH


17 217/2018 1)KHADIM GUEYE Me SAER LO THIAM, AVOCAT A LA

BNDE SA EX F.P.E R16/01/2019 mêmes fins

19

COUR DAKAR,18 396/2018 1)STE DAMEL COUTURE Me MAME ADAMA

GUEYE ET ASS , AVOCAT A LA COUR DAKAR,

MADOU SYLLA R16/01/2019 production jugement

19 572/2018 1)SENELEC SA Me SOW SECK ET DIAGNE ET ASS, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

STE AXA ASSURANCES Me LO , KAMARA ET DIOUF , AVOCATS A LA COUR DAKAR

R16/01/2019 production jugement par maître SOW SECK DIAGNE

20 583/2018 1)Sté CLEAN OIL Guédiawaye SA

Me Ousmane YADE, avocat à la cour Dakar,

La Banque de Dakar dite BDK -La Sté Star Gold Company Suarl et autres

RF02/01/2019 mêmes fins

21 607/2018 1)VIGASSISTANCE SA Me Christian E FAYE, et ass avocats à la cour ,

Baba et autres YARADOU RF02/01/2019 memes fins

22 628/2018 1)ABDOU AZIZDIOP DIT ABDOU DIOP

Me SAMBA AMETTI, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

SERIGNE BASSIROU DIOP , ASTOU TALL ET AUTRE

Me BA ET OUMAIS, AVOCATS A LA COUR DAKAR


23 718/2018 1)Pape DIOUF Me DJIBY DIALLO, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

BIS ET AUTRES R02/01/2019 répliques maître THIAM

24 719/2018 1)OumyTHIAM Me BABOUCAR CISSE, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

MAMADOU RACINE TOURE ET AUTRE


25 720/2018 1)AhmA DIENG KARA GUEYE ET AUTRE Me ABDALLAH DIARRA , AVOCATA A LA COUR DAKAR

D16/01/2019

26 790/2018 1)AliouneBARRY Me OUSMANE THIAM , AVOCAT A LA COUR DAKAR,

MAYORO GUER ET AUTRE RF16/01/2019 contre maître THIAM

27 954/2018 1)BOUBACAR MARA Me TOUNKARA ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR,

MOUHAMADOU LAMINE GUEYE ET AUTRES

Me ADAMA KANE , AVOCAT A LA COUR DAKAR

D16/01/2019

28 1021/2018 1)Société BIBO Suarl Me Djiby DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar,

Ste Grands Moulins de Dakar, Administrateur du Greffe du TGI


20

29 1216/2018 1)STE PRODAC ENGINEERING INDUSTRIES LTD SENEGAL

Me IBRAHIMA BAIDY NIANE, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

STE 12CD PRESTATION SARL ET AUTRES

Me CHEIKH TIDIANE, AVOCAT A LA COUR DAKAR

R02/01/2019vérification

30 1448/2018 1)Matar BADIANE Me Ousseynou NGOM, avocat à la cour Dakar,

Sté TOTAL SÉNÉGAL - L'Adm/ Greffes du TGIHC de Dakar

R02/01/2019 pour les répliques maître François SARR

31 1526/2018 1)La Sté Fonderie et Manufacture du Sénégal en abrégé FOMSEN

Me Cheikh FAYE, avocat à la cour Dakar,

Youssoupha et autresGUEYE


32 1527/2018 1)La Sté Techno MétalSARL

Me Abdou THIAM, avocat à la cour Dakar,

La Sté BORAX Engeneering - La Sté Civile Immobilière SAPHIR


33 1528/2018 1)Ndiambé et autresDIALLO

Me Youssoupha CAMARA, avocat à la cour Dakar,

Sadiarow et autres DIOUF R02/01/2019 répliques de maître CAMARA

34 1537/2018 1)Sada, Doussou etOumou SOUARE

Me Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar,

Akram NEHME R/ Jean Bernard NADOLNY, Société TEYLIUM Prtopreties Sénégal, Leconservateur de la propriété foncière

R02/01/2019 observations 1er JME

35 1538/2018 1)Yamar GUEYE es-nom et esq du GIE HARAMAYNI CHERIFAYNI

Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar,

Mberry NDIAYE es-nom et esq Agence MBERRY TRAVELS


36 1540/2018 1)Alberto GerardoOLYMPIO

Me Ibrahima DIAGNE, Avocat à la Cour à Dakar,

Raoul Barroso GOZALO, Administrateur du Greffe du Tribunal de GrandeInstance Hors Classe de Dakar, Me Adama DIA, Huissier de Justice à Dakar

Me Mbaye Jacques NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar

R02/01/2019 observations maître Mbaye Jacques

37 1541/2018 1)Sidy Oumar Massar, Ibrahima Yérim, Ismael I. Khaliloulay, Isaac Ousmane, Jupiter Mame Abdoulaye Seyni et autres DIAGNE

Mes WELLE & THIAKANE, Huissier de Justice à Dakar,

La Banque Islamique duSénégal dite BIS sa

Me Abdou THIAM, Avocat à la Cour à Dakar

R02/01/2019 observations maître THIAKANE

page

21

38 1578/2018 1)HTIERS FEU ADNAN OSMAN

Me RENE LOUIS LOPY, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

MOUSSATHIAM R02/01/2019 contre Maitre SEMBENE DIOUF et DIONE 2éme JME

39 1583/2018 1)KHARDIATA SAMBA Me AISSATOU GUEYE, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

UM PAMECAS ET AUTRES

Me FRANCOIS SARR ET ASS, AVOCATS A LA COUR DAKAR

R02/01/2019 memes fins

40 1626/2018 1)La Sté AGORA ACORDOS

Me Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, avocat à la cour Dakar,

Serigne Mbacké SYLLA R02/01/2019 memes motifs

41 1679/2018 1)PAULINE VIRGINIE CISSE EX INTER ACTIVE

Me NDIAGA SY, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

ECOBANK SENEGAL Me ABDOU THIAM, AVOCAT A LA COUR DAKAR

R02/01/2019 memes fins

3. AFFAIRES NOUVELLES.


Défendeurs Conseil (Défendeurs)

RESULTATS

01 1714/2018 1)ABY BADIANE Me SAER LO THIAM, AVOCAT A LA COUR DAKAR,

ABDOULAYE NDIAYE ET ABDOULAYE NDIAYE

Me ADNAN YAHYA, AVOCAT A LA COUR DAKAR

D06/02/2019

02 1728/2018 1)L'Entreprise individuelle3M Services répondant au nom de son propriétaire Moussa Massamba MBAYE

Me Ibrahima DIAGNE, avocat à la cour Dakar,

LA STE HYUNDAI CAETANO FORMULA SÉNÉGAL, STE ALLIANZ SÉNÉGAL ASSURANCES

Irrecevable en l’état l’article 33 CPC

03 1729/2018 1)La Structure Métallique et PIPES Sarl dite SMP Sarl

Me Youssoupha CAMARA, avocat à la cour Dakar,

La Sté OXYGENE du Sénégal dite OXYSEN et autres

R16/01/2019 devant le 2éme juge de la ME pour production jugement

04 1731/2018 1)Saibo GUMANEH, propriétaire R/ par l'Agence GAINDE FATMA SERVICES

KoureychiBA R02/01/2019 régularisation constitution et

communication à Maitre Khoureichi BA

tgidakar.org · web viewsté total sÉnÉgal - l'adm/ greffes du tgihc de dakar r02/01/2019...

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