Voici le site de la Commission ACCESSIBILITE de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes – CFPSSA (ex : C.N.P.S.A.A.) consacré à la documentation administrative relative à l’accessibilité avec classement chronologique et thématique :

Commission accessibilité de la CFPSAA

Président: Thierry JAMMES : access@cfpsaa.fr

Rédaction Jean BOUILLAUD : bouillaud.jean@orange.fr

sommaire

1-- AVIS DU CNCPH SUR LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA POLITIQUE DU HANDICAP

2- AVIS SUR L’APPLICATION DU PLAN HANDICAP VISUEL 2008 -2011 SUITE AU RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT

3- ETATS GENERAUX de la DEFICIENCE VISUELLE

PARIS 26 NOVEMBRE 2011

4-L’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA) organise le 12 mai 2012 de 12 à 16 heures, un grand rassemblement à Paris

C.F.P..S.A.A Commission ACCESSIBILITEBULLETIN INFORMATION FEVRIER - MARS - AVRIL 2012

5- L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LES PERSONNES HANDICAPÉES

6- EASY JET et LES DISCRIMINATIONS … nouvel épisode !

7- FAF : 1er prix des Trophées de l'Accessibilité dans la catégorie "Produit accessible

8- Les FEUX "PIETONS" : COMMENT CA MARCHE ?- nouvelle réglementation

9- UNE NOUVELLE RUBRIQUE : l'ACCESSIBILITE POUR LES "NULS"…

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1-- AVIS DU CNCPH SUR LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA POLITIQUE DU HANDICAP

Séance du 22 février 2012 du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées – CNCPH

n.d.l.r.: L'article trois de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise qu'à l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap qui se tient au terme de chaque période de trois ans le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées( CNNCPH) un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées. Tel est 'objet de cet avis.

Le CNCPH estime que l’objectif de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité est de faire accéder chaque individu aux biens, services et activités qu’il attend ou dont il a besoin, quelles que soient ses déficiences. Il réaffirme sa profonde inquiétude quant au respect de l’échéance de 2015 en termes qualitatifs et quantitatifs pour chacun des publics concernés (personnes avec une déficience intellectuelle, psychique, cognitive, auditive, visuelle, motrice et en grand déficit d’autonomie, personnes âgées).

Le CNCPH tient à rappeler le caractère absolu de l’accessibilité et l’impossibilité d’y déroger dans le neuf. Il prend acte de la volonté à présent clairement affichée par le Gouvernement de respecter ces principes.

Le CNCPH renouvelle sa demande de création d’une agence nationale à l’accessibilité universelle. Pour autant, il salue le fait que la mise en place de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a permis d’améliorer un travail partenarial qui a notamment contribué à accroitre

significativement la sensibilisation sur l’appropriation de l’accessibilité par des évènements, des guides et le recueil de bonnes pratiques.

Si le CNCPH constate, comme le Gouvernement, que des progrès sont réalisés dans la plupart des champs de l’accessibilité, pour autant il regrette que tous les acteurs ne progressent pas au même rythme - faute de pilotage, de coordination et de moyens suffisants, notamment financiers - dans l’aboutissement du respect des échéances fixées par la loi de 2005. Le CNCPH déplore l’absence de données et d’état des lieux général, notamment sur les documents programmatiques prévus par la loi.

Parmi les points positifs sectoriels, le CNCPH souligne l’implication d’un certain nombre de ministères, en particulier celui de la culture et de la communication ainsi que celui des sports et salue la forte mobilisation de la délégation ministérielle à l’accessibilité et de la direction générale de la cohésion sociale.

Le CNCPH estime que le rapport ne présente pas de plans stratégiques, ni de définition de moyens pour respecter l’échéance de 2015 ou pour permettre aux commissions communales et départementales d’accessibilité de fonctionner. Ainsi, aucun élément n’est apporté par le Gouvernement sur son intention de publier le texte fixant les règles d’accessibilité des lieux de travail neufs et existants, ceci dans un contexte de chômage élevé qui frappe tout particulièrement les personnes en situation de handicap. De même, le rapport est silencieux sur les mesures prises ou à prendre dans le champ de l’accessibilité pour les personnes handicapées mentales et psychiques, ainsi que pour les personnes en grand déficit d’autonomie.

Par ailleurs, le rapport ne tire pas les enseignements du constat fait par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, selon lequel le volet accessibilité de la loi de 2005 n’a pas été assorti d’un dispositif de remontées d’information sur l’application de la loi. Ce défaut structurel ne permettra pas, en particulier, de mesurer à l’échéance de 2015 l’effective accessibilité des bâtiments et des services publics comme des établissements recevant du public en général.

Le CNCPH regrette que le rapport ne mette pas en perspective les bénéfices de l’accessibilité pour une population plus large en tant qu’outil de prévention de la perte d’autonomie.

COMMENTAIRE de ' HANDICAP" :

Plus inattendu : le Conseil se montre moins critique que l'on pouvait s'y attendre sur la question délicate de l'accessibilité généralisée. Il relève ainsi "que des progrès sont réalisés dans la plupart des champs de l'accessibilité". Mais il ne cache pas pour autant sa "profonde inquiétude" sur le respect de l'échéance de 2015 et "regrette que tous les acteurs ne progressent pas au même rythme - faute de pilotage, de coordination et de moyens suffisants, notamment financiers". Son inquiétude en ce domaine porte notamment sur le fait que le rapport du gouvernement ne présente pas de plan stratégique, ni de définition de moyens pour respecter cette échéance de 2015 ou pour permettre aux commissions communales et départementales d'accessibilité de fonctionner

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2- AVIS SUR L’APPLICATION DU PLAN HANDICAP VISUEL 2008 -2011 SUITE AU RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Par Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA

Au nom du Conseil d’Administration.

Le 2 juin 2008, Xavier BERTRAND, déjà Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et Gilbert MONTAGNE, constatant que l’application de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » « exige des adaptations et des ajustements pour tenir compte de la spécificité des besoins de certains handicaps » annonçaient l’adoption d’un plan 2008-2011 « pour une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes à la vie de la cité ». Les 22 mesures de ce plan avaient pour ambition de « permettre aux personnes déficientes visuelles d’exercer l’ensemble des droits reconnus à tous les citoyens et notamment :

- le droit de vivre dignement avec le handicap,

- le droit de vivre de façon autonome,

- le droit de vivre pleinement sa citoyenneté.

La quasi-totalité des associations qui regroupent ou représentent cette population, (dont les 31 qui composent la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes CFPSAA) et beaucoup de déficients visuels se sont réjouis de la publication d’un tel document et ont fondé beaucoup d’espoirs sur celui-ci, comptant à la fois sur les engagements du Ministre et sur la notoriété du chanteur pour faire avancer les choses.

Après trois ans d’application, parvenus au terme de ce plan, les personnes aveugles et malvoyantes constatent des résultats tangibles évoqués ci-dessous, mais déplorent que les associations qui les représentent n’aient pas été invitées à participer au groupe de travail interministériel travaillant sur l’accessibilité, de sorte que les mesures prises (formation des professionnels de l’accessibilité, élaboration d’un référentiel de formation, mise en place d’un plan de formation continue à la mise en conformité du cadre bâti et d’un dispositif de formation dans le secteur des transports) l’ont été sans concertation avec les intéressés. De même, nous regrettons de n’avoir été conviés qu’à deux Comités de Pilotage assurant le suivi de l’application du plan : le premier en janvier 2008, le second en juillet 2011, aucun des comptes rendus de ces réunions ne nous est parvenu.

Nous devons à l’engagement personnel de Michel BOYON (Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) et de ses collaborateurs, le commencement de développement de l’audiodescription, technique qui rend les médias (télévision publique et privée) plus accessibles aux déficients visuels (mesure 21). L’introduction d’une proportion de programmes audio-décrits dans les Contrats d’Objectifs et de Moyens avec les différentes chaînes va dans le bon sens. Depuis peu, le Centre National de la Cinématographie CNC et quelques producteurs de films se penchent sur la question afin de développer cette technique au niveau de la production et de la diffusion des films, nous ne pouvons que nous en féliciter même si beaucoup reste à faire notamment au niveau de la qualité des œuvres décrites, de l’équipement des salles de cinéma et de la conception des décodeurs, utilisables par les non voyants en Angleterre et en Espagne, mais toujours inaccessibles chez nous !

Nous devons à l’implication du Ministère de la Culture et à l’ouverture du Syndicat National de l’Edition, les actions importantes conduites depuis 2008 afin d’améliorer les conditions de mise en œuvre de l’édition adaptée (mesure 8). Aujourd’hui, moins de 5% des ouvrages ou articles de presse sont édités en formats braille, sonore ou en caractères agrandis, on parle à juste titre de « famine » des déficients visuels car ce ne sont pas 25.000 mais seulement 2.500 demandes de fichiers sources qui ont été formulées en 2010. Cet accès aux fichiers source des documents, encore facilité par l’article 22 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 rendra plus aisée l’adaptation de documents qui ne se fera cependant pas à coût nul, d’importants moyens financiers restent à dégager pour que les textes législatifs atteignent leurs objectifs.

Nous saluons aussi la parution de différents documents favorisant le dépistage des troubles de la vision à tous les âges de la vie et une meilleure communication sur ces troubles, même si, là encore, nous aurions appréciés d’être davantage associés à leur conception afin d’apporter des conseils utiles. Ainsi, les parents oublient encore trop souvent qu’une visite chez un ophtalmologiste avant l’entrée à l’école de l’enfant peut s’avérer très utile, une mention dans le carnet de santé serait souhaitable.

La Charte Université-Handicap signée en septembre 2007 ne contient pas de disposition spécifique au handicap visuel, convenons qu’elle a contribué à améliorer l’accueil de l’ensemble des étudiants handicapés au sein des universités et grandes écoles.

En dépit de ces avancées, le « PLAN HANDICAP VISUEL » 2008-2011 est très loin d’avoir atteint ses objectifs. Nous ne reprendrons pas ici les 22 mesures attendues, financées, en un mot promises dans un délai de trois ans.

Citons en quelques unes :

- Améliorer l’accès aux aides techniques (mesure 4). Un monopole à la limite de la légalité maintient les prix des aides techniques à un niveau inacceptable de sorte que les fonds départementaux de compensation, lorsqu’ils existent encore, ne peuvent atténuer le « reste à charge » que doivent financer les utilisateurs. Un logiciel JAWS (qui permet d’obtenir en braille ou sous forme sonore les informations qui apparaissent sur l’écran d’un ordinateur) coûte en France plus de 1.500 euros, le double que dans certains pays étrangers ; une plage braille quelques 5.000 euros, le montant de la Prestation Compensatrice du Handicap pour financer ces aides est

limité à 3.960 euros sur une période de trois ans. Le « plan déficience visuelle » n’a rien changé, l’ »Observatoire du marché et des Prix des Aides Techniques » mis en place par la CNSA est très loin d’avoir donné les résultats escomptés. Nous ne saurions dire si la mission IGAS-IGF qui devait être mise en place au second semestre 2008 pour étudier une réduction du taux de TVA sur l’ensemble des aides techniques destinées aux personnes handicapées l’a bien été, en tout cas nous n’avons jamais eu connaissance de ses conclusions.

- Encourager le recours à une aide animalière : mesure 5. Bien que 150.000 euros soient prévus pour réaliser cette mesure, elle est restée lettre morte : faute d’information, les professionnels refusent trop souvent de laisser le maître accéder avec son chien à tous les lieux publics ; la commission chargée de labelliser les écoles de chiens guides, et ainsi de garantir la qualité de la formation de l’animal, ne s’est plus réunie depuis le 5 juin 2009, elle devait le faire au moins une fois par an. La brochure « CHIENS GUIDES ET CHIENS D’ASSISTANCE : UN ATOUT AU QUOTIDIEN » a bien été publiée en juin 2011 mais la seule campagne d’information sur le sujet a été initiée, sans aucune aide publique, par une association membre de notre confédération.

- Améliorer la prise en charge des personnes âgées qui deviennent malvoyantes : mesure 7. Bien au-delà de la simple application du « plan déficients visuels », cette amélioration aurait dû résulter de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi du 11 février 2005 qui prévoit sans ambiguïté la disparition totale des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH, dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi soit en février 2010. L’Etat, pourtant « garant de l’application de la loi » refuse de s’y soumettre, ce qui a conduit la CFPSAA a formé un Recours pour Excès de Pouvoirs devant le Conseil d’Etat en juin 2010, la décision est toujours attendue !

- Améliorer la qualité de la scolarisation, l’information et l’orientation des jeunes aveugles et malvoyants : mesure 9. La demande faite à l’INJA de créer un fonds de documentation accessible en format numérique sur l’orientation des jeunes aveugles, a été abandonnée bien qu’une somme de 200.000 euros ait été dédiée à cette action. A ce jour, trente départements n’ont toujours par de Services d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (S3AIS) sans lesquels il est parfaitement illusoire d’accueillir un enfant ou adolescent dans une école ordinaire faute d’avoir pu acquérir les bases indispensables à la réussite de son intégration : braille, utilisation de l’outil informatique, locomotion notamment. 2.313.000 euros avaient été inscrits par année du plan.

- L’emploi des déficients visuels, tant au sein des Administrations que des entreprises privées, (mesure 11) n’a jamais été aussi catastrophique qu’aujourd’hui : l’inaccessibilité de la plupart des sites publics et de certains logiciels libres utilisés dans les entreprises ou Administrations freine l’embauche et même le maintien dans l’emploi des déficients visuels ; depuis la loi de 2005, les employeurs préfèrent engager des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui ne sont pas « lourdement handicapés). Enfin, sans remettre en cause les chiffres donnés par l’AGEFIPH, nous constatons trop souvent que les Cap Emploi ne disposent pas des moyens et accompagnements spécialisés nécessaires pour appréhender au mieux les situations des déficients visuels. Nous sommes surpris que le FIPHFP ne soit pas

cité, alors que depuis la loi de 2005 il devrait contribuer largement à l’emploi des personnes handicapées dans les trois Fonctions Publiques.

- Si l’on constate une certaine amélioration de la sécurité dans les transports pour les déficients visuels (mesure 14) grâce à l’application de normes européennes et à l’engagement de certains partenaires (SNCF, RATP notamment qu’il convient de souligner), il n’en va pas de même pour ce qui concerne les aménagements de la voierie et de certains espaces publics : les aménagements de pistes cyclables à contresens dans les rues à sens unique sont une réelle gêne pour nous, de même que les pistes cyclables qui, de plus en plus fréquemment, empruntent les trottoirs. Les textes relatifs à la normalisation des équipements urbains spécifiques au handicap visuel (feux tricolores sonores, bandes d’éveil de vigilance, bandes de guidage) de même que ceux visant à promouvoir l’utilisation d’équipements urbains normalisés ne sont toujours pas parus. Enfin, depuis plus d’un an, la CFPSAA s’investit pour sensibiliser les pouvoirs publics et les constructeurs de véhicules électriques à la nécessité de sonoriser ces véhicules, faute de quoi les personnes aveugles qui se repèrent au son du flot de circulation risquent de ne plus pouvoir circuler seuls. Rien n’a été fait dans le cadre, pourtant bien approprié, du plan déficients visuels.

- Développer le métier d’instructeur en locomotion (mesure 15) et donner un cadre à celui d’instructeur en activité de la vie journalière (mesure 18) restent des vœux pieux, sans aucun début de commencement d’action pour aller dans ce sens, si ce n’est un dossier que prépare la CFPSAA pour demander l’inscription de ces professions au RNCP, il lui en a déjà coûté plus de 20.000 euros !

- Si l’étiquetage en braille et en caractères agrandis des médicaments et de quelques produits de consommation courante (mesure 16) se développe, c’est, pour les premiers grâce à une directive européenne et, pour les seconds, par suite de l’engagement résolu de certains distributeurs qui contribuent ainsi non seulement à faciliter la vie des déficients visuels, mais à rendre ceux-ci plus « visibles » au sein de notre société et ainsi à en améliorer l’image. Qu’ils en soient remerciés. Les partenaires inscrits au « plan déficients visuels » n’ont pas utilisé les 48.000 euros dédiés à cette mesure !

- Les appareils de la vie quotidienne vocalisés (mesure 17) se comptent toujours sur les doigts de la main, les 114.000 euros inscrits sur cette mesure sont sans doute encore disponibles.

- La mesure 22 prévoyait enfin de « mettre internet au service de l’autonomie des personnes déficientes visuelles » alors que c’est, hélas, de plus en plus souvent le contraire qui se produit. Les sanctions prévues par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 à l’encontre des administrations dont les sites ne seraient pas accessibles (ce qui est même devenu illégal depuis le 16 mai dernier), se sont transformées en simples incitations, ôtant ainsi toute portée à cet article. L’accessibilité des sites doit d’ailleurs s’entendre au sens large, c'est-à-dire concerner les sites internet, intranet, les applications et arborescences qu’ils contiennent. Les logiciels (Open Office) très employés dans la Fonction Publique demeurent inutilisables par les déficients visuels, les 25 millions d’euros dégagés par le FIPHFP pour renforcer l’accessibilité au numérique après la CNH de juin 2011 devraient changer la donne. Souhaitons

que la création de la Direction Interministérielle des Systèmes d’Information et de Communication de l’Etat soit de nature à coordonner le pilotage de la mise en accessibilité des sites internet publics.

CONCLUSION.

Au terme de sa période d’application : 2008-2011, le plan « Handicap visuel », malgré quelques avancées incontestables, reste globalement décevant et très loin d’avoir atteint les objectifs qu’il s’était fixé en raison notamment des imperfections suivantes :.

Les 17.801.800 euros « fléchés » pour son application ne semblent pas avoir été totalement utilisés à cette fin ;

Les associations représentatives des déficients visuels n’ont pas été suffisamment associées au déroulement du plan ;

Malgré les efforts du Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap pour mobiliser les Administrations concernées, l’application du plan ne semble pas avoir constitué pour elles un objectif prioritaire ;

La CFPSAA, au nom des trente et une associations qui la constituent, s’interroge sur la suite qui sera maintenant donnée à ce plan, elle souhaite qu’il puisse se poursuivre avec un réexamen des mesures qu’il contient, une correction des imperfections notées ci-dessus et un meilleur suivi de son application durant une nouvelle période de quatre ans.

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3- ETATS GENERAUX de la DEFICIENCE VISUELLE

PARIS 26 NOVEMBRE 2011

A l'l’approche des élections présidentielles d’avril/mai 2012 et des élections législatives qui suivront, les responsables de la CFPSAA ont estimé indispensable de préparer un mémorandum faisant clairement apparaître les besoins spécifiques des déficients visuels. Comment mieux réaliser ce projet qu’en écoutant les intéressés eux-mêmes ?

Ainsi est née l’idée des Etats Généraux de la Déficience Visuelle .

EXTRAITS : TABLE RONDE ACCESSIBILITÉ

SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA TABLE RONDE

Cette table ronde est animée par Thierry JAMMES, Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA, Administrateur de la Fédération des Aveugles de France.

Expert mobilité et accessibilité Université Pierre et Marie Curie - Institut de la Vision. Il présente les intervenants :

Marie PROST-COLETTA: Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement ;

Philippe CHAZAL qui participe à cette table ronde en sa qualité de Vice-président de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle ;

Samuel LANDIER: ancien Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA ;

François CONDELLO: en charge du site Internet de la Commission Accessibilité de la CFPSAA dont il s’occupe avec Jean BOUILLAUD;

Philippe AYMOND: Instructeur en Locomotion, Directeur technique de la FAF Accessibilité Formation ;

Anne MIQUEL: membre de la Commission Accessibilité de la CFPSAA où elle représente l’ANPEA ;

André PRUVOST: membre de la Commission Accessibilité ;

Michel ROSSETTI: spécialiste des questions de chiens guides au sein de la Commission Accessibilité ;

Jacques FOURNIER: membre de la Commission Accessibilité, coordinateur du groupe RATP.

Thierry JAMMES indique avoir lu dans notre Constitution le droit d’aller et de venir librement. Dans la loi du 11 février 2005, il a aussi lu le droit à l’autonomie des personnes handicapées. Ce sont là des mots clés, auxquels il ajoute « en toute sécurité et avec confort. » Lorsqu’on sait que plus de 30% de la population est considérée comme Personnes à Mobilité Réduite (PMR), de façon définitive ou temporaire, ces exigences ne sont pas abusives mais bien fondées. Il demande à Mme la Déléguée Ministérielle de s’engager aux côtés de la CFPSAA pour des dossiers difficiles :

celui des véhicules électriques qui constituent un danger de mort pour les déficients visuels. Très récemment, Thierry JAMMES s’est rendu chez Renault et Bolloré pour entendre le pseudo son qui nous est proposé sur ces véhicules, il a constaté qu’il n’était audible ni dans les rues bruyantes, ni même dans les artères silencieuses;

La parution d’un texte définissant les notions « détectable » et « repérable » employées dans différents textes sans qu’on ne sache réellement leur signification;

La parution de la norme NF P98-350 sur l’abaque de détection définissant les caractéristiques du mobilier urbain, essentielles pour permettre aux déficients visuels de circuler en toute sécurité et autonomie.

Marie PROST-COLETTA répond qu’une norme n’est pas la chose la plus facile à vendre, le Ministère du Développement Durable a interrogé différents partenaires tels l’Association des Maires de France, des Communautés de Communes et des Présidents de Conseils Généraux en charge de la voierie. Leur réponse est attendue, nous espérons que la norme deviendra rapidement une réalité.

Philippe CHAZAL estime que le dossier des véhicules électriques pourra être porté devant l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et devant son nouveau Président Philippe Bas qui, en sa qualité d’ancien Ministre en charge du handicap, connaît parfaitement les difficultés que nous pouvons rencontrer. Un texte législatif ou réglementaire, tel qu’il en existe dans certains pays, devrait définir les normes minima à atteindre pour rendre ces véhicules audibles par tous.

François CONDELLO présente la synthèse des échanges sur la liste de discussions consacrée à l’accessibilité. Son exposé est suivi de nombreuses questions.

Samuel LANDIER évoque « L’évolution de l’Accessibilité de la voierie pour les déficients visuels », Thierry JAMMES et André PRUVOT sont plus précis sur les « zones de rencontres et concept du tout à zéro ».

Pour Jacques FOURNIER, le monde des nouvelles technologies bouge chaque jour et en particulier celui concernant les déficients visuels, son exposé « transport et nouvelles technologies » présente nos principales difficultés et attentes.

Thierry JAMMES et Anne MIQUEL soulignent les demandes de la commission accessibilité de la CFPSAA qui, en partenariat avec la commission 1 du CNCPH ont travaillé à la refonte de l’arrêté ERP (Etablissements Recevant du Public). Asmae BEZZA et Michel HENRY de la commission accessibilité de la CFPSAA y ont également largement contribué.

Michel ROSSETTI remarque qu’aucun des textes réglementaires en vigueur ne prend réellement en compte le chien guide lui-même, il souhaite donc l’adoption d’un vrai statut pour l’animal qu’il présente sous le titre « Vers un statut du chien guide ? »

Il indique encore que les textes relatifs à la libre circulation des chiens guides sont trop souvent mal connus, c’est pourquoi l’ANMCGA vient de publier avec l’aide de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, un guide précisant la réglementation qui peut être obtenu gratuitement auprès de cette association.

Il souligne enfin que la France est exemplaire en ce qui concerne les chiens guides, puisque pour la première fois, dans un texte législatif, l’aide animalière a été reconnue comme une compensation du handicap, grâce au lobbying des associations concernées.

L’année 2012 verra le soixantième anniversaire de la première remise de chien guide, et le quarantième anniversaire de la Fédération Française des Associations de Chiens Guides, à cette occasion une manifestation sera organisée à Paris au mois de mai avec le colloque de la Fédération Internationale des Ecoles de Chiens Guides. L’ANMCGA souhaite porter un texte de valeur « universelle » qui pourrait servir de référence dans le monde entier afin que les droits du chien guide soient les mêmes dans tous les pays, identiques à ceux que nous avons la chance d’avoir en France.

Philippe AYMOND présente deux exposés relatifs aux Instructeurs en Locomotion et aux modes de déplacement des personnes déficientes visuelles, sous les titres "la profession d’Instructeur de Locomotion : état des lieux de la profession quelle formation ?

Quelles perspectives d’évolution ?" et "La locomotion : une démarche d’autonomie de déplacement bien spécifique. "

Thierry JAMMES précise que l’accessibilité en France est bien plus difficile à mettre en place car le principe même de la loi est l’autonomie : du domicile au lieu de travail, sur les lieux de loisirs, sur des parcours connus ou non... Les autres pays insistent beaucoup sur l’aide, sur

l’assistance, ainsi, par exemple, des bandes de guidage existent partout au Japon mais aucun aveugle ne circule de façon autonome.

De nombreuses questions sont posées par les participants.

Pour conclure cette table ronde, Marie PROST-COLETTA déplore que cet après-midi ait fait beaucoup de frustrés, elle rappelle l’existence du guide travaillé avec Michel Rossetti afin de permettre aux utilisateurs de chiens guides de mieux faire connaître leurs droits, guide qui existe aussi sous forme de flyer, facile à transporter avec soi.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité travaille avec la CFPSAA dans neuf commissions, les deux chantiers sur lesquels nous avançons actuellement sont celui du texte sur la traversée des trams et l’arrêté sur le mobilier urbain dont nous avons longuement parlé. Par contre, le texte sur « détectable et repérable » est plus difficile à élaborer car les services techniques du Ministère ne savent pas réellement faire. Si des exemples venus de l’étranger peuvent être repérés, ils nous seraient très utiles.

Pour devenir autonomes, des déficients visuels doivent occuper largement toutes les places qui leur sont offertes dans la société, et tout particulièrement au sein des Commissions d’Accessibilité.

Philippe CHAZAL rappelle que l’accessibilité est un sujet qui présente bien des aspects individuels, la loi de 2005 a pris en compte les besoins de chaque personne et n’a plus raisonné de façon très générale. Dans de nombreux domaines tels les codes Braille par exemple, de longues querelles caractérisent le milieu de la déficience visuelle, chacun peut aussi s’exprimer dans le domaine de l’accessibilité, mais lorsqu’une norme existe elle doit être appliquée en l’état, avant, si cela s’avère utile, qu’une révision ne soit demandée.

- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA LISTE DE DISCUSSION

Par François CONDELLO, Vice-président des Auxiliaires des Aveugles Membre de la Commission Accessibilité de la CFPSAA.

Environ 60 personnes ont participé aux échanges et fait des propositions sur les problèmes d’accessibilité, 600 messages ont été échangés.

Les 4 semaines d’échanges ont été un peu courtes pour assurer la pleine montée en puissance des débats et propositions sur les nombreuses thématiques de l’accessibilité.

De ce fait des sujets aussi importants que la locomotion n’ont pas été clairement abordés et d’autres n’ont pas été suffisamment développés.

Ces échanges ont porté sur les thèmes suivants :

1. Maintenance et réglage des dispositifs d’aide aux déplacements : feux et balises sonores;

nécessité de maintenir en état de bon fonctionnement les feux et balises sonores. Les associations d’usagers ne devant pas se substituer systématiquement aux techniciens de voirie pour cet entretien;

il a été souligné l’importance des réglages et adaptations des niveaux sonores aux bruits ambiants et de la portée du signal qui déclenche souvent des feux sonores très éloignés de la source d’émission de la télécommande;

la ritournelle est toujours contestée par certaines personnes du fait de la confusion avec un autre signal, ces personnes préfèreraient un message parlé suivi du nom de la rue;

le nom de la rue peut être annoncé sur la phase rouge dans les 2 cas, que la phase verte soit une ritournelle ou un message parlé.

2. Bandes podotactiles, bandes d’interception, bandes de guidage:

proposition de mettre des bandes d’interception en travers du trottoir pour un meilleur repérage des passages piétons, immeubles, arrêts de bus ;

interrogation sur l’utilité des poteaux au milieu des BEV ;

risque de confusion entre bandes d’éveil et bandes de guidage;

choix du revêtement pour un meilleur repérage pas toujours bien détectable au pied ou à la canne;

coordination et uniformisation des pratiques sur tout le territoire;

différence d’appréciation pour certaines personnes des BEV en haut des escaliers du fait du risque de confusion.

3. Transports

on attire l’attention pour les malvoyants sur la dégradation de la lisibilité et de l’éclairage de la signalétique et des panneaux lumineux à la RATP et la SNCF;

les escaliers doivent tous être dotés de nez de marches ; contrastés pour les malvoyants;

annonces dans les bus souvent peu audibles et quelquefois baissées par le chauffeur par commodité personnelle, jusqu’à ne plus pouvoir être audibles. Un niveau de sonorité minimum devrait être imposé;

amélioration de la sonorisation sur les quais et indication sonore des numéros de voies;

description des gares et métro parisiens par le site http://www.metro-connexion.org difficultés de repérage de la descente du bon côté dans un train pour ne pas se retrouver sur la voie quand on est seul dans un wagon; problématique des véhicules électriques qui ne font pas de bruit, on suggère qu’ils émettent un bruit ressemblant à un moteur.

4. Transports – Tramway

lorsqu'un tram arrive et qu'il y a plusieurs lignes qui passent au même arrêt, il n'est pas possible de savoir la direction de ce tram, la destination n’est annoncée que lorsqu’on est à l’intérieur;

beaucoup de difficultés à détecter le dispositif d'ouverture des portes;

difficultés à trouver le quai du tram qui ne se présente pas toujours de la même façon.

5. Trottoirs pistes cyclables et zones partagées

les pistes cyclables ne doivent pas être implantées sur le trottoir ni permettre la circulation à contre sens même si les associations de cyclistes y sont favorables. Elles doivent être repérables par un différentiel de niveau;

occupation anarchique du domaine public par les terrasses, panneaux publicitaires, stationnement sur le trottoir;

sur les zones de rencontre tous les espaces sont mélangés, aucun marquage d’où l’impossibilité de se repérer. Nécessité de clarification des normes et textes concernant l’entrée en zone de rencontre, souhait de continuer à disposer de l’équivalent d’un trottoir.

6. Commission Communales d’Accessibilité

les services techniques commencent seulement à intégrer la déficience visuelle dans leurs préoccupations

7. Chiens Guide

statut du chien guide en famille d’accueil, dans les magasins d’alimentation et dans les transports et en particulier dans les taxis;

prévoir un congé formation pour la remise des chiens guide.

8. Interphones

les nouveaux bâtiments disposent d'un interphone non vocalisé sur lequel on doit faire défiler les noms ce qui reste inaccessible aux déficients visuels : La lecture des codes barres est une solution préconisée;

il est indispensable d’uniformiser tous les appareils.

9. Vote électronique

le système D avec un peu d’organisation est souvent employé pour se débrouiller;

ici aussi la lecture des codes barres pourrait se révéler utile;

le vote électronique ne serait pas fiable et les machines à voter ont été testées par trop peu de personnes pour s’en faire une idée précise.

10. Plan Braille

les plans trop surchargés sont peu efficaces du fait de leur complexité;

l’idéal est leur consultation dans de bonnes conditions en milieu calme, chez soi ou dans des locaux associatifs;

les maquettes offriraient dans certains cas plus d’efficacité.

ÉVOLUTION DE L’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE

Par Samuel LANDIER, Ancien Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA.

Historiquement, les personnes dites aujourd’hui handicapées, ont d’abord été considérées comme infirmes, invalides, handicapées puis en « situation de handicap », la prise en compte de leurs besoins relevant d’abord du domaine de la santé, puis aujourd’hui devant être traitée dans le cadre de l’environnement immédiat de la personne (transport, voierie, cadre bâti).

L’une des principales difficultés que nous rencontrons pour la prise en compte des besoins des personnes aveugles ou malvoyantes, provient du fait que le piéton déficient visuel n’est pas immédiatement visible, le piéton aveugle un peu plus, mais bien moins que la personne en fauteuil roulant. Les principaux aménagements de la voierie pour prendre en compte le handicap, ont donc été traités sous l’angle handicap moteur.

L’évolution de l’urbanisme est aussi une réalité aujourd’hui : jusqu’à présent, existaient des trottoirs sur lesquels marchaient les piétons, des rues dans lesquelles circulaient les voitures. A la période du « tout voiture » des années 60, succède aujourd’hui une volonté de réduire le nombre de véhicules dans nos villes, ce qui conduit à réduire les espaces qui leur sont consacrés et à organiser la voierie de telle sorte que chaque usage (voitures, vélos, tramways) puisse y trouver sa place. Pour ce faire, les aménageurs, urbanistes, architectes, sont soumis à de multiples contraintes inscrites dans les cahiers des charges, obligations liées à des normes.

L’usager souhaite pouvoir circuler confortablement et en toute sécurité. Les difficultés rencontrées par les handicapés visuels ne sont pas mesurables mécaniquement, comme c’est le cas pour les personnes souffrant d’un handicap moteur, au contraire elles doivent interpréter l’environnement, se repérer, trouver des systèmes, inventer des techniques pour circuler sur des zones qui deviennent « partagées ».

Les axes militants suivants peuvent donc être proposés :

rappeler tout d’abord que certains n’osent plus sortir de chez eux, tellement le déplacement en ville est devenu compliqué ;

rappeler ensuite que le droit d’aller et de venir est un droit constitutionnel qui doit permettre à chacun d’utiliser la voierie sans être accompagné ; tous les lieux, sans exception, doivent être accessibles aux personnes aveugles;

chacun est invité à militer afin de conserver sa place sur la voierie, et à le demander au sein des différentes commissions auxquelles les usagers peuvent participer au niveau communal ou départemental. Le vote est aussi un moyen à ne pas négliger pour faire entendre la voix.

ZONES DE RENCONTRE ET CONCEPT DU TOUT À ZÉRO

Par Thierry JAMMES, Président de la commission accessibilité de la CFPSAA, administrateur de la Fédération des Aveugles de France

et André PRUVOT, Membre de la commission accessibilité de la CFPSAA, représentant de l’association Rétina France.

Cet exposé remet en perspective la nécessité d’une meilleure accessibilité des personnes déficientes visuelles pour une meilleure intégration sociale. Il pose les principes directeurs des besoins des personnes aveugles et malvoyantes en matière d’accès à la voirie, à un moment où les zones de rencontre et le concept du « tout à zéro » menacent leur droit fondamental d’aller et venir en toute sécurité. Il rappelle l’importance vitale d’un cheminement sécurisé, détectable à la canne et au pied et repérable visuellement, utile à tous les piétons

Une meilleure accessibilité des personnes déficientes visuelles à la voirie pour une meilleure intégration sociale

Le piéton malvoyant ou l’aveugle accompagné passent souvent inaperçus dans la rue alors que l’on remarque bien le handicap physique et les personnes en fauteuils roulants.

C’est sans doute pour cela que les différentes lois qui ont traité l’environnement des déficients visuels depuis 1975, en ont fait une prise en compte insuffisante. Même dans les derniers textes issus de la Loi de 2005 pour l’égalité des chances, les besoins concrets ont été intégrés dans de simples recommandations, qui n’ont pas un caractère obligatoire.

L’accessibilité de la voirie est indispensable pour une bonne intégration sociale et professionnelle des personnes aveugles et malvoyantes. C’est un facteur important pour l’amélioration de leur autonomie. Des cheminements accessibles et sécurisés permettent l’accès à l’école, aux transports, la recherche d’un métier ou d’une activité sociale en seront facilités et participeront de l’équilibre du citoyen handicapé. Elle est complémentaire aux autres mesures qui favorisent l’autonomie (aide humaine, aides technologiques…).

L'accessibilité à la voirie est donc primordiale pour tous et vitale pour les déficients visuels.

Les prises en compte par les décideurs, les architectes, les aménageurs et les élus ont été localement insuffisantes ou mal appliquées par méconnaissance. La sensibilisation a également été insuffisante.

Les zones de rencontre et le tout à zéro : une remise en cause du cheminement en sécurité

L’exemple type de la méconnaissance des besoins des personnes déficientes visuelles est le concept des « zones de rencontres » et celui du « tout à zéro », sujets d’actualité et d’inquiétude pour les déficients visuels. Même si le « tout à zéro » est une idée confortable pour les personnes en fauteuil roulant, elle remet en cause le droit à un cheminement sécurisé pour les personnes aveugles et malvoyantes, si elle n’est pas encadrée.

Pour mémoire, la “zone de rencontre” est ouverte à tous les modes de transport. Toutefois, les piétons bénéficient de la priorité sur tous, à l’exception des tramways qui y sont déconseillés. Ils peuvent se déplacer sur toute la largeur de la voirie. La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h.

Les principales caractéristiques du cheminement adapté

L’objectif clé est d’assurer d’abord la sécurité, l’autonomie et ensuite le confort du déplacement.

Les principes essentiels d’un cheminement accessible

1 / Les cheminements réservés aux piétons doivent :

Etre d'une largeur d'au moins 180 cm ;

Etre les plus directs et fluides que possible ;

Etre détectables et repérables à la vue, à la canne blanche et au pied par un contraste de couleur et un séparateur de zones qui les distingue de leur environnement (bâti, esplanades ou places, zones de stationnement ou de circulation des vélos, voiture, tram, train…) ;

Etre dégagés de tout obstacle ;

2 / Les espaces de circulation offerts aux piétons (places, parkings, esplanades, trottoirs, refuges…) doivent respecter l'abaque de détection des mobiliers urbains. Les bornes ou similaires seront d’une taille supérieure à 50 cm et d’un diamètre supérieur à 28 cm. (voir abaque de détection d’obstacles)

3 / Les devers doivent être inférieurs à 2 %

4 / Des bandes d’interception transversales au cheminement signaleront les arrêts de bus, entrées d’administrations, lieux remarquables et les passages piétons pour les différencier des sorties garages ou cochères.

L’adaptation des zones de rencontre

Les personnes malvoyantes qui n’utilisent pas de cannes sont fragilisés car ils ne sont pas détectés comme tels par les autres utilisateurs de la voirie et n’ont aucun élément de repères visuels. Les repères de locomotion habituels sont interrompus.

Les utilisateurs de canne blanche perdent l’autonomie et le confort d’un repérage longitudinal, indispensable dans ces zones étendues, car il les informe de la proximité du danger de la chaussée.

Il est nécessaire que le piéton déficient visuel soit informé à l’entrée et à la sortie de la zone :

pour les personnes malvoyantes par une signalétique à la norme européenne des tailles de caractères (5 degrés d’angle et un contraste de 70%) ;

pour les personnes non voyantes par un système adapté.

Cette zone souvent large doit respecter les critères décrits aux points 1 à 4.

De plus, l’installation d’un séparateur détectable et repérable permet aux personnes mal et non-voyants de détecter le moment où ils vont pénétrer sur la chaussée. C'est un élément de sécurité. Ce séparateur peut aussi servir de repère de circulation. Il ne doit pas être un obstacle aux personnes en fauteuils roulants. Il s’agit ici de demander un assouplissement non contraignant pour elles du concept du « tout à zéro ».

En conclusion, la CFPSAA revendique un aménagement, conciliant les contraintes de circulation en sécurité des personnes déficientes visuelles et des personnes en fauteuil roulant, pour la sécurité de tous. Les technologies nouvelles pourront apporter des éléments de confort supplémentaires.

Les préconisations de la CFPSAA devront être intégrées dans des arrêtés afin de les rendre exécutoires et repris dans les cahiers des charges des maîtres d’œuvres.

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4-L’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA) organise le 12 mai 2012 de 12 à 16 heures, un grand rassemblement à Paris

L’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA) organise ce jour là, en lien avec le séminaire de la Fédération Internationale des écoles de chiens guides, un rassemblement de maîtres de chiens guides à Paris, afin de sensibiliser médias et pouvoirs publics à ce sujet.

A cette occasion, un texte à vocation internationale, sur le modèle d’une convention, sera adopté par les participants

. Celui-ci dressera la liste des droits indispensables à l’autonomie de la personne aveugle ou malvoyante circulant avec un chien guide. Son but sera de servir de base à une réglementation ou d’améliorer celle en vigueur. Il aura également vocation à être intégré dans les textes européens et internationaux relatifs aux personnes handicapées.

Cette action, revendicative et symbolique, vise plusieurs objectifs :

- défendre les droits des utilisateurs de chiens guides dans le monde (accéder à l’information sur l’octroi d’un chien guide, droit à la libre-circulation, mobilité entre pays) ;

- donner de la visibilité aux personnes aveugles et malvoyantes, premiers acteurs du rassemblement ;

- contribuer aux réflexions sur l’accessibilité et l’intégration des personnes handicapées.

Cette journée se déroulera autour de deux temps forts :

· l’adoption officielle du texte international par l’ensemble des maîtres de chiens guides présents et les invités officiels ;

· un défilé festif dans un quartier symbolique de Paris, rythmé par une fanfare, qui se conclura par un lâcher de ballons et un pot en plein air.

Dès aujourd’hui, ci-dessous, vous pouvez prendre connaissance de ce texte ainsi que des modalités pratiques pour organiser votre participation.

A noter que pour faciliter la venue de personnes connaissant mal la capitale des accueils dans les gares parisiennes sont prévus pour rejoindre le lieu du rassemblement.

Un site est également à votre disposition pour suivre la préparation de cet événement et télécharger les documents nécessaires.

http://partoutavecmonchienguide.wordpress.com/

Enfin vous pouvez contacter l’ANMCGA au 01 43 03 12 12 du lundi au vendredi de 9 h30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h.

Mail : contact@anmcga.frDépartement Administration Gestion Communales

Paris, le 6 février 2012Nos Réf. : JM/MB-Note 20Affaire suivie par Judith MWENDO ( 01 44 18 13 60)

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5- L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LES PERSONNES HANDICAPÉES■ Rappel des dispositions figurant dans le code électoralLes bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personneshandicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique (article L. 62-2).Pour ce faire :- les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour duscrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant,doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, ycirculer et en sortir, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires oupermanents (article D. 56-1) ;- les bureaux de vote doivent être équipés d’au moins un isoloir permettant l’accès despersonnes en fauteuil roulant (article D. 56-2) ;- les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants (article D. 56-3) ;- les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel quesoit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utileafin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées (article D. 61-1).Outre ces dispositions relatives à l’aménagement des bureaux de vote, d’autres mesures ontété prévues par le code électoral afin d’assister et d’accompagner les personnes en situationde handicap dans l’exercice de leur droit de vote. Ainsi :

- tout électeur atteint d’une infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduireson bulletin de vote dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne, ou de fairefonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de sonchoix (article L. 64) ;- lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par letroisième alinéa lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par letroisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui faitsuivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même (articleL. 2)Enfin, les personnes qui, en raison de leur handicap ne peuvent participer physiquement auscrutin, ont la possibilité de voter par procuration (article L. 71).■ Les recommandations du mémento pratique à l’usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernésAfin d’améliorer l’information des candidats, des maires ainsi que des citoyens handicapés, un guide, édité en 2007 par la délégation interministérielle aux personnes handicapées, a formulé des propositions issues d’un groupe de travail constitué par le Conseil consultatif des personnes handicapées, chargé de traiter de l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées.Accès aux isoloirsLes aménagements doivent prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap notamment celles circulant en fauteuil roulant.Cela se traduit par une zone d’approche libre de tout obstacle de 0,80 m x 1,30 m devant les équipements tels que les tablettes et urnes, ainsi qu’à l’intérieur des isoloirs.Par ailleurs, le rideau doit descendre en dessous de la hauteur de la tablette.Enfin, les cheminements devront être sans obstacle et sans rupture de niveau.La hauteur des tables ou tablettes sera de 0,70 m minimum en sous-face et de 0,80 m maximum en face supérieure.Accès aux urnes et aux machines à voterLes urnes et les machines à voter doivent être utilisables en toute autonomie.Il conviendra donc de veiller à ce que la hauteur de la fente de l’urne ainsi que celle descommandes des machines à voter électronique ne soient pas supérieures à 0,80 m.EmargementPour permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes d’apposer leur signature àl’emplacement prévu à cet effet sur les feuilles d’émargement, un guide signature à couleurcontrastée (fenêtre sur une petite règle plastifiée) peut être utile.Tous ces éléments favoriseront l’exercice de la citoyenneté, n’excluant ni les personnes enposition assise ni celles de petite taille. La fatigabilité des personnes handicapées peut64). La fatigabilité des personnes handicapées peut également être anticipée en prévoyant des chaises facilement disponibles

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6- EASY JET et LES DISCRIMINATIONS … nouvel épisode !

Après le handicap : EasyJet sommée de retirer 23 clauses abusives

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Le moins que l’on puisse dire c’est que la compagnie aérienne low-cost EasyJet n’est pas à la fête en ce début d’année 2012″. Après avoir perdu son procès « refus d’embarquement d’une personne handicapée « en Suisse, après avoir été sommée de payer 70.000 euros d’amendes pour discrimination à l’encontre de passagers handicapés en France, la voici condamnée et contrainte de supprimer 23 clauses jugées « abusives » figurant dans ses conditions générales de transport.

Cette décision a été prise par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Complémentairement à cette décision, la compagnie aérienne EasyJet est aussi condamnée à verser la coquette somme de 30000 euros en tant que dommages et intérêts au bénéfice de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait s’était porté partie civile devant la justice parisienne.

En ce qui concerne le volet des clauses abusives, EasyJet a 60 jours devant elle pour se mettre en conformité. Si la compagnie lowcost dépasse cette limite de temps, elle sera tenue de payer des astreintes dont le montant est fixé à 150 euros par clause et par jour de retard ».

On peut se dire qu’après les actions en justice contre EasyJet et sa politique d’évaluation de refus d’embarquement des personnes moins valides et cette condamnation visant la suppression de 23 clauses illicites ou abusives que la justice a permis d’apurer un certain nombre de pratiques dont certaines personnes handicapées ont fait les frais.

Espérons que la Saga EasyJet puisse enfin trouver ici une fin et que les compagnies d’aviation dans leur ensemble pourront enfin déterminer une méthode

d’évaluation impartiale et motivée en cas de refus d’embarquement de personnes handicapées pour raison de sécurité.

L’information indépendante de tous les handicaps - Association Handimobility

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7- FAF : 1er prix des Trophées de l'Accessibilité dans la catégorie "Produit accessible Bonjour,

Notre association membre de Strasbourg avec son bureau d'études associatif : Argos-services remporte le premier prix des trophées de l'accessibilité dans la catégorie "produit accessible à tous".

A bientôt. -Thierry Jammes

"Voici les éléments concernant notre produit qui a reçu hier soir le 1er prix des Trophées de l'Accessibilité dans la catégorie "Produit accessible à tous".Ce produit est une banque d’accueil adapté, nommée "FOULE ACCESS", et a été inventée et développée Denis LEROY, directeur du bureau d'étude accessibilité ARGOS-Services (pour Accessibilité Repérage Guidage OrientationSécurité). Ce dernier est géré par l'Association des Aveugles d'Alsace-Lorraine (AAAL) dont le siège est à Strasbourg. Chez ARGOS-Services, on travaille pour et par les personnes handicapées. Voici quels éléments concernant “FOULE ACCESS” L’idée De nombreux événements sont organisés sur le territoire français, événements culturels, politiques (meeting et autres

manifestations dans cette période électorale), sportifs, professionnels... La banque d'accueil adapté offre à ces organisateurs une solution "clé en main" en terme d'accessibilité de personnes handicapées, tous handicaps confondus. Cette banque d'accueil adapté est un flightcase, donc très mobile et facilement transportable, qui permet aux personnes handicapées un accueil et un accès aux informations adaptés. Facilement monté, moins de trois minutes, il est équipé d'une boucle magnétique pour les personnes déficientes auditives, d'une borne sonore pour les personnes déficientes visuelles, d'une barre d'appui formé de deux poignées et d'un espace réservé aux personnes handicapées moteur en fauteuilUn changement de regard, d’attitudes ou de comportements

Cette mise en accessibilité de ces lieux aux personnes handicapées, leur permettra une meilleure intégration dans la société. Plus les personnes en situation de handicap participeront à ce type de manifestations, plus le regard sur elles changera. Notre démarche a plusieurs objectifs, améliorer l'accessibilité des lieux publics à tous handicaps, montrer que la question de l'accessibilité est une démarche simple, sensibiliser la population à l'intégration des personnes handicapées. De plus, en tant qu'entreprise adaptée de personnes handicapées visuelles nous intégrons les salariés dont nous avons la charge dans cette démarche (fabrication du matériel dédié à l'accessibilité, prise en compte de leur avis..). Une inscription dans la chaîne des compétences de l’accessibilitéLorsque qu'un client fera appel à nous pour rendre sa manifestation accessible, nous lui proposerons, en plus de la banque d'accueil adapté (sous forme de flightcase), une formation à l'accueil de personnes handicapées de leur personnel, une mise en relation avec les associations locales de personnes handicapées afin de communiquer autour de l'événement et d'apporter un soutien au cas où. De plus, nous valorisons au travers de la fabrication de ce flightcase, la promotion du handicap visuel. En effet, les personnes handicapées dont nous avons la charge, fabriquent ce flightcase et ainsi donne une dimension POUR et PAR les personnes handicapées à notre démarche.

Synthèse remise lors de note participation aux organisateurs : Depuis 2009, l'Association des Aveugles, à travers son pôle ARGOS-Services (Accessibilité Repérage Guidage Orientation Sécurité) travaille à l'accessibilité des lieux publics à tout handicap. Nous proposons une prestation complète, un diagnostic des lieux, la fabrication de matériels accessibilité par les personnes handicapées dont nous avons la charge et la pose de matériel (bande de guidage, signalétique, borne sonore...). La volonté de mise en accessibilité de manifestations politiques, sociales, culturelles est le fruit d'un constat. En effet, trop de personnes handicapées ne participent à la "vie collective". C'est pourquoi, nous avons crée la banque d'accueil adapté, une solution "clé en main" simple d'utilisation qui accompagne les organisateurs à la mise en accessibilité de la manifestation. Montée sous forme de fligthcase, cette banque d'accueil adaptée contient une boucle magnétique pour les personnes déficientes auditives, une borne sonore pour les personnes déficientes visuelles ainsi que des barres d'appui et un espace adapté aux personnes handicapées moteur. L'équipe d'ARGOS-Services propose, si besoin, une formation à une hôtesse d'accueil sur le thème de l'accueil de personnes handicapées. Une mise en relation avec les différentes associations locales de personnes handicapées est proposée afin de communiquer autour de l'événement. Par le biais de ce service, nous valorisons également le travail des personnes handicapées. En effet, le flight case est assemblé au sein de notre entreprise adaptée par les personnes handicapées dont nous avons la charge. Ainsi notre démarche s'inscrit dans une logique de POUR et PAR les personnes handicapées. Lors de la création de cette banque d'accueil adapté, l'avis des salariés handicapés a été pris en compte afin de cibler au mieux les besoins des personnes. C'est un groupe de travail composé de personnes handicapées visuelles, auditives, moteur, mentales... qui est à l'origine des différents aménagements (boucle magnétique, borne sonore, barre d'appui...) Notre objectif ? doter le maximum de manifestations de cette banque d'accueil adapté afin d'insérer au mieux les personnes handicapées dans notre société et valoriser le travail des personnes handicapées dont nous avons la charge

J’espère que ces informations vous permettront de comprendre non seulement la démarche, mais aussi le produit récompensé et sa finalité.

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8- Les FEUX "PIETONS" : COMMENT CA MARCHE ?- nouvelle réglementation

Ces feux permettent aux personnes aveugles et malvoyantes de traverser les voies de circulation en toute sécurité . L'Arrêté du 2 avril 2012, publié au J.O. du 17 avril 2012, relatif à la signalisation des routes et autoroutes donne le nouvelles modalités d'application des dispositifs mis en place .

le texte suivant est extrait de cet Arrêté :

Signification des messages spécifiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes

Lorsque les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes, les indications données par ces dispositifs sont les suivantes:

- un message tactile émis par le boitier situé sue le mât : (mouvement vibratoire ou rotatif) donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ; -

-un message sonore codé donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ;

- un message verbal débutant par "rouge piéton" ou "stop piéton" fait interdiction de s'engager sur la traversée piétonne ou obligation de la dégager au plus vite.

Signaux bicolores destinés aux piétons (R 12) :

Ils se composent de deux feux rectangulaires généralement disposés côte à côte : celui de droite, de couleur verte, porte une silhouette de piéton en mouvement, celui de gauche, de couleur rouge porte une silhouette de piéton immobile. Ils peuvent aussi être disposés l'un au-dessous de l'autre, le vert en bas. Leur existence est liée à la présence de signaux lumineux tricolores.

Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R 12 peuvent être équipés sont tactiles ou sonores

-Le signal tactile est activé pendant toute la durée du feu vert. Il est délivré par un boîtier manuel émettant une vibration ou doté d'un cône tournant.

-Le système sonore est activé en permanence ou sur appel (télécommande et éventuellement bouton poussoir). Il délivre un message spécifique à chaque signal (silhouette verte ou silhouette rouge) et répété pendant toute la durée de celui-ci.

Signaux d'arrêt (R24, R25) : passage à niveau, pont mobile.. ..

Un feu rouge clignotant (R24), ou un ensemble de deux feux rouges clignotants, impose l'arrêt absolu à tous les véhicules et piétons. Il est employé devant un passage à niveau, une traversée de voie exclusivement réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, un pont mobile, avant une zone dangereuse telle qu'un couloir d'avalanches, pour laisser le passage aux véhicules de pompiers ou à l'entrée d'un tunnel.

Le signal d'arrêt destiné aux piétons (R25) se compose de deux feux rectangulaires, de couleur rouge, disposés l'un au-dessus de l'autre : celui du haut porte une silhouette de piéton, celui du bas la mention : " STOP ". Lorsqu'il est activé, le feu du haut s'allume fixe, tandis que celui du bas clignote. Au repos, le signal est intégralement éteint.

Ce signal d'arrêt R 25 doit être équipé d'un dispositif sonore pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Le dispositif sonore est activé par télécommande et éventuellement par bouton poussoir. Il délivre un message spécifique pendant toute la durée de fonctionnement des feux rouges..

Pour accéder à l'Arrêté, cliquer sure le lien suivant :

arrete du 2 avril 2012

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9- UNE NOUVELLE RUBRIQUE : l'ACCESSIBILITE POUR LES "NULS"…

Cette rubrique se propose de rappeler ou de préciser, le cas échéant, les points importants -de la réglementation ou du simple confort d'usage- de l'accessibilité des personnes déficientes visuelles aux ERP -IOP Première application : - Les 26 MOTS-CLES de l'ACCESSIBILITE dans les E.R.P.- I.O.P. et les bâtiments d'habitation NEUFS c'est à dire créés ou construits après le 1° janvier 2007- - avec illustrations -

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