DIRECTION GÉNÉRALE DE LA TRADUCTION

DIRECTION A, SUPPORT ET SERVICES TECHNOLOGIQUES POUR LA TRADUCTION

CAHIER DES CHARGES

Appel d'offres ouvert

Traduction en français

FR/2015/EU

1. CONTEXTE

Le présent cahier des charges fait partie intégrante des documents d'appel à la concurrence. Les documents d'appel d'offres susmentionnés sont composés:

- de la lettre d'invitation à soumissionner;

- du cahier des charges et de ses annexes;

- des projets de contrat principal et de contrat secondaire;

- de la fiche d'entité légale et de la fiche signalétique financière; et, enfin,

- de modèles de bons de commande utilisés par les institutions/organes participants.

Le présent cahier des charges est complété par les annexes suivantes, qui en font partie intégrante:

Annexe I: Offre de prix

Annexe II: Fiche d'information sur le traducteur/réviseur

Annexe III: Questionnaire sur le matériel informatique et de télécommunications

Annexe IV: Consignes concernant le test de révision

Annexe V: Test de révision

Annexe VI: Déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion ainsi qu'aux éventuelles situations de conflits d'intérêts

Annexe VII: Fiche de renseignements concernant les groupements d'opérateurs économiques

Annexe VIII: Déclaration concernant les sous-traitants

Annexe IX: Instructions particulières applicables aux travaux de traduction destinés aux institutions et aux organes participants

Annexe X: Fiche d'évaluation type de la qualité

Annexe XI: Formulaire type de vérification technique

Annexe XII: Détail de la facture (Parlement européen)

ANNEXE XIII: Politique environnementale

Annexe XIV: Étiquette à apposer sur les enveloppes externe et interne lors de l'envoi de l'offre

Annexe XV: Liste des documents à fournir à l'appui de l'offre

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PARTIE I - INFORMATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

2. OBJET DU MARCHE

Conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union1, le Parlement européen, agissant en son nom propre et pour le compte de la Cour des comptes européenne, du Comité des régions et du Comité économique et social européen (ci-après, les "institutions/organes participants"), a décidé de lancer le présent appel d'offres en vue de la fourniture de services de traduction en français de documents relatifs aux intérêts et aux activités de l'Union européenne.

3. DESCRIPTION, OBJECTIF, ET VOLUME ESTIME DU MARCHE

Le contractant devra fournir des services de traduction en français.

Le présent appel d'offres ne couvre pas la traduction systématique et complète du compte rendu in extenso des débats des périodes de session plénière du Parlement européen. Le Parlement européen se réserve le droit d'organiser des appels d'offres séparés pour la traduction de ces documents, le cas échéant.

Le contractant doit être en mesure de traduire à partir des langues sources suivantes:

bulgare, croate, tchèque, danois, néerlandais, anglais, estonien, finnois, allemand, grec, hongrois, italien, letton, lituanien, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, espagnol et suédois.

L'impossibilité de traduire à partir d'une ou de plusieurs des langues mentionnées ci-dessus entraîne le rejet de l'offre sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.

1 Ci-après, "le règlement financier"3

Les textes à traduire peuvent être rédigés dans une seule langue source ou dans un certain nombre des langues sources mentionnées ci-dessus, y compris le maltais et/ou l'irlandais, qui ne font pas l'objet du présent contrat.

En ce qui concerne les textes ou parties de textes rédigés dans une langue source non couverte par le contrat, une version relais en anglais ou en allemand sera fournie.

Le pouvoir adjudicateur compte conclure un contrat-cadre principal ainsi qu'un à trois contrats-cadres secondaires. Cependant, si un seul contrat peut être attribué, le pouvoir adjudicateur peut décider de n'en attribuer aucun. Quelle soit la décision prise dans une telle situation, le pouvoir adjudicateur peut décider de relancer la procédure d'appel d'offres aux mêmes conditions, soit immédiatement, soit à l'expiration de la validité du contrat.

La durée du contrat est d'une année, renouvelable tacitement sur une base annuelle, mais sa durée maximale ne peut dépasser quatre ans. L'exécution du contrat ne commencera qu'à partir du moment où le contrat sera signé. Tout renouvellement du contrat s’effectue conformément aux conditions fixées dans le contrat.

Le volume total du contrat est au maximum de 157 300 pages standard, réparties comme suit parmi les institutions/organes participants:

Pour le Parlement européen – 131 900 pages standard

Pour la Cour des comptes européenne – 400 pages standard

Pour le Comité économique et social européen – 15 000 pages standard

Pour le Comité des régions – 10 000 pages standard

4. PARTICIPATION À LA PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES

La participation à cette procédure d'adjudication est ouverte sous les mêmes conditions à toutes les personnes physiques ou morales et entités publiques d'un État membre de l'Union européenne et à toutes les personnes physiques et morales et entités publiques d’un pays tiers ayant conclu avec l'Union européenne un accord particulier dans le domaine des marchés publics leur donnant accès au marché objet de cet appel d'offres dans les conditions prévues par cet accord.

Le marché est également ouvert aux ressortissants des États ayant ratifié l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, dans les conditions prévues par cet accord.

Si un soumissionnaire potentiel n'est pas éligible en vertu des accords précités, il pourrait exceptionnellement être admis par le pouvoir adjudicateur, sur une base ad hoc, à participer à l'appel d'offres sans que cela ne crée de précédent ni d'obligation pour l'avenir. L'envoi des documents d'appel à la concurrence à la demande d'un soumissionnaire non couvert par lesdits accords ne présuppose pas l'acceptation ultérieure de son éventuelle offre par le pouvoir adjudicateur.

Afin de déterminer l'éligibilité des soumissionnaires, ceux-ci devront indiquer dans leur offre l'État dans lequel ils ont leur siège ou sont domiciliés. Ils présenteront également les preuves requises selon leur loi nationale ou d'autres preuves équivalentes permettant au pouvoir adjudicateur de vérifier leur origine.

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5. GROUPEMENTS D'OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES

Les groupements d’opérateurs économiques sont autorisés à soumissionner. L'annexe VII sera obligatoirement complétée et annexée à l'offre si celle-ci est introduite par un groupement d'opérateurs économiques. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exiger que le groupement sélectionné revête une forme juridique déterminée si celle-ci est nécessaire à la bonne exécution du marché. Cette exigence pourra être communiquée par le pouvoir adjudicateur à tout moment de la procédure de passation du marché mais, dans tous les cas, avant la signature du contrat.

Le groupement d'opérateurs économiques justifiera de sa forme juridique au plus tard avant la signature du contrat si le marché lui est attribué. Cette forme juridique pourra comprendre une des formes suivantes:

- une entité disposant d'une personnalité juridique reconnue par un État membre;

- une entité sans personnalité juridique, mais qui offre au pouvoir adjudicateur une protection suffisante de ses intérêts contractuels (selon l'État membre concerné, ce pourrait être, par exemple, un consortium ou un partenariat momentané);

- la signature, par tous les partenaires, d'une procuration ou d'un document équivalent qui entérinera une forme de coopération.

Le statut du groupement sera prouvé par tout document ou accord souscrit entre les membres du groupement et qui devra être joint à l'offre.

Exceptionnellement, ces documents ou accords pourront être modifiés et/ou envoyés après la date limite de soumission de l'offre mais en aucun cas après la communication des résultats de l'appel d'offres au soumissionnaire concerné. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rejeter une offre si les conditions de l'accord entre les membres d'un groupement sont modifiées au cours de la procédure, si elles ne prévoient pas une responsabilité solidaire entre ses membres ou si aucun accord ayant une valeur juridique n'a été présenté avec l'offre.

Le pouvoir adjudicateur pourra accepter d'autres formes juridiques non prévues ci-dessus à condition que celles-ci assurent la responsabilité solidaire des parties et soient compatibles avec l'exécution du contrat. En tout cas, il est rappelé que le pouvoir adjudicateur se référera expressément, dans le contrat qui sera signé avec le groupement d'opérateurs, à l'existence d'une responsabilité solidaire entre ses membres. Par ailleurs, il se réserve le droit d’exiger contractuellement la nomination d’un mandataire commun pouvant représenter les membres et ayant, entre autres, la faculté d’émettre des factures au nom des autres membres.

Les offres émanant de groupements d'opérateurs économiques doivent préciser le rôle, les compétences et l’expérience de chaque membre du groupe. La soumission de l'offre sera effectuée conjointement par les opérateurs économiques unis qui assument également leur responsabilité solidaire pour la soumission.

Pour un groupement d'opérateurs économiques, la preuve du respect des critères d'exclusion et la preuve du statut et de la capacité juridique (voir point 29.1) seront fournies par chaque membre du groupement. En ce qui concerne les critères de sélection, le pouvoir adjudicateur peut faire valoir les capacités des autres membres du groupement afin de déterminer si le soumissionnaire disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché. Dans ce cas, ces membres devront produire un engagement par lequel ils mettent à la disposition des autres les moyens nécessaires à l'exécution du contrat.

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6. SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance est autorisée.

L'annexe VIII sera obligatoirement complétée et annexée à l'offre si le soumissionnaire a recours à la sous-traitance. Les traducteurs/réviseurs free-lance effectuant des traductions pour le compte du contractant sont considérés comme des sous-traitants. Cependant, les différents traducteurs/réviseurs free-lance ne sont pas tenus de remplir l'annexe VIII; en revanche, ils doivent remplir l'annexe II.

L'offre doit détailler, dans la mesure du possible, la part du marché que le soumissionnaire entend sous-traiter et l'identité des sous-traitants. Pendant la procédure de passation du marché ou l’exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exiger du soumissionnaire des informations sur les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles du/des sous-traitant/s proposé/s. De même, le pouvoir adjudicateur pourra réclamer les preuves nécessaires pour déterminer si les sous-traitants satisfont aux critères d'exclusion pertinents. Les soumissionnaires sont informés que les sous-traitants proposés ne peuvent pas être dans une des situations décrites dans les articles 106, 107 et 109 du règlement financier, qui sont des motifs d'exclusion de la participation d'un marché de l’Union européenne.

Le pouvoir adjudicateur a le droit de rejeter tout sous-traitant ne satisfaisant pas aux critères d'exclusion (voir point 28) et/ou de sélection (voir point 29).

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur devra être informé par le contractant de tout recours ultérieur à la sous-traitance non prévu dans l'offre. L'ordonnateur compétent se réserve le droit d'accepter ou pas le sous-traitant proposé. Pour ce faire, il pourra réclamer les preuves nécessaires pour déterminer si le/s sous-traitant/s satisfait/font aux critères pertinents. L'autorisation du pouvoir adjudicateur sera toujours accordée par écrit.

L'attribution du marché au soumissionnaire qui propose un sous-traitant dans son offre équivaut à donner accord pour cette sous-traitance.

7. VARIANTES

Les variantes ne sont pas autorisées.

8. PRIX

Les prix sont révisés selon les conditions indiquées à l'article I.5 du contrat-cadre.

En application de l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, l'offre de prix est soumise hors TVA et autres taxes équivalentes.

L'offre de prix doit être forfaitaire, tout compris et exprimée en euros, y compris dans le cas de soumissionnaires ayant leur siège ou domicilié dans des pays qui ne font pas partie de la zone Euro. Pour les soumissionnaires de ces derniers pays, le montant de l’offre ne peut pas être révisé en fonction de l’évolution du taux de change. Le choix du taux de change appartient au soumissionnaire, qui assume les risques ou les avantages de variation de taux.

9. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

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Le soumissionnaire, s'il devient attributaire, s’engage à respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière d'environnement dans le domaine du marché. À ce titre, il est à noter que les institutions/organes participants appliquent le système de gestion environnementale EMAS conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009. Des informations sur le système EMAS au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions figurent à l'annexe XIII. L'attributaire devra s'assurer que les informations transmises sur le programme EMAS en général, et plus précisément sur la mise en œuvre concrète de mesures environnementales, soient connues de l'ensemble de son personnel. À la demande des institutions/organes participants, l'attributaire peut être tenu d'attester que toute personne affectée aux travaux contractuels a reçu la formation professionnelle nécessaire et adéquate (au point de vue technique, de la sécurité et de l'environnement) concernant le respect des règles de sécurité, la manipulation correcte des équipements et produits à utiliser, y compris les mesures à prendre en cas de mauvaise manipulation ou d'autres incidents éventuels.

10. POLITIQUE DE PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Le soumissionnaire, s’il devient attributaire, s’engage à respecter dans l’exécution du marché une politique de promotion de l’égalité et de la diversité en assurant l’application pleine et entière des principes de non-discrimination et d’égalité énoncés dans les traités de l´Union Européenne. Plus précisément, l’attributaire du contrat s’engage à créer, maintenir et promouvoir un environnement de travail ouvert et inclusif, respectueux de la dignité humaine et des principes d’égalité de chances, articulé autour de trois axes prioritaires:

- égalité entre les hommes et les femmes;

- emploi et intégration des personnes handicapées;

- élimination de tout obstacle au recrutement et toute discrimination potentielle fondés sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

11. EXÉCUTION DU CONTRAT-CADRE PRINCIPAL ET DES CONTRATS-CADRES SECONDAIRES

Le contrat-cadre établit les conditions de base applicables à la passation de commandes concernant des travaux de traduction spécifiques. Les travaux de traduction sont exécutés par le biais de bons de commande, qui sont régis par les conditions du contrat-cadre. Seule l'exécution du contrat-cadre par le biais de bons de commande lie les institutions/organes participants.

Une fois que la mise en œuvre du contrat-cadre a été demandée ou a débuté, avec l'émission d'un bon de commande par les services ordonnateurs, le contractant répond et exécute les tâches en se conformant à toutes les clauses et conditions du contrat-cadre.

En signant le contrat-cadre, le contractant accepte de maintenir son offre, toutes clauses et conditions comprises, pour toute la durée de la période contractuelle (maximum quatre ans) couverte par l'appel d'offres, l'offre de prix faisant l'objet de la révision des prix annuelle visée à l'article I.5 du contrat.

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Tout travail proposé au titre du contrat fait l'objet d'un bon de commande spécifique émis par les services ordonnateurs. Ce bon de commande précise le volume du travail à exécuter, son délai d'exécution et les rémunérations dues pour ce travail. Le bon de commande constitue donc le contrat spécifique. Le bon de commande est signé par le service ordonnateur. L'acceptation d'un travail par le contractant équivaut à la signature du bon de commande pour son compte.

Les services ordonnateurs proposeront des travaux spécifiques au contractant en fonction de leurs méthodes de travail. Les services ordonnateurs délivreront un bon de commande pour chaque travail spécifique dès son attribution ou, au minimum, le jour même de son attribution.

Le contractant principal envoie sans délai aux services ordonnateurs confirmation de l'acceptation de la commande de la manière par eux indiquée. Le délai maximum prévu pour la confirmation est de deux heures, pendant les heures de bureau. Cette confirmation implique l'acceptation de la commande, y compris de l'ensemble de ses conditions. Si le contractant ne confirme pas dans ce délai, il est réputé avoir refusé le travail.

En ce qui concerne les travaux proposés aux contractants signataires d'un contrat-cadre secondaire conformément à l'article I.12 du contrat-cadre secondaire, le délai de réponse à une commande sera indiqué par le service ordonnateur concerné.

Le contractant principal accepte l'ensemble des commandes. Tout refus d'un travail par le contractant principal peut lui valoir l'imposition d'une pénalité de 500 EUR par travail de la part des institutions/organes participants. Au bout de cinq refus, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée. La présente disposition ne s'applique pas aux contractants signataires d'un contrat-cadre secondaire dans les cas où le travail est proposé conformément à l'article I.13 du contrat-cadre principal.

Chacun des bons de commande émis au titre du contrat est, le cas échéant, accompagné d'instructions complémentaires concernant l'exécution ou la livraison de la traduction.

Si le contrat-cadre principal fait l'objet d'une suspension conformément à l'article I.12 du contrat-cadre principal ou si le contractant principal refuse un travail, ou si, pour toute autre raison, le contractant est dans l'incapacité d'accepter un travail, les travaux seront proposés aux contractants signataires de contrats-cadres secondaires selon les règles fixées à l'article I.13 du contrat-cadre principal et à l'article I.12 du contrat-cadre secondaire.

Si, pour une raison quelconque, le contrat-cadre principal est résilié, le pouvoir adjudicateur invite le contractant signataire du contrat-cadre secondaire le mieux classé à signer un contrat principal conformément à l'article I.12 du contrat-cadre secondaire. Dans ce cas, le contrat-cadre secondaire correspondant dudit contractant est désactivé.

Le soumissionnaire qui, à l'issue de la procédure, obtient et signe un contrat-cadre principal sera tenu d'assister, sans rémunération ou indemnité, à une séance introductive d'une journée dans les locaux du Parlement européen à Luxembourg. La séance aura lieu pendant la phase initiale de l'exécution du contrat et sera conçue de manière à fournir au contractant des informations essentielles et exhaustives sur tous les aspects de l'exécution du contrat. La séance sera également ouverte aux soumissionnaires qui ont obtenu et signé un contrat-cadre secondaire. Le représentant légal du contractant n'est pas tenu d'assister en personne à la séance. Les participants devraient, dans la mesure du possible, être impliqués dans le déroulement des travaux de traduction. La participation à la séance sera limitée à cinq personnes par contractant, dont une au moins doit être un traducteur travaillant pour le contractant.

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Il n'est pas permis d'utiliser des outils de traduction automatique à la disposition du public (tels que Google Translate) pendant l'exécution du contrat-cadre.

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PARTIE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

DESCRIPTION DES SERVICES À FOURNIR

12. INTRODUCTION

Les textes ou parties de texte à traduire couvrent un éventail de sujets se rapportant à tous les aspects des affaires européennes ou aux activités administratives des institutions/organes participants. Dans certains cas, les textes à traduire peuvent être d'un nature très technique (ex: textes dans le domaine des marchés publics). La longueur et l'urgence des textes varient et la charge de travail connaît d'importantes fluctuations au fil de l'année.

La charge de travail est étroitement liée aux activités des institutions/organes participants. Dans le cas du Parlement européen, le déroulement des travaux est particulièrement tributaire des périodes de session plénière, davantage de travaux de traduction étant externalisés pendant la semaine précédant les périodes de session plénière, pendant la semaine de session plénière elle-même et pendant les semaines consacrées aux travaux des commissions. Le calendrier des périodes de session figure sur le site Internet du Parlement européen à l'adresse suivante:

http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/calendar.html

Les contractants sont tenus d'utiliser les outils de traduction conformément aux prescriptions du point 16.6. Ils pourront également être appelés à exécuter des travaux sur des textes qui ont été prétraités à l'aide d'un logiciel de traduction assistée par ordinateur (TAO). En outre, ils peuvent être appelés à traduire des textes en utilisant des applications ou des services en ligne, des modèles, des macros ou des feuilles de style fournis par les services ordonnateurs. Des instructions spécifiques seront chaque fois données.

13. DÉFINITIONS

Dans le contexte du présent appel d'offres, les termes suivants sont définis comme suit:

Services ordonnateurs: services, au sein des institutions/organes participants, responsables de l'émission des bons de commande et du traitement des factures correspondantes. Les services ordonnateurs doivent être contactés pour toute question liée aux bons de commande, aux livraisons, aux demandes de paiement et aux factures.

Traduction assistée par ordinateur (TAO): opération consistant à traduire un texte dans la langue cible spécifiée en utilisant un logiciel de traduction assistée par ordinateur ou à traduire un texte qui a déjà été prétraité avec l'aide d'un tel logiciel.

Pouvoir adjudicateur: service chargé de toutes les questions contractuelles pour l'ensemble des institutions/organes participants. Aux fins du présent appel d'offres, le pouvoir adjudicateur fait partie du Parlement européen.

Copie/collage: opération consistant à copier un bloc de texte clairement identifiable, comprenant au moins un paragraphe ou un objet incorporé, d'un fichier dans un autre.

Suppression: opération consistant à supprimer un bloc de texte clairement identifiable ou un objet incorporé.

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Livraison: le renvoi du travail achevé au pouvoir adjudicateur dans le(s) format(s) électronique(s) indiqué(s) dans la commande, ou par tout autre moyen demandé, par exemple des applications ou des services en ligne fournis par le pouvoir adjudicateur.

Documents du Parlement européen présentant un taux de réutilisation élevé: les types de documents produits aux différents stades des diverses procédures parlementaires contenant des passages qui pourraient être réutilisés dans d'autres textes procéduraux du même type. Ces types de documents sont les suivants:

- amendements - AM: modification qu'il est proposé d'apporter à un texte législatif ou non législatif existant, sous la forme d'un ajout, d'une suppression ou du remplacement du texte ou de parties du texte;

- projets d'avis - PA: projet d'avis d'une commission à l'intention de la commission compétente pour le projet de rapport; les PA peuvent faire l'objet d'amendements;

- projets de rapport - PR: projet de rapport d'une commission; les PR peuvent faire l'objet d'amendements.

Relecture: opération consistant à revoir un texte et à apporter les corrections linguistiques et stylistiques nécessaires, en tenant compte du respect des conventions du domaine couvert et du registre auquel il appartient. La langue source et la langue cible sont identiques.

Traduction automatique: traduction automatisée d'un texte qui s'efforce de transmettre le sens exact du texte original au moyen d'un jeu de règles et de glossaires ou d'une analyse statistique.

Modification: opération consistant à introduire des changements à traduire dans un texte qui a déjà été traduit. Pour le décompte du nombre de pages modifiées, seul(s) le(s) segment(s) contenant des changements est (sont) pris en compte.

Bon de commande: document émis par le service ordonnateur de l'institution/l'organe participant(e) pour chaque travail spécifique, précisant la nature de la prestation à fournir, le volume du travail à exécuter, son délai d'exécution et la rémunération due. Le bon de commande constitue le contrat spécifique. Le cas échéant, le bon de commande sera accompagné d'instructions complémentaires concernant l'exécution et/ou la livraison de la traduction.

Analyse syntaxique: processus d'analyse d'une suite de symboles conformément aux règles d'une grammaire formelle (ex: contrôle de la conformité d'un texte XML à un schéma).

Institutions/organes participants: Parlement européen, Cour des comptes européenne, Comité des régions et Comité économique et social européen.

PerfectMatch: une correspondance à 100% provenant d'un document bilingue antérieur plutôt que d'une mémoire de traduction ou d'une autre source de traduction. Le PerfectMatch tient plus compte du contexte que les correspondances provenant de mémoires de traduction.

Fichier prétraduit: un dossier traité au moyen d'un logiciel de TAO, la traduction en langue cible présentant la correspondance la plus élevée trouvée pour un segment donné étant automatiquement insérée dans le fichier par le logiciel pour autant qu'elle atteigne ou dépasse la valeur de correspondance minimale définie. L'exactitude et le caractère approprié de toutes les traductions fournies doivent être vérifiés. À cette fin, les segments traduits figurant dans le fichier prétraduit peuvent également inclure des informations complémentaires telles que les attributs permettant d'identifier la nature du document et/ou la mémoire de traduction dont ils sont issus.

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Fichier prétraduit: un fichier traité par le pouvoir adjudicateur à l'aide d'un logiciel approprié afin de générer un dossier de prétraitement.

Dossier de prétraitement: un dossier composé d'un ou de plusieurs des éléments suivants (le contenu exact du dossier peut évoluer à l'avenir, selon l'évolution de la technologie):

- dossier original en format électronique,- fichiers TMX spécifiques générés par une comparaison automatisée de l'original avec les

mémoires de traduction/bases de données existantes. Les fichiers TMX ainsi obtenus contiennent les concordances les plus pertinentes trouvées. Les unités de traduction figurant dans les fichiers TMX peuvent inclure des informations complémentaires telles que les attributs permettant d'identifier la nature du document et/ou de la mémoire de traduction dont ils sont issus,

- fichiers TMX correspondant aux documents de référence concernés,- mémoires de traduction,- fichiers supplémentaires résultant du prétraitement (ex: projets SDL Studio), qui peuvent

être utilisés par le contractant,- fichiers prétraduits,- rapport de décompte de pages (voir annexe IX du cahier des charges pour des

informations plus détaillées sur les règles de décompte de pages et les taux de correspondance),

- instructions générales,- instructions spécifiques pour le type de document (protocole / tableau étape par étape),- traduction automatique du contenu générée par le service ordonnateur en format TMX ou

dans un autre format de mémoire de traduction compatible; l'utilisation de cette traduction est facultative et n'influe pas sur le décompte de pages.

Assurance de la qualité: un ensemble de procédures mises en œuvre par le contractant pour veiller à ce que le produit final satisfasse aux critères de qualité définis dans le contrat.

Contrôle de la qualité: opération consistant à évaluer un texte traduit au regard de son adéquation à la finalité dont il a été convenu, conformément à des critères préétablis.

Révision: opération consistant à examiner un texte traduit de manière à déterminer s'il est adapté à la finalité dont il a été convenu, à comparer le texte en langue source et la traduction en langue cible et à introduire les corrections nécessaires pour améliorer l'exactitude globale du texte cible et sa fidélité au texte source. Une tâche de révision commandée séparément et ne faisant pas partie de l'attribution d'une tâche de traduction est exécutée par des membres de l'équipe de traducteurs/réviseurs pour lesquels le contractant a remis une annexe II. Le taux de rémunération de ces travaux de révision figure à l'article I.4.8 du contrat.

Segment: une portion de texte délimitée par des signes de séparation ou des signes de segmentation tels qu'un point, un signe "deux-points", un point-virgule, une tabulation, un pied de mouche (paragraph mark), une parenthèse fermante, une cellule de tableau, etc., le placement de ces derniers répondant à des critères donnés2;

Segmentation: fractionnement du texte en segments.

2 Les institutions/organes participants utilisent différentes règles de segmentation. Pour plus de détails, voir l'annexe IX.

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Règles de segmentation: règles définissant les modalités de fractionnement du texte en segments au moyen de signes de ponctuation ou de formatage et d'autres critères. (Pour plus de détails, voir l'annexe IX.)

Page standard: une page standard compte 1 500 caractères de texte traduisible, espaces non comprises. Le compte des pages s'effectue à partir de la langue source originale.

Texte en langue cible: le texte rédigé dans la langue cible, constituant une traduction précise et fidèle du texte en langue source, conformément aux modalités du présent cahier des charges.

Traduction: opération consistant à rendre de manière précise et fidèle, dans la langue cible écrite, un texte rédigé dans la langue source.

14. TRANSMISSION DES ORIGINAUX, DES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE ET DES TRADUCTIONS

Dans le cas du Parlement européen, les documents à traduire seront disponibles dans la (les) langue(s) source(s) sur un portail spécialisé ou par la voie d'une application ou d'un service en ligne fournis par le Parlement européen.

Les tâches assignées au contractant comprennent:

- le téléchargement du texte dans la langue source à partir d'un portail spécialisé, l'accès à une application ou l'obtention du texte à partir d'un service en ligne;

- la production du texte final dans la langue cible par traduction du texte source ainsi que l'intégration de tout texte supplémentaire en langue cible fourni par le Parlement européen. Il convient de noter que le texte final en langue cible doit reprendre la présentation du texte original en langue source – il y a lieu de reproduire les paramètres, les formatages, les balises, les feuilles de style, l'analyse syntaxique et la segmentation;

- le cas échéant, l'analyse syntaxique du document pour assurer la cohérence du format;- le téléversement de la traduction en langue cible au moyen d'un portail spécialisé, d'une

application ou d'un service en ligne, ou la finalisation de la traduction dans une application ou un service en ligne fournis par le Parlement européen.

Le contractant doit fournir le travail achevé en langue cible dans le format spécifié dans les instructions reçues. Outre les formats standard de traitement de texte, de tableaux prédéfinis (spread sheets) et de présentation, de tels formats peuvent inclure un format "fichier texte balisé" (ex: XML, HTML, TMX, SDLXLIFF ou XLIFF). Il convient d'observer que, du fait des progrès fréquents de la technologie, ces formats sont susceptibles d'évoluer à l'avenir; les contractants sont tenus de s'adapter à toute évolution dans les six mois suivant l'annonce du changement.

Les documents doivent être traités en stricte conformité avec les instructions données par le service ordonnateur de manière à lui éviter tout travail de reformatage. Les paramètres indiqués par les services ordonnateurs doivent dans tous les cas être respectés. Le travail achevé doit ensuite être renvoyé au service ordonnateur, conformément aux instructions reçues, sous format électronique via courrier électronique ou transfert de fichiers électroniques, sous format HTTP au moyen d'un portail spécialisé ou en utilisant une application ou un service en ligne fournis par le service ordonnateur.

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Pendant la durée de validité du contrat, le Parlement européen peut remplacer le portail actuel par un autre outil à utiliser pour la transmission de documents. Cet outil peut également comprendre des fonctionnalités de communication et des fonctionnalités permettant aux contractants de mettre à jour leurs informations contractuelles et la composition de leur équipe de traducteurs/réviseurs.

Pour la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, tous les travaux seront envoyés et toutes les traductions seront renvoyées par courrier électronique ou par tout autre moyen de transfert électronique approprié. Veuillez observer que ceci pourrait changer pendant la durée de validité du contrat, de telle sorte que la transmission de documents pourrait avoir lieu au moyen d'un portail spécialisé ou d'une application ou d'un service en ligne.

Les contractants peuvent être invités à fournir un travail donné dans plus d'une version/plus d'un format, par exemple des fichiers ou contenus monolingues en langue cible ou des fichiers bilingues en langue source et en langue cible, comme un document Word bilingue, des fichiers XLIFF, TMX, des mémoires de traduction, etc.

Le texte traduit doit correspondre au texte source et respecter les paramètres, le formatage, les balises, les feuilles de style, l'analyse syntaxique et la segmentation de l'original, sauf instructions contraires.

En signant l'annexe III, le soumissionnaire déclare que son équipement informatique et de télécommunications permet de répondre aux exigences techniques minimales des institutions/organes participants. Le non-respect de ces exigences techniques minimales entraînera d'office le rejet de l'offre sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière; À titre d'information, au moment de la publication du présent document, les institutions/organes participants utilisent MS Office 2010 en tant que logiciel principal et, en parallèle, traitent certains documents en format XML, mais cette situation peut changer au cours de la période de validité des contrats. Les contractants sont tenus de s'adapter à toute évolution dans les six mois suivant l'annonce du changement.

Des exemples des types de textes à traduire peuvent être consultés sur les sites Internet des institutions/organes participants susmentionnés:

http://www.europarl.europa.eu/ http://www.eca.europa.eu/ http://www.cor.europa.eu/ http://www.eesc.europa.eu/

15. VOLUME DE TRAVAIL

Les institutions/organes participants ne s'engagent pas à proposer un volume de travail donné.

Il est impossible d'indiquer avec précision le volume total de travail susceptible d'être externalisé.

Cependant, à titre d'information, les volumes externalisés en 20133 étaient les suivants:3 Du fait des élections européennes en 2014, les volumes externalisés par le Parlement européen ont été

nettement inférieurs aux chiffres habituels; cette année ne peut donc être prise comme indicateur de la future politique d'externalisation du pouvoir adjudicateur.

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Langue cible

Langue source

Parlement européen (pages)

Comité Économique et Social Européen

(pages)Comité des régions

(pages)Cour des comptes

européenne (pages)

FR BG 234 0 0 0

FR CS 48 0 0 0

FR DA 21 0 0 0

FR DE 1019 51 0 0

FR EL 600 0 0 0

FR EN 20925 180 517 83

FR ES 975 0 29 0

FR ET 5 0 0 0

FR FI 75 0 0 0

FR HR 5 0 0 0

FR HU 74 0 0 0

FR IT 488 0 0 0

FR LT 23 0 0 0

FR LV 6 0 0 0

FR NL 284 0 0 0

FR PL 159 0 0 0

FR PT 229 0 12 0

FR RO 110 0 0 0

FR SK 5 0 0 0

FR SL 8 0 0 0

FR SV 61 0 0  

Total   25353 230 559 83

16. EXÉCUTION DES BONS DE COMMANDE

16.1. Délais de livraison

Une fois la commande acceptée, le délai devient contractuellement contraignant. La responsabilité de livrer les travaux à temps dans le format requis incombe au contractant. Le délai de renvoi du travail achevé est indiqué sur le bon de commande. Ce délai dépend de la longueur du texte et de l'urgence de la traduction. À une exception près, telle que définie ci-après, le délai le plus court pour un contractant principal sera de 48 heures, à l'exclusion des week-ends et des jours fériés observés par les institutions/organes participants, conformément aux informations fournies par le pouvoir adjudicateur avant le début de l'année civile.

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En période de pointe, à savoir le jeudi, de 8 h 30 à 18 heures, des semaines de présession du Parlement européen, et le mardi, de 8 h 30 à 18 heures, des semaines de session du Parlement européen, des textes plus courts peuvent être attribués au contractant principal avec un délai de 24 heures. Le volume total maximum par période de session (semaine de présession et semaine de session confondues) est de 100 pages standard. Pour que ce délai soit applicable, le texte doit être attribué par le service ordonnateur pendant les jours mentionnés plus haut. Les textes sources à traduire dans un délai de 24 heures seront en anglais.

En période de pointe, à savoir le dixième jour ouvrable avant le premier jour de la session plénière du Comité des régions, de 8 h 30 à 18 heures, et le troisième jour ouvrable avant le premier jour de la session plénière du Comité économique et social européen, de 8 h 30 à 18 heures, des textes plus courts peuvent être attribués à un contractant principal avec un délai de 24 heures. Le volume total maximum par présession est de 50 pages standard. Pour que ce délai soit applicable, le texte doit être attribué par le service ordonnateur pendant les jours mentionnés plus haut. Les textes sources à traduire dans un délai de 24 heures seront en anglais. Les calendriers des sessions plénières du Comité des régions et du Comité économique et social seront envoyés aux contractants en janvier de chaque année.

Si les services ordonnateurs annulent un travail avant que le contractant ne l'ait livré, ce dernier a deux heures, à compter de l'heure à laquelle la notification de l'annulation est envoyée, pour livrer les pages déjà traduites. Le montant payé sera calculé sur la base des travaux déjà exécutés et livrés dans ce délai de deux heures.

16.2. Vérification des traductions livrées

Les services ordonnateurs disposent de 30 jours calendrier à compter de la réception de la traduction pour vérifier que la traduction livrée satisfait aux critères de qualité indiqués au point 16.3. Pour les documents du Parlement européen présentant un taux de réutilisation élevé (types de document AM, PA et PR), ce délai est de 90 jours calendrier. Ces trois types de documents sont clairement identifiables dans la commande. En outre, le pouvoir adjudicateur peut, à titre exceptionnel, suspendre le délai de vérification de la traduction de manière à procéder à des contrôles de qualité supplémentaires.

En l'absence de réaction des services ordonnateurs dans le délai prescrit, la traduction est réputée approuvée. L'approbation de la traduction ne préjuge en rien de son caractère complet ou de sa fidélité.

16.3. Exigences de qualité

La qualité de la traduction doit être telle qu'elle ne nécessite plus aucune correction de la part des services ordonnateurs (y compris le respect des critères techniques tels que, entre autres, les paramètres, le formatage, les balises, les feuilles de style, l'analyse syntaxique et la segmentation). La qualité du texte en langue cible doit être celle d'un texte rédigé par un locuteur natif et le registre de langue correct doit être utilisé.

Chaque travail doit être exécuté dans le plein respect des critères de qualité énoncés sous ce point; le texte livré en langue cible doit être complet et doit être une restitution fidèle, précise et cohérente du texte source.

Dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité, le contractant doit veiller à ce que:

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- le cas échéant, les modèles disponibles pour des types de documents soient suivis;- toute instruction spécifique accompagnant une commande donnée soit suivie;- toutes les références aux documents déjà publiés et tous les documents de référence, y

compris la terminologie des documents de référence cités, soient consultés et utilisés correctement;

- la terminologie soit utilisé de manière cohérente tout au long du texte et les éventuelles conventions de dénomination soient respectées;

- il soit procédé au contrôle de la qualité de l'ensemble de la traduction et le texte cible ne contienne pas d'erreurs de traduction, d'ajouts, d'omissions ou d'erreurs syntaxiques, d'orthographe, de ponctuation, typographiques ou grammaticales; l'accent soit particulièrement mis sur la révision des traductions; la révision d'un travail soit exécutée par une personne différente du traducteur et garantisse l'application des normes de qualité les plus élevées possibles;

- le processus de traduction soit programmé d'une manière qui garantisse que le produit final est livré dans le délai fixé par les services ordonnateurs.

Pour garantir la qualité technique des traductions fournies, le service ordonnateur se réserve le droit de procéder à une vérification technique des fichiers renvoyés par le contractant. Cette vérification peut comprendre:

- l'analyse syntaxique des fichiers, conformément aux instructions données;- le contrôle du respect des règles de segmentation, conformément aux instructions

données;- le contrôle du respect des textes standard fournis sous la forme de passages déjà

remplis ou de macros;- le contrôle du respect des métadonnées des fichiers;- une comparaison synoptique du texte original et du texte cible pour déterminer si le

second se conforme au premier, dans le respect des instructions données lors de l'attribution du travail.

Les services ordonnateurs peuvent fournir au contractant des modules d'extension, des fichiers de configuration, des macros ou autres logiciels que le contractant sera encouragé à utiliser pour vérifier que les fichiers se conforment au niveau de qualité technique requis. Les services ordonnateurs fourniront également les règles qui seront appliquées par le logiciel au cas où le contractant préférerait mettre en œuvre les règles de vérification technique en utilisant d'autres solutions techniques. Le contractant ne recevra aucune rémunération supplémentaire pour l'utilisation de ce logiciel.

Lorsqu'un travail est renvoyé incomplet, le contractant est tenu, sur demande, de réparer toute omission. Si la qualité et/ou la qualité technique est/sont jugée(s) insuffisante(s), les services ordonnateurs se réservent le droit de demander au contractant d'y remédier sans rémunération supplémentaire. Ce travail de correction est accompli dans un délai fixé par les services ordonnateurs. Le contractant peut être invité à fournir une version définitive d'un travail incorporant des corrections apportées par les services ordonnateurs. Ce travail de correction est accompli dans un délai que les services ordonnateurs fixent en tenant compte du volume de travail qu'il comporte et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire.

Les fichiers qui ne satisfont pas à la vérification technique peuvent être renvoyés au contractant pour correction ou donner lieu à une pénalité pour qualité technique insatisfaisante.

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Lors de la livraison d'une traduction, le contractant doit indiquer le(s) traducteur(s) et le(s) réviseur(s) qui ont effectué le travail. À cette fin, le pouvoir adjudicateur attribuera un code à chaque traducteur/réviseur.

16.4. Pénalités

Si le contractant n'exécute pas les tâches qui lui sont attribuées, le pouvoir adjudicateur peut appliquer une pénalité pour:

- dépassement de délai, si le contractant n'exécute pas les travaux qui lui sont confiés dans le délai fixé par les services ordonnateurs,

- qualité insuffisante de la traduction, s'il ressort de l'évaluation de la qualité, dont la synthèse est fournie par les services ordonnateurs dans le formulaire d'évaluation type de la qualité figurant à l'annexe X, que le résultat du travail présente une qualité insuffisante,

- qualité technique insuffisante, si la vérification technique, dont le tableau récapitulatif est communiqué par les services ordonnateurs en utilisant le formulaire type de vérification technique figurant à l'annexe XI, aboutit au constat que le résultat du travail présente une qualité technique insuffisante qui n'est pas imputable aux imperfections techniques du document original et/ou du projet/dossier fourni.

Pour chaque situation répertoriée ci-dessus, le contractant est tenu de payer jusqu'à 10 % du montant total des travaux. Si l'incident se reproduit pendant la durée de validité du contrat, cette pénalité peut être portée à 20 %. Le pouvoir adjudicateur peut, si cela se justifie, appliquer une combinaison des types de pénalité susmentionnés.

Le montant de la pénalité est déduit des paiements à effectuer au contractant. La pénalité ne dépasse en aucun cas le montant de la commande.

Les services ordonnateurs se réservent le droit de procéder au contrôle de la qualité et à la vérification technique de tous les travaux fournis par le contractant dans le délai applicable, précisé au point 16.2. Le pouvoir adjudicateur apporte la preuve de ce que la qualité du travail est insatisfaisante et/ou de ce que la qualité technique du travail est telle qu'elle empêche ou entrave gravement le traitement ultérieur, ce qui la rend insatisfaisante.

Les formulaires standard utilisés pour l'évaluation de la qualité et la vérification technique sont annexés au présent cahier des charges (annexe X pour l'évaluation de la qualité et annexe XI pour la vérification technique) et font partie intégrante du contrat. La signature du contrat par le contractant vaut acceptation de ce système d'évaluation.

16.5. Formatage des travaux

Les travaux seront fournis au contractant en format électronique via un portail spécialisé, par courrier électronique ou par une application ou un service en ligne, selon la méthode de travail du service ordonnateur concerné. Les documents doivent être traités en stricte conformité avec les instructions données par le service ordonnateur de manière à lui éviter tout travail de reformatage. Le travail achevé doit ensuite être renvoyé au service ordonnateur en format électronique via un portail spécialisé, par courrier électronique ou par une application ou un service en ligne (conformément aux instructions). Outre les formats standard de traitement de texte, de tableaux prédéfinis (spread sheets) et de présentation, et le

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format PDF, plusieurs autres types de formats électroniques peuvent être demandés (par exemple: HTML, XML, XLIFF ou SDLXLIFF).

16.6. Logiciel de traduction

Le contractant peut être appelé à exécuter des travaux à l'aide d'un logiciel de TAO. Le logiciel de TAO utilisé par le contractant doit être pleinement compatible avec celui utilisé par les institutions/organes participants. À l'heure actuelle, les institutions/organes participants utilisent SDL Studio 2014. Le logiciel de TAO utilisé par le contractant doit donc permettre à ce dernier d'utiliser, sans restrictions techniques, toutes les mémoires de traduction et tous les fichiers TMX et contenus, prétraduits ou non, fournis par les institutions/organes participants. Il doit également permettre de réintroduire ultérieurement les traductions effectuées par le contractant au stade approprié du flux des travaux des institutions/organes participants exactement comme si elles avaient été traduites en interne à l'aide du logiciel de TAO utilisé par les institutions/organes participants, sans que celles-ci/ceux-ci doivent procéder à des manipulations supplémentaires, des conversions, etc. En particulier, le logiciel de TAO utilisé par le contractant doit traiter le formatage, les polices, balises, analyses syntaxiques, styles, etc., de manière à rendre superflue toute manipulation supplémentaire de la part des institutions/organes participants et être capable de générer une traduction dans le(s) format(s) de fichier exigé(s) (fichiers et/ou contenus monolingues en langue cible ou fichiers bilingues en langue source et en langue cible, par exemple un document Word bilingue, des fichiers XLIFF, TMX, des mémoires de traduction, etc.).

Pendant la durée de validité du contrat, le contractant pourra être invité à utiliser un outil de TAO en ligne fourni par le Parlement européen pour certaines traductions4. Les mémoires utilisées par cet outil de TAO peuvent être partagées en temps réel par les traducteurs internes du Parlement européen, les traducteurs travaillant pour le contractant et les traducteurs travaillant pour d'autres contractants externes. L'application offre une interface conviviale. L'accès à l'outil sera accordé sur une base nominative, c'est-à-dire uniquement à un traducteur désigné nommément qui aura reçu un code d'authentification, par téléphone portable ou par courrier électronique5, et sera limité dans le temps, dans le cadre de l'attribution d'un travail.

Pour avoir accès aux applications ou aux services en ligne fournis par le service ordonnateur, les contractants pourraient être amenés à fournir des listes actualisées des numéros de téléphone portable et des adresses électroniques de tous leurs traducteurs et réviseurs. Le service ordonnateur utilisera ces numéros et ces adresses à seule fin de créer, gérer et communiquer des codes d'authentification temporaires, personnels et pour session unique (ex: ‘Soft Tokens’ ou ‘SMS Tokens’) donnant accès aux applications et services en ligne du service ordonnateur. Le service ordonnateur doit être informé sans délai de toute modification de ces listes.

Le logiciel utilisé par les institutions/organes participants peut changer au cours de la période de validité du contrat. En signant le contrat-cadre, l'attributaire accepte de s'équiper du logiciel de TAO supplémentaire ou de remplacement concerné et de se familiariser avec lui dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le changement est annoncé.

4 Ce type d'exigence sera communiqué à l'avance. Les contractants sont tenus de s'adapter dans les six mois suivant l'annonce du changement.

5 La méthode de transmission du code d'authentification sera établie par le Parlement européen et communiquée aux contractants.

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Les outils logiciels fournis par les services ordonnateurs, y compris les modules d'extension, les fichiers de configuration et les macros seront utilisés par le contractant sans rémunération supplémentaire.

Dans le cas de traductions assistées par ordinateur qui ont été prétraitées à l'aide d'un logiciel de TAO, le contractant pourra recevoir du texte prétraduit, éventuellement sous la forme d'un dossier de prétraitement, pouvant inclure un document prétraduit contenant des segments déjà traduits dans la langue cible. Il est également possible que le texte prétraduit soit fourni par des outils de traduction internes qu'utilisent les institutions/organes participants.

Les segments déjà traduits seront divisés en trois catégories différentes:

- 100 % de correspondance - le texte non formaté du segment correspond exactement à un segment précédemment traduit;

- 82 à 99 % de correspondance - le texte non formaté du segment correspond approximativement à un segment précédemment traduit;

- moins de 82% de correspondance - le texte non formaté du segment correspond en partie à un segment précédemment traduit et ne peut être utilisé que comme référence.

En effectuant la traduction, le contractant doit tenir compte des segments déjà traduits dans la langue cible, y compris lorsque les mémoires de traduction proposent 100 % de correspondance, et veiller à ce que ces parties de texte soient cohérentes et correctes. Le contractant sera responsable de la qualité de l'intégralité du texte, y compris de celle des segments déjà traduits dans la langue cible.

Pour les travaux qui ont été prétraités, le nombre de pages standard de texte source sera réduit en proportion du texte totalement ou partiellement prétraité, selon les modalités suivantes:

- 100 % de correspondance - les services ordonnateurs verseront un montant égal au nombre de pages standard de texte source multiplié par 20 % du prix par page standard;

- 82 à 99 % de correspondance - les services ordonnateurs verseront un montant égal au nombre de pages standard de texte source multiplié par 50% du prix par page standard;

- moins de 82 % de correspondance - les services ordonnateurs verseront un montant égal au nombre de pages standard de texte source multiplié par 100 % du prix par page standard.

Compte tenu des évolutions techniques, les services ordonnateurs peuvent décider d'appliquer un tarif de 0% aux segments insérés automatiquement en langue cible. Ces segments peuvent être insérés à l'aide d'identifiants uniques de document ou de segment ou au moyen de procédures spécifiques de rapprochement de mémoire de traduction ou de prétraduction (par exemple, le "PerfectMatch" SDL Studio).

16.7. Obligations accessoires

Le contractant est appelé à effectuer, sans rémunération supplémentaire, le travail supplémentaire suivant:

- formatage conformément aux instructions données,- suppression,- copie/collage,

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- changements apportés au formatage, à la ponctuation, aux noms ou aux chiffres,- livraison du travail dans un format spécifié, ou au moyen d'une application ou d'un

service en ligne spécifique;- livraison dans divers formats (fichiers et/ou contenus monolingues en langue cible,

fichiers bilingues en langue source et en langue cible, par exemple un document Word bilingue, des fichiers XLIFF, TMX, des mémoires de traduction, etc.) conformément aux instructions données par les institutions/organes participants.

17. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DES SERVICES ORDONNATEURS

Sauf circonstances exceptionnelles pour le justifier et instructions précises données dans ce sens par les services ordonnateurs, ni le contractant ni les membres de son personnel ne seront autorisés à utiliser les locaux et/ou les équipements des services ordonnateurs pour effectuer les travaux confiés au titre du contrat.

18. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Le contractant s'engage à consulter tous les documents de base ou de référence ou glossaires fournis ou recommandés par les services ordonnateurs et à consentir tous les efforts nécessaires pour consulter toute autre forme d'information, y compris les fichiers TMX, recommandée par le personnel des services ordonnateurs.

19. SOUTIEN INFORMATIQUE

Il appartiendra au contractant d'apporter un soutien informatique à tout son personnel de traduction pour ce qui concerne les applications, les outils et les méthodes de travail requis par les institutions/organes participants. Le personnel de traduction ne sera pas autorisé à prendre directement contact avec les services techniques des services ordonnateurs et, en aucun cas, les services ordonnateurs n'apporteront un soutien informatique direct aux traducteurs.

Cependant, le contractant aura la possibilité de désigner jusqu'à trois professionnels qualifiés dans le secteur informatique qui pourront faire remonter aux services ordonnateurs les problèmes techniques liés aux services, aux outils ou aux applications fournis par ces derniers. Ils ne feront remonter lesdits problèmes qu'après avoir épuisé toutes les autres possibilités de trouver une solution.

20. DEMANDES D'INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Toute question, demande de clarification ou d'informations supplémentaires concernant un travail spécifique doit être adressée au(x) service(s) ou à la / aux personne(s) indiqué(s) par les services ordonnateurs. À aucun titre le contractant ne doit entrer en contact avec un autre / d'autres service(s) ou une autre / d'autres personne(s) relevant des institutions/organes participants.

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21. FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE L'UNION EUROPÉENNE

Aucun membre du personnel du contractant ou d'un sous-traitant ne peut être fonctionnaire ou autre agent en activité au service de l'Union européenne (voir les articles 11, 11 bis et 12 ter du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne6 ainsi que les articles 30 et 107 du règlement financier). Cette disposition s'applique également aux traducteurs/réviseurs free-lance travaillant pour un contractant ou un sous-traitant.

22. RESPONSABILITÉ QUANT À LA SÉCURITÉ DES LOGICIELS

Le contractant est tenu de s'assurer que le logiciel utilisé pour l'exécution du contrat est exempt de tout virus ou autres anomalies qui pourraient contaminer les systèmes informatiques des institutions/organes participants. Dès que le contractant prend connaissance d'un tel risque, les services ordonnateurs doivent en être informés sur le champ.

23. HEURES DE TRAVAIL

Les heures de travail des services ordonnateurs sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 heures (heure de Luxembourg) à l'exclusion des jours fériés observés par les institutions/organes participants, conformément aux informations fournies par les services ordonnateurs avant le début de l'année civile.

Le contractant principal doit pouvoir être contacté par les services ordonnateurs aux heures de bureau susmentionnées, y compris les jours de fermeture des bureaux des institutions/organes participants.

24. INFORMATIONS SUR LE PERSONNEL RESPONSABLE

Le contractant s'engage à communiquer au pouvoir adjudicateur toutes les informations que celui-ci peut souhaiter en rapport avec l'exécution du contrat, y compris le nom des membres du personnel responsables de la supervision des travaux, du contrôle de la qualité et des questions financières.

25. INFORMATIONS SUR LES TRADUCTEURS/RÉVISEURS

Tout changement dans la composition de l'équipe des traducteurs/réviseurs par rapport aux déclarations figurant dans l'offre doit être approuvé par le pouvoir adjudicateur. Cette disposition s'applique également aux traducteurs/réviseurs qui travaillent pour un sous-traitant et aux traducteurs/réviseurs free-lance qui travaillent pour un contractant ou un sous-traitant et la preuve de la formation et des qualifications professionnelles des personnes concernées doit être apportée. Dans tous les cas de figure, c'est l'original de l'annexe 2 du présent cahier des charges, dûment complété et signé à la fois par le traducteur/réviseur et par le représentant légal de l'entreprise, qui doit être utilisé.

6 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1425467905412&uri=CELEX:01962R0031-2014050122

Le pouvoir adjudicateur a le droit de demander, en exposant ses motifs, le remplacement de tout traducteur/réviseur travaillant pour un contractant ou un sous-traitant.

Pour avoir accès aux applications ou aux services en ligne fournis par le service ordonnateur, les contractants pourraient être amenés à fournir des listes actualisées des numéros de téléphone portable et des adresses électroniques de tous leurs traducteurs et réviseurs. Le service ordonnateur utilisera ces numéros et ces adresses à seule fin de créer, gérer et communiquer des codes d'authentification temporaires, personnels et pour session unique (ex:‘Soft Tokens’ ou ‘SMS Tokens’) donnant accès aux applications et services en ligne du service ordonnateur.

26. RESPONSABILITÉ QUANT À LA COMPOSITION ET AU REMPLACEMENT DU PERSONNEL DU CONTRACTANT

Le contractant doit veiller à ce que tous les membres du personnel contribuant à l'exécution du contrat possèdent les qualifications professionnelles et l'expérience requises pour s'acquitter des tâches attribuées. Le contractant est seul responsable du personnel exécutant les tâches qui lui sont confiées. Cette disposition s'applique également au personnel de tout sous-traitant.

Le pouvoir adjudicateur est en droit d'exiger le remplacement d'un membre du personnel, quel qu'il soit, motifs à l'appui. Le personnel de remplacement doit posséder les qualifications nécessaires et être capable d'exécuter le contrat aux mêmes conditions contractuelles. Le contractant est responsable de tout retard dans l'exécution des travaux imputable au remplacement de personnel conformément à la présente disposition.

27. VÉRIFICATIONS ET VISITES SUR PLACE

Le contractant doit fournir à titre gratuit toutes les informations détaillées que lui demande le pouvoir adjudicateur ou un organisme externe choisi par ce dernier pour vérifier la bonne exécution du contrat. Le contractant doit tenir à la disposition du pouvoir adjudicateur l'original ou, exceptionnellement, des copies dûment certifiées conformes, de tous les documents relatifs au contrat, pendant la durée de validité du contrat à laquelle s'ajoutent cinq années supplémentaires à compter du dernier paiement.

Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment au cours de la période spécifiée à l'alinéa précédent, organiser une visite sur place effectuée soit par un organisme externe de son choix soit par son propre personnel.

Lors de cette visite sur place, les points suivants sont vérifiés:

- l'existence d'une équipe de traducteurs/réviseurs chargés d'effectuer les travaux relevant du contrat passé à la suite du présent appel d'offres,

- l'existence d'un fichier des traducteurs/réviseurs recrutés,- l'existence d'un relevé des tests d'engagement auxquels les traducteurs/réviseurs ont

été soumis,- l'existence de contacts appropriés avec les sous-traitants et les traducteurs/réviseurs

free-lance,- l'existence de mesures appropriées pour prendre en compte les retours d'information et

commentaires émanant des services ordonnateurs sur les traductions fournies,- la gestion du flux des travaux, y compris la révision/relecture.

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Les visites en question se bornent à vérifier la bonne exécution du contrat par le contractant. Les coûts encourus seront à charge du pouvoir adjudicateur.

Pour pouvoir mener ces visites sur place, les services du pouvoir adjudicateur et les organismes externes concernés doivent avoir un accès illimité, notamment aux bureaux du contractant et à toutes les informations nécessaires pour vérifier la bonne exécution du contrat par le contractant.

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PARTIE III - CRITÈRES D'EXCLUSION, DE SÉLECTION ET D'ATTRIBUTION

28. CRITÈRES D'EXCLUSION7

"1. Sont exclus de la participation aux procédures de passation de marchés les candidats ou les soumissionnaires si:

a) ils sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou se trouvent dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les réglementations nationales;

b) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit impliquant leur moralité professionnelle;

c) en matière professionnelle, ils ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier, y compris par une décision de la BEI ou d'une organisation internationale;

d) ils n'ont pas respecté leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

e) eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

f) qui font l'objet d'une sanction administrative visée à l'article 109, paragraphe 18."

(...) "Les points b) et e) du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les candidats ou les soumissionnaires peuvent prouver que des mesures appropriées ont été adoptées à l'encontre des personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle qui font l'objet des jugements visés aux points b) ou e) du premier alinéa."

(...) "1. Sont exclus de l'attribution d'un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation de ce marché:

a) se trouvent en situation de conflit d'intérêts9;

7 Les critères d'exclusion sont ceux figurant aux articles 106 et 107 du règlement financier.8 Article 109, paragraphe 1:

Le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives ou financières:a) aux contractants, candidats ou soumissionnaires qui se trouvent dans les cas visés à l'article 107, paragraphe 1, point b);b) aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le budget.Toutefois, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur met d'abord la personne concernée en mesure de présenter ses observations.

9 Les soumissionnaires doivent déclarer qu'ils n'ont aucun conflit d'intérêts (économique, affinité politique ou nationale, liens familiaux ou sentimentaux ou autres relations ou intérêts communs) dans le cadre du marché.

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b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements;

c) se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l'article 106, paragraphe 1".

28.1. Vérification des critères d'exclusion

Tous les soumissionnaires fourniront la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée telle qu'elle figure à l'annexe VI.

Le soumissionnaire à qui le marché sera attribué fournira, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification de l'attribution du marché et avant la signature du contrat, les preuves suivantes:

- un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance, faisant apparaître que le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l'article 106, paragraphe 1, points a), b) ou e), du règlement financier. Il en va de même pour les personnes ayant sur le soumissionnaire le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle pour les cas mentionnés à l'article 106, paragraphe 1, points b) et e);

- un certificat récent délivré par l'autorité compétente de l'État concerné comme preuve que le soumissionnaire ne se trouve pas dans le cas mentionné à l'article 106, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

- Lorsque les documents ou certificats indiqués ci-dessus ne sont pas délivrés par le pays concerné, et pour les autres cas d'exclusion visés à l'article 106 du règlement financier, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

Le soumissionnaire à qui le marché est attribué est dispensé de l'obligation de produire les preuves documentaires indiquées à l'alinéa 2 si de telles preuves ont déjà été présentées aux fins d'une autre procédure de passation de marché du Parlement européen et pour autant que les documents en question n'aient pas été délivrés plus d'un an auparavant et qu'ils soient toujours valables. En pareil cas, le soumissionnaire attestera sur l'honneur que les documents justificatifs ont déjà été fournis lors d'une procédure de passation de marchés antérieure qu'il précisera et qu'aucun changement n'est intervenu dans sa situation.

29. CRITÈRES DE SÉLECTION

29.1. Preuve du statut et de la capacité juridique

Le soumissionnaire devra joindre à son offre la preuve de son statut et de sa capacité juridique sous la forme d'une copie de son statut ou d'un document équivalent permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de sa forme et de sa capacité juridique pour l'exécution du marché. Si les preuves soumises ne s'avèrent pas suffisantes pour obtenir cette assurance, le pouvoir adjudicateur pourra en réclamer d'autres lors du processus d'évaluation des offres. En l'absence de présentation de telles preuves, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de

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rejeter l'offre sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.

En cas d'offres soumises par une personne physique, les preuves requises devront incorporer une copie d'une pièce d'identité ainsi que toute autre sorte de document permettant d'évaluer la capacité juridique de la personne pour exécuter le marché (inscription au registre TVA, au registre de commerce ou de la profession, etc.).

29.2. Capacité financière et économique

Le soumissionnaire doit disposer d'une capacité financière et économique suffisante pour lui permettre d'exécuter le marché dans le respect des dispositions contractuelles. Si à la lumière des informations fournies par le soumissionnaire, le pouvoir adjudicateur a des doutes quant à la capacité financière du soumissionnaire ou si celle-ci s'avère insuffisante pour exécuter le marché, l'offre pourra être rejetée sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.

Le pouvoir adjudicateur exige des soumissionnaires une capacité financière et économique minimale. Les soumissionnaires doivent fournir la preuve de leur capacité économique et financière au moyen d'une déclaration précisant le chiffre d'affaires réalisé durant les deux derniers exercices dans le domaine des services de traduction. Le chiffre d'affaires dans le domaine de la traduction doit s'élever au minimum à 80 000 EUR par exercice (dans le cas d'un consortium ou d'un groupement qui n'a pas encore été constitué, le montant doit correspondre au chiffre d'affaires total des membres du consortium ou du groupement dans le domaine de la traduction).

Si le soumissionnaire n'est pas en mesure d'indiquer le chiffre d'affaires demandé, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par le pouvoir adjudicateur.

Le soumissionnaire pourra faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires à l'exécution du contrat, par exemple en produisant l'engagement de ces entités à les mettre à sa disposition.

Par analogie, un groupement d'opérateurs économiques peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou d'autres entités.

Par ailleurs, le soumissionnaire peut toujours s'appuyer sur les capacités économiques d'un ou plusieurs sous-traitants pour autant que ceux-ci s'engagent à participer dans l'exécution du marché. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur évaluera les capacités du ou des sous-traitants à la lumière de l'étendue de leur participation à l'exécution du marché.

29.3. Capacité technique et professionnelle

Les soumissionnaires sont tenus d'apporter la preuve de leur capacité technique et professionnelle à fournir les services décrits dans le présent cahier des charges. Cette capacité est évaluée en ce qui concerne leur savoir-faire, leur efficacité, leur expérience et leur fiabilité. À cette fin, les soumissionnaires doivent soumettre:

a) le tableau détaillé des effectifs identifiant clairement (par son/leur nom),

27

- la ou les personnes qui sont responsables de la gestion des travaux confiés aux termes du marché; le régime contractuel de chacun sera indiqué, ses responsabilités précises clairement définies et les détails de sa formation et de ses qualifications professionnelles donnés;- l'ensemble du personnel qui contribue à la tâche proprement dite, en précisant la ou les langues sources couvertes par chaque traducteur/réviseur; le régime contractuel de chacun des membres de l'équipe des traducteurs est indiqué et l'annexe II est complétée en précisant les qualifications et l'expérience professionnelle dans le domaine de la traduction de chaque membre de l'équipe de traduction/révision; l'annexe II doit être signée par le traducteur/réviseur et le représentant légal, et le document original signé doit être annexé à l'offre;

b) la description détaillée de la couverture des différentes langues sources:

- la fiche constituant l'annexe II jointe à l'offre doit démontrer que le soumissionnaire couvre l'ensemble des langues sources; pour pouvoir être jugé capable de traduire à partir d'une langue source donnée, le soumissionnaire doit fournir, selon le modèle de l'annexe II, les fiches d'au moins deux personnes (un traducteur et un réviseur) satisfaisant au niveau minimal de qualification requis; l'impossibilité de traduire à partir d'une ou plusieurs langues sources indiquées au point 3 entraîne le rejet de l'offre sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière; - les fluctuations de la charge de travail ne permettent pas déterminer en amont le nombre de traducteurs et réviseurs nécessaires à l'exécution du marché durant sa période de validité; toutefois, toute offre accompagnée de moins de 15 annexes II au total démontrant la capacité de traducteurs et réviseurs, satisfaisant au niveau minimal de qualification requis, à traduire depuis au moins une des langues sources indiquées au point 3 sera rejetée sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière;

c) des informations circonstanciées sur le matériel technique dont ils disposent pour effectuer les traductions et communiquer; le non-respect des exigences minimales visées à l'annexe III entraînera le rejet de l'offre sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière;

d) une attestation signée d'au moins cinq clients auxquels ils ont fourni ou fournissent des traductions ou des services connexes à partir d'au moins une des langues sources obligatoires, en précisant le volume et les combinaisons linguistiques.

Il y a lieu de noter que le niveau minimum de qualification jugé acceptable pour un traducteur ou un réviseur dans le cadre du présent appel d'offres correspond à un cycle complet d'études universitaires dans n'importe quelle discipline, sanctionné par un diplôme.

Les soumissionnaires peuvent toujours s'appuyer sur les capacités économiques d'un ou plusieurs sous-traitants pour autant que ceux-ci s'engagent à participer à l'exécution du marché. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur évaluera les capacités du ou des sous-traitants à la lumière de l'étendue de leur participation à l'exécution du marché. Si le pouvoir adjudicateur a des doutes quant à l'engagement du tiers ou quant aux capacités techniques ou professionnelles de celui-ci, il est autorisé à rejeter l'offre présentée sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.

28

Si le pouvoir adjudicateur établit que le soumissionnaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts de nature à pénaliser l'exécution du marché, il peut rejeter l'offre sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.

30. CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Le marché sera attribué au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.

30.1. Qualité du service

La qualité du service offert sera évaluée à partir du contenu de l'offre présentée par le soumissionnaire.

Il doit résulter de l'offre que le soumissionnaire est à même de fournir un service efficace, fiable, de haute qualité, à la mesure des exigences du pouvoir adjudicateur. Dans ce contexte, le soumissionnaire est invité à décrire succinctement ses méthodes de travail afin de démontrer que les services qu'il offre sont à même de satisfaire aux exigences établies dans le présent cahier des charges.

En outre, il convient de procéder à une révision annotée de la traduction du texte visé à l'annexe V. Cette révision annotée doit être effectuée en respectant les consignes indiquées à l'annexe IV.

Les offres seront notées sur un maximum de 100 points de la manière suivante:

a) description des procédures de contrôle et d'assurance de la qualité destinées à répondre aux exigences de qualité précisées au point 16.3 du présent cahier des charges, sachant qu'il n'est pas à exclure que le pouvoir adjudicateur utilise les traductions fournies comme textes pivots pour les traductions vers d'autres langues cibles (maximum 60 points):

- préparation avant la traduction d'un texte (maximum 10 points);- méthodes permettant d'assurer la cohérence terminologique, notamment les

bases terminologiques et documentaires utilisées (maximum 10 points); - coordination entre l'équipe de traducteurs et de réviseurs (maximum 10 points);- procédures de prise en compte du retour d'information du pouvoir adjudicateur

(maximum 10 points); - procédures de sélection et de recrutement des traducteurs et des réviseurs,

notamment tests de recrutement qu'ils sont tenus de passer, ainsi que procédure garantissant la formation professionnelle des traducteurs et des réviseurs (maximum 5 points); procédures d'assurance de la qualité (maximum 15 points);

b) description de l'environnement informatique, de la gestion des flux de travail et de l'assistance fournie dans le domaine informatique à tous les acteurs associés à l'exécution du marché pour bénéficier d'un environnement de travail performant et garantir une résolution rapide des problèmes informatiques (maximum 10 points);

c) traduction révisée du texte constituant l'annexe V dans le respect des consignes visées à l'annexe IV dans le souci de produire un texte d'excellente qualité exempt d'erreur (maximum 30 points):

29

- révision de la traduction constituant l'annexe V (maximum 20 points);- justification des solutions choisies lors de la révision (maximum 10 points).

La révision sera évaluée par des experts linguistiques de la langue cible, qui conseilleront le comité d'évaluation.

Les soumissionnaires doivent obtenir au moins 20 points au titre du critère c) et au moins 60 points tous critères d'attribution confondus. Toute offre qui n'obtient pas ce nombre minimal de points sera rejetée sans que le soumissionnaire puisse prétendre à une quelconque compensation financière.

30.2. Prix par page standard

Le prix doit être libellé en euros. Le prix proposé par page standard de 1 500 caractères traduisibles ne peut être indiqué que selon la forme prévue à l'annexe I, conformément aux instructions données dans l'invitation à soumissionner. Toute référence à un prix dans le libellé de l'offre ou toute insertion de l'annexe I dans la copie électronique de l'offre entraînera le rejet de l'offre.

Ce prix doit couvrir tous les frais (y compris et de façon non limitative, frais de gestion, de secrétariat, honoraires, sécurité sociale, frais de bureau, assurances, communications et obligations accessoires).

Le soumissionnaire doit proposer un prix unique pour la traduction, quelle que soit la langue source.

30.3. Attribution du marché

Le contrat est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères d'attribution, en d'autres termes la pondération qualité-prix. La pondération est de 70 % pour la qualité et de 30 % pour le prix. Cette pondération sera calculée de la manière suivante:

[(NQ x 0.7) + (NP x 0.3)] x 100

NQ= Q / 100NP = Min (P) / (P)Q = note "qualitative" de l'offre évaluée.P = prix en euros par page standard que le soumissionnaire a indiqué à l'annexe I.Min (P) = prix le moins élevé parmi les soumissionnaires qui ont atteint la phase d'évaluation et qui ont obtenu une note qualitative d'au moins 60 points sur 100.

Le contrat sera conclu par la signature conjointe - par le pouvoir adjudicateur, d'une part, et par le soumissionnaire, d'autre part - du contrat-cadre (principal ou secondaire) dûment complété par le pouvoir adjudicateur au vu du résultat de l'appel d'offres.

30

Annexe I: offre de prix

Nom du soumissionnaire:

Référence de l'appel d'offres: FR/2015/EU

Offre de prix (en euros, par page standard et hors TVA):

TVA applicable: …………..%

DATE: ......../......./...........

SIGNATURE DU SOUMISSIONNAIRE OU DU REPRÉSENTANT LÉGAL:

31

Prix par page standard

Annexe II: fiche d'information sur le traducteur/réviseur10

1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En cas de noms et/ou prénoms multiples, veuillez souligner le ou les plus communément utilisés.

Civilité : M./ Mme

Nom : .........................................................................................................................

Prénom : .........................................................................................................................

2. DIPLÔME UNIVERSITAIRE OBTENU

Établissement : .........................................................................................................................

Diplôme : ........................................................................................................................

Année d'obtention : .........................................................................................................................

3. LANGUES SOURCES COUVERTES

Je suis en mesure de traduire à partir des langues sources suivantes:

………………………………………………………………………………………………….

4. QUALIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES (p. ex: certificats, traducteur assermenté, etc.):

.....................................................................................................................................................

5. EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE:

.....................................................................................................................................................

.....................................................................................................................................................

Je, soussigné(e) …,

- m'engage à présenter, sur demande, tout document à l'appui des déclarations et informations qui précèdent,

- suis prêt(e) à travailler comme traducteur/réviseur pour le soumissionnaire au cas où il serait l'attributaire du marché;

- déclare satisfaire aux exigences minimales de qualification définies pour un traducteur/réviseur au point 29.3 du cahier des charges.

Le traducteur/réviseur:

Date:

Le représentant légal:

Date:

10 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander une preuve confirmant les informations fournies dans la présente fiche d'information.

32

Annexe III: questionnaire sur le matériel informatique et de télécommunications

Nom du soumissionnaire: Veuillez cocher la case appropriée et préciser.

MS Word 2010 *

ou version ultérieure/autre application entièrement compatible* (veuillez préciser)

OUI □ NON □

..............................................

............................................... Obligatoire

MS Excel 2010*

ou version ultérieure/autre application entièrement compatible* (veuillez préciser)

OUI □ NON □

.............................................

............................................. Obligatoire

MS PowerPoint 2010*

ou version ultérieure/autre application entièrement compatible* (veuillez préciser)

OUI □ NON □

.............................................

............................................. Obligatoire

SDL Trados Studio 2014 ou autre outil de CAO générant des fichiers XLIFF entièrement compatibles avec les fichiers SDLXLIFF version 1.0*

OUI □ NON □

.............................................

............................................. Obligatoire

Internet Explorer 9* ou version ultérieure/autre application entièrement compatible* (veuillez préciser)

OUI □ NON □

.............................................

............................................. Obligatoire

Télécopieur

Adresse électronique (capacité suffisante pour recevoir de gros fichiers avec illustrations)

.....................................................

..................................................... Obligatoire

Logiciel de compression de fichiers:

WinZip 9 ou version/autre application entièrement compatible*

OUI □ NON □

.............................................

............................................. Obligatoire

Tous les traducteurs/réviseurs pour lesquels l'annexe II est remplie sont équipés d'un téléphone portable pouvant recevoir des SMS et peuvent fournir une adresse électronique leur permettant de recevoir des informations sur les modalités d'accès à l'aide d'un code.

OUI □ NON □

.............................................

............................................. Obligatoire

* Le matériel informatique et de télécommunications des institutions et organes participants peut changer au cours de la période de validité des contrats comme indiqué au point 16.6 du présent cahier des charges. Les contractants sont tenus de s'adapter à toute évolution dans les six mois suivant l'annonce du changement.

Je certifie que les informations données sont exactes.

Date: ............................................... Signature: ……………...........................

33

Annexe IV: consignes concernant le test de révision

La révision de la traduction constituant l'annexe V doit s'effectuer en utilisant la fonction "Suivi des modifications" et être assortie de commentaires dans la langue cible de la traduction. Des points seront attribués selon les modalités définies au point 30.1c) du cahier des charges. Des points seront enlevés si une correction est proposée à un endroit où il n'y avait aucune erreur et que cette correction se traduit par de nouvelles erreurs. Chaque modification doit s'accompagner d'un commentaire indiquant la nature de l'erreur décelée et justifiant la correction ou le choix de la solution linguistique retenue. Toute justification doit être adaptée à la gravité et à la complexité de l'erreur. Elle doit être concise, claire et pertinente. L'ensemble des commentaires ne doit pas excéder deux pages standard; les caractères dépassant cette limite ne seront pas pris en considération. La nature des erreurs décelées dans la traduction doit être indiquée dans les commentaires en utilisant la typologie des erreurs ci-dessous.

La traduction révisée accompagnée des commentaires et du suivi des modifications doit être imprimée dans la langue source sur une feuille de papier ne comportant ni en-tête ni pied de page. Aucune mention ne doit trahir l'identité du soumissionnaire. Tout signe distinctif que le soumissionnaire pourrait ajouter à la révision entraînera le rejet de la révision et aucun point ne sera donc attribué au titre de ce critère. La révision annotée doit être adressée avec l'offre, conformément aux instructions détaillées figurant dans la lettre d'invitation à soumissionner.

Typologie des erreurs:

SENS Erreur de traduction, généralement une erreur de transfert qui modifie le sens de l'original ou prête à confusion dans la langue cible.Englobe notamment les erreurs de traduction, les faux-sens, les traductions mot à mot ou littérales dénuées de sens dans le contexte donné.

OM Omission ou ajout: omission ou absence de traduction d'une partie de l'original (paragraphe, phrase, ligne, tableau ou chiffre p. ex.); mot ou groupe de mots dont l'omission modifie le sens d'une phrase ou la prive d'un élément important du sens voulu; ajout modifiant le sens du texte.

TERM non-utilisation de la terminologie appropriée, notamment de la terminologie de l'UE: terminologie correcte sur le plan lexical mais utilisée à mauvais escient dans ce contexte.

GR Erreur grammaticale dénotant une maîtrise insuffisante de la langue cible; erreur de nature à permettre une interprétation autre que la bonne.

SP Erreur d'orthographe ou de frappe.PT Erreur de ponctuation.RD Non-utilisation des documents de référence disponibles (notamment défaut de

transposition ou non-utilisation du texte cité, retraduction de titres existants, non-utilisation de la terminologie du document de référence);

CL Erreur rédactionnelle affectant la clarté et la compréhension du texte cible (p. ex. tautologie, emprunts, anglicismes, maladresse de style, formulation inadéquate, utilisation de collocations non standard).

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Annexe V: test de révision

Traduction:

ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION

Le traité de Lisbonne réforme en profondeur les modalités de délégation de compétences d'exécution à la Commission. Les actes délégués et les actes d'exécution remplacent l'ancien système de comitologie.

Le traité de Rome ne prévoyait à l'origine pas de délégation de compétences d'exécution à la Commission. Bien vite cependant, une certaine forme de délégation s'est avérée indispensable. La Commission devait en effet pouvoir adopter rapidement les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la législation communautaire. Le législateur lui a donc confié certaines tâches bien définies et a mis en place un système de contrôle pour encadrer la délégation. C'est ainsi qu'a été créé ce qu'on a appelé la comitologie, dont le double but était de jouer à la fois un rôle d'appui et de contrôle dans l'élaboration des actes d'exécution.

Le premier comité de comitologie voit le jour en 1961 à Bruxelles. Il avait pour mission d'actualiser les prix agricoles de manière rapide et coordonnée dans le cadre de la PAC.

Les comités de comitologie se composent d'experts choisis par les États membres pour contrôler les propositions de la Commission et émettre un avis formel avant l'adoption de la mesure concernée. Ils opèrent selon cinq procédures distinctes: la procédure consultative, la procédure de gestion, la procédure de réglementation, la procédure de réglementation avec examen et la procédure de sauvegarde.

Ces procédures sont bien plus rapides que la procédure législative, puisqu'elles ne durent que quelques mois. Elles permettent de suivre les progrès techniques et les autres évolutions à prendre en considération. En outre, elles sont flexibles. Elles répartissent plus efficacement les tâches entre le législateur, qui jouit d'une vue d'ensemble de la situation, et les experts, qui apportent leurs connaissances spécialisées. Les États membres y voient surtout un moyen de contrôler la Commission.

Ce système originellement destiné à accélérer et à rendre plus efficace la prise de décisions techniques devient au fil du temps toujours plus complexe et est utilisé pour des mesures d'importance croissante. En 2009, il existait 266 comités de comitologie, qui se sont réunis 894 fois et ont permis d'adopter 1 808 mesures d'exécution. Le contrôle du législateur, notamment du Parlement européen, devait être renforcé et le système, simplifié.

Fin 2009, le traité de Lisbonne substitue par conséquent à la comitologie deux types de procédures: les actes délégués et les actes d'exécution.

Les actes délégués (article 290 du traité FUE)

Les actes délégués remplacent l'ancienne procédure de réglementation avec contrôle. Ils permettent à la Commission de compléter ou de modifier les éléments essentiels d'un acte de base. Le législateur peut dès lors se concentrer sur l'orientation politique et sur les objectifs de l'acte et laisse aux experts du domaine concerné le soin de préciser certains aspects techniques ou d'apporter les modifications nécessaires à la tenue à jour de la législation.

35

La délégation de pouvoir reste toutefois strictement encadrée. C'est le législateur qui décide de sa durée et de ses modalités, inscrites dans l'acte de base – la délégation peut être révoquée, ou limitée à une certaine période. La Commission présente directement son projet d'acte délégué aux deux colégislateurs, en parallèle. Le Parlement et le Conseil disposent ensuite du délai qu'ils ont eux-mêmes déterminés, soit en général deux mois, plus une éventuelle prolongation de deux mois, pour s'opposer à ce projet (sans qu'il soit nécessaire d'invoquer de motif particulier) ou révoquer la délégation. En l'absence d'objections ou si les colégislateurs approuvent le projet avant que le délai ne soit écoulé, l'acte est adopté afin d'accélérer la procédure.

Cette procédure confère des pouvoirs beaucoup plus étendus au législateur, qui décide seul de la portée, de la durée et des conditions de la délégation pour chaque acte législatif et exerce un contrôle plus strict sur l'ensemble du processus. Il peut révoquer la délégation ou rejeter définitivement un projet d'acte sans avoir à présenter de justifications précises, ce qui n'était pas le cas auparavant. Le Parlement et le Conseil sont par ailleurs placés sur un pied d'égalité.

La transition entre la procédure de réglementation avec contrôle et le régime des actes délégués devrait s'achever fin 2014. Les actes législatifs de base sont en cours de révision afin de supprimer les références à la procédure précédente et de les remplacer par des dispositions harmonieuses dans le cadre de la procédure d'adoption d'actes délégués.

Les actes d'exécution (article 291 du traité FUE)

Les actes d'exécution donnent à la Commission les moyens d'assurer la mise en œuvre uniforme du droit de l'Union à travers son territoire11. Si leur fonctionnement rappelle celui de l'ancienne comitologie ils sont utilisés moins fréquement et les procédures sont plus rapides.

Comme pour les actes délégués, c'est le législateur qui donne à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution et de fixer les modalités de cette délégation dans l'acte de base. Des comités composés de représentants des États membres et des experts appuient et contrôlent la Commission dans l'élaboration des actes d'exécution. Deux procédures entrent en jeu, en vertu du règlement (UE) n° 182/201112: la procédure d'examen et la procédure consultative. Le choix de recourir à l'une ou à l'autre dépend "de la nature ou de l'incidence de l'acte d'exécution nécessaire".

Selon la procédure d'examen, la Commission soumet son projet d'acte au comité et ne peut l'adopter que si celui-ci émet un avis favorable. Dans le cas contraire, la Commission peut soit remanier son projet et en proposer une nouvelle version dans un délai de deux mois, soit saisir le comité d'appel. Ce dernier doit alors se prononcer en faveur de l'adoption de l'acte.

La procédure d'examen remplace les anciennes procédures de gestion et de réglementation.

La procédure consultative reste la même que dans l'ancien système de comitologie. La Commission tient compte des conclusions rendues par le comité consulté lorsqu'elle délibère et adopte l'acte d'exécution.

11 Plus précisément, "[l]orsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 25 du traité sur l'Union européenne, au Conseil".

12 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

36

La procédure consultative est généralement utilisée pour les actes politiquement peu sensibles, par exemple pour l'allocation de fonds et de subventions.

37

Texte dans la langue source:

DELEGATED ACTS AND IMPLEMENTING ACTS

The Lisbon Treaty incorporates a comprehensive overhaul of the arrangements for delegating implementing powers to the Commission. The former comitology system has been replaced by delegated acts and implementing acts.

The Treaty of Rome originally made no provision for the delegation of implementing powers to the Commission. Very quickly, however, it became clear that some sort of delegation procedure was essential: the Commission needed to be able to take promptly the measures required to implement Community law. The legislator thus conferred on the Commission a number of clearly defined tasks and set up a system to monitor the way those tasks were carried out. This is what came to be known as comitology, the twin purpose of which was to provide support for and to exercise supervision over the process of drafting implementing acts.

The first comitology committee started work in 1961 in Brussels; its task was to update farm prices quickly and in a coordinated manner, as required in the context of the CAP.

The comitology committees consisted of experts chosen by the Member States to scrutinise Commission proposals and deliver a formal opinion prior to the adoption of the measure concerned. Five separate procedures were involved: the advisory procedure, the management procedure, the regulatory procedure, the regulatory procedure with scrutiny and the safeguard procedure.

These procedures were much shorter than the legislative procedure, generally lasting no more than a few months; they made it possible for technological advances and other developments to be taken into account; and they were flexible. They made for a more efficient division of tasks between the legislator, which had an overview of the situation, and experts, who provided specialist knowledge. The Member States also saw these procedures as a way of keeping tabs on the Commission.

Over time a system which had been designed to make technical decision-making quicker and more efficient became more and more complex and was used to deal with increasingly important measures. In 2009, there were 266 comitology committees, which met 894 times and paved the way for the adoption of 1808 implementing measures. The legislator, in particular the European Parliament, needed to exercise closer supervision over the system and the system itself needed to be simplified.

In late 2009, therefore, the Lisbon Treaty replaced comitology with two types of procedure: delegated acts and implementing acts.

Delegated acts (Article 290 of the TFEU)

Delegated acts have replaced the regulatory procedure with scrutiny. The Commission can use them to supplement or amend non-essential elements of the basic act. The legislator is thus free to concentrate on the political approach to be taken in the act and the aims to be achieved, leaving experts in the area concerned to clarify certain technical aspects and make the changes needed to bring the item of legislation in question up to date.

38

The delegation of powers remains strictly circumscribed, however. It is the legislator who lays down in the basic act provisions governing the duration of the delegation and the arrangements for exercising the powers involved - the delegation can be revoked or restricted to a given period of time. The Commission submits its draft delegated act directly to the two co-legislators at the same time. Parliament and the Council then have a period they themselves have set, normally two months plus a possible further two months, in which to reject the draft text (without being required to give specific reasons) or to revoke the delegation. If no objections are raised or if the co-legislators approve the draft text before the deadline has expired, in order to speed up the procedure, the act is adopted.

This procedure confers much broader powers on the legislator: it alone decides on the scope and duration of and the conditions governing the delegation of powers in respect of each legislative act and exercises a tighter grip over the process as a whole. It may revoke the delegation or reject the draft act without being required to give detailed reasons, which was not the case before. What is more, Parliament and the Council are placed on an equal footing.

The transition from the regulatory procedure with scrutiny to the system of delegated acts should be completed by the end of 2014. The basic legislative acts are currently undergoing revision to remove the references to the earlier procedure and replace them with provisions consistent with the procedure for adopting delegated acts.

Implementing acts (Article 291 of the TFEU)

Implementing acts enable the Commission to ensure that EU law is implemented in a uniform manner throughout the Union.13 Although the way these acts are employed is reminiscent of the old comitology system, they are used less frequently and the procedures involved are quicker.

As in the case of delegated acts, it is the legislator who confers on the Commission the power to adopt implementing acts and sets out details of the relevant delegation of powers in the basic act. Committees consisting of representatives of the Member States and experts assist and monitor the Commission during the process of drafting implementing acts. Regulation (EU) No 182/201114 provides for two possible procedures – the examination procedure and the advisory procedure – the choice of which will depend upon “the nature or the impact of the implementing act required.”

Under the examination procedure, the Commission submits its draft act to the committee and cannot adopt it unless the latter delivers a favourable opinion. If the committee delivers a negative opinion, the Commission may either rework its draft text and submit a revised version within two months or refer the matter to the appeal committee. That committee must deliver a favourable opinion for the act to be adopted.

The examination procedure replaces the former management and regulatory procedures.

The advisory procedure is the same as under the comitology system. The Commission takes account of the conclusions drawn up by the committee consulted when deliberating and adopting the implementing act.

13 More specifically, “Where uniform conditions for implementing legally binding Union acts are needed, those acts shall confer implementing powers on the Commission, or, in duly justified specific cases and in the cases provided for in Articles 24 and 26 of the Treaty on European Union, on the Council.”14 Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p. 13).

39

The advisory procedure is generally used for acts which are not politically sensitive, such as those dealing with the allocation of funding and subsidies.

40

Annexe VI: déclaration sur l'honneur concernant les critères d'exclusion et l'absence de conflits d'intérêts

Nom officiel du soumissionnaire: ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Adresse officielle: ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Forme juridique officielle (seulement pour les personnes morales): ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Je soussigné(e) M./Mme ………………………………, en ma qualité de mandataire du soumissionnaire, déclare sur mon honneur par la présente:

a) que le soumissionnaire n'est pas en état ni ne fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, est n'est dans aucune situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b) que le soumissionnaire ou les personnes ayant sur lui un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour un délit impliquant leur moralité professionnelle à la suite d'un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée;

c) que le soumissionnaire n'a pas, en matière professionnelle, commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier, y compris par une décision de la BEI ou d'une organisation internationale;

d) que le soumissionnaire a respecté ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il/elle est établi(e) ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

e) que le soumissionnaire ou les personnes ayant sur lui un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle n'ont pas fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

f) que le soumissionnaire ne fait pas l'objet d'une sanction administrative infligée par le pouvoir adjudicateur et visée à l'article 109, paragraphe 1, du règlement financier15;

Commentaires:15 Le pouvoir adjudicateur vérifiera dans la base centrale des exclusions si une sanction administrative est en

cours d'application.41

.......................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................

Par la présente, je m'engage à fournir tous les documents spécifiquement demandés.

Le soussigné est conscient du fait que les marchés ne peuvent être attribués à des candidats ou des soumissionnaires qui, durant la procédure de passation de marché:

1) se trouvent en situation de conflit d'intérêts en rapport avec le marché; une situation de conflit d'intérêts peut se produire en cas d'intérêt économique, d'affinité politique ou nationale, des motifs familiaux ou affectifs ou pour tout autre motif de communauté d'intérêt avec le bénéficiaire;

2) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements;

3) se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation du marché visés à l'article 106, paragraphe 1 du règlement financier (cas a) à f) indiqués ci-dessus).

En outre, je soussigné(e) déclare sur l'honneur que:

- le soumissionnaire fera connaître au pouvoir adjudicateur, sans délai, toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts;

- le soumissionnaire n'a pas consenti, recherché, cherché à obtenir, ou accepté, et s'engage à ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir ou accepter, un quelconque avantage, financier ou en nature, en faveur ou de la part de quelque personne que ce soit, constituant une pratique illégale ou relevant de la corruption, directement ou indirectement, en tant qu'incitation ou récompense liée à l'attribution ou à l'exécution du contrat;

- les renseignements fournis au pouvoir adjudicateur dans le cadre du présent appel d'offres sont exacts, sincères et complets.

Date: ............................ Signature: ...............................................

42

Annexe VII: fiche de renseignements concernant les groupements d'opérateurs économiques

Nom officiel du membre mandaté par le groupement16:...................................................................................................................................................

Adresse officielle:............................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Forme juridique du groupement17: ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Je soussigné(e) M./Mme…, en ma qualité de représentant du mandataire du groupement d'opérateurs ayant soumis la présente offre, déclare avoir pris connaissance des conditions fixées par le pouvoir adjudicateur afin de pouvoir présenter une offre en tant que groupement et que la soumission d'une offre ainsi que la signature de la présente déclaration comportent l'acceptation desdites conditions:

Le groupement d'opérateurs économiques justifiera de sa forme juridique dans l'offre. Cette forme juridique pourra prendre une des formes suivantes:

– une entité disposant d'une personnalité juridique reconnue par un État membre;– une entité sans personnalité juridique, mais qui offre au pouvoir adjudicateur une protection

suffisante de ses intérêts contractuels (selon l'État membre concerné, ce pourrait être, par exemple, un consortium ou une association momentanée);

– la signature, par tous les partenaires, d'une procuration ou d'un document équivalent qui entérinera une forme de coopération.

Le document produit doit prouver le statut du groupement. De même, dans ce document ou dans une annexe de celui-ci, les opérateurs économiques faisant partie du groupement devront s'engager, en tant que soumissionnaires, à une responsabilité solidaire lors de l'exécution du contrat si le marché leur est attribué.

Le pouvoir adjudicateur pourra accepter d'autres formes juridiques non prévues ci-dessus à condition que celles-ci assurent la responsabilité solidaire des parties et soient compatibles avec l'exécution du contrat. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se référera expressément dans le contrat à signer avec le groupement d'opérateurs à l'existence de cette responsabilité solidaire. Par ailleurs, il se réserve le droit d'exiger contractuellement la nomination d'un mandataire habilité pouvant représenter les membres et ayant, entre autres, la faculté d'émettre des factures au nom des autres membres.

16 Indiquer le nom et l'adresse du membre mandaté par les autres membres du groupement pour représenter celui-ci. En cas d'absence de mandat, tous les membres du groupement devront signer la présente déclaration.

17 À indiquer si une forme précise a été choisie par les membres du groupement. Dans le cas contraire, ne rien mentionner.

Information sur les membres du groupement

Nom du membre du groupement

Adresse du membre du groupement

Nom du représentant du membre

Description des capacités techniques,

professionnelles et économiques18

Date: ............................ Signature: ...............................................

18 Si une telle description a déjà été faite dans l'offre, il est possible de renvoyer à l'endroit où elle figure.

Annexe VIII: déclaration concernant les sous-traitants

Nom du soumissionnaire:

Je soussigné(e) M./Mme………………………………, en ma qualité de représentant du soumissionnaire susmentionné, déclare que si ce dernier devient l'attributaire du marché ou d'un ou plusieurs lots dudit marché, les opérateurs économiques suivant y participeront en tant que sous-traitants:

Renseignements concernant les sous-traitants

Nom et adresse du

sous-traitant

Description de la partie sous-traitée du marché

Valeur de la partie sous-traitée du marché (en euros et en pourcentage du

montant total estimé du marché)

J'ai pris connaissance que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exiger des informations sur les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles du ou des sous-traitants proposés et qu'il peut demander les éléments de preuve requis permettant de déterminer si les sous-traitants se trouvent dans un des cas décrits dans les critères d'exclusion et s'ils satisfont aux critères d'exclusion applicables aux soumissionnaires.

Dans ce contexte, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rejeter tout sous-traitant proposé ne satisfaisant pas aux critères d'exclusion ou de sélection.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur devra être informé par le contractant de tout recours ultérieur à la sous-traitance non prévu dans l'offre. Le pouvoir adjudicateur se réserve donc le droit d'accepter ou non tout sous-traitant proposé lors de l'exécution contractuelle. Pour ce faire, il pourra réclamer les preuves nécessaires pour déterminer si le/s sous-traitant/s satisfont aux critères requis. L'autorisation du pouvoir adjudicateur sera toujours accordée par écrit.

L'attribution du marché au soumissionnaire qui propose un sous-traitant dans son offre équivaut à une autorisation de sous-traitance.

Date: ............................ Signature: ...............................................

Annexe IX: Instructions particulières applicables aux travaux de traduction destinés aux institutions et aux organes participants

Instructions particulières applicables aux travaux destinés au Parlement européen

A. UTILISATION DE DocEP

DocEP est un outil de création de documents mis en œuvre dans les services du Parlement européen; il permet de créer et de traduire des documents en utilisant les phrases types officielles consignées dans le Recueil de Modèles (RdM).

Création d'un document dans la langue cible

Pour créer un document dans la langue cible (TL), toujours se référer au protocole SWP (Safe Working Protocol) applicable au type de document concerné.

1. Si le protocole SWP recommande de créer le document en langue cible (TL) en utilisant la fonction DocEP "Create Document":créer le document en langue cible (TL) en utilisant le modèle DocEP correspondant et l'ajouter au projet. Prétraduire à 100 % en utilisant la mémoire normative (Normative TM), puis la mémoire BRTM et enfin, s'il y a lieu, la mémoire BR2TM. Parcourir le document, vérifier que les segments prétraduits de la langue cible proviennent bien des mémoires de traduction (TM) appropriées et du ou des documents de référence. Utiliser la mémoire WTM pour poursuivre la traduction.

2. Si le protocole SWP recommande d'utiliser les fichiers SDLXLIFF prétraduits du projet:Ouvrir le fichier SDLXLIFF correspondant prétraduit par SPA. Selon le protocole SWP utilisé, il peut y en avoir plusieurs. S'il existe une prétraduction effectuée à l'aide de la mémoire BR2TM (1234567_SL-TL_BR2.doc.sdlxliff), l'utiliser. Dans le cas contraire, utiliser le fichier prétraduit à l'aide de la mémoire BRTM (1234567_SL-TL_BR.doc.sdlxliff). Parcourir le document, vérifier que les segments prétraduits de la langue cible proviennent bien des mémoires de traduction (TM) appropriées et du ou des documents de référence. Utiliser la mémoire WTM pour poursuivre la traduction. En l'absence de prétraduction, utiliser le fichier SDLXLIFF correspondant au fichier original, puis traduire en utilisant la mémoire WTM.

Traitement des éléments de texte générés par DocEP dans l'éditeur SDL Studio

1. Si le protocole SWP recommande de créer le document en langue cible (TL) en utilisant la fonction DocEP "Create Document":

46

Lorsque le document "langue cible" (TL) préparé au format DocEP est ajouté au projet, la colonne "langue source" (SL) de SDL Studio affiche alors les éléments de texte DocEP déjà disponibles dans cette même langue cible. Changer l'état de ces segments en les verrouillant et laisser vides les cellules correspondantes dans la langue cible (TL). En cas d'utilisation d'un autre outil de TAO, copier la source (à savoir les éléments de texte DocEP existant déjà en langue cible) dans les cellules cibles.

2. Si le protocole SWP recommande d'utiliser les fichiers SDLXLIFF prétraduits du projet:Toutes les phrases types DocEP nécessaires à la traduction du document original figurent dans la mémoire normative (Normative TM) ou dans la mémoire BRTM. Les utiliser pour poursuivre la traduction.

Traitement des balises DocEP dans l'éditeur SDL Studio

Lors de l'utilisation de SDL Studio, nous conseillons, en présence des logiciels MS Word 2000-2003 et 2007-2013, de paramétrer comme illustré ci-dessous la définition des types de fichier (chemin: SDL Studio – Project Settings – File Types). Les balises DocEP seront alors assimilées à des balises de structure qui, par définition, restent à l'extérieur des segments, éliminant ainsi le risque de les endommager lors de la traduction. La capture d'écran ci-dessous montre les paramètres correspondant aux réglages par défaut que le Parlement européen a fait siens.

Ajouter les styles DocEP suivants à la liste des styles devant être convertis en balises de structure. HideTWBExt, HideTWBInt, Olang et Olang12.

Si SDL Studio n'utilise pas ces paramètres, les balises DocEP peuvent figurer à l'intérieur des segments et doivent, dans ce cas, être copiées des segments de la langue source (SL) dans les segments de la langue cible (TL).

47

En cas d'utilisation d'un autre outil de TAO, nous conseillons d'étudier la possibilité d'appliquer un paramétrage similaire pour éviter au traducteur d'avoir à gérer les balises DocEP. Dans l'impossibilité de le faire, les fichiers XLIFF normalisés fournis doivent présenter les balises à l'emplacement approprié dans la langue cible (TL).

Livraison du fichier traduit

Documents monolingues:

Les phrases types et les balises DocEP doivent être correctement insérées dans le fichier (SDL)XLIFF qui est livré, indépendamment de la méthode utilisée pour créer le document en langue cible (TL) (création du document en langue cible à l'aide de fonction DocEP "Create Document", puis ajout dans le projet, ou utilisation du fichier SDLXLIFF déjà associé au projet).Les unités linguistiques du Parlement européen prennent en charge la reconversion du fichier (SDL)XLIFF dans son format d'origine et procèdent à l'exécution des fonctions "DocEP – Change document ID" et "DocEP – Prepare for bookout".

Documents multilingues:

Les documents livrés au format MS Word doivent respecter les règles DocEP applicables aux phrases types et aux balises DocEP. Exécuter la fonction "DocEP – Prepare for bookout" avant de livrer le fichier.

B. RÈGLE DE SEGMENTATION

Quelles sont les règles de segmentation appliquées au Parlement européen?

Le Parlement européen applique des règles spécifiques de segmentation qui sont déterminées dans les mémoires de traduction envoyées. Les caractères de fin de segment sont le point ("."), s'il est immédiatement suivi d'une espace et d'un mot commençant par une majuscule, les deux-points (":"), le point-virgule (";"), le point d'exclamation ("!), le point d'interrogation ("?"), le tabulateur, le pied-de-mouche et la parenthèse fermante (")", si elle est précédée d'une série de trois caractères max. telle que "aaa)".

Ces règles de segmentation sont-elles facultatives?

Non, il est impératif d'appliquer nos règles de segmentation durant la traduction. Il convient également, dans la mesure du possible, de conserver la segmentation du document original.

Modèles de mémoires SDL STUDIO

48

Le tableau ci-dessous présente les règles de segmentation utilisées au Parlement en décrivant les chaînes de caractères précédant et suivant la segmentation et en se référant pour ce faire à des expressions régulières, à des exemples de trames et à des exemples de segments adoptant la segmentation souhaitée. Les règles exposent la règle générale (et les options qu'il convient, s'il y a lieu, de sélectionner) suivie, le cas échéant, des exceptions à la règle.

Nom Avant Après Trames Exemples

RègleRight Bracket

Template_TM 1

Template_TM_el 1

^[\S][^()]*[)][\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}"]* \s )

d) ||Ergebnisse der Analysen, Tests oder Diagnosen rechtzeitig liefern.(1a) ||Directive (EC)1234/2222 (taking into account) this very important matterand Rule 81(3) (consent procedure) with a view to drafting a single coherent RuleMaßnahmen zum Schutz vor Pflanzenschädlingen 2013/0141(COD)Notes that the general passerelle clause (Article 48(7) TEU) could be deployed by the European Counciland Rule (consent procedure) with a view to drafting a single coherent RuleMaßnahmen zum Schutz vor Pflanzenschädlingen 2013/0141(COD)Subject to the provisions of points (a, b, c) aboveSubject to the provisions of points (a), (b), (c) aboveMovement for non-commercial purposes as defined in point (a) of Article 3 of Regulation (EU) No 576/2013. Article 4 of Regulation (EC) No 853/2004The task of presenting the opinion under Article 60(5) of Regulation.the ‘rebel forces’ of the northern branch of the SPLM (SPLM-N) and other pro-Southern militia (SRF, SLM, SLA) oppose the regular Sudanese forces (SAF).

Nom Avant Après Trames Exemples

RègleFull Stop

Template_TM 2

Template_TM_el 4

\.+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s .1. ||The Union reference laboratories and the national reference laboratories I. ||Révision de la directive sur les voyages à forfait

49

Il convient de sélectionner les options suivantes:

Vérifiez les abréviations (Check abbreviations)

Vérifiez les séparateurs de nombres (Check ordinal followers)

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Exception Lowercase-follower .\w+\.+ \s\p{Ll} Texte. texte 27. tammikuuta 2014

Exception After Dot or Comma [.,]\s?\w+\.+ \s

, Texte.,Texte.. Texte..Texte.

... texte. Texte.J.F.K.

Exception Bracket-follower .\w+\.+ \s[(\]] Texte. [texte] del regolamento (UE) n. [SR].

Nom Avant Après Trames Exemples

RègleTabulator

Template_TM 3

Template_TM_el 10

.\t+ . [Tab] Θέμα[TAB] ||Ανεπαρκής δημοκρατική λογοδοσία της Τρόικας

Nom Avant Après Trames Exemples

Règle Question mark

Template_TM 4[\?]+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s ? ...Sanktionen nicht ausnutzt? ||Der Plutonium-Reaktor...

Il convient de sélectionner l'option suivante:

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Exception Lowercase-follower \?+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s\p{Ll} ? texte The sign ? is called question mark.

Nom Avant Après Trames Exemples

50

RègleColon

Template_TM 5

Template_TM_el 6

[:]+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s :

ÜBERTRÄGER: ||Schweine, Pferde, Wildschweine und andere Wildtiere.από τις 9 Οκτωβρίου 2012: ||Μέλος της διακομματικής κοινοβουλευτικής ομάδας για τα άτομα με αναπηρία.

Il convient de sélectionner l'option suivante:

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Nom Avant Après Trames Exemples

Règle Semicolon

Template_TM 6;+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s ;

...agreement on the MFF 2014-2020; ||notes that the negotiations revealed a wide gap between net contributors and net recipients

Il convient de sélectionner l'option suivante:

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Nom Avant Après Trames Exemples

RègleCharDotChar

Template_TM 7

Template_TM_el 5

\w\.\w \s X.X P.a ||Valsts prezidenta vēlēšanas notiks.

Exception CharCharDotChar .\w\.\w \s Texte.X

Nom Avant Après Trames Exemples

RègleNumberDotChar

Template_TM 8

Template_TM_el 7

\d+\.\w \s 9999.Texte 1.a ||LV and HR units have their own way of numbering

51

Exception CharNumberDotChar .\d+\.\w \s X9999.Texte ... total cost of 100.000 €...

Nom Avant Après Trames Exemples

Règle

Exclamation mark

Template_TM 9

Template_TM_el 9

[!]+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s ! ...Sanktionen nicht ausnutzt! ||Der Plutonium-Reaktor...

Il convient de sélectionner l'option suivante:

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Exception Lowercase-follower !+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s\p{Ll} ! texte Euramis, which lead to the development of Shout! and

Twist.

Nom Avant Après Trames Exemples

Règle

DotQuotationTemplate_TM 9Template_TM_el 9

\.["]+ \s ."

The Commission and the European Parliament shall ensure that this hearing is organised at the European Parliament, if appropriate together with such other institutions and bodies of the Union as may wish to participate, and that the Commission is represented at an appropriate level." The complexity of the question required the involvement of three committees in the organisation of the hearing.

Il convient de sélectionner l'option suivante:

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Nom Avant Après Trames Exemples

RègleGreek Question mark

;+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s; Πώς εντάσσεται η παραπάνω κατάσταση στις ενταξιακές

διαπραγματεύσεις της Τουρκίας στην ΕΕ; ||Εντάσσεται η ανάγκη αποκατάστασης των αδικιών και βιαιοτήτων εις βάρος των

52

Template_TM_el 2

Il convient de sélectionner l'option suivante:

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Exception Lowercase-follower ;+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s\p{Ll} ; texte την περίοδο 2014-2020 ήταν το αποτέλεσμα; συντηρητικών και

Nom Avant Après Trames Exemples

Règle

Greek Semicolon

(Middle Dot u00B7)

Template_TM_el 3

[\u00B7][\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s • προετοιμασίας αυτής της έκθεσης• ||επισημαίνει τα εμφανή

Exception Number-Stop (^|\W)[0-9]+[\u00B7] \s 99• επιτροπής SURE, τον Ιούνιο 2011• φρονεί ότι η έκθεσ

Nom Avant Après Trames Exemples

Règle

Greek Semicolon

(Ano Teleia u0387)

Template_TM_el 8

[\u0387][\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s ·

τονίζει ότι η συζήτηση σχετικά με τους πόρους για την πολιτική συνοχής πρέπει να βασίζεται σε ανάλυση των αναγκών και να λαμβάνει υπόψη την αξιολόγηση της εφαρμογής της πολιτικής στην προηγούμενη προγραμματική περίοδο· ||υπενθυμίζει ότι η πολιτική συνοχής είναι μια επενδυτική πολιτική υπέρ της ανάπτυξης που καταπολεμά την κρίση και επομένως θα αποκτήσει σημασία ως ενωσιακό μέσο για την ενίσχυση της βιώσιμης ανάπτυξης, τη δημιουργία θέσεων απασχόλησης, την τόνωση των δημοσίων επενδύσεων, τη μείωση των κοινωνικών ανισοτήτων και της φτώχιας, την τόνωση της ενεργειακής μετάβασης και την καταπολέμηση της κλιματικής αλλαγής·

53

C. CALCUL DU NOMBRE DE PAGES ET TAUX DE CORRESPONDANCE

Comment s'effectue le calcul du nombre de pages et de caractères?

Une page standard compte 1 500 caractères de texte traduisible, espaces non comprises. Le compte des pages s'effectue à partir de la langue source originale.

Pour déterminer le volume de travail ou le nombre de pages en vue de la facturation, la procédure suivante est utilisée. Le document fait l'objet d'un auto-alignement, à l'occasion duquel il est segmenté conformément aux règles de segmentation d'Euramis et tout segment ne comportant que des chaînes de caractères non-traduisibles (cellules de tableau composées de chiffres, par exemple) est effacé. Les segments issus de l'auto-alignement sont ensuite comparés avec le fichier TMX du Retrieval ("Retrieval TMX file"). Le fichier TMX du Retrieval19 contient les chaînes recherchées, les chaînes trouvées et les taux de correspondance s'y rapportant. Les correspondances trouvées dans le Retrieval sont analysées, la plus élevée est retenue et le nombre de caractères (espaces non comprises) de chaque segment à correspondance est calculé.

Le nombre total de caractères de chaque segment est calculé, les segments étant regroupés par catégories selon les critères suivants:• taux de correspondance de 100 %;• taux de correspondance de 82 % à 99 %;• taux de correspondance de 65 % à 81 %;• segments sans correspondance.

Ces chiffres sont ensuite convertis en volume de travail exprimé en pages standard selon la règle de pondération suivante:• correspondance à 100 % – le nombre de pages standard de texte source est multiplié par 0,2;• correspondance de 82 % à 99 % – le nombre de pages standard de texte source est multiplié par 0,5;• taux de correspondance inférieur à 82 % – le nombre de pages standard de texte source reste tel quel.

Le nombre de caractères ainsi corrigé est alors divisé par 1 500 pour aboutir au nombre définitif de pages à payer. 19 Retrieval (extraction) : opération consistant à segmenter un document en langue source, puis à le comparer, segment par segment, au contenu de mémoires Euramis déterminées.

Le système utilise ensuite les métadonnées des correspondances trouvées dans la langue source pour repérer les segments correspondants dans les langues cibles définies, afin de créer des unités de traduction, qui sont ensuite incorporées dans des fichiers TMX, à raison d'un fichier par couple de langues souhaité. Seules les trois meilleures correspondances supérieures à 65 % de chaque mémoire sont retenues. Par ailleurs, les métadonnées des correspondances sont utilisées pour repérer les documents sources correspondants. Ceux-ci sont analysés, puis tous les segments issus des documents les plus pertinents sont, eux aussi, incorporés dans le fichier TMX produit qui est envoyé au demandeur.

Retrieval TMX file (fichier TMX du Retrieval): fichier TMX produit par Euramis par "Retrieval". Chaque "unité de traduction" figurant dans le fichier TMX est composée de la chaîne recherchée (segment issu de l'analyse en langue source), de la chaîne trouvée (correspondance la plus proche de la chaîne recherchée en langue source trouvée dans la base de données) et de la traduction (traduction correspondant à la chaîne trouvée). Les propriétés des unités de traduction figurant dans le fichier TMX issu du Retrieval sont les suivantes: Doc. No. (numéro de document); Doc. Type (type de document); Req. Serv. (service demandeur); Obs. (observations); Year (année); Stored by (archivé par); Translator (traducteur); TM Database (base de données de mémoires de traduction); Search (recherche); et Match (correspondance). Les unités de traduction étant issues de divers documents sources, leurs propriétés diffèrent les unes des autres.

54

Répétitions: la première occurrence du segment est comptabilisée au meilleur taux de correspondance, les occurrences suivantes sont considérées comme des correspondances à 100 %.

Compte tenu des évolutions techniques, un tarif de 0 peut être appliqué aux segments insérés automatiquement en langue cible dans le texte à traduire à l'aide d'identifiants uniques de document ou de segment et non par rapprochement de mémoire de traduction.

En présence de documents multilingues, on a recours à un "détecteur de langues". Celui-ci découpe les documents multilingues, par langue source (SL), en fichiers .txt monolingues. Chaque fichier .txt monolingue fait l'objet d'un traitement pour déterminer le nombre de pages qu'il comporte, selon la procédure décrite ci-dessus.

Quel est le degré de "fiabilité" des segments présentant un taux de correspondance à 100 %? Le contractant doit-il les retoucher?

La fiabilité dépend pour partie de la source dont provient la correspondance et de la nature du segment concerné. Ainsi, une correspondance à 100 % retrouvée dans la mémoire de traduction de base ("Basic Reference Memory") à partir d'une phrase issue du document de référence qui fait l'objet des amendements à traduire (en l'occurrence la colonne de gauche d'amendements en deux colonnes) a toutes chances d'être très fiable et n'a pas lieu d'être modifiée. Cependant, des erreurs d'alignement se produisant parfois, le contractant est tenu de s'assurer de la justesse du segment.

De même, il incombe au contractant de contrôler et d'apprécier la justesse des correspondances à 100 % dans les autres cas et de fournir une traduction répondant à toutes les exigences contractuelles.

Les modifications apportées aux correspondances à 100 % doivent être dûment motivées.

Dans le souci de prendre en compte le travail qu'impose la vérification des correspondances à 100 %, le point 16.6 du cahier des charges dispose que " le service ordonnateur verse un montant égal au nombre de pages standard de texte source multiplié par 20 % du prix par page standard".

55

D. LISTE DES ABRÉVIATIONS

BRTM: "Basic reference translation memory", mémoire de traduction de base. Employée pour réaliser une prétraduction, cette mémoire de traduction contient le fichier TMX correspondant au document de base. Les dossiers de prétraitement peuvent comporter plus d'une BRTM.

BR2TM: deuxième mémoire de traduction de base.

TAO: traduction assistée par ordinateur.

Euramis: "European Advanced Multilingual Information System", système d'information européen multilingue avancé. Série d'applications client-serveur donnant accès à toute une gamme de services dans le domaine du traitement du langage naturel. La base de données Euramis héberge les mémoires centrales de traduction des institutions européennes.

Normative TM: mémoire de traduction normative. Mémoire de traduction contenant des fichiers TMX destinés au traitement des en-têtes d'amendements législatifs ou non-législatifs et de certaines phrases types de DocEP reprises textuellement (sans variables). Les mémoires normatives sont utilisées pour effectuer des prétraductions.

SDLXLIFF: acronyme de "SDL XML-based Localisation Interchange File Format", format de fichier XML d'échange de données de localisation SDL.

SL: "Source language", langue source.

SPA: "Safe Working Protocol Automation", dispositif de traitement automatique suivant les protocoles de travail sécurisés. Ensemble d'applications destinées au prétraitement automatique des demandes de traduction. À partir des métadonnées associées à la demande effectuée, SPA choisit le protocole de travail sécurisé qui convient et produit un dossier de prétraitement comportant tous les éléments nécessaires à la bonne traduction du document original.

SWP: "Safe Working Protocol", protocole de travail sécurisé. Instructions à suivre pas-à-pas pour prétraiter et traduire un document à l'aide des outils de TAO et de la base de données centrale des mémoires (Euramis), inspirées des bonnes pratiques et déclinées par type de document et de procédure.

TL: "Target language", langue cible.

TM: "Translation memory", mémoire de traduction.

TMX: format "Translation Memory eXchange", permettant l'échange de mémoires de traduction. Norme Open XML permettant l'échange des données de mémoires de traduction créées à l'aide d'outils de traduction et de localisation assistées par ordinateur.

56

WTM: "Working Translation Memory", mémoire de travail. Mémoire de traduction contenant les fichiers TMX de tous les éléments jugés nécessaires, en application d'un protocole de travail sécurisé, pour traduire le texte nouveau figurant dans un document donné.

XLIFF: "XML Localisation Interchange File Format", format de fichier XML d'échange de données de localisation. Format XML ayant pour objet de normaliser les échanges de données localisables entre outils.

57

Instructions particulières applicables aux travaux destinés au Comité économique et social européen (CESE) et au Comité des régions:

Règles de segmentation

La direction de la traduction du Comité économique et social européen et du Comité des régions utilise les règles de segmentation suivantes:

le point ("."); le point d'interrogation ("?"); le point d'exclamation ("!"); le tabulateur ("→"); le pied-de-mouche ou retour à la ligne obligatoire ("¶").

En raison de la structure des documents des comités ou de particularités linguistiques (finnois, hongrois, etc.), les règles de segmentation suivantes NE sont PAS utilisées:

les deux-points (":"); le point-virgule (";"); le retour à la ligne automatique ("↵").

Outre les règles de segmentation, la direction de la traduction utilise des listes d'abréviations et de séparateurs de nombres spécialement adaptées à ses besoins, qu'elle met régulièrement à jour.

Le tableau ci-dessous présente les règles de segmentation utilisées aux comités:

Nom Avant Après Trames

RègleFull Stop \.+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”-[\u002C\u003A\u003B\u055D\u060C\

u061B\u0703\u0704\u0705\u0706\u0707\u0708\u0709\u07F8\

u1363\u1364\u1365\u1366\u1802\u1804\u1808\u204F\u205D\

\s.

58

u3001\uA60D\uFE10\uFE11\uFE13\uFE14\uFE50\uFE51\uFE54\

uFE55\uFF0C\uFF1A\uFF1B\uFF64]]*

Il convient de sélectionner les options suivantes:

Vérifiez les abréviations (Check abbreviations)

Vérifiez les séparateurs de nombres (Check ordinal followers)

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Exception Lower-case letter \.+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s\p{Ll} Texte. texte

Règle Tabulator .\t+ . [Tab]

Nom Avant Après Trames

Règle Question mark

Exclamation mark

[!?]+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”-[\u002C\u003A\u003B\u055D\u060C\

u061B\u0703\u0704\u0705\u0706\u0707\u0708\u0709\u07F8\

u1363\u1364\u1365\u1366\u1802\u1804\u1808\u204F\u205D\

u3001\uA60D\uFE10\uFE11\uFE13\uFE14\uFE50\uFE51\uFE54\

uFE55\uFF0C\uFF1A\uFF1B\uFF64]]*

\s?!

Il convient de sélectionner l'option suivante:

Inclure la ponctuation finale (Include closing punctuation)

Exception Lower-case letter [!?]+[\p{Pe}\p{Pf}\p{Po}”]* \s\p{Ll}? texte! texte

59

Instructions particulières applicables aux travaux destinés à la Cour des comptes européenne:

Règles de segmentation

Les caractères de fin de segment sont le point ("."), s'il est immédiatement suivi d'une espace et d'un mot commençant par une majuscule, le point d'exclamation ("!"), le point d'interrogation ("?"), le tabulateur et le pied-de-mouche. Les deux-points (":"), le point-virgule (";") et la parenthèse fermante (")") NE sont PAS des caractères de fin de segment.

Les éventuelles règles de segmentation et exceptions complémentaires susceptibles d'être définies dans les mémoires de traduction communiquées (le cas échéant) avec le travail à effectuer s'appliquent en sus des règles générales énumérées ci-dessus.

60

Annexe X: fiche d'évaluation type de la qualité

UNITÉ DE LA TRADUCTION EXTERNEPROCÉDURE D'ÉVALUATION

Nom du

document:

Combinaison

linguistique:

Nombre de caractères

évalués:

Évaluation

globale: Acceptable Inacceptable

Transmis dans le format correct □oui □non

Utilisation des outils, par ex. macros □correcte □incorrecte

Consignes de formatage □respectées □non respectées

Résumé de l'évaluation (nombre d'erreurs par catégorie)

Catégorie SENS+ SENS OM+ OM TERM+ TERM RD+ RD CL+ CL GR+ GR PT+ PT SP+ SPTotalExplication des catégoriesSENS (+) non-compréhension du texte source, erreur de traduction; OM (+) omission (ou parfois, ajout d'éléments qui ne sont pas présents dans l'original); TERM (+) erreur de lexique ou de terminologie, y compris (mais pas seulement) ignorance de la terminologie et du jargon de l´Union; RD (+) non-utilisation des documents de référence, du guide de rédaction; retraduction de citations, de matériel existant, etc.; CL (+) clarté: formulation inadaptée, contamination; GR (+) grammaire; PT (+) ponctuation; SP (+) orthographe.

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Tableau d'évaluationPage Ligne Original Traduction non révisée Traduction révisée Remarques/retraduction

et/ou explication de traduction non révisée en EN ou FR

Catég. d'erreur

Observations

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Deuxième évaluationÉvaluation globale: Acceptable

Inacceptable

Nom de

l'évaluateur:

Temps consacré à

l'évaluation:

Observations:

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Annexe XI: formulaire type de vérification technique

UNITÉ DE LA TRADUCTION EXTERNEFICHE D'ÉVALUATION - VÉRIFICATION TECHNIQUE

Nom du

document/n° FdR:

Combinaison

linguistique:

Nombre de pages de

l'original:

Type d'erreur Analyse syntaxique Règles de segmentation Contenu et métadonnées Correspondance synoptique langue source-langue cible

Erreurs

Gravité des erreurs (mineure/grave/bloquante)

/ / / / / / / /

Commentaire d'ensemble:

Évaluation globale: Acceptable Inacceptable

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Annexe XII: Détail de la facture (Parlement européen)

Conformément à l'article II.3 du contrat-cadre, le contractant transmet régulièrement aux services ordonnateurs les factures couvrant les bons de commande pour lesquels le paiement est dû pour les montants appropriés, et comportant les éléments suivants:

(a) la mention "facture" assortie d'un numéro de facture et de la date; la facture doit également reprendre ce qui suit: "À l'usage officiel [du Parlement européen], [de la Cour des comptes], [du Comité des régions], [du Comité économique et social européen]20".

(b) les coordonnées complètes du contractant: nom, adresse, numéro de TVA pour les achats intracommunautaires21;

(c) le nom et l'adresse des services ordonnateurs indiqués sur les bons de commande;

(d) le numéro de référence du contrat, celui du fournisseur et celui de l'ordonnateur compétent;

(e) la liste des numéros des bons de commande et le type de service: les services de traduction en 22 et le montant figurant sur le bon de commande;

(f) le montant de la TVA (s'il y a lieu);

(g) le motif d'exonération de la TVA (s'il y a lieu);

(h) le montant total dû;

(i) le nom et l'adresse complets de la banque dans le pays où le contractant réside/est établi, le numéro du compte sur lequel le paiement doit être effectué, le code BIC et le numéro de compte IBAN.

Les informations visées aux points b), c), d) et e) de la présente annexe doivent correspondre aux données indiquées dans le contrat, dans sa version modifiée en dernier lieu, pour la commande concernée.

Toute demande de paiement, facture ou note de crédit relative à l'exécution du contrat doit être adressée par le contractant aux institutions/organes participants concernés précisés ci-dessous:Parlement européenService du Courrier officielDG TRADCode ordonnateur: 1003Bâtiment Konrad Adenauer, bureau 00D001L-2929 Luxembourg

Cour des comptes européenneUnité Budget et Comptabilité12, rue Alcide de GasperiL-1615 Luxembourg

Comité des régionsDirection de l'AdministrationUnité Budget et FinancesService ComptabilitéNuméro d'identification en Belgique: L-089-00000101, rue Belliard/BelliardstraatB-1040 Bruxelles/Brussel

Comité économique et social européenUnité Comptabilité99, rue Belliard/BelliardstraatB-1040 Bruxelles/Brussel

20 Indiquez le nom du service ordonnateur concerné.21 Le n° de TVA n'est pas exigé pour les contractants bénéficiant d'une franchise dite de "petite entreprise" ou

d'une autre exonération sans droit de déduction de la TVA en amont.22 Indiquez la langue concernée.

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Annexe XIII: politique environnementale

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Comité économique et social européen

Politique environnementaledu Comité économique et social européen et du Comité des régions

Conformément à l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'environnement, le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des Régions (CdR) se sont engagés dans la mise en œuvre d'un système de gestion de l'environnement respectant les exigences du règlement européen EMAS.

Le système de gestion de l'environnement est soutenu par le Comité de direction EMAS et particulièrement par les Secrétaires généraux, qui sont les garants de la prise en compte de l'environnement dans leur stratégie, dans leur organisation et dans leur gestion.

Cet engagement doit se traduire par des actions concrètes appuyées par des moyens humains, matériels et financiers nécessaires.

D'un point de vue général, le système de gestion de l'environnement doit permettre:

- de s'assurer du respect des législations environnementales applicables dans les lieux où il est implanté;- d'assurer la prévention des pollutions;- d'améliorer de façon continue l'impact environnemental des activités du CESE et du CdR.

Plus particulièrement, notre système de gestion de l'environnement doit nous permettre de concrétiser les engagements suivants:

- réduire notre consommation d'eau, d'électricité et de gaz- encourager une utilisation raisonnable et responsable du papier- encourager les marchés publics "verts" dans nos procédures- réduire l'utilisation de plastiques dans nos activités- encourager l'alimentation durable et combattre le gaspillage alimentaire dans nos cantines- rendre nos évènements plus respectueux de l'environnement- réduire le volume des déchets que nous produisons et en améliorer le tri- réduire les émissions polluantes dues aux déplacements du personnel- informer et sensibiliser le personnel et les Membres et encourager la participation de tout un chacun à la

mise en œuvre du système de gestion de l'environnement. Cette sensibilisation peut également revêtir la forme d'une participation à des initiatives régionales ou internationales.

La réalisation de ces engagements est l'affaire de tous les membres du personnel du CESE et du CdR et sera coordonnée par la gestionnaire du projet EMAS. La politique environnementale sera également communiquée aux Membres, aux contractants et à toute autre partie intéressée.

Bruxelles, le 10 septembre 2013.

Comité économique et social européen Comité des Régions

Henri MALOSSEPrésident

Nicolas ALEXOPOULOSSecrétaire général adjoint

Ramón Luis VALCÁRCEL SISOPrésident

Gerhard STAHLSecrétaire général

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Annexe XIV: Étiquette à apposer sur les enveloppes externe et interne lors de l'envoi de l'offre

À utiliser et à compléter de façon à faciliter la transmission de l'offre auprès du service compétent du Parlement européen

PARLEMENT EUROPÉENService du Courrier officiel

DG TRADÀ l'attention de M. Christian Bastien

Bâtiment Konrad Adenauer, bureau 00D001L-2929 Luxembourg

LuxembourgINVITATION TO TENDER

INVITATION À SOUMISSIONNERAppel d’offres FR/2015/EU,

Call for tenders FR/2015/EU,NOT TO BE OPENED BY THE MAIL UNIT

OR ANY UNAUTHORISED PERSONÀ NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER

OU PAR TOUTE PERSONNE NON AUTORISÉE

Si plusieurs colis ou enveloppes: faire des copies du document qui précède et répéter l'opération

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Annexe XV: Liste (non exhaustive) des documents à fournir à l'appui de l'offre

Offre de prix (annexe I)

Déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion ainsi qu'aux éventuelles situations de conflits d'intérêts (annexe VI)

Preuve du statut et de la capacité juridique (point 29.1)

Preuve de la capacité financière et économique (point 29.2)

Questionnaire sur l'équipement informatique et de télécommunications (annexe III) (point 29.3 c))

Liste des clients (point 29.3 d))

Indications quant à la proportion des travaux (le cas échéant) qu'il est prévu de sous-traiter, y compris la description des procédures de sélection des sous-traitants et des mesures de contrôle (annexe VIII)

Fiche d'information sur les traducteurs/réviseurs, signée (annexe II)

Révision annotée de la traduction constituant l'annexe V (point 30.1 c))

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