« « Toute personne a droit à un niveau Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, de vie suffisant pour assurer sa santé,

son bien-être et ceux de sa famille, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, notamment pour l'alimentation,

l'habillement, le logement, les soins l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services médicaux ainsi que pour les services

sociaux nécessaires.sociaux nécessaires.Elle a droit à la sécurité en cas de Elle a droit à la sécurité en cas de

chômage, de maladie, d'invalidité, de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les veuvage, de vieillesse ou dans les

autres cas de perte de ses moyens de autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances subsistance par suite de circonstances

indépendantes de sa volonté. (…) »indépendantes de sa volonté. (…) »

Article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de Article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par les Nations Unies en 1948 l’Homme adoptée par les Nations Unies en 1948

L’enjeu de la qualité des soinsL’enjeu de la qualité des soins

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la qualité définit la qualité comme « la capacité de garantir à chaque patient comme « la capacité de garantir à chaque patient l’assortiment d’actes thérapeutiques (…) lui assurant le l’assortiment d’actes thérapeutiques (…) lui assurant le meilleur résultat en termes de santé, conformément à l’état meilleur résultat en termes de santé, conformément à l’état actuel de la science médicale, au meilleur coût pour le même actuel de la science médicale, au meilleur coût pour le même résultat, au moindre risque pour sa plus grande satisfaction résultat, au moindre risque pour sa plus grande satisfaction en termes de procédures, de résultats et de contacts humains en termes de procédures, de résultats et de contacts humains à l’intérieur du système de soins »à l’intérieur du système de soins »

La Haute Autorité de Santé (HAS)La Haute Autorité de Santé (HAS) précise que « la qualité précise que « la qualité d’un système de santé augmente lorsque les soins prodigués d’un système de santé augmente lorsque les soins prodigués sont aussi efficaces, sûrs et accessibles que possible, dans sont aussi efficaces, sûrs et accessibles que possible, dans des conditions aussi équitables et efficientes que possibledes conditions aussi équitables et efficientes que possible » »..

LE SYSTÈME DE SANTELE SYSTÈME DE SANTE

1831 : Canuts lyonnais :1831 : Canuts lyonnais : Sociétés Mutualistes. Sociétés Mutualistes. 1898 : Accident du travail :1898 : Accident du travail : Employeur responsable. Employeur responsable. Fin XIXème :Fin XIXème : Création système d’assistances privées géré Création système d’assistances privées géré

par l’employeur.par l’employeur. 1919 : Loi sur les accidents de travail1919 : Loi sur les accidents de travail élargie aux maladies élargie aux maladies

professionnelles.professionnelles. 1930 :1930 : Compromis sur assurances sociales. Compromis sur assurances sociales.

4 oct. 1945 :4 oct. 1945 : Création par le Conseil National de la Création par le Conseil National de la résistance de la Sécurité Sociale " destinée à GARANTIR résistance de la Sécurité Sociale " destinée à GARANTIR les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gains, à couvrir les charges de maternité et les charges de gains, à couvrir les charges de maternité et les charges de familles qu’ils supportent ".de familles qu’ils supportent ".

1945 : naissance de la Sécurité 1945 : naissance de la Sécurité socialesociale

Les ambitionsLes ambitions Débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, Débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain,

de cette incertitude génératrice chez eux d’un complexe de cette incertitude génératrice chez eux d’un complexe d’infériorité… et origine réelle de la distinction des classes d’infériorité… et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les non possédants constamment sous la menace de la les non possédants constamment sous la menace de la misère. misère.

Pierre Laroque, 1944Pierre Laroque, 1944

Assurer toute la population

Contre tous les risques, à l’exclusion du chômage

Par le biais d’une caisse unique

Gérée par les assurés.

Des décisions politiques qui ont remis en cause la Des décisions politiques qui ont remis en cause la garantie d’accès aux soins pour tousgarantie d’accès aux soins pour tous

- 1977 Le ticket modérateur représente la participation du malade aux frais médicaux non remboursée par la Sécurité Sociale a été augmenté, passant de 30 à 60% pour certains médicaments

- 1982 : baisse du nombre de médicaments remboursés.

- 1983 : le forfait journalier hospitalier : c’est une participation aux frais d'entretien et d'hébergement. A sa création, il représentait 3,05 euros ; depuis le 1er janvier 18 euros par jour. (X par 5)

- 2005 : le forfait de 1 euro sur chaque consultation et acte médical.

- 2006 : baisse du remboursement des consultations hors parcours de soins ; le forfait de 18 euros pour tout acte médical supérieur à 91 euros.

- 2008 : les franchises médicales : 0,50 euros par boîte de médicaments et acte para médical, 2 euros par transport.

LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE À LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE À L’HORIZON 2030L’HORIZON 2030

Au 1er janvier 2007, la FranceAu 1er janvier 2007, la France comptait 208 000 médecins : comptait 208 000 médecins : Selon ces hypothèses, le nombre de médecins en activité Selon ces hypothèses, le nombre de médecins en activité

passerait de passerait de 208 000208 000 en 2006 à en 2006 à 206 000206 000 en 2030. en 2030.

Sous l’effet de l’augmentation de 10% de la population entre Sous l’effet de l’augmentation de 10% de la population entre 2006 et 2030, la densité médicale devrait passer de 2006 et 2030, la densité médicale devrait passer de 327 à 327 à 292292 médecins pour 100 000 habitants, soit une baisse de médecins pour 100 000 habitants, soit une baisse de 10,6%. 10,6%.

Des d’évolutions négatives persistantesDes d’évolutions négatives persistantes Selon le la DREES, en 2030, si les tendances actuelles se Selon le la DREES, en 2030, si les tendances actuelles se

poursuiventpoursuivent La densité médicale chuterait fortementLa densité médicale chuterait fortement dans dans certaines régions, notamment en Languedoc-Roussillon (- certaines régions, notamment en Languedoc-Roussillon (- 26%), 26%), et et en Midi-Pyrénées (- 22%).en Midi-Pyrénées (- 22%).

.. La densité médicale en Midi-Pyrénées est supérieure à la moyenne nationale, La densité médicale en Midi-Pyrénées est supérieure à la moyenne nationale, mais les disparités y sont importantes et l’URCAM a identifié, en 2005, 25 mais les disparités y sont importantes et l’URCAM a identifié, en 2005, 25 zones sous-médicalisées qui correspondent toujours à la situation actuellezones sous-médicalisées qui correspondent toujours à la situation actuelle

Le renoncement ou le retard de soinsLe renoncement ou le retard de soinsselon les catégories socialesselon les catégories sociales

Selon une étude menée par le CISS, la FNATH et l’UNAFSelon une étude menée par le CISS, la FNATH et l’UNAF en avril 2008 en avril 2008 13% des Français13% des Français déclarent avoir déjà renoncé aux soins à cause du coût de la déclarent avoir déjà renoncé aux soins à cause du coût de la consultation chez un médecin spécialiste (pratiquant des dépassements consultation chez un médecin spécialiste (pratiquant des dépassements

d’honoraires).d’honoraires).

Selon une étude IPSOS - Secours PopulaireSelon une étude IPSOS - Secours Populaire en septembre 2008 en septembre 2008 39% des Français39% des Français ont déjà retardé ou même renoncé à des soins à cause de ont déjà retardé ou même renoncé à des soins à cause de

leur coûtleur coût.. 52% dans les foyers les plus pauvres (avec un revenu inférieur à 1 200 euros 52% dans les foyers les plus pauvres (avec un revenu inférieur à 1 200 euros

nets par mois).nets par mois). 33%33% ont déjà retardé ou renoncé ont déjà retardé ou renoncé à l’achat de prothèses dentaires à l’achat de prothèses dentaires (31%) (31%) ou de lunettes ou de lunettes (29%).(29%). 25 %25 % ont retardé ou renoncé ont retardé ou renoncé à une consultation à une consultation 24%24% chez un spécialiste chez un spécialiste 23%. 23%. chez un dentiste chez un dentiste 19%19% chez un ophtalmologiste, chez un ophtalmologiste, 14%14% chez un médecin généraliste. chez un médecin généraliste.

18%18% pour l’achat de médicaments, pour l’achat de médicaments, 16%16% pour des radios ou des analyses en pour des radios ou des analyses en laboratoire, laboratoire,

17% des Français 17% des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un médecin déclarent avoir déjà renoncé à consulter un médecin pour des raisons d’éloignement géographique.pour des raisons d’éloignement géographique.

Objectifs de la loi

Economiquel’objectif,

désormais obligatoire = ramener les dépenses de

santé à l’équilibre budgétaire

Politique alignement

total sur une démarche

marchande et concurrentielle

Territorial L’organisation

hospitalière, dans le cadre de la

régionalisation et des territoires de

santé, entend peser

qualitativement et quantitativement

sur l’offre de soins

Loi d’importance majeure dont l’orientation est résolument libérale

LOI BACHELOTORGANISATION TERRITORIALE ET GOUVERNANCE

Centre national de gestion (CNG)

MINISTERE DE LA SANTEConseil National des agences

régionales de santé

Agences régionale de santé (ARS) :

-une par région placée sous la tutelle du ministère de la santé.-dirigée par un directeur général nommé en conseil des ministres, qui a tous les pouvoirs et qui propose les directeurs d’établissement au centre national de gestion (CNG). -Le directeur travaille sous l'autorité directe du préfet de région.-dotée d’un conseil de surveillance.

Territoires de santé :Un ou plusieurs par département ; Peuvent être à cheval sur deux départements ou deux régions

Composés d’établissements de santé publics et privés, de CHT et de GCS

Communauté Hospitalière de Territoire CHT

Regroupement d’établissements de santé publics

Groupement de Coopération Sanitaire GCSRegroupement d’établissements de santé publics et privés dans le domaine

médical et médico-social.

Établissements de santé publics-un directeur aux pleins pouvoirs devient président du Directoire-un Directoire remplace le conseil exécutif. Il est composé d’au moins 5 personnes, avec le président de la CME comme vice-président et au moins 3 membres tous issus de professions médicales sur proposition du président de la CME.

-Le Conseil de surveillance (contrôle sur la gestion et le fonctionnement) remplace le conseil d’administration. Il est composé de :

. 4 représentants des collectivités ou regroupements territoriaux.

. 2 représentants de la CME

. 2 représentants du personnel

. 4 personnes qualifiées nommées par l’ARS (dont 2 représentants des usagers)

. le directeur de l’ARS-des pôles dirigés par des présidents de pôle qui doivent atteindre les objectifs fixés par le directeur-une commission médicale d’établissement (CME)

Établissements de santé privés

Parlement

Ministres budgetSanté/Aff.sociales

Agences régionalesde l'hospitalisation

Établissementssanitaires

• loi de financementde la Sécurité sociale

•Définition des politiques•fixation du taux d'évolution

•Allocation des ressources affectées aux établissements sanitaires•approbation des budgets•fixation des tarifs

Le dispositif avant 2004Le dispositif avant 2004

Établissement Public de Santé

CorrectionPMSI

Valeur ISA

Enveloppesnationales

ONDAM

Dotationsrégionales

Budget

Tarification à l ’activité : Principe généralTarification à l ’activité : Principe général

Dotation globale

Dépenses

Recettes

Activité

T2A

Activité

Recettes

Dépenses

Rétrospectif Prospectif

Groupe Homogène de Séjours (GHS) : Séjour d’un patientGroupe Homogène de Séjours (GHS) : Séjour d’un patient

Service de chirurgie

Réanimation

2 jours 2 jours 1 jours

Service de chirurgie

Acte chirurgical : 300 ICRAnesthésie : 50 ICR

Actes Biologie : 800BActes d’Imagerie : 100 ICRMédicaments : 250 euros

Sortie Entrée

==> Le GHS rémunère selon un tarif national l’ensemble des prestations effectuées lors du séjour du patient

Service de médecine

1 jours

un maillage régional des établissements de soins important un maillage régional des établissements de soins important mais inégalement répartimais inégalement réparti

Luttes hospitaliers et usagers