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  • Les textes en matire de sant

    et de scurit au travail

    02

    - Les dispositions lgislatives

    - Les dispositions rglementaires et leurs dispositions dapplication

    Guide pratique 2 / 6

    MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RFORME DE LETAT

    MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RFORME DE LETAT

    MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RFORME DE LETAT

  • ) Article 6 terAucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, laffectation et la mutation ne peut tre prise lgard dun fonctionnaire en prenant en considration :

    le fait quil a subi ou refus de subir les agissements de harclement de toute personne dont le but est dobtenir des faveurs de nature sexuelle son profit ou au profit dun tiers ;

    le fait quil a formul un recours auprs dun suprieur hirarchique ou engag une action en justice visant faire cesser ces agissements ;

    ou bien le fait quil a tmoign de tels agissements ou quil les a relats.

    Est passible dune sanction disciplinaire tout agent ayant procd ou enjoint de procder aux agissements dfinis ci-dessus.

    Les dispositions du prsent article sont applicables aux agents non-titulaires de droit public.

    ) Article 6 quinquisAucun fonctionnaire ne doit subir les agissements rpts de harclement moral qui ont pour objet ou pour effet une dgradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte ses droits et sa dignit, daltrer sa sant physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

    Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, laffectation et la mutation ne peut tre prise lgard dun fonctionnaire en prenant en considration :

    le fait quil ait subi ou refus de subir les agissements de harclement moral viss au premier alina ;

    le fait quil ait exerc un recours auprs dun suprieur hirarchique ou engag une action en justice visant faire cesser ces agissements ;

    ou bien le fait quil ait tmoign de tels agissements ou quil les ait relats.

    Est passible dune sanction disciplinaire tout agent ayant procd ou ayant enjoint de procder aux agissements dfinis ci-dessus.

    Les dispositions du prsent article sont applicables aux agents non-titulaires de droit public.

    ) Article 23Des conditions dhygine et de scurit de nature prserver leur sant et leur intgrit physique sont assures aux fonctionnaires durant leur travail.

    01

    Les dispositions lgislatives

    Loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

    des fonctionnaires

  • ) Article 12Les organismes consultatifs au sein desquels sexerce la participation des fonctionnaires de ltat, dfinie larticle 9 du titre Ier du statut gnral, sont notamment: le Conseil suprieur de la fonction publique de ltat, les commissions administratives paritaires, les comits techniques et les comits dhygine, de scurit et des conditions de travail.

    Afin de concourir une reprsentation quilibre entre les femmes et les hommes, les membres des commissions administratives paritaires reprsentant ladministration sont choisis compte tenu dune proportion de reprsentants appartenant chacun des sexes fixe par dcret en Conseil dtat.

    Article 16

    I - Dans toutes les administrations de ltat et dans tous les tablissements publics de ltat ne prsentant pas un caractre industriel ou commercial, il est institu un ou plusieurs comits dhygine, de scurit et des conditions de travail.

    II - Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail a pour mission de contribuer la protection de la sant physique et mentale et de la scurit des agents dans leur travail, lamlioration des conditions de travail et de veiller lobservation des prescriptions lgales prises en ces matires.

    III - Le comit dhygine, de scurit et des conditions de travail comprend des reprsentants de ladministration et des reprsentants dsigns par les organisations syndicales. Seuls les reprsentants dsigns par les organisations syndicales prennent part au vote.

    IV - Un dcret en Conseil dtat fixe les modalits dapplication du prsent article.

    02 Les textes en matire de sant et de scurit au travail

    jo lois et dcrets du 30 mai 1982 page 1737

    Modifi par :

    Dcret n 84-1029 du 23 novembre 1984, JORF du 24 novembre, page 3621 ; Dcret n 95-680 du 9 mai 1995, JORF du 11 mai, page 7794 ; Dcision du Conseil dtat n 170833 du 14 octobre 1996, NOR : PRMX9702101S, JORF du 21 juin 1997, page 9658 ; Dcret n 97-451 du 6 mai 1997, JORF du 07 mai, page 6926 ; (annul par dcisions du Conseil dtat n 188824 et n 188826 du 13 novembre 1998, NOR : ECOX9903569S, JORF du 23 mai 1999, page 7696) ; Dcret n 97-452 du 6 mai 1997, JORF du 07 mai, page 6931 ; (annul par dcisions du Conseil dtat n 188825 et n 188827 du 29 juillet 1998, NOR : ECOX9803337S, JORF du 23 dcembre 1998, page 19435) ; Dcret n 2001-232 du 12 mars 2001, JORF du 17 mars, page 4254 ; Dcret n 2002-766 du 3 mai 2002, JORF du 05 mai, page 8602 ; Dcret n 2002-1082 du 7 aot 2002, JORF du 11 aot, page 13774 ; Dcret n 2003-958 du 3 octobre 2003, JORF du 08 octobre, page 17170 ; Dcret n 2011-619 du 31 mai 2011, JORF du 02 juin ; Dcret n 2011-774 du 28 juin 2011, JORF du 30 juin avec effet au 1er novembre 2011.

    Le Premier ministre,

    Sur le rapport du ministre dlgu auprs du Premier ministre, charg de la fonction publique et des rformes administratives, du ministre dlgu auprs du ministre de lconomie et des finances, charg du budget, et du ministre du Travail, Vu le Code du travail ; Vu lordonnance du 4 fvrier 1959 relative au statut gnral des fonctionnaires ; Vu le dcret n 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de ltat ; Vu le dcret n 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps des contrematres des administrations de ltat et les dispositions applicables aux emplois dagent principal des services techniques ; Vu le dcret n 80-552 du 15 juillet 1980 relatif la protection sociale des agents non-titulaires de ltat ; Vu le dcret n 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil suprieur de la fonction publique ; Vu le dcret n 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comits techniques paritaires ; Vu lavis du Conseil suprieur de la fonction publique du 9 mars 1982 ;

    Le Conseil dtat (section des finances) entendu,

    Dcrte :

    Loi n84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique dtat

    Les dispositions rglementaires et leurs dispositions dapplication

    Dcret n82-453 du 28 mai 1982 modifi relatif lhygine, la scurit et la prvention mdicale dans la fonction publique

    Dcret n 82-453 du 28 mai 1982 modifi relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la prvention mdicale dans la fonction publique - (version consolide* au 30 juin 2011)

    03

  • ) Titre Ier : Rgles relatives lhygine et la scurit et contrle de leur application

    Art. 1er (Modifi en dernier lieu par dcret n 2011-774 du 28 juin 2011, art. 1er) - Le prsent dcret sapplique :

    aux administrations de ltat ; aux tablissements publics de ltat autres que ceux ayant un caractre industriel et commercial ; aux ateliers des tablissements publics de ltat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous rserve des dispositions du dernier alina de larticle L. 4111-3 du code du travail.

    Art. 2. Dans les administrations et tablissements viss larticle 1er, les locaux doivent tre amnags, les quipements doivent tre installs et tenus de manire garantir la scurit des agents et, le cas chant, des usagers. Les locaux doivent tre tenus dans un tat constant de propret et prsenter les conditions dhygine et de salubrit ncessaires la sant des personnes.

    Art. 2-1. (Insr par dcret n 95-680 du 9 mai 1995, art. 2) - Les chefs de service sont chargs, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des dlgations qui leur sont consenties, de veiller la scurit et la protection de la sant des agents placs sous leur autorit.

    Art. 3. (Modifi par dcret n 2011-774 du 28 juin 2011, art. 2) - Dans les administrations et tablissements mentionns larticle 1er, les rgles applicables en matire de sant et de scurit sont, sous rserve des dispositions du prsent dcret, celles dfinies aux livres Ier V de la quatrime partie du code du travail et par les dcrets pris pour leur application ainsi que, le cas chant, par larticle L. 717-9 du code rural et de la pche maritime pour les personnels de ces administrations et tablissements exerant les activits concernes par cet article. Des arrts du Premier ministre et des ministres chargs de la fonction publique, du budget et du travail, pris aprs avis de la Commission centrale dhygine et de scurit, dterminent, le cas chant,

    les modalits particulires dapplication exiges par les conditions spcifiques de fonctionnement de ces administrations et tablissements.

    Art. 3-1. (Insr par dcret n 95-680 du 9 mai 1995, art. 2) - Un bilan de lapplication des dispositions du prsent dcret est prsent chaque anne par le ministre charg de la fonction publique devant la Commission centrale dhygine et de scurit du Conseil suprieur de la fonction publique de ltat.

    Art. 3-2. (Insr par dcret n 2011-774 du 28 juin 2011, art. 2) - Un registre de sant et de scurit au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionns larticle 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives la prvention des risques professionnels et lamlioration des conditions de travail.

    Le registre de sant et de scurit au travail est tenu la disposition de lensemble des agents et, le cas chant, des usagers. Il est gal

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