à l'article l

PROCÈS VERBAL de la RÉ~NION du CONSEIL MUNICIPAL

du _08 décembre _2016 à 20 h ,OO

Affiché conformément à l'article L. 2121~ 25 du code général des Collectivités T errítoriales

Date de convocation : 1er décembre 2016 Etaient présents : R. FORËT, N. PITTO, M. FRÉARD, F. GIRARD, R. ROULETTE, A. GÉRARD, V. GILLOT, F. DUBOIS, J-P JUIN, É. JAMES, L. HAMEL. Absents excusés : M. YOUNG, R. RACINAIS, B. LANDAIS. Absent : Néant. Secrétaire de séance : Monsieur Franck DUBOIS

---o Do---

Avant de débuter la réunion de Conseil municipal, Monsieur le 1er adjoint demande à l'assemblée d'inscrire à l'ordre du jour: Devis peinture: 37 lotissement du Bocage et montant du loyer de ce logement. A l'unanimité, le Conseil accepte.

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 26 octobre 2016

Monsieur le 1er adjoint expose que le compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2016 a été adressé à l'ensemble des conseillers municipaux le 1er décembre 2016.

Une remarque est faite par Mr Noël PITIO, il manque le "que" à la 5ème question (Randonnée du Bocage : demande de gratuité de la salle polyvalente). La phrase est corrigée comme suit:

"Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ~DÉCIDE de maintenir les mêmes règles que pour toutes les associations Fougerai/aises, c'est-à-dire de prêter la

salle polyvalente gracieusement une fois par an et de facturer : la location de la vaisselle et le nettoyage de la cuisine."

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

~ ADOPTE le compte rendu de la séance du 26 octobre 2016.

2. Logement 37 lotissement du Bocage : devis peinture (nº2016/086)

Le Conseil Municipal est informé que le logement sis 37 lotissement du Bocage a été rénové et que la peinture devait être effectuée par le service technique. Par manque de temps du personnel technique, il est proposé que les travaux de peinture soient effectués par une entreprise. Un devis a été reçu par Mr ROBIN Kévin d'un montant de 9 315,49 € T. T. C.


~ DÉCIDE de confier la peinture à l'entreprise ROBIN Kévin.

~ AUTORISE Monsieur le 1er adjoint à signer le devis d'un montant de 9 315,49 € T.T.C.

Ces factures seront imputées au compte 2132 opération 358.

3. Montant du loyer du 37 lotissement du Bocage (nº2016/087)

Le Conseil Municipal est informé que le loyer du 37 lotissement du Bocage s'élève à 338 € et celui du 35 lotissement du Bocage à 265 €. Sachant que ces deux logements sont identiques, il est proposé de diminuer le loyer du 37 lotissement du Bocage et de le fixer à 285 €. Ce logement étant entièrement réhabilité, le loyer sera plus élevé que celui du 35.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

~ FIXE Le montant du loyer à 285 € du logement sis 37 lotissement du Bocage, à compter du 1er janvier 2017.

Commune de Fougerolles-du-Plessis - PV du 08 décembre 2016 1/8


4. Avenant à la convention avec le collège de Landivy (repas du mercredi midi) (nº2016/088)

Lors de sa réunion du 13 novembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention portant mutualisation des services de restauration relative à l'accueil des élèves de l'école publique de Fougerolles-du-Plessis au service de restauration du collège de Landivy. Tous les ans, les tarifs sont revus par le Conseil Général, un avenant nº4 fixant le prix d'achat d'un repas au collège à 3,85 €. Ces repas sont facturés aux familles fréquentant la cantine de Landivy au même prix que la cantine scolaire de Fougerolles-du Plessis. Pour rappel, le tarif de 2015 était de 4,26 € et celui de 2016, à 4,05 €.

~ AUTORISE Monsieur le 1er adjoint à signer l'avenant nº4 avec un prix de repas à 3,85 €.

Ces factures seront imputées au compte 6042.

5. Droit de Préemption Urbain : 9 rue de Normandie (nº2016/089)

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération nº2004/125 du conseil municipal du 02 décembre 2004 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Fougerolles-du-Plessis, sur les zones urbaines (UA, UB, UE) et sur les zones à urbaniser (1AU, 1Auh et 1AUe),

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le nº2016/010, reçue le 04 novembre 2016, adressée par SCP DABAT-BLONDEAU et GUÉRIN-SCHOEFFLER, notaires à Fougerolles-du-Plessis (Mayenne) 8 place du Général de Gaulle, en vue de la cession, d'une propriété sise à Fougerolles-du-Plessis (Mayenne), section AB nº5183, 184 et 214, d'une superficie totale de 447 m2, appartenant à Mr HARRISON David,

Considérant que les parcelles cadastrées section AB nº5183, 184 et 214 sont situées en zone UA du P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) de la commune,


~ DÉCIDE de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur le bien ci-dessus désigné.

6. Budget Général : Décision Modificative nº2 (nº2016/090)

Monsieur le t= adjoint indique au Conseil Municipal qu'il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

- 'SECTION DE FONCTIONNEMENT - Chapitre/article Libellé Recettes Dépenses

C/60621 Combustibles 2 000,00 C/6161 Prime d'assurances : Multirisques 1 000,00 C/6226 Honoraires 800,00 C/6542 Créances éteintes 900,00 C/6419 Remboursement rémunération du personnel par la CNP 4 700,00

Total de la DM nº2 4 700,00 € 4 700,00 € Pour mémoire BP 1 450 550,32 € 1 450 550,32 € Pour mémoire DM nº1 7 710,00 € 7 710,00 € Total section de fonctionnement 1 462 960,32 € 1 462 960,32 €

- ·- - SECTION IJ'INViESTISSEM~NT ·--

Chapitre/article Libellé Recettes Dépenses C/2132 op 358 Rénovation log 37 lot du Bocage 10 000,00 C/2128 op 341 Aménagement allées du cimetière 6 000,00 C/2184 op 402 Mobilier dortoir (5 lits) 100,00 C/2184 op 436 Réfrigérateur cantine 400,00 C/2041512 op 434 Participation CCBM Travaux d'accès et de VRD Fertiwatt 4 500,00 C/2188 op 417 Cuisinière pour maison des associations 600,00 C/2151 op 367 Voirie logement rue FG 95 000,00 C/2132 op 367 Réhabilitation logement rue FG -95 000,00

Communed, Fougerolles-du-Plessis - PV du OS décembre 20 l 6


C/2151 op 433 Aménagement VC de la Doisnelière en bi-couche 13 500,00

C/2151 op 432 Aménagement du sentier de la Planche 7 200,00 C/2041582 op 435 Extension réseau d'eau potable "La grande haie neuve" 3 000,00 C/27638 Versement subvention au Lot de l'Europe I -16 084,04 C/27638 Remboursement de l'avance par le Lot de l'Europe 8 293,68 C/21538 op 418 Autres réseaux -22 222,28 C/1328 op 361 Autres subventions d'équipement : Certi nergy -3 400,00 C/1328 op 299 Autres subventions d'équipement : indemnisation suite sinistre 2 100,00 Total de la DM nº2 6 993,68 € 6 993,68 €

Pour mémoire BP 3 899 063,88 \,¡¡) 3 899 063,88 \,¡¡) Pour mémoire DM nº1 0,00€ 0,00€ Total section d'investissement 3 906 057 ,56 € 3 906 057 ,56 €

~ ACCEPTE les modifications proposées.

7. Certificat d'urbanisme opérationnel au lieudit "Le Pré Carré"

Le Conseil Municipal est informé qu'un certificat d'urbanisme opérationnel a été déposé par Mr DE LA HAYE DE SAINT HILAIRE Rodolphe pour la construction de 5 maisons d'habitation sur la parcelle WT 96 située en zone 1AUh du Plan Local d'Urbanisme.

Pour raccorder cette parcelle aux divers réseaux, des estimations approximatives ont été faites :

./ Assainissement collectif: 150 € HT x 240 ml= 36 000 € H.T.,

./ Eau potable : raccordée,

./ Electricité :

./ Voirie:

8. Contrat d'entretien de l'élévateur à l'école Marin Marie (nº2016/091)

Le Conseil Municipal est informé que l'élévateur a été mis en place par l'entreprise ERMHES à l'école Marin Marie comme convenu lors du marché de l'école. Un contrat d'entretien doit être signé tous les ans. Monsieur le 1er adjoint donne lecture du contrat d'entretien rédigé par l'entreprise ERM HES.

Le montant annuel s'élève à 703, 46 € H.T.


~ AUTORISE Monsieur le 1er adjoint à signer le présent contrat d'entretien.

9. Plan d'eau : remplacement des boules à vapeur de mercure par le SDEGM (nº2016/092)

Objet : remplacement boules à vapeur de mercure Lieu dit : Plan d'eau Commune : FOUGEROLLES-DU-PLESSIS Référence du dossier: EP-04-023-16

Monsieur le 1er adjoint présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

li précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux Participation de la Frais de maitrise Montant total à charge de la commune (60% du

montant HT) d'œuvre4% commune

10312,75€ 6187,65 € 412,51€ 6600,16€

Commune Je Fougerolles-du-Plessis - PV du 08 décembre 2016 38

A l'issue des travaux, Versement en capital, de la participation correspondant aux travaux d'éclairage public d'un montant de :

6 600,16€ Imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 65548

Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 40 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le SDEGM.

li est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

A la clôture de l'opération, le SDEGM communiquera la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Syndicat.

Ces explications entendues,


~ AUTORISE

d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le Syndicat Départemental pour l'électricité et le Gaz de la Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

~ Application du régime général :

d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

1 O. Lotissement de l'Europe : Eclairage public réalisé par le SDEGM (nº2016/093)

Objet : Projet d'éclairage public Lieu dit : Lotissement de l'Europe Commune : FOUGEROLLES-DU-PLESSIS Référence du dossier: EP~04-022-16

Monsieur le 1er adjoint présente au Conseil Municipal l'estimation sommaire du projet d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

li précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

Estimation HT des travaux Participation de la Frais de maitrise Montant total à charge de la commune (75% du d'œuvre4% commune montant HD

6838,72€ 5129,04€ 273,55€ 5402,59€

Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par le SDEGM.

li est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

A la clôture de l'opération, le SDEGM communiquera la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par le Syndicat.

Ces explications entendues,


~ AUTORISE

d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par le Syndicat Départemental pour l'électricité et le Gaz de la Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous :

~ Application du régime général :

A l'issue des travaux, Versement en capital, de la participation correspondant aux travaux d'éclairage public d'un montant de :

5 402,59€ Imputation budgétaire en section dépense de fonctionnement au compte 65548

d'inscrire à son budget les dépenses afférentes dans la section correspondant à son choix.

Commune de Fougerolles-du-Plessis - PV du 08 décembre 20 I 6


11. Admission en non-valeur de titre de recettes de l'année 2016 pour un montant de 870,74 € {nº2016/094)

Monsieur le 1er adjoint expose qu'une dette de cantine scolaire de 2015 et 2016 d'un montant de 870,74 € n'a pas été payée.

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier du 16 novembre 2016, Vu la décision du Tribunal d'instance de Laval rendue le 17 octobre 2016,

~ DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur de la facture : ./ Titre nº479 (rôle 8) du 06 octobre 2015, concernant la cantine scolaire de septembre 2015 de Mr PETIT Philippe et Mme AU BELE Aurélie pour un montant de 58,34 €, ./ Titre nº517 (rôle 9) du 29 octobre 2015, concernant la cantine scolaire d'octobre 2015 de Mr PETIT Philippe et Mme AU BELE Aurélie pour un montant de 92,80 €, ./ Titre nº592 (rôle 1 O) du 07 décembre 2015, concernant la cantine scolaire de novembre 2015 de Mr PETIT Philippe et Mme AUBELE Aurélie pour un montant de 163,20 €, ./ Titre nº1 (rôle 1) du 04 janvier 2016, concernant la cantine scolaire de décembre 2016 de Mr PETIT Philippe et Mme AUBELE Aurélie pour un montant de 102,00 €, ./ Titre nº137 (rôle 4) du 05 avril 2016, concernant la cantine scolaire de mars 2016 de Mr PETIT Philippe et Mme AUBELE Aurélie pour un montant de 153,20 €, ./ Titre nº226 (rôle 6) du 06 juin 2016, concernant la cantine scolaire de mai 2016 de Mr PETIT Philippe et Mme AUBELE Aurélie pour un montant de 114,00 €, ./ Titre nº303 (rôle 7) du 15 juillet 2016, concernant la cantine scolaire de décembre 2016 de Mr PETIT Philippe et Mme AUBELE Aurélie pour un montant de 166,80 €, ./ Titre nº424 (rôle 8) du 10 octobre 2016, concernant la cantine scolaire de décembre 2016 de Mr PETIT Philippe et Mme AU BELE Aurélie pour un montant de 20,40 €.

~ DIT que le montant total de ce titre de recettes s'élève à 870, 7 4 €, que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

Un mandat sera émis au compte 6542 (créances éteintes).

li est demandé qu'un courrier soit envoyé à Mr PETIT Philippe et Mme AUBELE Aurélie, les invitants à récupérer leur enfant le midi.

12. Budget lotissement de l'Europe : Décision modificative nº1 {nº2016/095)

Monsieur le t= adjoint indique au Conseil Municipal qu'il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

SEÇ1ílØN_Íllli FØNCTIQNNEM6NT

Chapitre/article Libellé Recettes Dépenses

c/605 Travaux voirie -25 000,00 c/65548 SDEGM -12 000,00

c/71355 os variation des stocks terrains aménagés -24 377,72 c/658 Charges de gestion courante -0,50 c/758 Produit reliquat de TVA 0,22

Total de la DM nº1 -24 377,50 -37 000,50 Pour mémoire BP 61311,36 72 690,66 Total section de fonctionnement 36 933,86 35 690,16

·- SECil"l~J:.A 0'1LNV:ESTIS·SEMENT Chapitre/article Libellé Recettes Dépenses

c/16878 autres organismes et particuliers 8 293,68 c/3555 os terrains aménagés -24 377,72 c/16878 autres organismes et particuliers -16 084,04

Total de la DM nº1 -16 084,04 -16 084,04 Pour mémoire BP 24 310,64 24 310,64 Total section d'investissement 8 226,60 8 226,60

Commune de Fougerolles-du-Plessis - PV du 08 décembre 201 G 5/8

Permanence du 15 janvier 2017


~ ACCEPTE les modifications proposées.

DÉCISION DU MAIRE : NEANT

QUESTIONS DIVERSES :

~ Elections municipales

Les dates pour les élections municipales sont les 15 et 22 janvier 2017.

Permanences à prévoir :

Bureau nº1 Bureau nº2

8 h -10 h 30 8 h -10 h 30 Elodie JAMES Robert FORET

Martine FREARD Noël PITIO 10 h 30 -13 h 10 h 30 -13 h Jean-Paul JUIN Franck DUBOIS

Francine GIRARD Lydie HAMEL 13 h -15 h 30 13 h -15 h 30

Martine FREARD Vital GILLOT Nelly PITTO Régine RACINAIS 15 h 30 -18 h 15 h 30 -18 h

Francine GIRARD Agnès GERARD Robert FORÊT Rémy ROULETTE

~ Éclairage public

Une question relative à l'heure d'allumage de l'éclairage public est posée. li est proposé de répertorier les heures d'allumage et d'extinction de l'éclairage public dans le bourg. Le Conseil Municipal est informé que cet éclairage public est programmé par le SDEGM. Cette question sera revue à un prochain conseil municipal. li est rappelé que l'éclairage public coûte très cher à la collectivité, l'allumage précoce ou l'extinction tardive ont des conséquences sur les factures d'électricité. Pour rappel, un kWh coûte environ O, 12 €.

~ Élections municipales : attribution des sièges

Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes. Les sièges seront en effet répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50% à la liste arrivée en tête (article L. 262).

L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 1 O % des suffrages exprimés. Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une liste au premier tour ne peuvent figurer au second que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du représentant de l'État par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour (art. L. 264).

Commune ele Fougerolles-du-Plessis - PV du OS décembre 20 l G

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu sur la même liste est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

A l'issue de l'élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Par exception, l'arrondi s'effectue à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges de conseiller communautaire à pourvoir ou moins de quatre sièges de conseiller municipal à pourvoir dans un secteur (Paris, Lyon, Marseille) ou une section électorale (article L. 262).

En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres 8 sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Date de la prochaine réunion : réunion non programmée.

Le Secrétaire de Séance, Franck DUBOIS

Le 16 décembre 2016 Pour le Maire empêché, Le t= adjoint, Robert FORÊT

Commune der ougerollcs-du-Plessis - PV du 08 décembre 20 I 6 7 8

à l'article l

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