ROYAUME DU MAROCMinistère tiétégué ar.rprès du Ministre de

l'Industlie, du Conrmercc" de I'lnvcstissementet de l'Êconomie rruntériqlre chargé du

Conrmerce cxtériùur

Direction de la Politique des Echanges

Conrmerciau-r

 cet effet, Ies professionnels désirant bénéficierdéposer une demande (cf. modèle en Annexe 1)

pièces suivantes :

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de quotes-parts, au titre de ces quotas, doiventâccompagnée d'un dossier complet comprenant les

AVIS AUX IMPORTATEURSîoÙ'L/16

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destiné aux professionnels du secteur de l'élevage de poissons

Il est porté à 1a connaissaflce des professionnels du secteur de l'élevage de poissons qu'en application de

l'ardcle 7-II de la loi de finances pour l'ânnée budgétaire 2016,1es aliments de poissons televant de la

position ta/rfauen"23O9.90.90.82 font l'objet à titre dérogatore, du 1"'lanviet 201.6 au 31 décembre2017,des quotâs annuels de 25 000 tonnes à rmportet à 2,5 o/o de droit de douane .

- Certificat d'inscription au registte de commerce ;

- Certifrcat d'inscription à la taxe professionnelle (?atente) ;

- Attestation délivrée par l'administtation fiscale et la CNSS prouvarit que l'entreprise

est eri situanon réguliète ;

- Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'entreprise, signée et légalisée, à

n'utiliser le quota que pour les besoins de production de la société (cf. modèle en annexe 2) ;

- Un tableau récapitulatif (Ânnexe 3) retraçânt l'état des besoins réels au cours de l'exetcice

2015 (canevas téléchargeable sur le site: wuv.maroc-trade.€lov.ma, accompagné des

documents iustificatifs y affénnt (Factures d'achat et Déclarations Uniques des Marchandises

(DUM), driment imputées par les senrices de l'Admirustration des Douanes et rmpôts

Indirects) ;

- Un tableau de la quantrté demandée de ce produit, au titre de l'année 201.6, conformément

au modèle figurant en annexe 4 ;

- Les coordonnées du point focal de l'entreprise, confotmément au modèle figurant en annexe 5.

Les demandes doivent être adressées paï envoi recommandé, avec accusé de réception ou déposées sous

pli fermé, au Ministère chargé du Commerce Extérieur (Direction de la Politique des Echanges

Commerciaux, Parcelle 14, Business centeï, aile Nord bd fuad Hay fuad. BP 610, Rabat-Chellah), au plus

tard le 12/02/2016.

Les demandes présentées après exptauon du délai précité ou non accompagnées par les documents

justificatifs susmendonnés ne seront pas acceptées.

Il est à signaler que la répartition sera effectuée pat une commission intenninistérielle composée des

représentants du Ministère chargé du Commerce Extérieur, de l'Àgence Nationale pour le Développement

de l'Àquaculture et du Haut-Commissariat aux Eaux et Fotêts et à la Lutte Contre la Désettification.

Les résultats de la répartition seront notifrés par fax aux entreprises bénéficiaires et publiés sur le site web

du Ministère chargé du Commerce Extérieur. Àprès la notification des résulta!§:.-i", entteprises

bénéficiaires doivent déposer au N{inistère délégué chargé du Commerce Extâiie,ur,, p,our visa, une

demande de franchise douanière en quatre exemplaires, mentionnant la quote-pait'qü ieur a].Été àttribuée.

ANNEXE 1 : MODELE DE LA DEMANDE

A

Monsieut le Directeut de la Politique des Echanges Commerciaux

- Ministère Délégué chargé du Commetce Extédeur -

Objet : Demande de bénéfice de quote-part

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir rious octroyer une quote-part dans le cadre

des quotas de l'année 201.6 de ......, à importer à 2,50/o de droits de douane, prér.'us parl'article 7-II de la loi de finances pour l'année budgétaire 201.6. Ci-joints les documents

demandés.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeut, l'expression de mes salutations distinguées.

Date, cachet et signature

ANNEXE 2 : MODELE DE LA DECI-ARA,TION SUR L'HONNEUR

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné, .... ..... , efl ma qualité de représentantlégal de la société

déclare sur l'honneur que les données figuant dans

mon dossiet de demandes de quotes-pârts au titre de l'année 2016 relaldves aux quotâs

pré.r,,us par l'ardcle 7-II de la loi de finances pour fannée budgétaire 2016, ci-dessus, sont

correctes et que la quote-part qü sera octïoyée à notre société ne sera utüsée que pour les

propres besoins de notre production.

Date, cachet et signature

ANNEXE 3 : MODELE DE DONNEES RELATIYES AUX BESOINS (Exercice 2015)

Société :

TOTAL:

TOTAL:

ANNEXE 4 : QUANTITE DEMANDEE AU TITRE DE L,ANNEE 2016

Société :

ANNEXE 5 : COORDONNE DU POINT FOCAI

No de tél Fixe :........No de tél Pottable :......No de Fax:...Adresse e-mail:......