· contrat de travail, réglementé par le droit privé. par conséquent, le droit d'un...

4

Upload: hoangkhue

Post on 13-Sep-2018

215 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Page 1:  · contrat de travail, réglementé par le droit privé. Par conséquent, le droit d'un gendarme à une retraite privilégiée normale (F. Lombardo) ou celui d'un magistrat concernant
Page 2:  · contrat de travail, réglementé par le droit privé. Par conséquent, le droit d'un gendarme à une retraite privilégiée normale (F. Lombardo) ou celui d'un magistrat concernant
Page 3:  · contrat de travail, réglementé par le droit privé. Par conséquent, le droit d'un gendarme à une retraite privilégiée normale (F. Lombardo) ou celui d'un magistrat concernant
Page 4:  · contrat de travail, réglementé par le droit privé. Par conséquent, le droit d'un gendarme à une retraite privilégiée normale (F. Lombardo) ou celui d'un magistrat concernant